ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

Administration générale de l'Enseignement et de laRecherche scientifiqueDirection générale de l'Enseignement obligatoireORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENTMATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRECIRCULAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007

CIRCULAIRE N° 1554 DU 28/07/2006Objet :Organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaireRéseaux :TousNiveaux et services : Maternel et primaire ordinairePériodes : Année scolaire 2006-2007- A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province ;- A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres ;- Aux Membres de l’Inspection de l’enseignement fondamentalde la Communauté française ;- Aux membres de l’Inspection de la Communauté française pourl’enseignement fondamental subventionné;- Aux Chefs d'établissement et aux Directions des écolesmaternelles, primaires et fondamentales ordinaires organiséespar la Communauté française ;- Aux Pouvoirs organisateurs et aux Directions des écolesmaternelles, primaires et fondamentales ordinaires del’enseignement libre subventionné ;- Aux Directions des écoles maternelles, primaires etfondamentales ordinaires de l’enseignement officielsubventionné ;Pour information :- Aux organisations syndicales représentant le personnelenseignant ;- Aux services de vérification ;- Aux associations de parents ;- Aux Fédérations de Pouvoirs organisateurs ;- Aux Centres psycho-médico-sociaux organisés ousubventionnés par la Communauté française.- Aux Hautes Ecoles.Autorité :La Directrice générale de l'Enseignement obligatoireSignataire :Lise-Anne HANSEGestionnaire : Service général de l'Enseignement fondamental et del'Enseignement spécialiséPersonnes-ressources : Voir liste pages 111 et 112Nombre de pages : Texte : 114 Annexes : 49Mots-clés :organisation / maternel / primaireDuplicata :www.adm.cfwb.be- 1 -

Madame, Monsieur,La présente circulaire actualise pour l'année scolaire 2006-2007 les dispositionsde la circulaire n°1205 du 16 août 2005.Les principales modifications sont les suivantes :2.1.2.1. Inscriptions – Règles de base :• Nouveaux modèles d’attestations de demande d’inscription (annexes 2.1.1.A.,2.1.1.B., 2.1.1.C. et 2.1.1.D.)2.1.3.2. Marche à suivre en cas d’absentéisme scolaire :• Nouvelles précisions2.1.2.5. Inscription des primo-arrivants :• Maintien à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2008 de la liste des pays en voie dedéveloppement et des pays en transition établie par l’OCDE au 1 er janvier 2003.• Abrogation de la circulaire n°1343 du 24 janvier 2006 : Primo-arrivants - ListeOCDE.3.1.3. Création d’une nouvelle école ou implantation à comptage séparé :• Une dérogation à la condition de distance de 2 km peut désormais être accordée :- lorsque la population scolaire totale (maternelle + primaire) de l’ensemble desécoles situées sur le territoire de la commune, tous réseaux confondus, aaugmenté d’au moins 10% au moment de la demande de dérogation par rapportà la situation au 15 janvier 5 ans auparavant, et que cette croissance a étémaintenue de manière continue au cours des 3 dernières années scolaires ;- ou lorsque la population totale de la commune a augmenté d’au moins 15% parrapport à la situation 10 ans auparavant.3.2.3. Complément de périodes destiné à l’encadrement spécifique en P1P2 :• Le complément P1P2 est porté à 6, 9 ou 12 périodes (au lieu de 4, 6 ou 8) à partirdu 1 er octobre 2006 .• Lorsque l'addition des périodes de base générées par les élèves de P1P2 et despériodes du complément P1P2 donne un nombre de périodes total supérieur àcelui permettant d'atteindre le ratio moyen de 20 élèves par instituteur, lespériodes excédentaires peuvent être utilisées pour l'encadrement dans les deuxautres degrés.3.2.6. Direction d’école dans les écoles primaires et fondamentales et3.3.2. Direction d’école dans les écoles maternelles :• Le complément de direction passe à 6 périodes ou ¼ temps pour les écoles demoins de 51 élèves, à 12 périodes ou ½ temps pour les écoles de 51 à 129élèves, et à 18 périodes ou ¾ temps pour les écoles de 130 à 179 élèves.• Les dates de comptage des élèves en vue de ce calcul sont modifiées. Lerecalcul généralisé au 30 septembre est abrogé.- 2 -

3.2.8. Cours de morale et de religion :• Les explications concernant le calcul du nombre de groupes pour les cours lesmoins suivis ont été réécrites de manière plus précise, afin de tenir compte del’ensemble des situations.3.3.4. Augmentations de cadre au maternel en cours d’année scolaire :• Une 4 e date d’augmentation de cadre est d’application à partir de l’année scolaire2006-2007 : le 11 e jour de classe après le congé de Carnaval, soit le 12 mars 2007.4.1.2. Calendrier scolaire 2007-2008Titre 5. Certificat d’études de base• Les dispositions du décret du 30 mai 2006 relatif aux évaluations externes et auC.E.B., applicables à partir de l’année scolaire 2006-2007, feront l’objet d’unecirculaire spécifique dès que les arrêtés d’application de ce décret seront adoptés.6.2.1.2. Le registre de fréquentation et le relevé des élèves inscrits• Précisions complémentaires concernant les motifs justifiant l’absence laissés àl’appréciation du directeur d'école.6.2.2. Documents concernant les élèves bénéficiant des cours d'adaptation à la languede l'enseignement• Il est précisé que l'élève en séjour illégal ne peut bénéficier des cours d'adaptationà la langue de l'enseignement que s'il remplit les conditions pour être comptabilisépour le capital-périodes (3 mois de fréquentation régulière).6.2.3. Documents concernant les élèves primo-arrivants• Précisions complémentaires quant à l'appréciation des conditions auxquellesl'élève doit répondre pour être considéré comme primo-arrivant.6.2.9. Documents concernant les enfants en séjour illégal• Actualisation des listes de pays en fonction des documents exigibles• Remarque complémentaire concernant l’articulation entre l’espace Schengen et leterritoire belge pour apprécier la durée du séjour à prendre en compte.Titre 7. Gratuité de l’accès à l’enseignement et frais perceptibles• Intégration des dispositions de la circulaire n° 1461 du 10 mai 2006.Titre 8. Classes de dépaysement et de découverte et activités extérieures à l’école• Intégration des dispositions de la circulaire n° 1461 du 10 mai 2006 : nouvellesnormes relatives au taux de participation des élèves.Il y a également lieu de préciser que, le 30 septembre 2006 étant un samedi, lescomptages d’élèves et autres opérations administratives fixées au 30 septembre aurontlieu le vendredi 29 septembre 2006.La Directrice générale,Lise-Anne HANSE- 3 -

Table des matièresDéfinitions préalables...................................................................................................... 8Réseaux d’enseignement ...................................................................................................8Niveaux d’enseignement ....................................................................................................8Ecole ....................................................................................................................8Implantation ....................................................................................................................8Parents ....................................................................................................................9Inspection ....................................................................................................................9Domicile ....................................................................................................................9Titre 1. Objectifs de l’enseignement fondamental et organisation en cycles. ...... 10Chapitre 1.1. Objectifs généraux et particuliers............................................................... 101.1.1. Objectifs généraux de l'enseignement fondamental ..............................................101.1.2. Objectifs particuliers de l'enseignement maternel .................................................101.1.3. Socles de compétences........................................................................................101.1.4. Activités obligatoires .............................................................................................111.1.5. Projets éducatif, pédagogique, d'établissement et programmes d'études .............111.1.6. Outils pédagogiques et outils d'évaluation ............................................................11Chapitre 1.2. Ecole de la réussite et organisation en cycles........................................... 121.2.1. Les axes pédagogiques de l'école de la réussite ..................................................121.2.2. L'organisation en cycles........................................................................................121.2.3. L'année complémentaire.......................................................................................13Titre 2. Obligation scolaire, inscriptions et fréquentation. ..................................... 14Chapitre 2.1. Principes généraux...................................................................................... 142.1.1. Obligation scolaire ................................................................................................142.1.1.1. Durée de l’obligation scolaire.......................................................................................142.1.1.2. Responsabilité parentale en matière d'obligation scolaire ..........................................142.1.1.3. Enseignement à domicile.............................................................................................142.1.2. Inscriptions ...........................................................................................................152.1.2.1. Règles de base ............................................................................................................152.1.2.2. Inscription jusqu’au 30 septembre dans l'enseignement primaire...............................162.1.2.3. Inscription au-delà du 30 septembre dans l'enseignement primaire ...........................162.1.2.4. Le refus de réinscription de l’élève ..............................................................................162.1.2.5. Inscription des primo-arrivants.....................................................................................172.1.2.6. Inscription des enfants malades ..................................................................................182.1.3. Absences..............................................................................................................182.1.3.1. De la justification des absences ..................................................................................182.1.3.2. Marche à suivre en cas d’absentéisme scolaire..........................................................192.1.4. Sanctions disciplinaires.........................................................................................202.1.5. Exclusions ............................................................................................................212.1.5.1. L’exclusion provisoire...................................................................................................212.1.5.2. L’exclusion définitive ....................................................................................................21Chapitre 2.2. Dérogations d'âge........................................................................................ 252.2.1. Avancement en 1 ère primaire.................................................................................252.2.2. Maintiens en maternelle ou en primaire ................................................................262.2.2.1. Maintien en maternelle.................................................................................................262.2.2.2. Maintien en primaire (8 ou 9 années) ..........................................................................262.2.2.3. Procédure d'octroi des dérogations .............................................................................26Chapitre 2.3. Changements d'école et d'implantation en cours d'année scolaire......... 282.3.1. Principes et définitions ..........................................................................................282.3.1.1. Principes ......................................................................................................................282.3.1.2. Autorité parentale.........................................................................................................292.3.2. Motifs pouvant justifier un changement.................................................................292.3.2.1. Circonstances exceptionnelles ...................................................................................292.3.2.2. Raisons liées à la force majeure ou à l'absolue nécessité ..........................................302.3.3. Situations de changements d'école ou d'implantation ...........................................302.3.4. Procédures à suivre..............................................................................................31Chapitre 2.4. Intégration d'élèves issus de l'enseignement spécialisé .......................... 402.4.1. Remarques préalables..........................................................................................402.4.2. Définitions.............................................................................................................40- 4 -

Titre 3 : Structures et encadrement. .......................................................................... 44Chapitre 3.1. Programmation et rationalisation ............................................................... 443.1.1. Définitions.............................................................................................................443.1.2. Rationalisation (normes, fermetures, fusions, restructurations).............................463.1.2.1. Normes de rationalisation ............................................................................................463.1.2.2. Fermeture et sursis éventuels .....................................................................................473.1.2.3. Restructurations...........................................................................................................483.1.2.4. Fusion d’écoles ...........................................................................................................483.1.3. Création d'une nouvelle école ou d’une nouvelle implantation isolée......................493.1.3.1. Les conditions de création ...........................................................................................493.1.3.2. Les normes de création (programmation)....................................................................503.1.3.3. Introduction de la demande de création ......................................................................503.1.3.4 Promotion de l‘école fondamentale .............................................................................503.1.4. Densités de population par commune (Enquête socio-économique du 1/10/2001) .........51Chapitre 3.2. Encadrement dans l'enseignement primaire.............................................. 543.2.1. Capital-périodes et populations à prendre en compte ...........................................543.2.2. Titulaires de classe, maîtres d'adaptation et maîtres d'éducation physique...........563.2.3. Complément de périodes destiné à l’encadrement spécifique en de P1 et P2 ......583.2.4. Cours de langue moderne (seconde langue) ........................................................603.2.5. Cours d'adaptation à la langue de l'enseignement ................................................613.2.6. Direction d'école dans les écoles primaires ou fondamentales..............................623.2.7. Reliquat et % "article 36".....................................................................................633.2.8. Cours de morale et de religion ..............................................................................65Chapitre 3.3. Encadrement dans l'enseignement maternel............................................. 683.3.1. Nombre d'emplois et populations scolaires à prendre en compte..........................683.3.2. Direction d'école dans les écoles maternelles autonomes ....................................703.3.3. Demi-emplois........................................................................................................703.3.4. Augmentations de cadre en cours d'année scolaire ..............................................703.3.5. Périodes de psychomotricité.................................................................................71Chapitre 3.4. Rôle des organes de concertation et de participation............................... 72Titre 4 : Horaires et organisation de certains cours................................................. 73Chapitre 4.1. Calendrier scolaire et suspension de cours .............................................. 734.1.1. Calendrier scolaire 2006-2007 ..............................................................................734.1.2. Calendrier scolaire 2007-2008 ..............................................................................734.1.3. Suspension de cours ............................................................................................73Chapitre 4.2. Horaire hebdomadaire des élèves .............................................................. 744.2.1. Dispositions communes à l'enseignement maternel et primaire ............................744.2.2. Horaire des élèves dans l'enseignement maternel................................................744.2.3. Horaire des élèves dans l'enseignement primaire.................................................75Chapitre 4.3. Cours philosophiques dans l'enseignement primaire............................... 764.3.1. Conditions d'organisation......................................................................................764.3.2. Déclaration de choix .............................................................................................76Chapitre 4.4. Cours de seconde langue............................................................................ 784.4.1. Cours obligatoires de seconde langue ..................................................................784.4.2. Organisation facultative de cours de seconde langue ...........................................784.4.3. Organisation de l'apprentissage d'une seconde langue par immersion .................79Chapitre 4.5. Cours d'éducation physique ....................................................................... 814.5.1. Dispositions générales..........................................................................................814.5.2. Dispenses.............................................................................................................814.5.3. Surveillance du cours de natation .........................................................................81Chapitre 4.6. Horaire des membres du personnel ........................................................... 824.6.1. Horaire des enseignants du maternel ...................................................................824.6.2. Horaire des enseignants du primaire ....................................................................824.6.3. Horaire des directeurs d'école...............................................................................834.6.4. Horaire des chargés de l’aide à la gestion pédagogique ou administrative ...........834.6.5. Organisation de la concertation ............................................................................844.6.6. Grille-horaire.........................................................................................................85Titre 5 : Sanction des études – Certificat d'études de base..................................... 86- 5 -

Titre 6 : Dispositions en matière de vérification. ...................................................... 87Chapitre 6.1. Le rôle du vérificateur et les modalités du contrôle .................................. 87Chapitre 6.2. Documents nécessaires à la vérification ................................................... 886.2.1. Le registre matricule d'inscription et le registre de fréquentation ...........................886.2.2. Documents concernant les élèves bénéficiant des cours d'adaptation à la langue del'enseignement......................................................................................................926.2.3. Documents concernant les élèves primo-arrivants................................................936.2.4. Documents concernant les enfants placés par le juge ou le Conseiller d'aide à lajeunesse ...............................................................................................................946.2.5. Documents concernant les enfants provenant d'un internat pour enfants dont lesparents n'ont pas de résidence fixe.......................................................................956.2.6. Document concernant les enfants provenant d'un centre d'accueil organisé oureconnu par l'ONE ................................................................................................956.2.7. Documents concernant les élèves avancés en 1 ère primaire, maintenus enmaternelle, ou maintenus 8 ou 9 années en primaire............................................956.2.8. Documents concernant les changements d'école .................................................966.2.9. Documents concernant les enfants en séjour illégal..............................................96Titre 7 : Gratuité de l'accès à l'enseignement et frais perceptibles ........................ 997.1. Règles générales..................................................................................................997.2. Frais légalement perceptibles ...............................................................................997.3. Sanctions............................................................................................................1007.4. Le rôle des Conseils de participation ..................................................................1007.5. La légitime information des parents ....................................................................1007.6. La surveillance du temps de midi........................................................................1007.7. L'indépendance pédagogique vis à vis des contingences financières .................100Titre 8 : Classes de dépaysement et de découverte en Belgique ou à l'étranger,activités extérieures organisées dans le cadre des programmes d'études. 101Préambule ..................................................................................................................... 101Chapitre 8.1. Fondements pédagogiques et éducatifs .................................................. 1018.1.1. Un investissement à long terme..........................................................................1018.1.2. Collaboration de toute la communauté éducative................................................1018.1.3. Régénération de la pratique pédagogique ..........................................................1028.1.4. Ceux qui restent..................................................................................................1028.1.5. Le rôle du chef d’établissement ou du directeur..................................................102Chapitre 8.2. Classes de dépaysement et de découverte.............................................. 1028.2.1. Note préliminaire.................................................................................................1028.2.2. Définition.............................................................................................................1028.2.3. Durée du séjour ..................................................................................................1038.2.4. Procédure d’introduction des demandes.............................................................103Chapitre 8.3. Activités extérieures à l'établissement, dans le cadre des programmesd'études ...................................................................................................... 1048.3.1. Note préliminaire.................................................................................................1048.3.2. Définition.............................................................................................................1048.3.3. Durée des séjours...............................................................................................1048.3.4. Procédure d’introduction des demandes.............................................................104Chapitre 8.4. Normes d'organisation communes........................................................... 1058.4.1. Taux de participation des élèves.........................................................................1058.4.2. Normes d’encadrement.......................................................................................106Chapitre 8.5. Dispositions relatives aux activités précitées ......................................... 1078.5.1. Les autorisations de départ.................................................................................1078.5.2. Les demandes de dérogation..............................................................................107Chapitre 8.6. Synthèse..................................................................................................... 1088.6.1. Composition du dossier ......................................................................................1088.6.2. Eléments pratiques .............................................................................................108Titre 9 : Matières traitées dans d'autres circulaires. .............................................. 109Calendrier des opérations........................................................................................... 110- 6 -

Contacts utiles ............................................................................................................ 111Annexes (Formulaires)................................................................................................ 113Annexe 2.1.1.A.Annexe 2.1.1.B.Annexe 2.1.1.C.Annexe 2.1.1.D.Annexe 2.1.2.Annexe 2.1.3.Annexe 2.1.4.Annexe 2.2.A.Annexe 2.2.B.Annexe 2.2.C.Annexe 2.3.A.Annexe 2.3.B.Annexe 2.3.C.Annexe 2.3.D.Annexe 2.3.E.Annexe 2.3.F.Annexe 2.4.A.Annexe 2.4.B.Annexe 3.1.Annexe 3.3.Annexe 4.3.Annexe 4.4.Annexe 6.2.A.Annexe 6.2.B.Annexe 6.2.C.Annexe 6.2.D.Annexe 8.A.Annexe 8.B.Annexe 8.C.Annexe 8.D.Attestation de demande d'inscription - Enseignement maternel de la C.F.Attestation de demande d'inscription - Enseignement primaire de la C.F.Attestation de demande d'inscription - Enseignement maternel subventionnéAttestation de demande d'inscription - Enseignement primaire subventionnéAttestation de manque de locaux disponibles dans une écoleDemande de dérogation pour inscription tardive dans le primaire, à partir du1er octobreCoordonnées des Conseillers de l'Aide à la JeunesseAttestation d’avis de la direction de l’écoleAttestation d’avis du centre P.M.S.Déclaration des parentsChangement d’école : C.F. → C.F. ou Cté germanophone – Formule IChangement d’école : C.F. → C.F. ou Cté germanophone – Formule IIChangement d’implantation – Formule IIIChangement d’implantation – Formule IVChangement d’école : Cté flamande → Cté française – Formule VChangement d’école : Cté flamande → Cté française – Formule VIIntégration permanente totale – Protocole d’accord d’intégrationIntégration permanente partielle / temporaire - Protocole d’accordCréation d’une nouvelle école - 1ère demande d’admission aux subventionsDemande d'augmentation de cadre dans le maternelDéclaration relative au choix du cours de religion ou de moraleDemande d'autorisation d'organiser un apprentissage par immersionAttestation de placementAttestation délivrée par le conseiller ou le directeur de l'Aide à la JeunesseAttestation pour les enfants dont les parents n’ont pas de résidence fixeAttestation du directeur d’un service d’accueil spécialiséDemande d’organisation de classes de dépaysement et de découverteDemande d’organisation d’activités extérieuresClasses de dépaysement/découverte ou activité extérieure - ParticipationClasses de dépaysement/découverte ou activité extérieure - Encadrement- 7 -

