Crédit à la consommation : faire valoir vos droits

L’utilité d’un avocat en droit du crédit à la consommation

Le droit de la consommation concerne tous les types de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Les plus courants sont les contrats de crédit à la consommation, de vente de produits et de prestation de services. Le consommateur est désigné comme toute personne contractante en dehors de son activité professionnelle.

Or, en raison d’un déséquilibre entre les deux contractants, l’un étant sachant, l’autre non-sachant (encore appelé profane), le droit de la consommation vient protéger le consommateur en imposant le respect de règles strictes au professionnel, notamment des obligations d’information et de transparence renforcées.

Les avocats intervenant en droit de la consommation sont à même de vous informer quant à la règlementation en vigueur. Si le consommateur a des interrogations quant à la régularité de son crédit par exemple ou s’il veut porter plainte contre l’organisme de crédit ou résoudre un litige à l’amiable, l’avocat peut l’accompagner pour trouver des solutions juridiques spécifiques et le défendre au mieux de ses intérêts. L’avocat, grâce à ses connaissances, assure ainsi un rééquilibre entre les parties.

Par exemple, certaines informations de la part du professionnel sont obligatoires et certaines clauses sont interdites dans les contrats de crédit à la consommation car elles sont considérées comme « abusives ». Le consommateur ne connaît pas nécessairement ces interdits et limites. De la même manière, un délai de rétractation est accordé au consommateur mais ce délai peut ne pas être respecté par le professionnel et le consommateur peut ne pas se rendre compte de la violation de ses droits.

L’avocat a alors pour mission de lui faire connaitre ses droits ou bien de prendre sa défense si le litige est porté devant le tribunal.

 

Quelles sont les obligations du prêteur ou de l’organisme du crédit ?

Le prêteur ou l’organisme de crédit a plusieurs obligations envers le consommateur :

Triple obligation d’information, d’explication et de vérification depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010 :

• L’obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur : l’établissement doit impérativement fournir au consommateur une FIP (Fiche d’Information Précontractuelle) avant la souscription du crédit pour que l’emprunteur puisse estimer si le contrat est compatible avec ses capacités financières. Il doit également lui fournir les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres pour que l’emprunteur puisse appréhender l’étendue de son engagement. L’établissement doit avertir le consommateur des caractéristiques du crédit pour qu’il sache s’il est adapté ses besoins. L’obligation d’information porte sur :
• L’identité et l’adresse du prêteur,
• Le type de crédit,
• Le montant du crédit,
• Les conditions de mise à disposition des fonds,
• La durée du contrat,
• Le nombre de mensualités de remboursement,
• Le montant total dû,
• Le coût total des frais,
• Le taux annuel effectif global (TAEG),
• L’existence d’un délai de rétractation : 14 jours calendaires pour renoncer au contrat après la signature de l’offre : présence obligatoire d’un bordereau de rétractation attenant à l’offre,
• Les articles du Codes de la consommation sur la durée de la validité de l’offre et le délai de réflexion,
• Les droits du consommateur à obtenir sans frais un exemplaire de l’offre du contrat de crédit,
• Notice explicative relative à l’assurance.

 

 

Très souvent, la méconnaissance de ces obligations entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur (perte du droit aux intérêts).

• L’obligation d’explication : L’établissement de crédit doit en outre fournir au consommateur toutes les explications quant à l’exécution du contrat de crédit. Le client doit pouvoir adhérer à l’offre en pleine connaissance de l’étendue de son engagement. De la même manière, l’établissement de crédit doit prévenir le consommateur des incidences du crédit sur sa situation financière et des conséquences qui découlent du défaut de remboursement.
• L’obligation de vérification : il s’agit de la vérification de la solvabilité du client. La banque doit vérifier que le client a la capacité de rembourser l’emprunt et qu’il n’a pas d’antécédents d’incidents de paiement. A cet effet, elle doit interroger le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) auprès de la Banque de France. Si les crédits sont renouvelables, le prêteur est tenu de consulter le fichier tous les ans, au moment de la reconduction du contrat. Il doit s’assurer de la solvabilité du consommateur tous les trois ans, dans les mêmes conditions qu’au moment de la conclusion du contrat.

 

A défaut, la déchéance du droit aux intérêts est encourue.

De plus, la banque peut engager sa responsabilité pour violation de son devoir de mise en garde en cas de crédit disproportionné eu égard aux possibilités de remboursement du client, ce qui ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts pour ce dernier.

