Le tribunal administratif (TA) est compétent en première instance. Créés par le décret-loi du 30 septembre 1953, les TA sont au nombre de 42 (31 en métropole et 11 en outre-mer). Ils sont associés à une zone géographique particulière et s'étendent sur plusieurs départements.
En appel (voie de recours permettant de réclamer un second jugement), les requérants doivent en principe saisir les cours administratives d’appel (CAA), instituées par la loi du 31 décembre 1987.
En dernier lieu, l’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort pour des affaires importantes, dans les cas suivants :
- décrets du président de la République ou du Premier ministre pour régler rapidement le contentieux ;
- actes réglementaires d’un ministre ;
- décisions d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, par exemple) ;
- acte dont le champ d’application excède le ressort d’un seul TA, les élections européennes et régionales et les litiges nés à l’étranger.
Le décret du 22 février 2010 a néanmoins restreint le nombre de domaines d'intervention du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
Les juridictions administratives spécialisées peuvent juger en première instance et en appel dans des domaines spécifiques (financier, technique, social ou professionnel) notamment :
- la Cour des comptes, la Cour nationale du droit d'asile, la commission du contentieux du stationnement payant, etc. ;
- les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, par exemple) qui disposent de leurs propres juridictions pour assurer la discipline au sein de la profession. Ces affaires ne parviennent donc devant le Conseil d’État qu'en cassation.