Définitions préalablesBases légales : Décret du 13/07/1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaireordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, ci-après dénommé Décret-Cadre, article 2.Arrêté royal du 02/08/1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignementmaternel et primaire ordinaire.Réseaux d’enseignementLes établissements d’enseignement maternel et primaire ordinaire, organisés ousubventionnés par la Communauté française sont répartis en fonction du Pouvoir organisateurdont ils dépendent entre 4 réseaux :• écoles officielles organisées par la Communauté française• écoles officielles organisées par les provinces et les communes• écoles libres non confessionnelles• écoles libres confessionnelles (catholiques, protestantes, israélites, islamiques, orthodoxes)Voir également : Chapitre.3.1. Programmation et rationalisationNiveaux d’enseignementEnseignement maternel : enseignement dispensé à des enfants âgés, au 30 septembre, d’aumoins 2 ans et 6 mois et qui ne suivent pas encore l’enseignementprimaire.Enseignement primaire : enseignement dispensé pendant 6 années d’études consécutivesaux enfants qui atteignent l’âge de 6 ans dans l'année civile de leurentrée en 1 ère année, sans préjudice des dérogations à l’obligationscolaire, et qui ne suivent pas encore l’enseignement secondaire.Voir également : Chapitre 2.2. Dérogations d’âge et Chapitre 3.1. Programmation et rationalisationEcoleEnsemble pédagogique d’enseignement ordinaire, situé en un ou plusieurs lieuxd’implantation, placé sous la direction d’un même directeur d'école qui dirige l’ensemble desimplantations, tant administrativement que pédagogiquement.Le Pouvoir organisateur de l’école doit fixer son domicile administratif, c’est-à-dire son siègeadministratif, dans une de ses implantations.On distingue 3 types d’école, selon le niveau d’enseignement dispensé :• école maternelle (de niveau maternel uniquement)• école primaire (de niveau primaire uniquement)• école fondamentale (de niveau maternel et primaire)Voir également Chapitre.3.1 Programmation et rationalisationImplantationBâtiment ou ensemble de bâtiments situé(s) à une seule adresse où l’on dispense del’enseignement maternel et/ou primaire.On distingue 3 types d'implantation, selon l’enseignement qui est organisé:• implantation maternelle (enseignement maternel uniquement)• implantation primaire (enseignement primaire uniquement)• implantation fondamentale (enseignement maternel et primaire)Voir également Chapitre.3.1. Programmation et rationalisation- 8 -

ParentsSauf mention contraire, la ou les personne(s) investie(s) de l’autorité parentale à l’égard d’unélève.InspectionPar inspection, il faut entendre :a) pour l’enseignement de la Communauté française : l’inspecteur de l’enseignementmaternel ou primaire de la Communauté française;b) pour l’enseignement subventionné : l’inspecteur cantonal, maternel ou primaire.DomicileSelon le Code civil belge (articles 102 à 108), le domicile est le lieu où toute personne a sonprincipal établissement. Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitationréelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. La preuve del’intention résultera d’une déclaration expresse faite à la commune du lieu où l’on auratransféré son domicile.Le mineur non émancipé a son domicile à la résidence commune de ses père et mère ou, siceux-ci ne vivent pas ensemble, chez celui qui en assure l’hébergement principal. Lapersonne sous tutelle a son domicile chez son tuteur.Pour le mineur qui n’a pas son domicile en Belgique, il faut prendre en considération le lieude résidence, c’est-à-dire l’endroit où il habite effectivement.- 9 -

Titre 1.Objectifs de l’enseignement fondamental etorganisation en cycles.Chapitre 1.1.Objectifs généraux et particuliersBase légale : Décret de la Communauté française du 24/07/1997 définissant les missionsprioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire etorganisant les structures propres à les atteindre, ci-après dénommé Décret"Missions" , articles 6 à 20 et 63 à 68.L’application du Décret "Missions" conditionne l'accès au financement des établissements scolaires(dotations, subventions-traitements, subventions de fonctionnement, etc.)1.1.1. Objectifs généraux de l'enseignement fondamentalL'article 6 du Décret "Missions" énonce les 4 objectifs prioritaires de l'enseignement obligatoire:1. Promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves.2. Amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui lesrendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vieéconomique, sociale et culturelle.3. Préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer audéveloppement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures.4. Assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale.1.1.2. Objectifs particuliers de l'enseignement maternelL'article 12 du Décret "Missions" rappelle que l'enseignement maternel poursuit les mêmesobjectifs que l'enseignement obligatoire. Il vise particulièrement à :1. Développer la prise de conscience par l'enfant de ses potentialités propres et favoriser, àtravers des activités créatrices, l'expression de soi.2. Développer la socialisation.3. Développer des apprentissages cognitifs, sociaux, affectifs et psychomoteurs.4. Déceler les difficultés et les handicaps des enfants et leur apporter les remédiations nécessaires.1.1.3. Socles de compétencesLes socles de compétences 1 présentent de manière structurée les compétences de base à exercerjusqu'au terme des 8 premières années de l'enseignement obligatoire. Ce référentiel note lescompétences qui sont à construire, certifier et entretenir, au fil et au terme de chacune des 3 étapes,parce que considérées comme nécessaires à l'insertion sociale et à la poursuite des études.Les socles de compétences se présentent en 8 chapitres où se conjuguent compétences transversaleset disciplinaires :• français• formation mathématique• éveil – initiation scientifique• langues modernes• éducation physique• éducation par la technologie• éducation artistique• éveil – formation historique et géographique, comprenant la formation à la vieéconomique et sociale.1 Décret du 26/04/1999 portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à lacompétence exercée par le parlement en application des articles 16,25,26 et 43 du Décret "Missions".- 10 -

Le terme compétence est défini comme suit : aptitude à mettre en œuvre un ensemble organiséde savoirs, de savoir-faire et d'attitudes permettant d'accomplir un certain nombre de tâches.1.1.4. Activités obligatoiresLes socles de compétences accordent la priorité à l'apprentissage de la lecture centrée sur lamaîtrise du sens, à la production d'écrits et à la communication orale ainsi qu'à la maîtrise desoutils mathématiques de base dans le cadre de la résolution de problèmes. Ils définissentégalement les compétences communicatives dans une langue autre que le français.Les autres activités éducatives s'inscrivent dans les objectifs généraux énoncés ci-dessus.Elles font partie de la formation commune obligatoire où s'exercent les compétences retenues : lastructuration du temps et de l'espace, l'éducation psychomotrice et corporelle, l'éveil puis l'initiationà l'histoire et à la géographie, l'éducation artistique, l'éducation par la technologie, l'initiationscientifique, la découverte de l'environnement, l'éducation aux médias, l'apprentissage decomportements sociaux et de la citoyenneté.1.1.5. Projets éducatif, pédagogique, d'établissement et programmes d'étudesDans le respect des objectifs du Décret-Missions, chaque pouvoir organisateur définit son projet éducatifet son projet pédagogique. Chaque école élabore quant à elle son projet d'établissement.Chaque pouvoir organisateur est en outre tenu d'indiquer clairement le programme d'études auquel leursenseignants se réfèrent. Le programme d'études est un référentiel de contenus, de situationsd'apprentissage et d'orientations méthodologiques pour atteindre les socles de compétences.Le tableau ci-après, structuré en 3 niveaux, représente l'économie générale de ce dispositif :Au niveau del'ensemble dela CommunautéfrançaiseAu niveau dechaque PouvoirOrganisateurAu niveau dechaque organede représentationet de coordinationAu niveau dechaque équipeéducativeAu niveau dechaque enseignantLe cadrecommunDes choixspécifiquesLaconcrétisation° Les objectifs généraux de :- l'enseignement fondamental- l'enseignement secondaire° Les objectifs particulierscommuns à :- l'enseignement fondamental- le 1 er degré du secondaire↓° Le projet éducatif :- les valeurs- les choix de société- les références° Le projet pédagogique :- les visées pédagogiques- les choix méthodologiques↓° Le projet d'établissement :- les choix pédagogiques- les actions concrètesparticulières° La mise en œuvre desactivités d'apprentissage1.1.6. Outils pédagogiques et outils d'évaluation→→→→Les socles decompétencesnécessaires à► l'insertion socialedes élèves► la poursuite deleurs études↓Le programme :► les situationsd'apprentissage► les contenusd'apprentissage► les orientationsméthodologiques↓L'appropriation et la miseen œuvre effective- des socles- des programmespar chaque équipe éducativeet par chaque enseignant.La Commission de pilotage créée par le Décret du 27/03/2002 relatif au pilotage du système éducatif dela Communauté française, est notamment chargée d'une série de missions destinées à faciliter le travaildes enseignants au quotidien.Divers outils pédagogiques et des outils d'évaluation sont diffusés sur le site : http://www.enseignement.be- 11 -

Chapitre 1.2.Bases légales :Ecole de la réussite et organisation en cyclesDécret du 14/03/1995 relatif à la promotion d’une école de la réussite dansl’enseignement fondamental, ci-après dénommé Décret « Ecole de laréussite », articles 1 à 5;Décret-Missions du 24/07/1997, articles 13 à 15.Les décrets cités se veulent des instruments pour relever un défi de taille : une Ecole ambitieuse quideviendrait une Ecole de la réussite pour chacun. Il s'agit d'assurer à tous les enfants la maîtrise desfondements des compétences essentielles pour vivre et se développer dans la société du XXI e siècle.1.2.1. Les axes pédagogiques de l'école de la réussite3 axes principaux doivent traverser toutes les situations d'enseignement :1. La continuité des apprentissagesLes socles de compétences montrent à suffisance que celles-ci se construisent par paliersde maîtrise successifs, chacun intégrant les précédents pour développer les suivants.Accorder la primauté à la construction de compétences impose donc d'assurer la continuitédes apprentissages au sein des classes et entre les différentes classes de l'établissement.La concertation (Décret-Cadre du 13/07/1998, articles 24-25) peut être un outil à cet effet.2. La pédagogie différenciéeDifférencier, c'est considérer qu'il faut respecter le rythme de chacun en cherchant unéquilibre entre la prise en compte des caractéristiques de l'apprenant et du groupe-classe, etla nécessité de les faire progresser. Il ne peut s'agir d'adapter le niveau d'exigence desétudes visé par les "Socles de compétences", qui constituent le niveau de maîtrise que tousles élèves doivent atteindre.3. L'évaluation formativeL'évaluation fait partie intégrante du processus d'apprentissage. Elle a pour fonction de leréguler en amenant l'élève à prendre conscience lui-même de son avancement, de sesréussites et de la façon de les atteindre, des obstacles qu'il a encore à franchir et de lamanière de surmonter les difficultés. Ainsi conçue, elle permet aux enseignants d'observerl'effet, sur chaque élève, des stratégies didactiques mises en place et, dès lors, de lesajuster. Cette forme d'évaluation sert évidemment les pratiques de différenciation.1.2.2. L'organisation en cyclesL'organisation s'intègre dans un continuum pédagogique structuré en 3 étapes, divisées en cycles. Cestermes évoquent un dispositif pédagogique regroupant plusieurs années d'études afin de permettre àchaque enfant de parcourir sa scolarité de manière continue, à son rythme et sans redoublement.Etape 11 er cycle • de l'entrée en maternelle à l'âge de 5 ans2 e cycle • de l'âge de 5 ans à la fin de la 2 e primaireEtape 23 e cycle • 3 e et 4 e années primaires4 e cycle • 5 e et 6 e années primairesEtape 3 5 e cycle • 1 ère et 2 e années secondairesen application depuis le1 er septembre 2000en application à partir du1 er septembre 2007Diverses modalités d'organisation sont observées : enfants du même âge accompagnés par untitulaire pendant plus d'une année, enfants d'âges différents encadrés par plusieurs enseignants,etc. Une souplesse fonctionnelle est requise pour tenir compte des besoins des élèves dans uneharmonie alliant les différentes structures : classes, cycles, établissement.- 12 -

1.2.3. L'année complémentairePour certains élèves, il sera nécessaire d'approfondir des apprentissages durant un temps pluslong qu'une année scolaire.Afin de tenir compte des rythmes d'apprentissage propres à chacun, les écoles ont la possibilitéd'organiser une année complémentaire. Celle-ci ne peut toutefois être qu'exceptionnelle.L'équipe éducative, en accord avec les parents, choisit le moment le plus opportun pour décider deprendre cette mesure, en fonction de la situation particulière de l'enfant. La mise en place del'année complémentaire ne doit donc pas nécessairement se situer en fin d'étape.L'année complémentaire permet donc à l'élève de parcourir l'étape avec une et une seule annéesupplémentaire. Si l'année complémentaire ne doit pas nécessairement se situer après la 2 eprimaire au terme de la première étape (mais peut avoir lieu au sein de l'étape, par exemple aprèsla 1 re primaire), il est évident qu'il n'est pas possible pour un élève de bénéficier de 2 annéescomplémentaires au sein de l'étape.L'élève bénéficiant d'une année complémentaire ne fait pas l'objet d'un registre particulier; il estinscrit dans le registre de la classe où il suit le plus d'activités.Le projet d'établissement doit fixer les modalités d'organisation de cette année complémentaire.- 13 -

Titre 2.Chapitre 2.1.Obligation scolaire, inscriptions et fréquentation.Principes générauxLe droit à l'instruction est un droit fondamental repris dans la Constitution belge (article 24 §3).La Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.En Belgique, tous les mineurs d’âge, y compris les étrangers séjournant en Belgique, sont soumisà l’obligation scolaire. L'obligation incombe aux parents, à la personne investie de l’autoritéparentale ou à la personne qui a la garde en fait du mineur 2 .2.1.1. Obligation scolaireBases légales : Constitution de la Belgique coordonnée le 17/02/1994, article 24 § 3 ;Loi concernant l'obligation scolaire du 29/06/1983 articles 1 à 5 ;Arrêté royal du 20/08/1957 portant coordination des lois sur l’enseignementprimaire, articles 8 et 10 ;Décret du 18/12/1984 organisant l'enseignement à distance ;Décret du 3/03/2004 organisant l’enseignement spécialisé, chapitre XI.2.1.1.1. DUREE DE L’OBLIGATION SCOLAIRELa période d'obligation scolaire s'étend sur douze années, commençant avec l'année scolaire quiprend cours dans l'année civile pendant laquelle l’enfant atteint l'âge de 6 ans et se terminant lorsquel’élève accède à la majorité.Il est satisfait à l’obligation scolaire par l’inscription et la fréquentation régulière d’une école organiséeou subventionnée par la Communauté française ou par le biais de l’enseignement à domicile.2.1.1.2. RESPONSABILITE PARENTALE EN MATIERE D'OBLIGATION SCOLAIRELe Ministère public peut saisir le Tribunal de police ainsi que le Tribunal de la jeunesse, en casd’infractions à la loi relative à l’obligation scolaire commises par les parents, la personne investiede l’autorité parentale, ou le gardien de fait. Ces infractions sont punissables d’une amende pourchaque mineur en infraction. En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peined’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée.Le Tribunal de la jeunesse peut ordonner des mesures à l'égard des parents ou de la personneinvestie de l’autorité parentale, prévues par la loi du 08/04/1965 relative à la protection de la jeunesse.Remarque : Les mineurs qui vagabondent dans les rues pendant les heures de cours sont conduitsà leur école par les agents de police. Pour ceux qui ne sont inscrits dans aucune école,un procès-verbal des constatations est envoyé au Procureur du Roi, lequel saisiraéventuellement par réquisition le Tribunal de la Jeunesse aux fins d'intervention. 32.1.1.3. ENSEIGNEMENT A DOMICILEIl y a deux types d’enseignement à domicile, l’un excluant l’autre.ATTENTION :Il ne faut pas confondre enseignement à domicile et enseignement spécialisé dispensé àdomicile 4 avec enseignement à distance 5 . L’enseignement à domicile et l’enseignementspécialisé dispensé à domicile répondent à l’obligation scolaire. Par contre, l’inscription àl’enseignement à distance (mieux connu sous le nom de « cours par correspondance »)nécessite une déclaration d’enseignement à domicile pour être en règle avec l’obligation scolaire.2 Loi du 29/06/1983 concernant l’obligation scolaire, article 33 Arrêté royal du 20/08/1957 portant coordination des lois sur l’enseignement primaire, article 10 ;4 Décret du 03/03/2004 organisant l’enseignement spécialisé, chapitre XI ; voir aussi volume II circulaire 11 relative à l’enseignement spécialisé.5 Décret du 18 décembre 1984 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française ;- 14 -

2.1.1.3.1. Enseignement à domicileIl peut être satisfait à l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile. Dans ce cas,les parents, la personne investie de l’autorité parentale ou la personne qui assume la garde en faitdu mineur envoient directement à l’inspecteur cantonal 6 , avant le 1 er octobre de l’année scolaire encours, une déclaration d’enseignement à domicile ou se déchargent de cette obligation sur leresponsable de l’institution d’enseignement choisie 7 .2.1.1.3.2. Enseignement spécialisé dispensé à domicileL’enseignement spécialisé dispensé à domicile s’adresse uniquement à un jeune à besoinsspécifiques qui est dans l’impossibilité de se rendre à l’école, car il ne peut se déplacer ou êtretransporté en raison de la nature ou de la gravité de son handicap.Les demandes d’enseignement spécialisé dispensé à domicile sont à introduire, sur papier libre,auprès de l’administration de l’enseignement spécialisé 8 , à la demande de la personne exerçantl’autorité parentale ou d’un membre de l’Inspection scolaire. Le dossier peut être complété par deséléments fournis par des médecins.La Commission consultative de l’enseignement spécialisé est seule compétente pour autoriser cetenseignement à domicile ; elle apprécie en outre si ce type d’enseignement contribue audéveloppement de toute la personnalité de l’élève et s’il ne freine pas son intégration sociale.2.1.2. InscriptionsBases légales : Décret-Missions du 24/07/1997 articles 76 à 80, 87 et 88;Décret-Cadre du 13/07/1998 article 2;A.R. du 20/08/1957 coordonnant les lois sur l’enseignement primaire, article 8;Décret du 14/06/2001 visant à l’insertion des élèves primo-arrivants dansl’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.2.1.2.1. REGLES DE BASELes parents ou la personne investie de l'autorité parentale ont la liberté d'envoyer leurs enfants dansl'école qu'ils choisissent et il est interdit d'user à leur égard d'aucun moyen de pression pour leur imposerune école qui ne serait pas celle de leur choix 9 .Par l’inscription dans une école, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale enacceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des étudeset le règlement d’ordre intérieur. Préalablement à l'inscription, le chef d'établissement communiqueces documents aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.Quel que soit le moment de l’année, le chef d’établissement qui ne peut inscrire un élève qui enfait la demande est tenu de lui remettre une attestation de demande d’inscription (annexes2.1.1.A., 2.1.1.B., 2.1.1.C. et 2.1.1.D.).L’attestation de demande d’inscription comprend :- les motifs du refus ;- l’indication des services (les Commissions d’inscription) où les parents de l’élève ou lapersonne investie de l’autorité parentale peuvent obtenir une assistance en vue d’uneinscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française.Il existe 3 cas de figure :6 Pour tout renseignement contacter Madame Arlette VANDERKELEN, Inspectrice générale f.f., Ministère de la Communautéfrançaise, Service de l’inspection de l’enseignement, City Center I, boulevard du jardin Botanique 20-22 à 1000 Bruxelles, tél. :02/690.80.73, fax : 02/690.80.91 ;7 Arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l’enseignement primaire, article 8 ;8 Ce document est adressé à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire (Bureau 2F243) à l’attention de MadameVandensteen, rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles ;9 Arrêté royal du 20/08/1957 portant coordination des lois sur l’enseignement primaire, article 8 ;- 15 -

