Le bonus-malus applicable aux cotisations d’assurance-chômage sur les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats d’intérim courts, mis en œuvre dans sept secteurs d’activité pour inciter les entreprises à proposer des emplois durables, va-t-il être généralisé ? Le ministère du Travail est favorable à une telle extension, indique Les Échos dans un article publié jeudi 2 mai.
Sollicité vendredi pour confirmer cette information, le cabinet de la ministre du Travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin n’a pas répondu à Merci pour l’info.
D’après Les Échos, la mesure est susceptible d’être inscrite dans le décret que doit prendre le Premier ministre, Gabriel Attal, pour fixer les règles en vigueur à partir du 1er juillet prochain, celles en vigueur arrivant à expiration le 30 juin. « L’argument politique pourrait d’ailleurs l’emporter, la généralisation – parce qu’imposée au patronat – permettant de contrebalancer le tour de vis qui s’annonce sur l’indemnisation des chômeurs », estime le journal.
Le bonus-malus touche les cotisations d’assurance-chômage dans trois secteurs d’activité depuis le 1er septembre 2022 ainsi que dans quatre autres secteurs depuis le 1er septembre 2023. Il peut être mis en œuvre jusqu’au 31 août 2024, suivant l’article 1er de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.
Les sept secteurs d’activité où est appliqué le bonus-malus
Le dispositif vise « les entreprises d’au moins 11 salariés et plus relevant de sept secteurs d’activité comportant un taux de séparation supérieur au seuil de 150 % », indique l’Urssaf caisse nationale dans une brochure. « Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim, suivies d’une inscription à Pôle emploi [devenu France Travail le 1er janvier dernier] des anciens salariés rapporté à l’effectif de l’entreprise », selon l’Urssaf.
Le bonus-malus s’applique dans ces secteurs :
- la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- la production et la distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;
- les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- l’hébergement et la restauration ;
- les transports et l’entreposage ;
- la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- le travail du bois, les industries du papier et l’imprimerie.
Le calcul du bonus-malus
La contribution d’assurance-chômage est patronale. Elle est due par les employeurs. Le taux de cotisation de référence s’élève à 4,05 % du salaire brut : c’est le taux applicable en principe.
Le calcul de la contribution d’assurance-chômage minorée ou majorée repose sur « la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du même secteur d’activité », explique l’Urssaf caisse nationale.
Trois situations doivent être distinguées :
- le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur ? L’entreprise bénéficie du bonus, soit un taux de cotisation de 3 % ;
- ce taux dépasse le taux de séparation médian du secteur ? L’entreprise est redevable du malus, soit un taux de contribution de 5,05 % ;
- le taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur ? L’entreprise doit appliquer le taux de cotisation de référence.