• L’obligation de remise d’une offre préalable de crédit : avant d’accorder le crédit définitivement, l’organisme doit remettre une offre préalable de crédit valable pendant 15 jours. Les conditions proposées par la banque doivent donc restées inchangées au cours de ce délai, qui correspond au délai de réflexion du consommateur. L’emprunteur dispose en effet d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser l’offre d’emprunt.

 

Les caractères de l’offre doivent être clairs, lisibles et respecter une taille précise à savoir être au minimum de corps huit. Si les caractères sont illisibles, l’offre est irrégulière et la déchéance du droit aux intérêts est encourue.

• L’obligation de respecter le droit de rétractation : même si l’offre préalable de crédit a été signée par le consommateur, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de l’offre pour se rétracter via le bordereau de rétractation attendant à l’offre.

Si le consommateur ne fait pas usage de son droit de rétractation, le contrat de prêt devient définitif à la condition toutefois que l’organisme de crédit ait confirmé qu’il accordait le crédit (il doit le faire dans un délai de 7 jours à compter de la signature de l’offre).

Le déblocage des fonds peut intervenir à compter du 8^ème jour qui suit l’acceptation de l’offre.

A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l’emprunteur et en cas de rétractation, l’emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu’à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.

• L’obligation d’accepter un remboursement anticipé : le consommateur a toujours le droit de rembourser un crédit à la consommation par anticipation, que ce soit pour sa totalité ou pour une partie uniquement, et ce même si le contrat de prêt ne le mentionne pas. Le client n’est d’ailleurs pas dans l’obligation de fournir les raisons pour lesquelles il souhaite rembourser plus tôt. En cas de remboursement anticipé sur une somme partielle du crédit, le consommateur peut diminuer la durée de son crédit mais en gardant la même mensualité, ou bien conserver la durée en baissant l’échéance du crédit.

 

Si ces obligations ne sont pas respectées par l’organisme, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts.

En pratique, cela signifie que la banque doit rembourser les intérêts d’ores et déjà perçus et que les intérêts ne sont pas dus pour l’avenir.

L’article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L. 311-10, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l’article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ».

D’autres manquements aux obligations peuvent mener à une amende variant de 1 500 euros à 30 000 euros en fonction du manquement commis :

• L’article L.311-49 du Code de la consommation prévoit 1.500 euros pour les manquements telles que l’omission à respecter les formalités prescrites par « l’article 311-6, au dernier alinéa de l’article L. 311-7L. 311-7, aux articles L. 311-11L. 311-11 et L. 311-16L. 311-16, au dernier alinéa de l’article L. 311-17, aux articles L. 311-18L. 311-18, L. 311-19L. 311-19, L. 311-25-1L. 311-25-1, L. 311-26, L. 311-29, aux I et III de l’article L. 311-43, au premier alinéa de l’article L. 311-44L. 311-44 et au premier alinéa de l’article L. 311-46L. 311-46 et de prévoir un formulaire détachable dans l’offre de contrat de crédit, en application de l’article L. 311-12 ».

• L’article L.311-50 du Code de la consommation prévoit 30.000 euros d’amende pour des manquements plus grave comme le prêteur qui fait signer des formules de prélèvements contenant des clauses contraires aux dispositions légales ou qui enregistre sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation.

 

Enfin et surtout, la banque peut également engager sa responsabilité pour violation de son devoir d’information, de bonne foi et de mise en garde, ce qui ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du consommateur.

 

Quelles sont les clauses abusives les plus fréquentes au sein des contrats de crédit à la consommation et comment y échapper ?

Une clause est dite abusive si elle induit un « déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».

La loi de modernisation de l’économie du 04 aout 2008 a institué une double liste de clauses abusives dans son décret d’application de 2009 :

• 12 clauses irréfragablement abusives, considérées comme des clauses « noires », qui sont totalement interdites en toute circonstance ;
• 10 clauses présumées abusives, considérées comme des clauses « grises », qui doivent faire l’objet d’un examen devant le juge pour déterminer si elles sont abusives ou non.

 

Les principales clauses abusives peuvent être relatives à :

• L’augmentation du montant emprunté : la clause qui prévoit l’augmentation du montant du crédit sans acceptation par le client d’une nouvelle offre est considérée comme abusive ;
• La modification des clauses du contrat de manière unilatérale : l’organisme de crédit ne peut pas modifier l’engagement contractuel conclu entre les parties sans l’accord de son client ;
• L’assurance emprunteur : l’organisme peut obliger le client à prendre une assurance pour le crédit demandé mais il ne peut pas lui imposer l’assureur. Le preneur est libre de choisir l’assurance de son choix ;
• La rédaction de l’offre préalable de crédit : doit être suffisamment claire et précise pour ne pas être Ex. la clause prérédigée dans les contrats qui stipule que le consommateur reconnait avoir « obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit » qui correspond à ses besoins est abusive ;
• La domiciliation des revenus : la banque ne peut pas imposer aux emprunteurs de domicilier les revenus dans la banque qui accorde le crédit.