1. Le chef d’un établissement organisé par la Communauté française transmetimmédiatement copie de l’attestation à l’une des commissions zonales des inscriptions.2. Le pouvoir organisateur d’une école subventionnée ou son délégué transmet immédiatementcopie de l’attestation à l’organe de représentation et de coordination ou à la commissiondécentralisée qui en informe la Direction générale de l’enseignement obligatoire.3. Dans l’enseignement subventionné, lorsque le pouvoir organisateur n’a pas adhéré à unorgane de représentation et de coordination, il (ou son délégué) transmet l’attestation à laDirection générale de l’enseignement obligatoire.Lorsqu’une école doit, pour des raisons d’insuffisance de locaux disponibles uniquement, limiterle nombre d’élèves qu’elle accueille, le chef d’établissement dans l’enseignement organisé par laCommunauté française, le pouvoir organisateur dans l’enseignement subventionné, en informeimmédiatement la Direction générale de l’enseignement obligatoire (annexe 2.1.2.).Il est interdit à toute école maternelle ou primaire d’accepter sans raison valable, après le 30 septembre,un élève qui était régulièrement inscrit dans une autre école ou dans une autre implantation à comptageséparé. Par dérogation, en cas de circonstances exceptionnelles, le chef d’établissement dansl’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur dans l’enseignementsubventionné peut accepter l’inscription d’un élève qui était régulièrement inscrit dans une autreimplantation d’une telle école bénéficiant d’un comptage séparé. Le Gouvernement détermine cescirconstances exceptionnelles, ainsi que les modalités du changement d’école (voir chapitre 2.3.).La première inscription est reçue toute l’année dans l’enseignement maternel.2.1.2.2. INSCRIPTION JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRELes parents sont tenus d'inscrire leur enfant dans une école d’enseignement primaire au plus tardle premier jour ouvrable du mois de septembre.Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le chef d’établissement, l’inscriptionpeut être prise jusqu’au 30 septembre. Dans le cas contraire, le chef d’établissement délivre uneattestation de demande d’inscription (annexes 2.1.1.C. et 2.1.1.D.)Les écoles organisées par la Communauté française sont toutefois tenues d’inscrire tout élèvedont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en font la demande au plus tard le30 septembre de l’année scolaire en cours.Tout établissement d’enseignement primaire organisé par les villes et communes est tenu d’inscrirel’élève dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en font la demande au plustard le 30 septembre de l’année scolaire en cours pour autant qu’il réunisse les conditions pour êtreélève régulier, s’il est domicilié sur le territoire de la commune ou s’il est domicilié sur le territoired’une commune voisine et que l’établissement fréquenté est le plus proche de son domicile.2.1.2.3. INSCRIPTION AU-DELA DU 30 SEPTEMBRE DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIREAu-delà du 30 septembre, si pour des raisons exceptionnelles et motivées un élève n’est pasrégulièrement inscrit dans une école, les parents ou la personne investie de l’autorité parentalepeuvent introduire une demande de dérogation (annexe 2.1.3.). Dès réception de la dérogation,ceux-ci sollicitent une inscription auprès d’une école organisée ou subventionnée par laCommunauté française. Cette demande peut aussi être faite par le chef d’établissement; dans cecas elle doit se faire endéans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription de l’élève.Cette disposition est applicable pour tous les élèves, y compris ceux qui arrivent de l'étranger,même s'ils y étaient scolarisés jusqu'à leur inscription dans une école en Communauté française.2.1.2.4. LE REFUS DE REINSCRIPTION DE L’ELEVEDans toute école, le refus de réinscription pour l’année scolaire suivante est traité comme uneexclusion définitive. Il est notifié au plus tard le 5 septembre, selon les mêmes modalités : le refusde réinscription, dûment motivé, est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception auxparents ou à la personne investie de l’autorité parentale.- 16 -

2.1.2.5. INSCRIPTION DES PRIMO-ARRIVANTS 10Définition :Un élève est primo-arrivant s’il répond conjointement aux 2 conditions suivantes :a) Conditions de statut :- soit avoir introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s’être vureconnaître la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès auterritoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;- soit être mineur accompagnant une personne ayant introduit une demande dereconnaissance de la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 surl’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;- soit avoir introduit une demande de reconnaissance de la qualité d’apatride ou être reconnu comme tel ;- soit être ressortissant d’un pays considéré comme pays en développement tel que mentionné àl’article 2 de la loi du 25/05/1999 relative à la coopération internationale belge ou d’un pays entransition aidé officiellement par le Comité d’aide au développement de l’OCDE.A titre transitoire, du 1 er janvier 2005 au 30 juin 2008, les pays visés ci-dessus sont ceuxfigurant dans la liste des bénéficiaires de l’aide établie par le Comité d’aide audéveloppement au 1 er janvier 2003. La Circulaire n°1343 du 24/01/2006 est donc abrogée.Liste au 1 er janvier 2003, valable jusqu’au 30 juin 2008 :Pays les moinsavancésAfghanistanAngolaBangladeshBéninBhoutanBurkina FasoBurundiCambodgeCap-VertCentrafricaine, Rép.ComoresCongo, RDCDjiboutiErythréeEthiopieGambieGuinéeGuinée-BissauGuinée équatorialeHaïtiKiribatiLaosLesothoLibériaMadagascarMalawiMaldivesMaliMauritanieMozambiqueMyanmarNépalNigerOugandaRwandaSalomon, IlesSamoaSao Tomé et PrincipeSénégalSierra LeoneSomalieSoudanTanzanieTchadTimor-LesteTogo TuvaluVanuatuYémenZambiePays et territoires en développementPays à faiblerevenuArménieAzerbaïdjanCamerounCongo, Rép.Corée du NordCôte d’IvoireGéorgieGhanaIndeIndonésieKenyaKirghize, Rép.MoldovaMongolieNicaraguaNigériaOuzbékistanPakistanPapouasie-Nlle-GuinéeTadjikistanViet NamZimbabwePays à revenuintermédiaire,tranche inférieureAfrique du SudAlbanieAlgérieBelizeBolivieBosnie-HerzégovineChineColombieCubaDominicaine, Rép.EgypteEl SalvadorEquateurFidjiGuatemalaGuyanaHondurasIrakIranJamaïqueJordanieKazakhstanMacédoineMarocMarshall, IlesMicronésieNamibieNiueParaguayPérouPhilippinesSerbie-MonténégroSri LankaSt-Vincent & GrenadinesSurinamSwazilandSyrieTerritoires sousadmin. palestinienneThaïlandeTokelauTongaTunisieTurquieTurkménistanWallis et FutunaPays à revenuintermédiaire,tranche supérieureBotswanaBrésilChiliCook, IlesCosta RicaCroatieDominiqueGabonGrenadeLibanMalaisieMauriceMayotteNauruPanamaSte-HélèneSte-LucieVenezuelaSeuil d’accessionaux prêts de laBanque mondialeAnguillaAntigua et BarbudaArabie saouditeArgentineBarbadeMexiqueMontserratOmanPalaos, IlesSeychellesSt-Kitts et NevisTrinité et TobagoTurks et Caïques,IlesUruguayPays àrevenuélevéBahreïnPays et territoires en transitionPays d'Europe centraleet orientale + NouveauxEtats indépendants del’ex-URSSBélarusBulgarieEstonieHongrieLettonieLituaniePologneRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanieRussieUkrainePays etterritoires endéveloppementplus avancésAntillesnéerlandaisesArubaBahamasBermudesBruneiCaïmans, IlesChypreCorée du SudEmirats arabesunisFalkland, IlesGibraltarHong Kong,ChineIsraëlKoweïtLibyeMacaoMalteNouvelle-CalédoniePolynésiefrançaiseQatarSingapourSlovénieTaipei chinoisVierges,Iles(RU)10 Décret du 14/06/2001 visant à l’insertion des élèves primo-arrivants précité.- 17 -

) Temps de présence sur le territoire belge :- être arrivé sur le territoire national depuis moins d’un an au moment de sa premièreinscription dans une école.L’élève primo-arrivant est inscrit dans une classe ordinaire et intégré dans une classe-passerelle sicelle-ci est organisée dans l’école où il se présente. Pour l'organisation des classes-passerelles,voir la circulaire n°1366 du 15/02/2006.2.1.2.6. INSCRIPTION DES ENFANTS MALADESUn élève fréquentant une école à l’hôpital bénéficie d’une double inscription scolaire : celle dansson école d’origine et celle de l’école à l’hôpital, c'est-à-dire dans l’enseignement spécialisé detype 5. L’élève reste administrativement attaché à son école d’origine durant tout le temps de sonhospitalisation (et parfois aussi durant sa convalescence à domicile). Dans cette optique, toutpassage dans l’année supérieure reste de la compétence de l’école d’origine.Lors de sa sortie d’hôpital, aucune formalité particulière n’est à entreprendre si l’enfant retournevers son école d’origine.2.1.3. AbsencesBases légales : Décret-Missions du 24/07/1997 articles 8, 84 et 92 ;Arrêté royal du 20/08/1957, précité, article 10 ;Arrêté du Gouvernement de la C.F du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire ;Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égalesd’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre des discriminationspositives, ci-après dénommé Décret « Discriminations positives »Arrêté royal du 13/08/1962 organique des centres P.M.S.Décret du 12/05/2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochagescolaire, l'exclusion et la violence à l'école et notamment la création de Centresde rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française.La Communauté française pour l’enseignement qu’elle organise et tout pouvoir organisateur pourl’enseignement subventionné veillent à ce que chaque école fasse respecter par chaque élèvel’obligation de participer à toutes les activités liées à la certification organisée par l’école, etd’accomplir les tâches qui en découlent (article 8 du Décret-Missions).2.1.3.1. DE LA JUSTIFICATION DES ABSENCESDans l’enseignement primaire, sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :! l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestationdélivrée par un centre hospitalier ;! la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprèsde cette autorité, qui lui délivre une attestation ;! le décès d'un parent ou allié de l'élève, au 1 er degré; l'absence ne peut dépasser 4 jours ;! le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le mêmetoit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 2 jours ;! le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2 e au 4 e degré n'habitant pas sous le même toitque l'élève; l'absence ne peut dépasser 1 jour.Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis auchef d'établissement ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour d'absence lorsque cellecine dépasse pas 3 jours, et au plus tard le 4 e jour d'absence dans les autres cas.Les motifs justifiant l'absence autres que ceux définis ci-dessus sont laissés à l'appréciation du chefd'établissement, pour autant qu'ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnellesliés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports.- 18 -

L'appréciation doit être motivée et conservée au sein de l'établissement ; le chef d’établissementdoit indiquer les motifs précis pour lesquels il reconnaît le cas de force majeure ou de circonstanceexceptionnelle.A ce sujet, il est inacceptable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle liée à des problèmesfamiliaux le fait de prendre des vacances pendant la période scolaire.En ce qui concerne les certificats médicaux, ils ne sont recevables que lorsqu’ils établissent le faitd’une indisposition ou d’une maladie de l’élève. Une attestation médicale autorisant une absence pourraisons familiales, religieuses ou pédagogiques ou encore indiquant que tel parent a affirmé que sonenfant avait été malade à telle date sont des documents inappropriés pour justifier l'absence.2.1.3.2. MARCHE A SUIVRE EN CAS D’ABSENTEISME SCOLAIREContrairement à l’enseignement secondaire, la perte de la qualité d’élève régulier pour caused’absentéisme n’existe pas dans l’enseignement fondamental.2.1.3.2.1. Démarches au sein de l’écoleToute absence non justifiée dans les délais fixés est notifiée aux parents ou à la personne investiede l’autorité parentale ou à celle qui assure la garde en fait de l’élève au plus tard à la fin de lasemaine pendant laquelle elle a pris cours. En cas de doute sur la bonne réception du courriernotifiant l’absence, le chef d’établissement ou son délégué peut prendre un contact téléphoniqueavec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ou procéder par un courrierrecommandé, par exemple pour un rappel de plusieurs absences restées injustifiées.Dès les premières absences injustifiées d’un élève, il est conseillé au chef d’établissementd’informer son centre psycho-médico-social, afin de lui permettre d’assurer son rôle de guidance,vis-à-vis de l’élève, de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale le caséchéant.Concrètement, le centre PMS évalue la situation avec le jeune et/ou sa famille, envisage lessolutions à mettre en place ou l’(les) oriente vers d’autres services compétents, si nécessaire.En outre, le centre PMS peut fournir à toutes les personnes qui en font la demande, del’information et/ou des avis concernant les possibilités en matières d’études , de formations et deprofessions.Au plus tard à partir du dixième jour d'absence injustifiée 11 (soit 20 demi-jours) d'un élève, lechef d'établissement convoque les parents ou la personne investie de l’autorité parentale parcourrier recommandé avec accusé de réception.Au cours de cette entrevue, le chef d'établissement rappelle les dispositions relatives auxabsences scolaires aux parents, à la personne investie de la puissance parentale ou qui assume lagarde en fait du mineur. Il propose, si nécessaire, des mesures de prévention des absences.A défaut de présentation à ladite convocation, le chef d'établissement délègue au domicile ou aulieu de résidence de l'élève un membre du personnel auxiliaire d’éducation ou, en accord avec ledirecteur du centre PMS, un membre du personnel de ce centre. Le délégué du chefd'établissement établit un rapport de visite à l'attention du chef d'établissement.A la fin de chaque mois, le chef d’établissement transmet à l'inspecteur cantonal la liste des élèvesqui, sans excuse valable, n'ont pas régulièrement suivi les cours. L'inspecteur cantonal fait savoiraux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale en défaut qu'ils seront dénoncés auProcureur du Roi en cas de nouveau manquement au cours de la même année scolaire.Les inspecteurs cantonaux transmettent à la Direction générale de l’enseignement obligatoire,service du contrôle de l’obligation scolaire, les coordonnées des élèves mineurs qui comptent plus11 Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise enœuvre de discriminations positives, article 32 ;- 19 -

de 20 demi-jours d’absence injustifiée 12 . Dès que le service du contrôle de l’obligation scolaire estinformé d’une absence supérieure à 20 demi-journées, il entreprend des démarches multiples auprès :- du chef d’établissement ;- des parents, de la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde enfait du mineur ;- des instances sociales intervenues en faveur du jeune et de ses familiers.Après investigations, le service du contrôle de l’obligation scolaire se positionne en vue d’aider à lareprise d’une fréquentation scolaire régulière et assidue. Le service est amené à orienter lasituation vers les instances sociales jugées compétentes, via un rapport circonstancié le caséchéant.En dernier recours et lorsque nécessaire, notamment dans les cas de refus de collaboration de lapart des parents, de la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait dumineur, la DGEO peut saisir les autorités judiciaires du dossier.Le service du contrôle de l’obligation scolaire assure un retour de ses actions auprès du chefd’établissement.2.1.3.2.2. Démarches avec l’aide d’intervenants scolairesLorsqu’il l’estime nécessaire, le chef d’établissement peut, outre l’intervention du centre PMS 13 ,demander auprès de la Direction générale de l’enseignement obligatoire, le concours depersonnes extérieures à l’école en vue de recevoir une aide à la remobilisation scolaire de l’élève,à la gestion de conflits ou d’actes de violence, etc.Il s’agit :- de la médiation scolaire en Région wallonne ou en Région bruxelloise 14- des équipes mobiles 15- de services dépendant d’autres secteurs, tels que ceux de l’Aide à la Jeunesse (lescoordonnées des Conseillers de l’Aide sont renseignées à l’annexe 2.1.4.).En ce qui concerne le secteur de l’Aide à la Jeunesse, le premier rôle du conseiller de l’Aide à laJeunesse, responsable du Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), est d’orienter vers les services depremière ligne (CPMS, médiation scolaire, CPAS, centres de santé mentale, Aide en MilieuOuvert, etc.).L’aide spécialisée est une aide exceptionnelle, provisoire et qui n’a lieu d’être qu’en casd’impossibilité d’intervention des services de l’aide générale de première ligne. Elle s’adresse aupublic suivant :- des jeunes en difficulté, ainsi que des personnes qui éprouvent de graves difficultés dansl’exécution de leurs obligations parentales ;- tout enfant dont la santé ou la sécurité est en danger ou dont les conditions d’éducationsont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers 16 .2.1.4. Sanctions disciplinairesDans l’enseignement subventionné, les sanctions disciplinaires relèvent des prérogatives duPouvoir organisateur.Dans l’enseignement organisé par la Communauté française, l’Arrêté du Gouvernement de la C.F.du 12/01/1999 définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sontprises dans les établissements d’enseignement organisés par la C.F. régit cette question.12 Arrêté royal du 20/08/1957 portant coordination des lois sur l’enseignement primaire, article 10 ;13 Arrêté royal du 13/08/1962 organique des centres P.M.S. ;14 Décret du 30 juin 1998, chapitre 5 et Carnet d’accompagnement des médiateurs scolaires de la Communauté française, février 2005 ;15 Voir la circulaire du 19 novembre 2004 « Equipes mobiles susceptibles d’intervenir au sein des établissements scolaires concernéspar un phénomène de violence ou de décrochage scolaire»16 Décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la Jeunesse, article 2 ;- 20 -

De manière générale, toute sanction disciplinaire doit être proportionnelle à la gravité des faits et àleurs antécédents éventuelsEn ce qui concerne les établissements organisés par la Communauté française,1. Les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises doivent figurerdans le règlement d'ordre intérieur de chaque école.2. Les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un élève ne peuvent pas être prises encompte dans l'évaluation des compétences.3. Dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur, les élèves sont susceptibles dese voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte, comportement ouabstention répréhensibles commis non seulement dans l'enceinte de l'école mais aussi hors del'école si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l'école.2.1.5. ExclusionsBases légales : Décret-Missions du 24/07/1997 articles 81 à 86 et 89 à 94 ;Décret "Discriminations positives" du 30/06/1998, articles 25 et 26.2.1.5.1. L’EXCLUSION PROVISOIREDans le courant d’une même année scolaire, l’exclusion provisoire de l’école ou d’un cours ne peutexcéder 12 demi-journées. A la demande du chef d’établissement, le Ministre peut déroger à cetterègle dans des circonstances exceptionnelles.2.1.5.2. L’EXCLUSION DEFINITIVE2.1.5.2.1. Motifs d’exclusion (article 25 du décret du 30/06/1998)Un élève ne peut être exclu définitivement d’une école que si les faits dont il s’est rendu coupableportent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’unélève, compromettant l’organisation ou la bonne marche de l’école ou lui font subir un préjudicematériel ou moral grave.:Sont notamment considérés comme faits pouvant entraîner l’exclusion définitive de l’élève :1. tout coup ou blessure donné sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre dupersonnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacitémême limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;2. tout coup ou blessure donné sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à uninspecteur, à un vérificateur ou à un délégué de la Communauté française, dans l'enceinte del'école ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;3. tout coup ou blessure donné sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer ausein de l’école lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’école, ayant entraîné une incapacitéde travail même limitée dans le temps ;4. l’introduction ou la détention par un élève au sein de l’école ou dans le voisinage immédiat de celle-cide quelque arme que ce soit visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de la loi du03/01/1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ;5. toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre decertains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;6. l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein de l’école ou dans levoisinage immédiat de celle-ci de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;7. l’introduction ou la détention par un élève au sein de l’école ou dans le voisinage immédiat decelle-ci de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires auxactivités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;8. l’introduction ou la détention par un élève au sein de l’école ou dans le voisinage immédiat decelle-ci de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques,en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;- 21 -

