Comment mieux encadrer l'école privée ?

À l’ordre du jour ce soir : Comment mieux encadrer l’école privée ?

Une mission d’information parlementaire a remis cette semaine un rapport sur la place de l’école privée dans notre paysage scolaire et sur les contrôles que doit exercer la puissance publique sur ce d’établissement.

Plus de deux millions d’élèves, soit dix-sept pour cent des effectifs, sont scolarisés dans 7 500 établissements, la grande majorité d’entre eux étant catholiques.

Les deux rapporteurs de cette mission ne sont pas d’accord sur l’ensemble des 55 propositions qu’ils formulent, mais s’accordent cependant sur l’opacité des financements de ces écoles et le manque de contrôle qu’ils subissent de la part du ministère de l’Éducation nationale alors que l’État les finance à 75 %.

Encadrement des écoles privées : quels leviers mobiliser ?

Christopher Weissberg : "Un rapport de la Cour des comptes a pointé de manière assez claire un manque de transparence des financements des établissements sous contrat, donc pour la mission d’information, nous avons choisi de poursuivre ce travail. La mixité scolaire fait partie, au départ, du modèle d’éducation français, à savoir de faire de l’école un lieu de rassemblement pour tous. Nous nous sommes donc intéressés à ce qui pouvait le renforcer, et ce qui avait pu créer ce décalage." Il ajoute : "On voit que l’on a un accroissement du manque de mixité et je considère qu’il y a besoin d’avoir une transparence. En effet, puisque les établissements privés ne sont pas dans la carte scolaire, il faut pouvoir piloter un minimum, car, par exemple, le choix des élèves ne fait pas partie de la liberté des établissements." Pour répondre à ce problème de sélection : "On peut par exemple s’inspirer du modèle belge qui, parce qu’il y a un financement public, demande en échange des critères qui doivent être respectés."

Philippe Delorme exprime son désaccord : "À partir du moment où vous mettez en place un système de quotas, c’est selon moi une atteinte à la liberté des familles." Il poursuit, sur le rapport parlementaire : "Ce rapport donne l’impression que les établissements privés cacheraient quelque chose, or il n’y a pas d’opacité chez nous. Une fois par an, au conseil d’administration, sont invités les élus locaux pour la présentation des comptes, et pour les établissements qui reçoivent le plus de subventions, il y a un commissaire aux comptes qui valide les comptes. Le manque de contrôle existe, mais il ne vient pas de nous et je suis pour la transparence et pour le contrôle. Nous sommes financés à 75 % par des fonds publics, mais je rappelle qu’il y a aussi une réalité que l’on met peu en avant, à savoir qu’il faut trouver les 25 % restant, donc il y a une difficulté et ce n’est pas évident de trouver un bon équilibre entre les différentes catégories de personnes."

Pour Marco Oberti il faudrait s’intéresser plus spécifiquement aux territoires : "On voit bien que dans certains territoires il y a des configurations très différentes, notamment du point de vue de la mixité sociale. Donc ça pose la question de placer le débat à l’échelle nationale alors que selon moi, il faut être au plus près des réalités locales pour résoudre cette question de la mixité. Dans certains territoires, le profil social des élèves est identique à l’école publique, notamment dans les territoires ruraux. En revanche, dans les grandes métropoles et surtout à Paris, il y a une situation exacerbée de « séparatisme social ». Il poursuit : « Je pense que l’on pourrait imaginer d’autres formes de partenariat du privé dans la production de la mixité scolaire, mais les élus sont conscients du risque politique autour de la question de cette mixité. Il faudrait donc dépasser ce risque, pour mettre sur la table la question."

Pour aller plus loin :

- Le rapport d'information parlementaire relatif au financement public de l’enseignement privé sous contrat est à retrouver  ici