 

Qu’est-ce qu’un prêt usuraire ?

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (article L.314-6 du Code de la consommation).

Chaque trimestre, la Banque de France calcule les taux ou seuils d’usure.

Il existe un taux moyen et un taux d’usure arrêtés chaque trimestre pour chaque type de crédit : voir tableau sur le site de la Banque de France.

Si le TAEG (anciennement TEG), dit taux annuel effectif global, de votre contrat excède de plus du tiers le taux indiqué dans ce tableau, le taux est usuraire.

Tout établissement de crédit dépassant cette limite s’expose à des poursuites judiciaires :

– Sur le plan pénal : il encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300.000 euros ;

– Sur le plan civil : le contrat de prêt n’est pas frappé de nullité, la sanction d’usure consiste en la réduction des intérêts perçus au taux maximal autorisé.

 

 

Sous quelles conditions un crédit à la consommation peut-il être annulé ?

En cas des violations des règles de droit commun :

• Les vices du consentement : le contrat de crédit peut être annulé pour défaut de consentement de l’emprunteur notamment en cas de maladie mentale incompatible avec l’expression d’un consentement éclairé. Par ailleurs, il peut être annulé s’il a été conclu en cas de dol, c’est-à-dire par l’usage de manœuvres frauduleuses. Il peut également être annulé en cas d’erreur sur l’objet du contrat ou s’il a été passé sous la menace de violences.
• Le défaut de capacité : le contractant doit être majeur et capable. Le mineur ou le majeur incapable ne peuvent pas conclure de crédit à la consommation. Exception faire pour le majeur sous curatelle dont l’appréciation se fait in concreto par le juge du fond.
• Contenu illicite ou incertain : si la cause du contrat est illicite par exemple (cas d’un prêt pour acheter des armes interdites à la vente).

 

En cas de violation des règles du Code de la consommation :

• Les cas où la nullité du contrat de crédit est accessoire à la nullité du contrat principal : en cas de contestation sur l’exécution, le tribunal peut suspendre l’exécution du contrat de crédit. Lorsque le contrat principal est résolu ou annulé, le contrat de crédit peut être également résolu ou annulé.

 

Je suis victime d’une escroquerie au crédit à la consommation, que faire ?

Attention : les escroqueries se sont multipliées avec la possibilité de contracter des crédits en ligne.

Une entreprise qui accorde un crédit doit nécessairement disposer d’un agrément. En cas de doute, le consommateur peut consulter le registre des agents financiers agréés.

Il est aussi utile d’aller regarder au préalable les mentions légales figurant sur le site internet et de vérifier, via le numéro d’identification (numéro SIRET), l’existence de l’entreprise.

Si vous êtes victime d’une offre frauduleuse, vous pouvez :

• Déposer plainte sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
• En alerter immédiatement votre banque pour faire opposition aux prélèvements
• Vous pouvez également contacter les infos escroqueries en appelant le 0 805 805 817
• Vous pouvez également effectuer un signalement sur le portail officiel de signalement du Ministère de l’intérieur dont l’adresse est internet-signalement.gouv.fr
• Contacter un avocat pour introduire une action en justice afin d’obtenir le remboursement des sommes détournées et obtenir réparation de votre préjudice.

 

Je veux me rétracter, résilier ou annuler mon crédit à la consommation, comment faire ?

En toutes circonstances :

L’emprunteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours maximum à compter de la signature de l’offre préalable de crédit. Ce dernier doit remplir le formulaire de rétractation joint à l’offre de prêt et l’envoyer à l’adresse indiquée dans le délai par lettre recommandée avec avis de réception. La raison de la rétractation est propre au consommateur et n’a pas besoin d’être justifiée.

Au-delà du délai de rétractation, le seul moyen pour le consommateur est de faire résilier ou annuler son contrat amiablement ou par le juge.

Par exemple, il est possible de solliciter la résiliation du contrat de vente si le produit n’a pas été livré dans les délais, si le service proposé n’a pas entièrement été fourni ou si certains documents constitutifs du contrat ne sont pas remis à l’acheteur.