9. le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’unautre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci ;10. le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnelune pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation ;11. lorsqu’il peut être apporté la preuve qu’une personne étrangère à l’école a commis un des faitsgraves visés aux points 1 à 10 repris ci-dessus sur l’instigation ou avec la complicité d’un élève del’école, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait pouvant justifier l’exclusion définitiveprévue au Décret-Missions. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer lorsque le fait est commispar les parents ou la personne investie de l’autorité parentale.Attention:Les faits décrits aux points 1 à 11 repris ci-dessus n’entraînent pas ipso facto l’exclusion de leurauteur. Il revient, en effet, au chef d’établissement dans l’enseignement organisé par laCommunauté française et au pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignementsubventionné d’apprécier si, au vu de la situation particulière de l’élève et de ses antécédentsdisciplinaires, une mesure d’exclusion définitive se justifie.2.1.5.2.2. ModalitésPréalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par laCommunauté française, le pouvoir organisateur ou son délégué pour l’enseignement subventionné,invite l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandéeavec accusé de réception, afin de leur exposer les faits et de les entendre. La convocation comprendraun exposé des faits et indiquera que la procédure engagée peut conduire à l’exclusion définitive.Le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française, le pouvoirorganisateur ou son délégué pour l’enseignement subventionné, tient à la disposition des parentsou de la personne investie de l’autorité parentale qui en fait la demande, les pièces constitutivesdu dossier préalablement à l’audition.Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.Le procès-verbal d’audition est signé par les parents de l’élève ou la personne investie de l’autoritéparentale et par le chef d’établissement. Le refus de signature du procès-verbal est constaté parun membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de laprocédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement dans l’enseignement organisé par laCommunauté française, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné,peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion.Cette procédure doit être appliquée avec grande prudence et réservée aux cas où il y adanger. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.L’exclusion définitive est décidée, après avis du corps enseignant et du centre P.M.S. compétent,par le chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française, par lepouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné et, dûment motivée, elleest signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parents de l’élève ou à lapersonne investie de l’autorité parentale. Ce courrier précise en outre la possibilité d’introduire unrecours et les modalités de celui-ci.Un schéma de procédure est proposé ci après.- 22 -

Schéma de la procédure d'exclusion1. Etre certain que le(s) fait(s) reproché(s) à l’élève constitue(nt) un motif d’exclusion.2. S’assurer que le(s) fait(s) reproché(s) est(sont) précis et prouvé(s).3. Si la gravité des faits le justifie, par exemple si les faits qui ont entraîné l’exclusion ont mis en dangerune autre personne, le chef d’établissement peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant laprocédure d’exclusion. Le chef d’établissement s’assure que les parents de l’élève sont informés de lamesure d’écartement prise à l’égard de leur enfant.4. Procéder à l’audition de l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale (appelésci-après les intéressés). La convocation doit indiquer explicitement qu’une procédure pouvant conduireà l’exclusion définitive est engagée et contenir un résumé des faits pris en considération.4.1. Inviter les intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils peuvent se faireassister d’un défenseur.4.2. La date proposée aux parents est au plus tôt le 4 e jour ouvrable qui suit l’envoi du courrier.4.3. Le chef d’établissement leur expose le(s) fait(s) reproché(s) et met le dossier disciplinaire à ladisposition des intéressés. Afin d’assurer les droits de la défense et d’éviter toute erreur deprocédure, il est recommandé au chef d’établissement de fournir aux parents un documentrécapitulant les faits sur base desquels une exclusion est envisagée.4.4. Il entend le point de vue des intéressés.4.5. Il dresse un procès-verbal de l’audition reprenant les différents avis et joint la liste éventuelle despièces dont les personnes ont pris connaissance. Les parents ou la personne investie del’autorité parentale, après avoir éventuellement ajouté une remarque, et le chef d’établissementsignent le procès-verbal d’audition.4.6. Au cas où les intéressés refuseraient de signer le procès-verbal ou ne répondraient pas à laconvocation, un procès-verbal de carence est établi et signé par un membre du personnel enseignant.5. Prendre l’avis du corps enseignant et du centre P.M.S.5.1. Le chef d’établissement énonce devant le corps enseignant les faits reprochés et lit le PV d’audition.5.2. Le corps enseignant émet un avis.5.3. Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par les membres présents.5.4. Le centre P.M.S. remet son avis au chef d’établissement.6. Le chef d’établissement prend la décision. Il la communique aux intéressés par lettre recommandée avecaccusé de réception. Dans cette lettre, le chef d’établissement communique la motivation de la décisionen rapport avec les griefs communiqués aux intéressés dans la convocation et lors de l’audition. La lettrerecommandée mentionne la possibilité d’une procédure de recours et ses modalités. L’introduction durecours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.2.1.5.2.3. Recours1° Principe général.Le recours contre la décision d’exclusion est introduit par lettre recommandée, dans les dix joursouvrables qui suivent la notification de l'exclusion définitive, auprès de la Direction générale del'Enseignement obligatoire pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou dupouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné. L’instance de recours doit statuer surcelui-ci au plus tard le 15 e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Si le courrierparvient pendant les vacances d’été, l’instance de recours doit statuer pour le 20 août. La décisionprise suite au recours est notifiée par recommandé avec accusé de réception.L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.2° Modalités spécifiques à l’enseignement subventionné.Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de sonpersonnel, il prévoit une possibilité de recours, selon le cas, à la Députation permanente duConseil provincial, au Collège des Bourgmestre et Echevins ou à son conseil d’administration.- 23 -

Dans le cas où un pouvoir organisateur qui n’a pas adhéré à un organe de représentation et decoordination ne peut proposer aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale del’élève exclu une inscription dans une autre école qu’il organise, il transmet une copie du dossierdisciplinaire de l’élève exclu à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire. Dans ce cas,les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève peuvent introduire auprès duMinistre un recours portant exclusivement sur le respect des procédures d’exclusion.Si le recours est déclaré irrecevable ou non fondé ou s’il n’y a pas de recours, le Ministre statuesur l’inscription de l’élève dans un établissement d’enseignement de la Communauté française.Si le recours est déclaré fondé, le pouvoir organisateur réintègre immédiatement l’élève. S’il s’y refuse,il perd, pour une durée que fixe le Gouvernement et qui ne peut être inférieure au mois ni supérieure àl’année scolaire, le bénéfice des subventions de fonctionnement pour l’école dont l’élève a été exclu.2.1.5.2.4. Désignation d’un autre établissement1° Dans l’enseignement organisé par la Communauté française.Le chef d’établissement transmet copie de l’ensemble du dossier disciplinaire de l’élève exclu à laCommission zonale des inscriptions et à l’Administration dans les 2 jours d’ouverture d’école quisuivent la date d’exclusion.Dans le cas où la Commission zonale des inscriptions estime que les faits dont l’élève s’est renducoupable sont d’une gravité extrême, elle entend à son tour l’élève et ses parents ou la personneinvestie de l’autorité parentale.Elle informe le Conseiller de l’Aide à la Jeunesse compétent et sollicite son avis. L’avis rendu parle Conseiller est joint au dossier. Le Conseiller n’intervient toutefois que dans le cas où la familledu jeune et le jeune lui-même marquent leur accord.La Commission zonale des inscriptions propose à l’Administration une autre école.L’Administration informe le responsable légal de l’élève de la possibilité de l’inscription de celui-cidans cette école. Elle informe également l’école chargée d’accueillir l’élève.2° Dans l’enseignement subventionné.Le pouvoir organisateur ou son délégué doit proposer aux parents de l’élève exclu ou à lapersonne investie de l’autorité parentale une inscription dans une autre école qu’il organise.Le pouvoir organisateur qui n’a pas proposé d’école transmet, dans les 10 jours d’ouvertured’école qui suivent la date d’exclusion, l’ensemble du dossier disciplinaire de l’élève concerné àl’organe de représentation et de coordination auquel il adhère ou à la commission décentralisée,qui propose alors aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale une inscription dansune autre école organisée par un pouvoir organisateur qu’il(elle) représente.Dans le cas où l’organe de représentation et de coordination ou la commission décentraliséeestime que les faits dont l’élève s’est rendu coupable sont d’une gravité extrême, il entend à sontour l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale. Il informe le Conseiller del’Aide à la Jeunesse et sollicite son avis. L’avis rendu par le Conseiller est joint au dossier.Si l’organe de représentation et de coordination ou la commission décentralisée estime que l’inscriptionde l’élève exclu dans une autre école d’un des pouvoirs organisateurs qu’il(elle) représente ne peutêtre envisagée, il en avise la Direction générale de l’Enseignement obligatoire dans les 20 joursd’ouverture d’école qui suivent la date de réception du dossier. L’Administration transmet le dossier auMinistre qui statue sur l’inscription de l’élève dans une école de la Communauté française.Au cas où un pouvoir organisateur n’ayant pas adhéré à un organe de représentation et de coordinationne peut proposer à l’élève exclu son inscription dans une autre école qu’il organise, il transmet copie del’ensemble du dossier de l’élève exclu à la Direction générale l’enseignement obligatoire.- 24 -

Chapitre 2.2.Dérogations d'âgeBases légales : Loi concernant l'obligation scolaire du 29/06/1983, article 1 §4 et 4bis ;Décret "Ecole de la réussite" du 14/03/1995, articles 1 à 5 ;Arrêté du 18/05/1999 fixant les modalités pour les remises d’avis et lesautorisations visées aux paragraphes 4 et 4 bis de l’article 1 er de la loi du 29 juin1983 concernant l’obligation scolaire.2.2.1. Avancement en 1 ère primaireL'élève peut, après avoir obtenu l’avis du directeur de l'école et du centre psycho-médico-social del’école d’origine, fréquenter la première année de l'enseignement primaire dès l'âge de 5 ans.L’élève doit avoir 5 ans accomplis pour pouvoir bénéficier de cette disposition. Cela signifie qu’unetelle demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année scolaire.L’entrée précoce d’un enfant dans l'enseignement primaire ne lui permet cependant pas dedisposer d'une année supplémentaire dans cet enseignement. Son capital est toujours limité à 7années (8 ou 9 s’il obtient par la suite une ou deux des dérogations reprises au point 2.2.2. cidessous)et ce même s’il rentre en 1 ère primaire en cours d’année scolaire.Pour bénéficier de cette disposition, les parents ou la personne qui assure la garde de fait:• recueillent l’avis du directeur de l’école fréquentée l’année scolaire qui précède celle pourlaquelle la dérogation est demandée (annexe 2.2.A.) ;• recueillent l’avis du centre P.M.S. (annexe 2.2.B.) ;• réclament une annexe 2.2.C. au directeur de l’école où ils souhaitent inscrire l’enfant ;• remplissent, datent et signent cette annexe 2.2.C. ;• remettent les 3 documents (annexes 2.2.A, 2.2.B et 2.2.C) à l’école où ils souhaitent inscrire l’enfant.Le directeur de l'école concernée est prié de fournir toutes les explications utiles aux parents quisouhaitent bénéficier de cette disposition. A la demande de ceux-ci, il peut s'adresser lui-même aucentre P.M.S. et, le cas échéant, au directeur de l’école fréquentée l’année scolaire précédente.Les avis de la direction de l’école et du centre P.M.S. sont obligatoires mais ne lient pas lesparents qui prennent seuls la décision de s'y rallier ou non.L’avis émis par la direction d’école ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion maisbien le résultat élaboré des avis de tous les membres de l’équipe éducative de l’établissement.L’avis émis par le centre PMS ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bien lerésultat élaboré des moyens mis en œuvre par l’équipe psycho-médico-sociale en fonction descaractéristiques et des besoins propres à chaque cas. Une synthèse des constats de l’équipe doitexplicitement figurer au dossier individuel de l’élève.La dérogation ne devient effective que lorsque le dossier de l'élève est complet, c-à-d qu’il contient :a) l'attestation d'avis du directeur de l'école (annexe 2.2.A.) ;b) l'attestation d'avis du centre P.M.S. (annexe 2.2.B.) ;c) la déclaration écrite, datée et signée, par laquelle les parents réclament le bénéfice dela disposition sur base des deux avis exprimés (annexe 2.2.C).Ces documents doivent être conservés à l’école dans le dossier de l’élève à disposition desservices d’Inspection et de Vérification. Ils ne doivent pas être envoyés à l’Administration.Si l'avancement est effectif dès le début de l'année scolaire, le directeur d'école doit être enpossession des documents ci-dessus pour le 30 septembre au plus tard.Un avancement peut toutefois intervenir à n'importe quel moment de l'année scolaire. Dans cecas, l'enfant n'est inscrit dans sa nouvelle année d'études qu'à partir de la date de la demande.- 25 -

2.2.2. Maintiens en maternelle ou en primaire2.2.2.1. MAINTIEN EN MATERNELLELe Ministre peut autoriser un mineur à fréquenter l'enseignement maternel au cours de la premièreannée de la scolarité obligatoire. Dans ce cas, il est tenu de fréquenter régulièrement l'école.La demande de dérogation peut être introduite à n’importe quel moment de l'année scolaire, dèsque les 3 documents nécessaires sont fournis à l'école (voir 2.2.2.3.). Elle se rapporte à lasituation pédagogique de l'élève. La dérogation n'est valable que pour une seule année scolaire.2.2.2.2. MAINTIEN EN PRIMAIRE (8 OU 9 ANNEES)Le Ministre peut autoriser un mineur à :• fréquenter l'enseignement primaire pendant 8 années; dans ce cas il peut, au cours de la 8 eannée, être admis en 6 e primaire quelle que soit l’année où il se trouvait antérieurement ;• fréquenter l’enseignement primaire pendant 9 années, dans des cas spécifiques liés à unemaladie de longue durée.La demande de dérogation peut être introduite à n’importe quel moment de l'année scolaire, dèsque les 3 documents nécessaires sont fournis à l'école (voir 2.2.2.3.). Elle se rapporte à lasituation pédagogique de l'élève. La dérogation n'est valable que pour une seule année scolaire.Remarque :Tout élève a droit à un capital de 7 années scolaires dans l’enseignement primaire organisé ousubventionné par la communauté française, avec une limite d’âge à 15 ans. Dès lors, un enfantqui a effectué son cursus scolaire en tout ou en partie ailleurs que dans l’enseignement organiséou subventionné par la Communauté française n’aura besoin d’une dérogation que si celui-cieffectue plus de 7 années dans l’enseignement primaire en Communauté française.Il appartiendra néanmoins au directeur d'école de déterminer, en fonction du niveau de l'élève, laclasse dans laquelle il suivra les cours.La huitième ou la neuvième année ne doit pas nécessairement être accomplie dans une sixièmeannée primaire. Elle peut être accomplie dans une année précédente.Pour les enfants qui entrent à 7 ans en 1 ère année primaire, la 3 e maternelle est une annéed'obligation scolaire. En effet, celle-ci commence en tout état de cause à l'âge de 6 ans. Cesenfants disposent également d'un capital de 7 années dans l'enseignement primaire (8 ou 9années s’il obtient par la suite une ou deux des dérogations reprises ci-dessus).2.2.2.3. PROCEDURE D'OCTROI DES DEROGATIONSPour solliciter l’une des dérogations stipulées ci-dessus, les parents :• recueillent l’avis de la direction de l’école fréquentée l’année scolaire qui précède celle pourlaquelle la dérogation est demandée (annexe 2.2.A.) ;• recueillent l’avis du centre P.M.S. (annexe 2.2.B.) ;• réclament une annexe 2.2.C. à la direction de l’école où ils souhaitent inscrire l’enfant ;• remplissent, datent et signent cette annexe 2.2.C. ;• envoient les 3 documents (annexes 2.2.A., 2.2.B. et 2.2.C.) à la Direction générale del’enseignement obligatoire.L’avis émis par la direction d’école ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion maisbien le résultat élaboré des avis de tous les membres de l’équipe éducative de l’école (article 3 del’Arrêté du 18/05/1999).L’avis émis par le centre P.M.S. ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bienle résultat élaboré des moyens mis en œuvre par l’équipe psycho-médico-sociale en fonction des- 26 -

caractéristiques et des besoins propres à chaque cas. Une synthèse des constats de l’équipe doitexplicitement figurer au dossier individuel de l’élève (article 6 de l’Arrêté du 18/05/1999).La décision quant à l’octroi de la dérogation à l’obligation scolaire est de la compétence de laDirection générale de l’enseignement obligatoire.La décision administrative (autorisation ou refus) est notifiée par écrit aux parents et à la Directiond’école par la Direction générale de l’enseignement obligatoire et devient effective à partir de ladate d'octroi qui figure sur le document.L'ensemble du dossier doit être conservé à l’école à disposition des services d’Inspection et deVérification.Si le maintien est effectif dès le début de l'année scolaire, le directeur d'école doit être enpossession de la dérogation ministérielle pour le 30 septembre au plus tard.Une dérogation pour maintien peut toutefois intervenir à n'importe quel moment de l'annéescolaire. Dans ce cas, l'enfant n'est inscrit dans sa nouvelle année d'études qu'à partir de la dated'octroi de la dérogation pour le maintien.Si la dérogation n’est pas obtenue au 30 septembre, l’élève n’est pas comptabilisable pour lescalculs d'encadrement au 30 septembre, sauf si le directeur d'école est en possession des autresdocuments requis et que la demande de dérogation a été effectuée avant le 30 septembre àl’administration (une copie de la demande devra être présentée au vérificateur). Dans ce cas, lacomptabilisation de l’enfant sera suspendue jusqu’à la date d'octroi de la dérogation.L'élève qui bénéficie d'une dérogation sollicitée après le 30 septembre peut par contre être comptabilisélors des comptages ultérieurs si la dérogation lui a été accordée au plus tard à la date du comptage.L'octroi de la dérogation a en effet pour résultat immédiat de régulariser l'inscription.Dans tous les cas, pour que le dossier administratif de l'élève soit en ordre, et qu'il puisse, le caséchéant, obtenir son Certificat d’études de base, l’école doit absolument faire les démarchesnécessaires pour que l’élève obtienne sa dérogation et ce à n’importe quel moment de l’année.Adresse d’envoi :Ministère de la Communauté françaiseDirection générale de l’EnseignementobligatoireBureau 2F211Rue Adolphe Lavallée, 11080 BruxellesNuméros de téléphone utiles :02/690.83.9802/690.84.16Fax : 02/690.84.1002/690.85.9602/690.85.87La direction de l'école concernée est priée de fournir toutes les explications utiles aux parents quisouhaitent obtenir la dérogation. A la demande de ceux-ci, elle peut s'adresser elle-même aucentre P.M.S. et, le cas échéant, à la direction de l’école fréquentée l’année scolaire précédente.Elle peut également se charger de l’envoi de la demande à la Direction générale del’enseignement obligatoire.- 27 -

