Une personne négligente qui ne respecte pas la loi ne peut pas perdre le bénéfice de l'assurance qu’elle a contractée.
En droit, signer un contrat vaut de l’or. Vous pouvez vous rétracter, le rompre de votre propre chef ou poursuivre en justice l’autre contractant si vous estimez que l’entreprise ou la personne ne le respecte pas. Mais difficile de faire valoir en justice une exclusion du contrat si aucune clause n’évoque par écrit le sujet de l’accusation, rappelle la Cour de cassation.
Le propriétaire d'un local de stockage se plaint en justice après le vol d'une caravane qu’un particulier lui avait remise. Il conteste la décision de son assureur qui refuse de le couvrir. Il lui revient d'indemniser le propriétaire de la caravane au titre de sa responsabilité civile. Pour l’assureur, le code civil impose au dépositaire de prendre bien soin de la chose qui lui est confiée. Cette obligation n'a pas été remplie puisqu'une sorte de négligence peut être soulignée. "Dès lors que la loi n'a pas été respectée, la garantie n'est pas due sans qu'il soit nécessaire qu'une clause particulière l'ait prévue", conclut la société d’assurance.
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Exclusions de garantie toujours écrites
Lorsque l'assureur refuse de payer après un sinistre, la seule question que la justice doit se poser revient à savoir si le contrat contient une clause d'exclusion qui doit être "formelle et limitée" ou si l'assuré a créé le sinistre en commettant une faute "intentionnelle ou dolosive". Les tribunaux considèrent une faute intentionnelle lorsque le dommage est voulu tandis que la faute est dolosive si elle est seulement volontaire.
Or, dans ce cas précis, la Cour de cassation a écarté le raisonnement de l’assureur. "Les exclusions de garantie doivent être écrites, visibles, formelles et limitées, de façon que l'assuré ait une connaissance parfaite de l'étendue de son assurance", rappellent les juges. "Le principe de l'assurance reposant sur l'aléa, il n'y a pas non plus d'assurance en cas de dommage causé volontairement. Mais le non-respect de la loi n'est pas une cause d'exclusion dont pourrait se prévaloir l'assureur", conclut la plus haute juridiction française.