Dans le cadre d’un contrat de prêt bancaire, le crédit peut être résilié par remboursement anticipé des sommes dues.

Enfin, il est possible de solliciter en justice la résolution du contrat (annulation) en évoquant une des causes de nullité du contrat (défaut de consentement, défaut de capacité, contenu illicite ou incertain).

En cas d’évènements imprévus ou de force majeure :

En cas de perte d’emploi, de baisse de revenus, d’accidents de la vie, de divorce ou de dépenses imprévues en général, un emprunteur a la possibilité de suspendre le remboursement de son crédit. Il doit le solliciter amiablement auprès de sa banque et à défaut, auprès du tribunal.

 

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Concernant l’épidémie du Covid-19 :

Le gouvernement français a annoncé assurer le maintien des salaires en chômage partiel ou en arrêt maladie et a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’imposer une suspension des échéances de prêts aux organismes prêteurs. Néanmoins, si les débiteurs subissent une perte importante de revenus du fait du confinement ou de la fermeture des établissements de commerce non indispensables, les établissements bancaires peuvent trouver des solutions comme un rallongement de la durée du contrat de prêt, une suspension temporaire du remboursement ou un rééchelonnement des mensualités.

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En tout état de cause, il est possible de solliciter des délais de paiement devant le Tribunal : voir l’article « Bail d’habitation, Prêt Immobilier, Crédit à la consommation : Que faire en cas d’impayés ? Comment obtenir des délais de paiement ? » sur le site COINTET AVOCAT.

Des délais de grâce pendant 2 ans peuvent être ainsi accordés : soit un report soit un échelonnement des paiements.

 

Je ne peux pas rembourser mon crédit à la consommation : quels sont les risques ? Que faire ?

Les risques pour le consommateur :

• Être inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement. Pour plus d’informations à ce juger : voir l’article « Surendettement et fichage à la Banque de France : tout savoir » sur le site COINTET AVOCAT.
• La saisie-attribution (saisie sur compte bancaire) ou saisie des rémunérations : ces saisies sont obligatoirement signifiées par acte d’huissier de justice au débiteur. Il est possible de contester ces saisies devant le tribunal et de solliciter des délais. Recourir aux services d’un avocat est fortement recommandé.
• L’hypothèque : si le consommateur ne respecte pas le remboursement de son prêt immobilier et que ce dernier est assorti d’une hypothèque sur le bien financé par le prêt, la banque peut saisir le bien grevé d’hypothèque. De la même manière, cette saisie est obligatoirement signifiée par acte d’huissier de justice au débiteur et suppose une procédure judiciaire lourde et complexe. Il est possible de contester et de solliciter des délais.
• La résiliation anticipée du contrat de prêt par la banque : en cas d’impayé non régularisé, la banque peut mettre fin unilatéralement et par anticipation au contrat de prêt en prononçant la déchéance du terme. En amont, le prêteur doit adresser une lettre de mise en demeure puis une lettre prononçant la déchéance du terme à l’emprunteur. A défaut pour l’emprunteur d’avoir remboursé dans le délai imparti, la banque pourra résilier le contrat, demander le remboursement intégral du capital restant dû et des impayés et solliciter en outre une indemnité (clause pénale).
• La reprise de l’objet du prêt (dans quelques contrats) : dans certains types de crédits à la consommation contenant une clause de réserve de propriété, le non-paiement des mensualités peut entrainer la saisie du bien du contrat impayé par le prêteur. Ce peut être le cas dans le cadre d’un crédit pour l’achat d’un véhicule. Avant la reprise du bien, le prêteur doit prévenir le débiteur par une mise en demeure envoyée par lettre recommandée.
• Etre assigné en justice : après mise en demeure ou tentative de conciliation amiable, le prêteur peut faire assigner l’emprunteur devant le tribunal en vue de poursuivre le remboursement du crédit. Le recours à l’assistance d’un avocat est fortement recommandé.

 

 

Que faire en cas de difficultés de remboursement :

En cas de difficultés de remboursement, plusieurs interlocuteurs peuvent être sollicités par le débiteur :

• Une assistance sociale : elle peut accompagner le débiteur dans ses démarches pour la recherche d’aides à caractère social ;
• Le Centre communal d’Action sociale : le CCAS de la mairie peut accueillir le débiteur pour mobiliser des aides sociales et financières ;
• La CAF : les aides de la CAF peuvent aider au remboursement des crédits, notamment l’Allocation de Logement Familial et l’Allocation de Logement Social ;
• Les associations : des associations sont de conseils pour les difficultés financières. Il y a notamment le réseau CRESUS (Chambre Régional de Surendettement Social) et l’ADIL (Association Départementale d’Information sur le Logement) ;
• Un avocat en droit du crédit à la consommation.