Chapitre 2.3.Changements d'école et d'implantation en cours d'annéescolaireBases légales : Décret-Missions du 24/07/1997, article 79 §2 ;Arrêté du Gouvernement de la C.F.du 05/05/2004 portant application de l’article79, § 2 du Décret-Missions du 24 juillet 1997.2.3.1. Principes et définitions2.3.1.1. PRINCIPESLes dispositions qui suivent s'appliquent à tout enfant fréquentant une école de niveau maternelou primaire organisée ou subventionnée par la Communauté, même s’il s’agit d’un enfant nonsoumis à l’obligation scolaire.Le directeur de l’école de départ (ou l’école d’arrivée dans le cas d’un changement de laCommunauté flamande vers la Communauté française) ne peut refuser de mettre lesformulaires servant de demande à la disposition des parents sollicitant un changementd’école ou d’implantation, même s’il ne juge pas opportun un tel changement.Après les vacances de Printemps, seuls les changements d’école ou d’implantation motivés parles raisons valables définies au point 2.3.2.1. sont susceptibles d’être autorisés. Toutefois, uneprocédure de changement d'école peut être introduite auprès de l'Administration via l'école dedépart et l'Inspection compétente lors de situations familiales et/ou scolaires jugéesproblématiques par les différents intervenants du milieu scolaire.Remarque importanteAprès les vacances de printemps, en ce qui concerne les demandes de changement d’école oud’implantation motivées par :1. des circonstances exceptionnelles telles que définies au point 2.3.2.1 : Le Directeur del’école de départ reste compétent pour autoriser directement le changement.2. des raisons liées à la force majeure ou à l’absolue nécessité et ayant fait l’objet d’un avisfavorable à la fois de la Direction de l’école de départ et de l’Inspection compétente :L’Inspection compétente n’est plus habilitée à autoriser directement le changement. Ledossier doit être transmis à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire pour décision.A la demande des parents, les autorités scolaires leur donnent toutes les informations utiles enmatière de changement d’école et d’implantation en cours d’année scolaire.Dans tous les cas, les parents qui demandent un changement d’école ou d’implantation motiventleur demande en indiquant, notamment, le bénéfice attendu du changement d’école oud’implantation pour l’enfant.Les demandes doivent obligatoirement être établies à l’aide des annexes 2.3.A. à 2.3.F.Les dossiers de changement d’école ou d’implantation doivent être conservés par l’école de départ et parl’école d’arrivée. Ils sont tenus à la disposition des services d’Inspection et de Vérification.Le changement d’école ou d’implantation en cours d’année scolaire cause souvent un préjudice àl’enfant. Il ne faut donc y recourir que si les circonstances l’imposent absolument.Changement d’école ou d’implantation avant le 1 er octobre :Les parents disposent d’un délai de 30 jours calendrier pour changer leur(s) enfant(s) d’école oud’implantation sans devoir solliciter une autorisation. L’année scolaire débute toujours le 1 erseptembre et non à la date de reprise effective des cours.- 28 -

Le chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française, le pouvoirorganisateur dans l’enseignement subventionné, ne peut accepter après le 30 septembrel’inscription d’un élève qui était régulièrement inscrit dans une autre école maternelle ou primaireordinaire ou dans une autre implantation d’une école bénéficiant d’un comptage séparé quelorsqu’il est en possession de la décision autorisant le changement d’école.Première inscription en cours d’année scolaire :Dans le cas d’une première inscription en cours d’année scolaire (exemples : arrivée d’un enfant enBelgique, retour d’un enfant de l’étranger, provenance d’une école privée non subventionnée, fin d’unenseignement à domicile, 1 ère entrée à l’école maternelle …), il est admis que le délai de 30 jourscalendrier précité prend cours à partir du premier jour de présence à l’école. Ce délai n’intervientqu’une seule fois par année scolaire et un seul changement est autorisé sur cette période.Si la première inscription ou entrée à l’école maternelle a lieu après les vacances de Printemps,les parents bénéficient du délai de 30 jours précité prenant cours le premier jour de présence àl’école. Passé ce délai, seuls les changements d’école ou d’implantation motivés par les raisonsvalables définies à la section 2.3.2. sont susceptibles d’être autorisés.2.3.1.2. AUTORITE PARENTALEVoir également la section 2.1.1.2.Principe de base : lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’enfant est sous leurautorité parentale conjointe.Lorsque le directeur d’école suppose ou sait que les parents sont séparés, il doit demander unecopie du jugement réglant l’exercice de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale est conjointe,l’accord des deux parents est obligatoire pour autoriser un changement d’école.En cas de garde alternée, les parents doivent choisir une école de commun accord. L’enfant ne peut pasfréquenter et être inscrit dans deux écoles à la fois. Cela pour favoriser la continuité des apprentissages,pour le bien-être et l’adaptation de l’enfant dans l’école et pour éviter les doubles inscriptions.Même en cas de placement, les parents, en tant que titulaires de l’autorité parentale en vertudes règles de droit civil (sauf décision judiciaire contradictoire), sont les seuls habilités à rempliret signer les formulaires de demande de changement d’école.2.3.2. Motifs pouvant justifier un changementIl existe 2 catégories de motifs pour lesquels un changement d'école peut être admis:• d'une part les circonstances exceptionnelles que le législateur a expressément etlimitativement prévues (2.3.2.1)• d'autre part des raisons liées à la force majeure ou à l'absolue nécessité (2.3.2.2.)2.3.2.1. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLESLorsqu'un changement d'école ou d’implantation à comptage séparé est demandé après le 30septembre pour les circonstances exceptionnelles énumérées ci-dessous, la procédure relèveuniquement du directeur d'école.1) le passage d’un enfant d’une école à régime d’externat vers un pensionnat et vice versa ;2) le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par unorganisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de lajeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991relatif à l’aide de la jeunesse (une copie de la décision de l’autorité ou de l’organisme agrééest jointe à la demande de changement d’école ou d’implantation) ;3) la suppression, après le 30 septembre, du restaurant ou de la cantine scolaire, d’unservice de transport gratuit ou non, ou des garderies du matin et/ou du soir, si l’élèvebénéficiait de l’un de ces services et si la nouvelle école lui offre ledit service ;- 29 -

4) le changement de domicile (l’attestation par les services de l’état civil de la demande dedomiciliation est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter l’ensemble desmembres composant le ménage. La nouvelle adresse doit apparaître sur les formules dedemande de changement d’école ou d’implantation) ;5) l’accueil de l’élève, à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre,pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents (la signature desparents est exigée sur les formules de demande de changement d’école ou d’implantation) ;6) l’impossibilité pour la personne qui assurait effectivement et seule l’hébergement del’élève de le maintenir dans l’école choisie au départ, en raison de l’acceptation oude la perte d’un emploi (une attestation de l’employeur doit être jointe à la demande dechangement d’école ou d’implantation) ;7) la séparation des parents entraînant un changement du lieu d’hébergement de l’élève.2.3.2.2. RAISONS LIEES A LA FORCE MAJEURE OU A L'ABSOLUE NECESSITELorsqu'un changement d'école ou d’implantation à comptage séparé est demandé après le 30septembre pour des raisons liées à la force majeure ou à l'absolue nécessité, la procédurerelève du directeur d'école et nécessite l'intervention de l'Inspection.2.3.3. Situations de changements d'école ou d'implantationIl existe diverses situations de changements d’école. Le tableau qui suit en établit un classementqui aidera les directions d’école dans la lecture du chapitre suivant.D’une école organisée ousubventionnée par laCommunauté françaiseD’une école organisée ousubventionnée par laCommunauté germanophoneD’une école organisée ousubventionnée par laCommunauté françaiseD’une implantation d’une écoleD’une école organisée ousubventionnée par laCommunauté flamandeD’une école organisée ousubventionnée par laCommunauté françaiseVers une école organisée ousubventionnée par laCommunauté françaiseVers une école organisée ousubventionnée par laCommunauté françaiseVers une école organisée ousubventionnée par laCommunauté germanophoneVers une autre implantation àcomptage séparé de la même écoleVers une école organisée ousubventionnée par laCommunauté françaiseVers une école organisée ousubventionnée par laCommunauté flamandeVoir Situation 1Voir Situation 2Voir Situation 3Voir Situation 4D’une école primaire Vers une école secondaire Voir Situation 5D’une école primaire ordinaireVers une école d’enseignementspécialiséVoir Situation 6D’une école d’enseignementspécialiséVers l’enseignement ordinaire Voir Situation 7D’une école organisée ousubventionnée par laVers l’étranger Voir Situation 8Communauté françaiseSituation particulière du renvoidéfinitif d’un élèveVoir Situation 9- 30 -

2.3.4. Procédures à suivreSituation 1Communauté française → Communauté françaiseCommunauté germanophone → Communauté françaiseCommunauté française → Communauté germanophone1. Introduction de la demandeLa demande de changement d’école est introduite par les parents de l’élève, auprès de ladirection de l’école dans laquelle l’élève est inscrit (l’école de départ).Si plusieurs enfants d’une même famille sont concernés, une demande spécifique est établiepour chacun d’eux.Cette demande est introduite à l’aide de la formule I (annexe 2.3.A.), en un exemplaire,accompagnée des documents justificatifs nécessaires (voir 2.3.2.1.) ou de tout autre documentjugé utile.En cas de changement d’école au départ de la Communauté germanophone, on utilisera lesformulaires émanant de cette Communauté.2. Traitement initial du dossier par la direction de l’école de départLe directeur de l’école de départ note la date de réception de la demande au cadre B de la formule I.Deux cas peuvent se présenter :• Le motif invoqué est l’une des raisons valables définies à la section 2.3.2.1.• Le motif invoqué ne relève pas des raisons valables définies à la section 2.3.2.1.Premier cas : Le motif invoqué est l’une des raisons valables définies à la section 2.3.2.1.Si le directeur de l’école de départ peut s’assurer que le motif invoqué est avéré, il :# Accorde le changement d’école en biffant, au cadre B de la formule I, la mention « avisfavorable – avis défavorable » et en conservant la mention « changement d’écoleautorisé » ;# Complète le cadre E (dernier jour de classe dans l’école de départ) ;# Ventile la formule I et deux copies comme suit, dans les 3 jours ouvrables qui suivent laréception de la demande :! l’original à l’école d’arrivée ;! une copie aux parents ;! une copie à classer dans ses propres archives.Si le directeur de l’école de départ conserve un doute sur la véracité du motif invoqué, il ne peutpas accorder l’autorisation de changement d’école. Il :# Remet son avis en se fondant notamment sur l’éventuelle présence de circonstancesrelevant de la force majeure ou l’absolue nécessité, il biffe, au cadre B de la formule I, lamention « changement d’école autorisé », ainsi que l’une des deux mentions « avisfavorable » ou « avis défavorable » selon son choix ;# Complète les cadres A1 et B1 de la formule II (annexe 2.3.B.) en justifiant son avis demanière circonstanciée ;# Transmet à l’inspection dont l’école relève la formule I originale, la formule II originale etles documents annexes dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de lademande des parents.- 31 -

Second cas : Le motif invoqué ne relève pas des raisons valables définies à la section 2.3.2.1.Le directeur de l’école de départ :# Remet son avis en se fondant notamment sur l’éventuelle présence de circonstancesrelevant de la force majeure ou l’absolue nécessité, il biffe, au cadre B de la formule I(annexe 2.3.A.), la mention « changement d’école autorisé », ainsi que l’une des deuxmentions « avis favorable » ou « avis défavorable » selon son choix ;# Complète les cadres A1 et B1 de la formule II (annexe 2.3.B) en justifiant son avis demanière circonstanciée ;# Transmet à l’inspection dont l’école relève la formule I originale, la formule II originale etles documents annexes dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de lademande des parents.3. Traitement du dossier par l’inspectionAvant de prendre toute décision et si les documents annexes ne sont pas suffisammentexplicites ni étayés par des déclarations écrites et signées de toutes les parties, en particulierdes parents, l’inspecteur peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition :• Des parents ;• De la direction de l’école de départ ;• Du(des) membres(s) du personnel concerné(s).Deux cas peuvent alors se présenter :• Les avis de l’inspection et de la direction d’école sont tous les deux favorables.• Un des avis au moins est défavorable.Premier cas : Les deux avis sont favorables.L’inspecteur, dans les 4 jours ouvrables à dater de la réception du dossier s'il ne procède à aucuneaudition, dans les 10 jours ouvrables s'il procède à des auditions :# Autorise le changement d’école en biffant, au cadre C de la formule I, les mentions « avisfavorable - avis défavorable » et en conservant la mention « changement d’école autorisé » ;# Conserve une copie de la formule I ;# Retourne la formule I originale à l’école de départ. La formule II, les annexes et le procèsverbald’audition des parties ne sont pas transmis à l’école de départ.Second cas : Un des avis au moins est défavorable.L’inspecteur ne peut pas accorder l’autorisation de changement d’école. Il :# Emet son avis sur la demande en biffant, au cadre C de la formule I, la mention« changement d’école autorisé » ainsi que l’une des mentions « avis favorable » ou « avisdéfavorables » selon son choix ;# Complète le cadre C1 de la formule II ;# Transmet, dans un délai de 4 jours ouvrables à dater de la réception du dossier s'il neprocède à aucune audition, dans les 10 jours ouvrables si elle procède à des auditions, laformule I originale, la formule II originale, les documents annexes et une copie du procèsverbald’audition des parties à l'adresse suivante :Direction générale de l’enseignement obligatoireBureau 2.F.250Rue Adolphe Lavallée, 11080 BRUXELLESTél. : Véronique ROMBAUT : 02/690.83.99Claudia LEFRERE : 02/690.84.00- 32 -

4. Traitement du dossier par la Direction générale de l’enseignement obligatoireEn vertu de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09/02/1998 portantdélégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agentsdes services du Gouvernement de la Communauté française – Ministère de la Communautéfrançaise, la décision quant à l’autorisation de changement d’école ou d’implantation est de lacompétence de la Direction générale de l’enseignement obligatoire.Dans les cas qui lui sont réservés, la Direction générale de l’enseignement obligatoire mentionnesa décision au cadre D de la formule I. Elle retourne, dans un délai de 10 jours ouvrables à daterde la réception du dossier, la formule I originale à la direction de l’école de départ. La formule II,les annexes et le procès-verbal d’audition des parties ne sont pas transmis à l’école de départ. Uncourrier aux parents et à l’inspection les avertit de la décision.Lorsque la Direction générale de l’enseignement obligatoire refuse le changement d’école, elle enavertit les parents.5. Traitement final du dossier par la direction de l’école de départ, du dossier revenant soitde l’inspection, soit de l’AdministrationDès réception du dossier, le directeur de l’école de départ :# Complète, en cas de changement autorisé, le cadre E de la formule I qui lui estretournée ;# Ventile la formule I ainsi que trois copies comme suit :! l’original à l’école d’arrivée ;! une copie aux parents ;! une copie à l’inspection ;! une copie à classer dans ses propres archives.6. Intervention du directeur de l'école d'arrivéeLe directeur de l’école d’arrivée ne peut accepter l’enfant que lorsqu’il est en possession de laformule autorisant le changement d’école.Le directeur de l’école d’arrivée :# Porte les indications requises au registre matricule et au registre de fréquentation, selonles instructions du Titre 6 : Dispositions en matière de vérification.# Avertit l’inspection de l’école de départ si l’enfant n’est pas arrivé dans un délai de 10jours à dater de la réception de la formule I.# Communique par écrit la date d’arrivée effective de l’élève à la direction de l’école dedépart.- 33 -

Situation 2Implantation → Implantation (même école)Les transferts d’élèves d’une implantation vers une autre implantation à comptage séparé de lamême école peuvent créer au sein de celle-ci une situation nouvelle qui ne soit plus enconcordance avec les normes de rationalisation ou de programmation de l’implantation de départ(voir chapitre 3.1.) ou les normes d'encadrement (voir chapitres 3.2. et 3.3.).Ils doivent de ce fait respecter la procédure décrite ci-dessous.1. Introduction de la demandeLa demande de changement d’implantation est introduite par les parents de l’élève, auprès de ladirection de l’école dont dépendent les implantations de départ et d’arrivée.Si plusieurs enfants d’une même famille sont concernés, une demande spécifique est établiepour chacun d’eux.Cette demande est introduite à l’aide de la formule III (annexe 2.3.C), en un exemplaire, accompagnéedes documents justificatifs nécessaires (voir 2.3.2.1) ou de tout autre document jugé utile.2. Traitement initial du dossier par la direction de l’écoleDeux cas peuvent se présenter :• Le transfert ne provoque aucune modification parmi celles citées ci-dessus.• Le transfert de l’élève provoque des modifications en matière de rationalisation et/oud’encadrement à l’implantation de départ et/ou à celle d’arrivée.Premier cas : Le transfert ne provoque aucune modification.Le directeur de l’école peut autoriser le changement d’implantation quelle que soit la raisoninvoquée. S’il accorde ce changement, il doit cependant respecter la procédure suivante, il :# Biffe, au cadre B de la formule III, la mention « avis favorable – avis défavorable » et enconservant la mention « changement d’implantation autorisé » ;# Complète le cadre E (dernier jour de classe dans l’implantation de départ) ;# Ventile la formule III et une copie comme suit, dans les 3 jours ouvrables qui suivent laréception de la demande :! l’original accompagné des documents annexes à classer dans ses propresarchives ;! une copie aux parents.Second cas : Le transfert provoque des modifications en matière de rationalisation et/oud’encadrement à l’implantation de départ et/ou celle d’arrivée.Le directeur de l’école de départ ne peut pas autoriser le changement d’implantation. Il :# Remet son avis sur la demande en biffant, au cadre B de la formule III, la mention« changement d’implantation autorisé », ainsi que l’une des deux mentions « avisfavorable » ou « avis défavorable » selon son choix ;# Complète les cadres A1 et B1 de la formule IV (annexe 2.3.D) en justifiant son avis demanière circonstanciée ;# Transmet à l’inspection dont l’école relève la formule III originale, la formule IV originaleet les documents annexes dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de lademande des parents.- 34 -

