N°1 Octobre 2019 Les positions statutaires LA DISPONIBILITE Références - Loi n°83-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
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N°1 Octobre 2019 Les positions statutaires LA DISPONIBILITE Références - Loi n°83-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet La disponibilité est l’une des positions statutaires énumérées par l’article 12 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En application de l’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il s’agit d’une position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de se
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