 

Et plusieurs solutions s’offrent au débiteur :

• Informer le prêteur : la banque peut être d’accord pour trouver une solution amiable et envisager des délais de paiement ou une renégociation du crédit.
• Demander un étalement de sa dette : cette possibilité est facilement envisageable dans le cadre des crédits modulables qui prévoient cette possibilité dans le contrat de prêt initial. L’emprunteur peut alors diminuer le montant de chacune de ses mensualités sans frais. En cas d’imprévus, le preneur peut solliciter la suspension de ses mensualités pendant quelques mois lesquelles seront reportées à la fin du prêt. L’inconvénient de l’étalement de la dette est qu’il augmente la durée initiale du crédit, ce qui a pour conséquence d’augmenter dans le même temps les intérêts à payer. Même si le contrat initial ne permet pas explicitement un étalement de la dette, l’emprunteur peut solliciter du prêteur un nouvel échéancier avec des mensualités plus faibles.
• Aide pour les salariés : les salariés ou anciens salariés du secteur privé qui cotisent au 1% logement, peuvent demander une aide pour rembourser les crédits effectués à la suite d’une mutation professionnelle.
• Solliciter un délai de grâce au juge : si le prêteur refuse d’accorder un échelonnement, le preneur peut demander des délais de paiement (délai de grâce) au juge. Le preneur doit alors constituer un dossier avec des justificatifs démontrant la baisse des revenus. Le recours à l’assistance d’un avocat est recommandé.
• Lister les aides affectées au crédit : Vous avez peut-être souscrit à une assurance perte d’emploi, invalidité, décès lors de l’octroi du prêt. Dans ce cas, l’assurance vous versera une indemnité pour faire face au remboursement. Toutefois, cette aide n’est opérationnelle qu’au terme d’un délai de carence.
• Regrouper ses crédits en un seul crédit : le preneur peut recourir à des simulations en vue de regrouper, si cela lui est bénéfique, ses crédits en un seul. Ce groupement peut avoir pour effet d’alléger ses mensualités.
• Saisir la Commission de surendettement : déposer un dossier de surendettement pour bénéficier d’un échelonnement des paiements voire un effacement partiel ou total de la dette.
  Pour plus d’informations à ce juger : voir l’article « Surendettement et fichage à la Banque de France : tout savoir» sur le site COINTET AVOCAT.

 

Puis je renégocier les termes de mon crédit à la consommation et rééchelonner les remboursements ?

La renégociation :

La renégociation vise à modifier les modalités du contrat de prêt par un avenant et notamment le taux
d’intérêt.

Selon la législation française, seul un prêt immobilier peut être renégocié pour réduire le montant des mensualités et allonger la durée des remboursements. Cela ne concerne donc pas le crédit à la consommation.

Pour un prêt immobilier, la renégociation peut se faire auprès de l’organisme prêteur ou d’un organisme spécialisé.

 

Le rééchelonnement :

Le rééchelonnement consiste à aménager un nouvel échéancier applicable au paiement de la dette.

Les difficultés conjoncturelles (perte d’emploi, maladie, divorce) peuvent conduire le débiteur en situation de surendettement à demander le rééchelonnement du prêt à sa banque. Il doit détailler sa situation pour montrer sa bonne foi en justifiant de la diminution de ses ressources. Si le débiteur démontre sa situation exceptionnelle, l’organisme de crédit peut lui offrir cette possibilité en réduisant le montant des échéances en contrepartie de l’allongement de la durée du remboursement.

A défaut d’accord de l’organisme bancaire, le débiteur a la possibilité de saisie le juge qui fixera les modalités de réduction, de suspension ou de rééchelonnement des échéances en s’appuyant sur la situation du débiteur. Le recours à un avocat est recommandé.

 

Quel délai pour la banque pour agir en recouvrement des impayés ? Quel est le délai de prescription ?

Le délai de prescription en la matière, dit délai de forclusion, est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé en principe.

Cela signifie en pratique que la banque a deux ans pour délivrer une assignation pour voir l’affaire juger devant le tribunal et obtenir un titre exécutoire.

Passé ce délai, ses demandes seront jugées irrecevables.

 

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Contactez Cointet Avocat, cabinet parisien en droit bancaire et crédit à la consommation.

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