3. Traitement du dossier par l’inspectionSi les documents annexes ne sont pas suffisamment explicites ni étayés par des déclarationsécrites et signées de toutes les parties, en particulier des parents, l’inspecteur peut, s’il l’estimenécessaire, procéder à l’audition :• Des parents ;• De la direction de l’école ;• Du(des) membres(s) du personnel concerné(s).Le dossier accompagné des documents annexes et, s’il échet, du procès-verbal d’audition desparties, est transmis à l’Administration.L’inspecteur ne peut pas accorder l’autorisation de changement d’implantation. Il :# Emet son avis sur la demande en biffant, au cadre C de la formule III, l’une des mentions« avis favorable » ou « avis défavorable » selon son choix ;# Complète le cadre C1 de la formule IV ;# Transmet, dans un délai de 4 jours ouvrables à dater de la réception du dossier s’il neprocède à aucune audition, dans les 10 jours ouvrables s'il procède à des auditions, laformule III originale, la formule IV originale, les documents annexes et une copie du procèsverbald’audition des parties à l'adresse suivante :Direction générale de l’enseignement obligatoireBureau 2.F.250Rue Adolphe Lavallée, 11080 BRUXELLESTél. : Véronique ROMBAUT : 02/690.83.99Claudia LEFRERE : 02/690.84.004. Traitement du dossier par la Direction générale de l’enseignement obligatoireLa décision quant à l’autorisation de changement d’école ou d’implantation est de la compétencede la Direction générale de l’enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française.Dans les cas qui lui sont réservés, la Direction générale de l’enseignement obligatoire mentionnesa décision au cadre D de la formule III. Elle retourne, dans un délai de 10 jours ouvrables à daterde la réception du dossier, la formule III originale à la direction de l’école. La formule IV, lesannexes et le procès-verbal d’audition des parties ne sont pas transmis à l’école. Un courrier auxparents et à l’inspection les avertit de la décision.Lorsque la Direction générale de l’enseignement obligatoire refuse le changement d’implantation,elle en avertit les parents et les informe qu’ils disposent d’un droit de recours contre cette décisionauprès du Conseil d’Etat, dans les soixante jours qui suivent la notification de la décision.5. Traitement final du dossier par la direction de l’école, du dossier revenant de laDirection générale de l’enseignement obligatoireDès réception du dossier, le directeur de l’école :# Complète, en cas de changement autorisé, le cadre E de la formule III qui lui estretournée ;# Ventile la formule III ainsi que deux copies comme suit :! l’original à classer dans ses propres archives ;! une copie aux parents ;! une copie à l’inspection.- 35 -

Situation 3Communauté flamande → Communauté française1. Introduction de la demandeLa demande de changement d’école est introduite par les parents de l’élève, auprès de ladirection de l’école d’arrivée.Si plusieurs enfants d’une même famille sont concernés, une demande spécifique est établiepour chacun d’eux.Cette demande est introduite à l’aide de la formule V (annexe 2.3.E), en un exemplaire,accompagnée des documents justificatifs nécessaires (voir 2.3.2.1) ou de tout autre document jugéutile.2. Traitement initial du dossier par la direction de l’école d’arrivéeLe directeur de l’école d’arrivée note la date de réception de la demande au cadre B de la formule V.Deux cas peuvent se présenter :• Le motif invoqué est l’une des raisons valables définies à la section 2.3.2.1.• Le motif invoqué ne relève pas des raisons valables définies à la section 2.3.2.1.Premier cas : Le motif invoqué est l’une des raisons valables définies à la section 2.3.2.1.Si le directeur de l’école d’arrivée peut s’assurer que le motif invoqué est avéré, il :# Accorde le changement d’école en biffant, au cadre B de la formule V, la mention « avisfavorable – avis défavorable » et en conservant la mention « changement d’écoleautorisé » ;# Complète le cadre E (premier jour de classe dans l’école d’arrivée) ;# Ventile la formule V et deux copies comme suit, dans les 3 jours ouvrables qui suivent laréception de la demande :! l’original accompagné des documents annexes à classer dans ses propresarchives ;! une copie aux parents ;! une copie à l’école de départ.Si le directeur de l’école d’arrivée conserve un doute sur la véracité du motif invoqué, il ne peutpas accorder l’autorisation de changement d’école. Il :# Remet son avis en se fondant notamment sur l’éventuelle présence de circonstancesrelevant de la force majeure ou l’absolue nécessité, il biffe, au cadre B de la formule V, lamention « changement d’école autorisé », ainsi que l’une des deux mentions « avisfavorable » ou « avis défavorable » selon son choix ;# Complète les cadres A1 et B1 de la formule VI (annexe 2.3.F) en justifiant son avis demanière circonstanciée ;# Transmet à l’inspection dont l’école relève la formule V originale, la formule VI originale etles documents annexes dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la demandedes parents.Second cas : Le motif invoqué ne relève pas des raisons valables définies à la section 2.3.2.1.Le directeur de l’école d’arrivée :# Remet son avis en se fondant notamment sur l’éventuelle présence de circonstancesrelevant de la force majeure ou l’absolue nécessité, il biffe, au cadre B de la formule V, la- 36 -

mention « changement d’école autorisé », ainsi que l’une des deux mentions « avisfavorable » ou « avis défavorable » selon son choix ;# Complète les cadres A1 et B1 de la formule VI (annexe 2.3.F) en justifiant son avis demanière circonstanciée ;# Transmet à l’inspection dont l’école relève la formule V originale, la formule VI originale etles documents annexes dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de lademande des parents.3. Traitement du dossier par l’inspectionAvant de prendre toute décision et si les documents annexes ne sont pas suffisammentexplicites ni étayés par des déclarations écrites et signées de toutes les parties, en particulierdes parents, l’inspecteur peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition :• Des parents ;• De la direction de l’école de départ ;• Du(des) membres(s) du personnel concerné(s).Deux cas peuvent alors se présenter :• Les avis de l’inspection et de la direction d’école sont tous les deux favorables.• Un des avis au moins est défavorable.Premier cas : Les deux avis sont favorables.L’inspecteur, dans les 4 jours ouvrables à dater de la réception du dossier s'il ne procède à aucuneaudition, dans les 10 jours ouvrables s'il procède à des auditions :# Autorise le changement d’école en biffant, au cadre C de la formule V les mentions « avisfavorable – avis défavorable » et en conservant la mention « changement d’écoleautorisé » ;# Conserve une copie de la formule V ;# Retourne la formule V originale à l’école d’arrivée. La formule VI, les annexes et le procèsverbald’audition des parties ne sont pas transmis à l’école d’arrivée.Second cas : Un des avis au moins est défavorable.L’inspecteur ne peut pas accorder l’autorisation de changement d’école. Il :# Emet son avis sur la demande en biffant, au cadre C de la formule V, la mention« changement d’école autorisé » ainsi que l’une des mentions « avis favorable » ou « avisdéfavorable » selon son choix ;# Complète le cadre C1 de la formule VI ;# Transmet, dans un délai de 4 jours ouvrables à dater de la réception du dossier s'il ne procèdeà aucune audition, dans les 10 jours ouvrables s'il procède à des auditions, la formule Voriginale, la formule VI originale, les documents annexes et une copie du procès-verbald’audition des parties à l'adresse suivante :Direction générale de l’enseignement obligatoireBureau 2.F.250Rue Adolphe Lavallée, 11080 BRUXELLESTél. : Véronique ROMBAUT : 02/690.83.99Claudia LEFRERE : 02/690.84.00- 37 -

4. Traitement du dossier par la Direction générale de l’enseignement obligatoireLa décision quant à l’autorisation de changement d’école ou d’implantation est de la compétencede la Direction générale de l’enseignement obligatoire.Dans les cas qui lui sont réservés, la Direction générale de l’enseignement obligatoire mentionnesa décision au cadre D de la formule V. Elle retourne, dans un délai de 10 jours ouvrables à daterde la réception du dossier, la formule V originale à la direction de l’école d’arrivée. La formule VI,les annexes et le procès-verbal d’audition des parties ne sont pas transmis à l’école d’arrivée. Uncourrier aux parents et à l’inspection les avertit de la décision.Lorsque la Direction générale de l’enseignement obligatoire refuse le changement d’école, elle enavertit les parents.5. Traitement final du dossier par la direction de l’école d’arrivée, du dossier revenantsoit de l’inspection, soit de l’AdministrationLe directeur de l’école d’arrivée ne peut accepter l’enfant que lorsqu’il est en possession de laformule autorisant le changement d’école.Dès réception du dossier, le directeur de l’école d’arrivée :# Complète, en cas de changement autorisé, le cadre E de la formule V qui lui est retournée ;# Ventile la formule V ainsi que trois copies comme suit :! l’original à classer dans ses propres archives ;! une copie aux parents ;! une copie à l’inspection ;! une copie à l’école de départ.# Porte les indications requises au registre matricule et au registre de fréquentation, selonles instructions du Titre 6 de la présente circulaire.Situation 4Communauté française → Communauté flamandeLors du passage d’une école organisée ou subventionnée par la Communauté française versune école organisée ou subventionnée par la Communauté flamande, la procédure ainsi que ladécision appartiennent à la Communauté flamande.Le directeur de l’école de départ n’a donc aucun formulaire à remplir.Situation 5Enseignement primaire → Enseignement secondaireCette situation ne constitue pas un changement d’école. L’école secondaire accepte les élèvessuivant la réglementation propre à l’enseignement secondaire.Le directeur de l’école de départ n’a donc aucun formulaire à remplir.Situation 6Enseignement ordinaire → Enseignement spécialiséCette situation ne constitue pas un changement d’école. Il n’y a donc pas lieu de remplir de formulaires.L’élève doit cependant être couvert par une attestation d’orientation lui permettant de se faireinscrire dans une école d’enseignement spécialisé. Cette attestation est fournie par le CentreP.M.S. ou tout organisme habilité.Le seul fait de détenir l’attestation précitée ouvre immédiatement le droit de bénéficier del’enseignement spécialisé, sans aucune autre autorisation.- 38 -

Tout chef d’établissement d’enseignement ordinaire ou tout membre de l’inspection scolaireorganisée par la Communauté française ou les parents peuvent saisir la commissionconsultative de l’enseignement spécialisé sur l’opportunité de transférer dans une écoled’enseignement spécialisé un élève inscrit dans une école d’enseignement ordinaire, en cas delitige entre les parties.Si un élève qui a quitté l'enseignement spécialisé sollicite sa réinscription dans l'enseignementspécialisé dans un délai de moins de 2 ans, un nouveau rapport d'inscription ne doit pas êtrenécessairement établi. Néanmoins, à la demande du directeur de l'école d'enseignement spécialisé, unrapport succinct sera fourni par le centre P.M.S. de la dernière école fréquentée par l'élève.Le directeur de l’école de départ n’a donc aucun formulaire à remplir. Toutefois, si l’enfant estsoumis à l’obligation scolaire, il doit avertir l’inspection dont l’école relève.Situation 7Enseignement spécialisé → Enseignement ordinaireDans le cas du transfert en cours d’année scolaire d’un élève de l’enseignement spécialisé versl’enseignement ordinaire, les démarches incombent à la direction de l’école d’enseignement spécialisé.Il appartient néanmoins à la direction de l’enseignement ordinaire de s’assurer que le dossier del’élève qu’elle accueille est en ordre. Un avis motivé de réorientation non contraignant donnépar le centre de guidance de l’enseignement spécialisé est obligatoire. Le directeur qui admetun élève sans cet avis commet une faute administrative. Cet avis doit figurer dans le dossier del’élève et est tenu à la disposition des services d’inspection et de vérification.Malgré un avis déconseillant le passage vers l’enseignement ordinaire, les parents peuventprendre la décision de transférer leur enfant vers l’enseignement ordinaire.Le centre P.M.S. de l’école d’enseignement spécialisé transmet le dossier de l’élève ou unrapport technique au centre P.M.S. qui sera chargé de poursuivre la guidance dansl’enseignement ordinaire. Dans ce dossier ou ce rapport, l’évolution de l’enfant pendant sonpassage dans l’enseignement spécialisé sera décrite avec un maximum de précision.Tout chef d’établissement d’enseignement spécialisé ou tout membre de l’inspection scolaire organiséepar la Communauté française peut saisir la commission consultative de l’enseignement spécialisélorsqu’il estime que le passage de l’enseignement spécialisé vers l’enseignement ordinaire pourrait nuiregravement aux intérêts et à l’éducation de l’élève transféré.Le directeur de l’école d’arrivée, lorsque le changement concerne un élève en âge d’obligationscolaire, doit également prévenir de l’arrivée de l’élève, l’inspection dont relève l’école.Situation 8Communauté française → EtrangerLe directeur de l’école de départ n’a aucun formulaire à remplir.Situation 9Exclusion définitive d’un élèveVoir la section 2.1.5.2.Le directeur de l’école de départ n’a aucun formulaire à remplir.- 39 -

Chapitre 2.4.Intégration d'élèves issus de l'enseignement spécialiséBase légale : Décret organisant l'enseignement spécialisé du 03/03/2004, articles 130 à 158.2.4.1. Remarques préalablesLe décret organisant l’enseignement spécialisé abroge et remplace tous les textes précédents en lamatière.Les modalités organisant l’intégration sont fixées :− aux articles 131 à 145 pour l’intégration permanente totale− aux articles 146 à 158 pour l’intégration permanente partielle et pour l’intégrationtemporaire (totale ou partielle).2.4.2. Définitions# Intégration permanente totaleIntégration dans laquelle l’élève suit tous les cours dans l’enseignement ordinaire, pendant toute l’annéescolaire, tout en bénéficiant, en fonction de ses besoins, de la gratuité des transports entre son domicileet l’établissement ordinaire qu’il fréquente et d’un accompagnement assuré par l’enseignementspécialisé.# Intégration permanente partielleL’élève suit certains cours dans l’enseignement ordinaire et les autres dans l’enseignement spécialisépendant toute l’année scolaire. Il continue en outre à bénéficier de la gratuité des transports scolaires deson domicile à l’école d’enseignement spécialisé dans laquelle il est inscrit.# Intégration temporaire totaleL’élève suit la totalité des cours dans l’enseignement ordinaire pendant une partie de l’année scolaire (oupendant des périodes déterminées) . Il continue en outre à bénéficier de la gratuité des transportsscolaires de son domicile à l’école d’enseignement spécialisé dans laquelle il est inscrit.# Intégration temporaire partielleL’élève suit une partie des cours dans l’enseignement ordinaire pendant une partie de l’année scolaire(ou pendant des périodes déterminées) . Il continue en outre à bénéficier de la gratuité des transportsscolaires de son domicile à l’école d’enseignement spécialisé dans laquelle il est inscrit.Le chapitre 10 du décret est suffisamment explicite quant aux diverses modalités à respecter pourprocéder à l’intégration d’un ou de plusieurs élèves de l’enseignement spécialisé.Les pages suivantes reprennent sous forme de tableau un résumé de la procédure à suivre.Les différents modèles de documents à utiliser pour la composition du dossier d’intégration sontrepris aux annexes 2.4.A. et 2.4.B.- 40 -

Intégration d’un élève de l’enseignement spécialisé dans l’enseignement ordinaireIntégration permanente totale(Articles 131 à 145)1. Définition L’élève est inscrit dansl’enseignement ordinaire pour latotalité des cours2. Elèves concernés - L’élève doit être inscrit dansl’enseignement spécialisé au 15janvier précédant la demanded’intégration- En règle générale, l’élève doit êtreinscrit dans l’enseignement detype 4, 6 ou 7- Les élèves des autres typespeuvent bénéficier de ce typed’intégration sur dérogationaccordée par le Gouvernement3. Inscription L’élève est inscrit et comptabilisé au01/09 dans l’enseignement ordinaire4. Périodes d’accompagnement• Pour l’enseignementspécialisé• Pour l’enseignementordinaire5. Personneld’accompagnementIntégration permanente partielleIntégration temporaire(Articles 146 à 158)- L’élève reste inscrit dansl’enseignement spécialisé- Permanente partielle : L’élève suitcertains cours dans l’enseignementordinaire durant toute l’annéescolaire- Temporaire : l’élève suit tous /certains cours dans l’ordinairependant un temps limité- L’élève doit être inscrit dansl’enseignement spécialisé depuisau moins 3 mois.- Tous types d’enseignementspécialiséL’élève est inscrit et comptabilisédans l’enseignement spécialisé4 périodes hebdomadaires - Rien de complémentaire n’estprévu- La direction peut affecter despériodes à l’accompagnement dece type d’intégrationRien n’est prévuRien n’est prévuDérogation aux normes prévues pourl’enseignement spécialisé si grandedistance entre les 2 écoles partenaires- Choisi par la direction del’enseignement spécialisé, aprèsconsultation des organes deconcertation sociale- Travaille en collaboration avecl’école d’enseignement ordinaire- Reste sous l’autorité du directeur del’école d’enseignement spécialisé6. Dotations/Subventions Dotations ou subventions attribuéesà l’enseignement ordinaireLe Gouvernement peut octroyer despériodes complémentaires àl’enseignement spécialisé enfonction du budget disponibleIdem, s’il est prévuLes dotations ou subventions restentà l’enseignement spécialisé- 41 -

7. Procédurea. Propositiond’intégrationb. Projetd’intégrationc. Protocoled’intégration8. Introduction du dossiera. Administration etInspection del’enseignementspécialiséb. Commissiond’avis pourIntégration permanente totale(Articles 131 à 145)- Introduite auprès du chefd’établissement d’enseignementspécialisé, elle émane du Conseilde classe de l’écoled’enseignement spécialisé, del’organisme de guidance de l’écoled’enseignement spécialisé, desparents de l’élève, de l’élèvemajeur, de l’équipe éducatived’une école d’enseignementordinaire• dont chaque composante duConseil de participation amarqué son accord sur leprincipe• dont le projet d’établissementcontient les éléments favorisantla faisabilité de l’intégration- Concertation entre les différentsacteurs cités- Avis favorable signé remis audirecteur de l’enseignementspécialisé- Choix concerté d’une écoled’accueil- Définition d’un projet d’intégrationpar les deux équipes éducativesassistées par leur CPMS respectifIl contient :• Le projet d’intégration• Les modalités de concertation• L’accord des deux CPMS• L’accord des deux directions• L’accord des parents ou del’élève majeur• L’avis de la Commission destransports scolairesAu plus tard le 30 avril en doubleexemplaire à l’adresse suivante :Direction générale de l’Enseignementobligatoire, Service de l’enseignementspécialisé, Local 2F241Rue A.Lavallée 11080 Bruxelles .Agréation conjointe au plus tard le 21mai et transmission à la Commissiond’avis pour l’intégrationRend un avis la première semaine dejuin – Transmis au Gouvernementl’intégrationc. Gouvernement Le Gouvernement décide pour le 25juinIntégration permanente partielleIntégration temporaire(Articles 146 à 158)IdemIdemIdem, excepté l’avis de laCommission des transports scolairesDès que le protocole est rédigé il esttransmis en double exemplaire àl’adresse ci-contre.Dès réception de l’accord,l’intégration peut commencer.- 42 -

d. SituationexceptionnelleIntégration permanente totale(Articles 131 à 145)- Dossier introduit à l’Administrationjusqu’au 15 septembre au plus tard- La Commission d’avis se prononcele 25 septembre au plus tard- Le Gouvernement se prononce le30 septembre au plus tard9. Prolongation du projet - Automatique, sur avis favorable del’équipe éducative élargie + envoide la liste des élèves « prolongés »- Nouvelle procédure si changementd’école10. Fin du projet - Au terme de chaque annéescolaire, à la demande d’un dessignataires du protocole et aprèsconcertation → l’élève retournedans l’enseignement spécialisé- Exceptionnellement en coursd’année scolaire sur décision duGouvernement11. Certificats-Délivrés par l’enseignement ordinaireAttestations12. Transport scolaire Gratuit entre domicile et écoleordinaire13. Evaluationa. Du projetponctuelb. Du dispositifglobalRapport annuel des équipeséducatives concernées, transmis auxCommissions consultativesconcernées (en 2 exemplaires)Assuré par le Conseil général deconcertation pour l’enseignementspécialisé (en 2 exemplaires)Intégration permanente partielleIntégration temporaire(Articles 146 à 158)Idem- Au terme de chaque périoded’intégration, à la demande d’un dessignataires du protocole et aprèsconcertation → L’inspection estprévenue et l’élève retourne à tempsplein dans l’enseignement spécialiséDélivrés par l’enseignementspécialiséGratuit entre domicile et écolespécialiséeIdemIdem- 43 -

Titre 3 : Structures et encadrement.Chapitre 3.1.Bases légales :Programmation et rationalisationArrêté royal du 02/08/1984 portant rationalisation et programmation del’enseignement maternel et primaire ordinaire, tel que modifié.Loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation del’enseignement, dite Loi du «Pacte scolaire», articles 24 et 37.3.1.1. Définitions• Ecole "isolée" ou "non isolée"Deux critères permettent de déterminer si une école est isolée ou non :$ La distance entre école et/ou implantation :Celle-ci doit être la plus courte possible, mesurée par la route 17 , à l’exception des autoroutes,sans qu’il soit tenu compte de déviations ou de sens uniques.Elle est calculée de grille à grille ou, s’il n’y a pas de grille, dès que l’on quitte la voiepublique. En cas de contestation portant sur la distance, celle-ci est relevée par lesvérificateurs.$ La densité de population de la commune établie lors du dernier recensement de lapopulation effectué par l'INS. Depuis l'année scolaire 2005-2006, il s'agit des densités au1 er octobre 2001 (Enquête socio-économique générale). Voir 3.1.4. Tableau des densitésde population par commune au 1/10/2001.Pour déterminer si une école est isolée ou non, il y a lieu de se référer au tableau ci-dessous :Ecole isolée siEcole maternelleou primairenon isolée siEcole fondamentalenon isolée siCommune à densité de population≤ 500 hab/km²3 km au moins de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau et dumême niveau d’enseignementmoins de 3 km de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau et dumême niveau d’enseignementmoins de 3 km de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau, quecelle-ci soit uniquement maternelleou uniquement primaireCommune à densité de population> 500 hab/km²2 km au moins de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau et dumême niveau d’enseignementmoins de 2 km de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau et dumême niveau d’enseignementmoins de 2 km de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau quecelle-ci soit uniquement maternelleou uniquement primaire17 telle que décrite dans l’article 2.1 de l’arrêté royal du 01/12/1975 concernant le règlement de police de la circulation- 44 -

• Implantation "isolée" ou "non isolée"Un seul critère détermine si une implantation est isolée ou non : la distance entre implantations(voir supra).Il y a lieu de se référer au tableau ci-dessous :Implantation isolée siImplantation maternelle ouprimaire non isolée siImplantation fondamentalenon isolée sidistante de 2 km au moins de toute autre implantation (de la mêmeécole ou d’une autre école) du même réseau et du même niveaudistante de moins de 2 km de toute autre implantation (de la mêmeécole ou d’une autre école) du même réseau et du même niveaudistante de moins de 2 km de toute autre implantation (de la mêmeécole ou d’une autre école) du même réseau , soit uniquementmaternelle, soit uniquement primaireCas particulier d’une implantation qui ne comprend pas toutes les années de l’enseignementprimaire, mais uniquement certaines d’entre elles :Celle-ci fait obligatoirement partie de la même école que l’implantation la plus proche organisée parle même Pouvoir organisateur et comportant les autres années de l’enseignement primaire, saufdans l’un des cas suivants :$ lorsque ces implantations sont situées à au moins deux kilomètres l’une de l’autre;$ lorsque l’implantation la plus proche fait déjà l’objet d’un comptage groupé avec une autreimplantation présentant ainsi une offre complète d’enseignement primaire;$ lorsque l’école ne compte qu’une seule implantation;$ lorsqu’une des années ne compte pas d’élève de manière occasionnelle (ex. : cas d’uneimplantation à classe unique où il peut arriver que durant une année scolaire, aucun élève nesoit inscrit dans une des années d’études primaires).• Compléments naturels et bâtiments annexesAfin d’éviter toute confusion, il y a lieu encore de définir ici les notions de complémentsnaturels et de bâtiments annexes, qui ne sont en rien assimilables à une école ou à uneimplantation pour l’application des normes de rationalisation et de programmation.! Complément naturel :Bâtiment existant avant le 30 juin 1984, utilisé à titre complémentaire par une école ou uneimplantation et où l’on dispense de l’enseignement maternel et/ou primaire.Les élèves qui en font partie dépendent de l’école ou d’une implantation de l’école et ilsne peuvent faire l’objet d’un comptage distinct.! Bâtiment annexe :Bâtiment répondant aux conditions de salubrité et d’hygiène des locaux prévus par l’article 24§2, 6° de la loi du 29/05/1959, situé à moins de 2 km (commune à densité de population de75 hab/km 2 ou plus) ou à moins de 3 km (commune à densité inférieure à 75 hab/km 2 ) d’uneimplantation où l’on dispense de l’enseignement maternel et/ou primaire et qui complète cetteimplantation. Sauf dérogation ministérielle, la distance qui sépare une implantation de sonbâtiment annexe doit être plus courte que la distance entre cette implantation et touteautre implantation.Les élèves qui font partie du bâtiment annexe dépendent de l’implantation complétée etne peuvent pas faire l’objet d’un comptage distinct.Le recours à un bâtiment annexe est une situation temporaire, nécessitant l’autorisation du Ministreou de son délégué, accordée uniquement par année scolaire.La demande d'autorisation, incluant la justification du Pouvoir organisateur, doit êtreadressée avant le début de l'année scolaire à l'adresse ci-dessous. Pour l'enseignementsubventionné, elle doit au préalable être approuvée par l'Inspection.Direction générale de l'Enseignement obligatoireDirection de l'Enseignement fondamental - Local 2F211Rue Adolphe Lavallée, 11080 Bruxelles.- 45 -

• Population scolaire à considérer pour les normes de rationalisation / programmationDans l’enseignement primaire :Il s’agit des élèves régulièrement inscrits à la date du 30 septembre, c’est-à-dire ceux quisuivent tous les cours prévus au programme des études et qui sont réellement présents dansl’école à la dernière heure de cours du dernier jour scolaire de septembre, ou en absencedûment justifiée (voir également les sections 2.1.3.1 et 3.2.1.)Dans l’enseignement maternel :Il s’agit des élèves qui, à la date du 30 septembre, sont âgés d’au moins 2 ans ½ et quifréquentent effectivement l’école, c’est-à-dire, dont l’inscription n’a pas été retirée à ladernière heure de cours du dernier jour scolaire de septembre (voir également la section3.3.1.).3.1.2. Rationalisation (normes, fermetures, fusions, restructurations)Les normes de rationalisation déterminent les conditions à remplir pour pouvoir maintenir une écoleou une implantation. Elles définissent les minima de population à atteindre au 30 septembre del’année en cours, par école, par implantation et par niveau.3.1.2.1. NORMES DE RATIONALISATION% Normes à atteindre (100%)Une école est réputée être à 100% des normes de rationalisation si, à la date du 30 septembre del’année en cours, elle atteint par école, par implantation et par niveau d’enseignement, les minima depopulation, tels que référencés dans le tableau ci-dessous :Commune demoins de 75 hab/km²Commune de 75à 500 hab/km²Commune de plusde 500 hab/km²Mat. Prim. Fond. Mat. Prim. Fond. Mat. Prim. Fond.Ecole(article 8) 14 14 24(10) 20 50 60(16) 50 120 140(20)20Ecole isolée(8 mat. et(article 10) 12 1214 14 24(12) 20 50 60(16)10 prim.)Lieud'implantation(article 7) 12 12 20(10) 20 25 40(16) 20 25 40(16)Lieu d'implantationisolé(article 9) 12 1220(8 mat. et10 prim.) 14 14 24(12) 14 14 24(12)Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre minimum d'élèves à atteindre dans chacun des 2niveaux d'enseignement.Remarque : est considérée comme étant située dans une commune de moins de 75 hab/km 2 touteécole:• annexée à un centre d’accueil organisé par l’ONE• annexée à un internat pour enfants dont les parents n’ont pas de résidence fixe• relevant d’un home d’enfants placés par le juge- 46 -

% Normes atteintes à 80 %Le tableau qui suit reprend les minima de population atteints à 80% des normes de rationalisation, à ladate du 30 septembre de l’année en cours, par école, par implantation et par niveau :Ecole80 %Ecole isolée80 %Lieud'implantation80 %Lieud'implantationisolé 80 %Commune demoins de 75 hab/km²Commune de 75à 500 hab/km²Commune de plusde 500 hab/km²Mat. Prim. Fond. Mat. Prim. Fond. Mat. Prim. Fond.12 12 20(8) 16 40 48(13) 40 96 112(16)10 1016(6 m.et 8 p.)12 12 20(10) 16 40 48(13)10 10 16(8) 16 20 32(13) 16 20 32(13)10 1016(6 m.et 8 p.)12 12 20(10) 12 12 20(10)3.1.2.2. FERMETURE ET SURSIS EVENTUELSL’école, l’implantation ou le niveau qui n’atteint pas les 100% des normes de rationalisation (voirtableau des normes à 100%) à la date du 30 septembre de l’année scolaire en cours est,# dans les communes ayant une densité de population égale ou supérieure à 75 hab/km 2 :! en sursis jusqu’au 31 août suivant si les normes sont atteintes à 80% du minimumrequis (voir tableau des normes à 80% supra). Elle peut cependant être rouvertel’année scolaire suivante si elle satisfait aux normes de rationalisation à 100%.! fermé(e) le 1 er octobre de l’année en cours si les normes sont inférieures à 80 % duminimum requis (voir tableau des normes à 80% supra).# dans les communes ayant une densité de population inférieure à 75 hab/km 2 ,% si les normes sont atteintes à 80 % du minimum requis (voir tableau supra) :! maintenu(e) sans restriction si les élèves qui y sont inscrits ne trouvent pas une écoleou une implantation du même réseau, plus proche de leur domicile.! en sursis jusqu’au 31 août suivant si des élèves qui y sont inscrits trouvent une écoleou une implantation du même réseau plus proche de leur domicile. Elle peut, dès lorsêtre rouverte l’année scolaire suivante si elle satisfait aux normes de rationalisation à100%.% si les normes sont inférieures à 80 % du minimum requis (voir tableau supra) :! fermé(e) le 1 er octobre de l’année en cours.% s’il s’agit d’une école ou implantation fondamentale de libre choix, située à plus de 8 kmde l’école ou implantation maternelle, primaire ou fondamentale la plus proche :! maintenu(e) sans restriction pour autant qu’elle compte au moins 16 élèves dont aumoins 6 en maternelle et 10 en primaire.- 47 -

3.1.2.3. RESTRUCTURATIONSLes pouvoirs organisateurs peuvent restructurer, du 1 er au 30 septembre de chaque année scolaire,une ou plusieurs de leurs écoles, existant au 30 juin 1984.Les normes de rationalisation sont applicables dans les cas de restructuration décrits ci-après pourautant que ni le nombre d'écoles ni le nombre d'implantations existant au 30 juin 1984 ne soientaugmentés. Ces nombres peuvent toutefois diminuer si l'une ou l'autre école ou implantation estsupprimée lors de la restructuration.Par restructuration 18 , il y a lieu d'entendre l’un des 4 cas suivants:1. Le transfert d'une implantation à un endroit où un établissement d'enseignement s'avèrenécessaire. Cela n'exclut pas la possibilité de rendre isolée une implantation non isolée.2. Le transfert d'une implantation complète d'une école sous la direction d'une autre école du mêmepouvoir organisateur.3. La réouverture d'une école et/ou d’une implantation dans la mesure où le nombre d'écoles oud'implantations existant au 30 juin 1984 n'est pas augmenté. Celles-ci ne doivent pasnécessairement être du même niveau que celles existant au moment de la fermeture, ni êtreétablies dans les anciens locaux.4. Le transfert, de commun accord, d'écoles ou d'implantations entre pouvoirs organisateurs dont lenombre global d'écoles ou d'implantations est au plus égal à celui existant au 30 juin 1984. Cetransfert ne peut pas modifier le caractère d'une des écoles. Une réouverture ultérieured'implantations par le pouvoir organisateur cédant ne pourrait se réaliser que si le nombre globald'implantations existant au 30 juin 1984 dans les deux pouvoirs organisateurs concernés n'est pasdépassé et si les normes de rationalisation sont atteintes.3.1.2.4. FUSION D’ECOLESPar fusion d’écoles, il y a lieu d’entendre :• Soit, la réunion en une nouvelle école, sous la direction d’un seul directeur, de deux ouplusieurs écoles qui sont supprimées simultanément : fusion égalitaire.• Soit la réunion de deux ou plusieurs écoles, sous la direction d’un seul directeur, lorsqu’une desécoles continue d’exister et absorbe la ou les autres écoles : fusion par absorption.Cette distinction n'a toutefois de conséquence qu'en matière de gestion du personnel.Une fusion d’écoles peut être décidée par le(s) pouvoir(s) organisateur(s) à tout moment de l’année.Toutefois, la fusion doit avoir lieu entre le 1 er et le 30 septembre de l’année scolaire en cours etentrer en vigueur au plus tard le 1 er octobre. Toute décision de fusion prise après le 30 septembre nepeut avoir d’effets pendant l’année scolaire en cours.L’école résultant d’une fusion reste soumise aux règles de rationalisation et non de programmation.18 Pour les procédures d’exécution en cas de restructuration, les écoles maternelles, primaires ou fondamentalesorganisées par la Communauté française doivent se référer à la circulaire n°527 du 26/05/2003.- 48 -

3.1.3. Création d'une nouvelle école ou d’une nouvelle implantation isolée3.1.3.1. LES CONDITIONS DE CREATION 19Une nouvelle école ou une nouvelle implantation isolée peut être créée ou admise auxsubventions et maintenue aux conditions suivantes :$ Etre située à au moins 2 km de toute autre implantation ou école du même réseau,organisée sur le territoire de la même commune$ Atteindre, durant 4 années consécutives, à la date du 30 septembre, les normes decréation (minima de population) définies à la section 3.1.3.2.$ Adopter une structure existant dans l’enseignement de la communauté française ouapprouvée par le Ministre chargé de l’enseignement fondamental$ Respecter un programme conforme aux prescriptions légales ou approuvé par leMinistre chargé de l’enseignement fondamental (voir également la section 1.1.5.)$ Respecter les dispositions fixées par les décrets :! du 24/07/1997 (Décret-Missions) (voir également les chapitres 1.1. et 1.2.)! du 20/12/2001 relatif à la promotion de la santé à l’école! du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égalesd’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminationspositives (voir également les circulaires n°1278 du 08/11/2005 et 1360 du13/02/2006)$ Se soumettre au contrôle et à l’inspection organisée par la Communauté française,portant sur :! les branches enseignées,! le niveau des études,! l’application des lois linguistiques,à l’exclusion toutefois des méthodes pédagogiques.$ Etre établie dans des locaux répondant à des conditions d’hygiène et de salubrité$ Etre organisée par une personne physique ou morale qui en assume toute laresponsabilité$ Disposer du matériel didactique et de l’équipement scolaire répondant aux nécessitéspédagogiques (voir également les chapitres 1.1. et 1.2.)$ Former un ensemble pédagogique situé dans un même complexe de bâtiments ou, entout cas, dans une même commune ou agglomération$ Disposer d’un personnel susceptible de ne pas mettre en danger la santé des élèves(voir à ce sujet l’article 28 de la loi du 29/05/1959)$ Se soumettre au régime des congés tel qu’il est déterminé par arrêté du gouvernementde la Communauté françaiseUne dérogation à la condition de distance d’au moins 2 km peut être accordée par leGouvernement, lorsque les écoles et implantations existantes sur le territoire de lacommune sont dans l’impossibilité d’accueillir des élèves supplémentaires et qu’au moinsune des 2 conditions suivantes est remplie :! La population scolaire maternelle et primaire totale de l’ensemble des écoles situéessur le territoire de la commune, tous réseaux confondus, a augmenté d’au moins 10%,au moment de la demande de dérogation, par rapport à la situation au 15 janvier5 ans auparavant, et la croissance de cette population scolaire a été maintenue demanière continue au cours des 3 années scolaires précédant la demande.! La population totale de la commune a augmenté d’au moins 15%, au moment de lademande de dérogation, par rapport à la situation 10 ans auparavant.La demande de dérogation, dûment motivée, sera introduite en même temps que l’annexe3.1. (voir section 3.1.3.3. ci-après).19 Voir la Loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement (articles 24 et 37)- 49 -

3.1.3.2. LES NORMES DE CREATION (PROGRAMMATION)Les normes de création sont une des conditions à remplir pour pouvoir créer une nouvelle écoleou une nouvelle implantation. Elles définissent les minima de population à atteindre au 30septembre de l’année en cours.Année de création2 ème année3 ème année4 ème annéeNORMES DE CREATIONCommunes demoins de 75 hab/km²Communes de75 à 500 hab/km²25374060558270105Communes de+ de 500 hab/km²5080110140La norme générale de création est la norme de la 4 ème année de création.Les minima de population s'entendent, lorsque l'école ou l'implantation est fondamentale, par l'addition desélèves des niveaux maternel et primaire.$ Durée de la phase de création :maintien des normes de 70, 105 ou 140 (voir tableau supra) pendant 4 années consécutives.Durant cette période, aucune fusion ni restructuration de cette école ou implantation ne peut êtreréalisée.$ L’école a accès aux Fonds des bâtiments scolaires :dès qu’elle atteint pour la quatrième fois consécutive la norme générale de création (donc au plustôt après 3 ans et 1 mois, au plus tard après 6 ans et 1 mois).$ L’échelle de traitement du directeur est octroyée :à partir du 1er octobre de l'année pendant laquelle la population scolaire atteint, à la date du 30septembre et pour la troisième fois consécutive, la norme générale de création (donc au plus tôtaprès 2 ans et 1 mois et au plus tard 5 ans et 1 mois).3.1.3.3. INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE CREATIONLe pouvoir organisateur, ou le directeur mandaté par le pouvoir organisateur, de toute écolefondamentale, primaire ou maternelle, désireux de bénéficier pour la première fois des subventionsde la Communauté française peut introduire sa demande à tout moment de l’année.Le formulaire "Première demande d'admission aux subventions" (annexe 3.1.) doit être adressé àl’adresse suivante :Direction générale de l’enseignement obligatoireDirection de l'Enseignement fondamental – Bureau 2.F.210Rue Adolphe Lavallée, 11080 Bruxelles3.1.3.4 PROMOTION DE L‘ECOLE FONDAMENTALEToute école ou implantation maternelle ou primaire peut devenir une école ou implantationfondamentale à condition d’atteindre à la date du 30 septembre les normes de rationalisation à100% (par école, implantation et niveaux : voir 3.1.2.1.).- 50 -

3.1.4. Densités de population par commune (Enquête socio-économique du 1/10/2001)COMMUNEDENSITÉ1/10/2001COMMUNEDENSITÉ1/10/2001AISEAU-PRESLES 488 CHAUMONT-GISTOUX 217AMAY 474 CHIEVRES 129ANDENNE 276 CHIMAY 50ANDERLECHT 5 057 CHINY 43ANDERLUES 677 CINEY 99ANHEE 104 CLAVIER 52ANS 1 182 COLFONTAINE 1 483ANTHISNES 105 COMBLAIN-AU-PONT 228ANTOING 241 COMINES-WARNETON 286ARLON 213 COURCELLES 669ASSESSE 78 COURT-SAINT-ETIENNE 331ATH 205 COUVIN 64ATTERT 59 CRISNEE 156AUBANGE 324 DALHEM 174AUBEL 208 DAVERDISSE 24AUDERGHEM 3 224 DINANT 128AWANS 308 DISON 1 000AYWAILLE 130 DOISCHE 34BAELEN 45 DONCEEL 118BASSENGE 215 DOUR 501BASTOGNE 80 DURBUY 64BEAUMONT 71 ECAUSSINNES 282BEAURAING 46 EGHEZEE 133BEAUVECHAIN 162 ELLEZELLES 125BELOEIL 217 ENGHIEN 275BERCHEM-SAINTE-AGATHE 6 518 ENGIS 205BERLOZ 182 EREZEE 36BERNISSART 263 ERQUELINNES 218BERTOGNE 30 ESNEUX 386BERTRIX 59 ESTAIMPUIS 303BEYNE-HEUSAY 1 607 ESTINNES 103BIEVRE 29 ETALLE 65BINCHE 532 ETTERBEEK 12 728BLEGNY 479 EVERE 6 370BOUILLON 36 FAIMES 114BOUSSU 1 004 FARCIENNES 1 085BRAINE-L'ALLEUD 686 FAUVILLERS 25BRAINE-LE-CHATEAU 400 FERNELMONT 98BRAINE-LE-COMTE 230 FERRIERES 76BRAIVES 124 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 156BRUGELETTE 116 FLEMALLE 696BRUNEHAUT 163 FLERON 1 158BRUXELLES 4 167 FLEURUS 376BURDINNE 83 FLOBECQ 140CELLES 81 FLOREFFE 184CERFONTAINE 52 FLORENNES 80CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 774 FLORENVILLE 37CHARLEROI 1 963 FONTAINE-L'EVEQUE 596CHASTRE 209 FOREST 7 459CHATELET 1 307 FOSSES-LA-VILLE 141CHAUDFONTAINE 806 FRAMERIES 798- 51 -

COMMUNEDENSITÉDENSITÉCOMMUNE1/10/20011/10/2001FRASNES-LEZ-ANVAING 97 LIBRAMONT-CHEVIGNY 53FROIDCHAPELLE 39 LIEGE 2 660GANSHOREN 8 172 LIERNEUX 36GEDINNE 29 LIMBOURG 223GEER 111 LINCENT 195GEMBLOUX 217 LOBBES 171GENAPPE 157 MALMEDY 114GERPINNES 256 MANAGE 1 119GESVES 91 MANHAY 25GOUVY 29 MARCHE-EN-FAMENNE 137GRACE-HOLLOGNE 648 MARCHIN 166GREZ-DOICEAU 217 MARTELANGE 49HABAY 70 MEIX-DEVANT-VIRTON 50HAMOIR 128 MERBES-LE-CHATEAU 133HAMOIS 85 MESSANCY 133HAM-SUR-HEURE-NALINNES 291 METTET 99HANNUT 155 MODAVE 91HASTIERE 90 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 12 594HAVELANGE 45 MOMIGNIES 60HELECINE 172 MONS 618HENSIES 259 MONT-DE-L'ENCLUS 120HERBEUMONT 25 MONTIGNY-LE-TILLEUL 681HERON 112 MONT-SAINT-GUIBERT 328HERSTAL 1 542 MORLANWELZ 916HERVE 291 MOUSCRON 1 307HONNELLES 115 MUSSON 116HOTTON 87 NAMUR 599HOUFFALIZE 27 NANDRIN 150HOUYET 36 NASSOGNE 43HUY 403 NEUFCHATEAU 55INCOURT 110 NEUPRE 305ITTRE 163 NIVELLES 396IXELLES 11 601 OHEY 73JALHAY 72 OLNE 236JEMEPPE-SUR-SAMBRE 377 ONHAYE 47JETTE 8 070 OREYE 173JODOIGNE 159 ORP-JAUCHE 148JUPRELLE 230 OTTIGNIES-LLN 848JURBISE 162 OUFFET 62KOEKELBERG 14 116 OUPEYE 654LA BRUYERE 151 PALISEUL 44LA HULPE 448 PECQ 159LA LOUVIERE 1 191 PEPINSTER 376LA ROCHE-EN-ARDENNE 28 PERUWELZ 278LASNE 288 PERWEZ 140LE ROEULX 188 PHILIPPEVILLE 51LEGLISE 22 PLOMBIERES 177LENS 78 PONT-A-CELLES 288LES BONS VILLERS 206 PROFONDEVILLE 216LESSINES 240 QUAREGNON 1 717LEUZE-EN-HAINAUT 179 QUEVY 117LIBIN 31 QUIEVRAIN 314- 52 -

COMMUNEDENSITÉDENSITÉCOMMUNE1/10/20011/10/2001RAMILLIES 114 THIMISTER-CLERMONT 183REBECQ 254 THUIN 193REMICOURT 217 TINLOT 60RENDEUX 32 TINTIGNY 42RIXENSART 1 221 TOURNAI 315ROCHEFORT 72 TROIS-PONTS 35ROUVROY 71 TROOZ 317RUMES 213 TUBIZE 657SAINTE-ODE 23 UCCLE 3 253SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 313 VAUX-SUR-SURE 32SAINT-GHISLAIN 313 VERLAINE 143SAINT-GILLES 16 873 VERVIERS 1 602SAINT-HUBERT 51 VIELSALM 52SAINT-JOSSE-TEN-NODE 19 508 VILLERS-LA-VILLE 193SAINT-LEGER 89 VILLERS-LE-BOUILLET 175SAINT-NICOLAS 3 347 VIROINVAL 47SAMBREVILLE 794 VIRTON 116SCHAERBEEK 13 205 VISE 600SENEFFE 169 VRESSE-SUR-SEMOIS 28SERAING 1 709 WAIMES 67SILLY 113 WALCOURT 137SIVRY-RANCE 62 WALHAIN 150SOIGNIES 224 WANZE 278SOMBREFFE 208 WAREMME 434SOMME-LEUZE 45 WASSEIGES 95SOUMAGNE 546 WATERLOO 1 372SPA 261 WATERMAEL-BOITSFORT 1 901SPRIMONT 169 WAVRE 753STAVELOT 78 WELKENRAEDT 362STOUMONT 27 WELLIN 43TELLIN 40 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 6 436TENNEVILLE 27 WOLUWE-SAINT-PIERRE 4 277THEUX 137 YVOIR 142Par rapport au recensement de 1991 qui était utilisé jusqu'en 2004-2005, 2 communes sontconcernées par un saut de tranche. Il s'agit de :# ASSESSE, qui passe de 74 à 78 habitants par km²# FERRIERES, qui passe de 71 à 76 habitants par km²- 53 -

Chapitre 3.2.Encadrement dans l'enseignement primaireBase légale : Décret-Cadre du 13/07/1998, articles 26 à 40.3.2.1. Capital-périodes et populations à prendre en compte3.2.1.1. CAPITAL-PERIODES :L’encadrement dans l'enseignement primaire résulte d'un calcul de périodes, hors coursphilosophiques (voir 3.2.8.), effectué sur base des populations scolaires des différents lieuxd’implantation. Le total des périodes calculées est le capital-périodes. Celui-ci est fixé par école.Le capital-périodes est l'addition des périodes générées pour les titulaires de classe, lesinstituteurs chargés de l’adaptation et les maîtres d’éducation physique, le complément depériodes destiné à l’encadrement spécifique des élèves de P1 et P2, auxquelles on ajoutel'éventuel complément de direction, les périodes à réserver au cours de langue moderne, etles éventuelles périodes à réserver à l’adaptation à la langue de l’enseignement.Pour effectuer les calculs,- les implantations situées à au moins 2 kilomètres de toute autre implantation de la même école etoù le niveau primaire est organisé, font l’objet d’un comptage séparé.- les autres implantations font l'objet d'un comptage global.Le capital-périodes est applicable du 1 er septembre au 31 août suivant, sauf pour les maîtresd’adaptation à la langue de l’enseignement et le complément de périodes destiné à l’encadrementspécifique des élèves de P1 et P2 où il s'applique du 1 er octobre au 30 septembre.3.2.1.2. POPULATIONS SCOLAIRES A PRENDRE EN COMPTE :Le calcul se fait sur base du nombre d’élèves régulièrement inscrits au 15 janvier de l'année scolaireprécédente, même en cas de fusion d'écoles, où on additionne les élèves des 2 écoles au 15 janvier.Le calcul se fait toutefois sur base des élèves régulièrement inscrits le 30 septembre de l'annéescolaire en cours dans les 8 cas suivants :1. l'encadrement pour les cours de morale et de religion (voir 3.2.8) ;2. les périodes de cours d’adaptation à la langue de l’enseignement (voir 3.2.5) ;3. le complément de périodes destiné à l’encadrement spécifique des élèves de P1P2 (voir 3.2.3) ;4. la programmation d’une nouvelle école, pour chaque année de la phase de programmation; s’ils’agit d’une école provenant de la scission d’une école existante, le calcul se fait sur base de lapopulation du 30 septembre pour les deux écoles lors de l’année de création ;5. la réouverture d’une école existant au 30 juin 1984 et fermée par la suite, y compris uneréouverture provenant de la scission d’une école existante ou d’une recomposition à partird’implantations existantes; le calcul se fait sur base de la population du 30 septembre pourtoutes les écoles concernées ;6. la réouverture d’une implantation qui n’était pas organisée au cours de l’année scolaireprécédente. Le calcul se fait sur base de la population du 30 septembre pour l’implantation quirouvre et au 15 janvier précédent pour les autres implantations. Si l’implantation étaitorganisée sur base des 80% de la norme de rationalisation l’année scolaire précédente, lecalcul se fait pour toutes les implantations sur base de la population au 15 janvier précédent.7. la création du niveau primaire manquant : le calcul se fait sur base de la population du 30septembre pour toutes les implantations de l’école;8. lorsqu'il y a une variation d'au moins 5% du nombre d’élèves (sans application des coefficients)au 30 septembre par rapport au 15 janvier précédent de toutes les écoles :- 54 -

• sur le territoire de la commune pour l’enseignement de la Communauté française etl’enseignement officiel subventionné. Le comptage des élèves s’effectue pour l'ensemble del'école, même si celle-ci est constituée de 2 ou plusieurs implantations situées sur descommunes différentes, en prenant comme référence la commune de l'implantation siège.• sur le territoire de l’entité pour l’enseignement libre subventionné et ce par caractère(catholique, protestante, israélite, islamique, orthodoxe et non confessionnelle).Au cas où les 5% correspondent à un nombre comprenant des décimales, il faut atteindrel'unité supérieure. Exemple : 5% = 20,7 ou 20,1 => 20 élèves ne peuvent suffire; il faut unevariation d'au moins 21 élèves pour qu'il y ait recomptage.Chaque élève compte pour 1, à l'exception des élèves suivants qui, exclusivement pour le calcul desemplois d’instituteur titulaire de classe, d’instituteur chargé de l’adaptation et de maître d’éducationphysique ainsi que pour le complément de périodes aux directions, sont comptabilisés au coefficient1,5 :a) les élèves qui fréquentent les écoles :• annexées à un centre d’accueil organisé ou reconnu par l’ONE;• annexées aux internats pour enfants dont les parents n’ont pas de résidence fixe;• relevant d’un home d’enfants placés par le juge.b) les élèves provenant, quelle que soit l’école fréquentée :• d’une structure ou d’une famille d’accueil pour autant qu’ils aient été placés par le jugeou le conseiller d’aide à la jeunesse;• d’un internat pour les enfants dont les parents n’ont pas de résidence fixe;• d’un centre d’accueil organisé ou reconnu par l’ONE.Pour plus de précisions à ce sujet, voir la section 6.2.5.Si le total des élèves comptés à 1,5 n'est pas un nombre entier, on arrondit à l'unité supérieure.3.2.1.3. MODIFICATION EVENTUELLE DE LA REPARTITION DES PERIODES (ARTICLE 37 DU DECRET-CADRE) :Pour des raisons pédagogiques, notamment en raison de modifications importantes du nombred’élèves dans certaines écoles ou implantations à comptage séparé entre le 15 janvier et le 30septembre sans atteindre les 5 %, la répartition des périodes entre ces écoles ou implantationspeut être modifiée, après avoir pris l’avis de l’organe de concertation (voir chapitre 3.4.):- dans l’enseignement de la Communauté française : par le chef d’établissement s'il s'agit d'untransfert entre implantations d'une même école, par le Gouvernement s'il s'agit d'un transfertentre écoles;- dans l’enseignement officiel subventionné, par le pouvoir organisateur;- dans l’enseignement libre, par le pouvoir organisateur ou le conseil d’entité.Les motivations relatives à l’application de l’article 37 ne pouvant être déterminées au 15 janvier, lamodification de la répartition des périodes entre les écoles ou implantations concernées ne peut dès lorsêtre effectuée qu’après le calcul du capital-périodes et du reliquat de ces écoles ou implantations.Cette disposition ne s’applique pas aux implantations bénéficiaires de discriminations positives.Toutefois, sur proposition motivée de la zone dans l’enseignement de la Communauté française, dupouvoir organisateur dans l’enseignement officiel subventionné et de l’entité dans l’enseignementlibre subventionné, le Gouvernement peut, à titre exceptionnel, autoriser la zone, le pouvoirorganisateur ou l’entité à déroger à cette disposition. La demande de dérogation doit être introduiteauprès de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire, Rue A. Lavallée, 1 - Bureau 2F210 à1080 BRUXELLES.- 55 -

3.2.2. Titulaires de classe, maîtres d'adaptation et maîtres d'éducation physiqueLe nombre de périodes à réserver globalement aux titulaires de classe, maîtres d’adaptation etmaîtres d’éducation physique pour chaque école ou implantation à comptage séparé est déterminésuivant la grille présentée à la page suivante.Pour chaque classe organisée, 24 périodes sont attribuées aux instituteurs titulaires de classe et 2périodes aux cours d’éducation physique. Toutefois, il est autorisé de regrouper les élèves d’unmême degré pour l’éducation physique, pour autant que le nombre d’élèves ne dépasse pas 25.Chaque école ou implantation à comptage séparé a également la possibilité d'organiser, sur soncapital-périodes, 12 ou 24 périodes d'adaptation. L'enseignant chargé de l’adaptation ou "maîtred’adaptation" est un instituteur au même titre que les titulaires de classe. Il assure la remédiation etle soutien des élèves en difficulté dans une ou plusieurs classes de l’école ou de l’implantation. Ilpeut également assurer des périodes d’éducation physique et de langue moderne, pour autant qu’ilsoit porteur des titres.Le maître d’adaptation organisé sur le capital-périodes d'une école ou d'une implantation à comptageséparé fonctionne dans l’école ou l’implantation qui l’a généré. Un maître d’adaptation généré parles reliquats d’une ou de plusieurs écoles (voir 3.2.7.) et cédé au pouvoir organisateur peut parcontre fonctionner dans différentes écoles ou implantations, même si celles-ci n’ont pas contribué àgénérer l’emploi.- 56 -

Tableau 3.2.2.Périodes à réserver aux titulaires de classe, maîtres d’adaptation etmaîtres d’éducation physiqueElèves Pér. Elèves Pér. Elèves Pér. Elèves Pér. Elèves Pér. Elèves Pér. Elèves Pér.8 à 19 32 153 202 215 276 277 350 339 425 401 499 463 57420 à 25 38 154 203 216 277 278 352 340 426 402 500 464 57526 à 30 52 155 204 217 278 279 353 341 427 403 502 465 57631 à 44 64 156 205 218 280 280 354 342 428 404 503 466 57745 à 50 78 157 206 219 281 281 355 343 430 405 504 467 57851 à 53 80 158 208 220 282 282 356 344 431 406 505 468 58054 à 56 82 159 209 221 283 283 358 345 432 407 506 469 58157 à 59 84 160 210 222 284 284 359 346 433 408 508 470 58260 à 62 86 161 211 223 286 285 360 347 434 409 509 471 58363 à 65 88 162 212 224 287 286 361 348 436 410 510 472 58466 à 68 90 163 214 225 288 287 362 349 437 411 511 473 58669 à 71 92 164 215 226 289 288 364 350 438 412 512 474 58772 à 77 104 165 216 227 290 289 365 351 439 413 514 475 58878 à 80 106 166 217 228 292 290 366 352 440 414 515 476 58981 à 83 108 167 218 229 293 291 367 353 442 415 516 477 59084 à 86 110 168 220 230 294 292 368 354 443 416 517 478 59287 à 89 112 169 221 231 295 293 370 355 444 417 518 479 59390 à 92 114 170 222 232 296 294 371 356 445 418 520 480 59493 à 98 130 171 223 233 298 295 372 357 446 419 521 481 59599 à 101 132 172 224 234 299 296 373 358 448 420 522 482 596102 à 104 134 173 226 235 300 297 374 359 449 421 523 483 598105 à 107 136 174 227 236 301 298 376 360 450 422 524 484 599108 à 110 138 175 228 237 302 299 377 361 451 423 526 485 600111 à 114 144 176 229 238 304 300 378 362 452 424 527 486 601115 156 177 230 239 305 301 379 363 454 425 528 487 602116 157 178 232 240 306 302 380 364 455 426 529 488 604117 158 179 233 241 307 303 382 365 456 427 530 489 605118 160 180 234 242 308 304 383 366 457 428 532 490 606119 161 181 235 243 310 305 384 367 458 429 533 491 607120 162 182 236 244 311 306 385 368 460 430 534 492 608121 163 183 238 245 312 307 386 369 461 431 535 493 610122 164 184 239 246 313 308 388 370 462 432 536 494 611123 166 185 240 247 314 309 389 371 463 433 538 495 612124 167 186 241 248 316 310 390 372 464 434 539 496 613125 168 187 242 249 317 311 391 373 466 435 540 497 614126 169 188 244 250 318 312 392 374 467 436 541 498 616127 170 189 245 251 319 313 394 375 468 437 542 499 617128 172 190 246 252 320 314 395 376 469 438 544 500 618129 173 191 247 253 322 315 396 377 470 439 545 501 619130 174 192 248 254 323 316 397 378 472 440 546 502 620131 175 193 250 255 324 317 398 379 473 441 547 503 622132 176 194 251 256 325 318 400 380 474 442 548 504 623133 178 195 252 257 326 319 401 381 475 443 550 505 624134 179 196 253 258 328 320 402 382 476 444 551 506 625135 180 197 254 259 329 321 403 383 478 445 552 507 626136 181 198 256 260 330 322 404 384 479 446 553 508 628137 182 199 257 261 331 323 406 385 480 447 554 509 629138 184 200 258 262 332 324 407 386 481 448 556 510 630139 185 201 259 263 334 325 408 387 482 449 557 511 631140 186 202 260 264 335 326 409 388 484 450 558 512 632141 187 203 262 265 336 327 410 389 485 451 559 513 634142 188 204 263 266 337 328 412 390 486 452 560 514 635143 190 205 264 267 338 329 413 391 487 453 562 515 636144 191 206 265 268 340 330 414 392 488 454 563 516 637145 192 207 266 269 341 331 415 393 490 455 564 517 638146 193 208 268 270 342 332 416 394 491 456 565 518 640147 194 209 269 271 343 333 418 395 492 457 566 519 641148 196 210 270 272 344 334 419 396 493 458 568 520 642149 197 211 271 273 346 335 420 397 494 459 569150 198 212 272 274 347 336 421 398 496 460 570151 199 213 274 275 348 337 422 399 497 461 571152 200 214 275 276 349 338 424 400 498 462 572parélèvesuppl.+ 1,2(arrondi àl'unité la +proche)- 57 -

3.2.3. Complément de périodes destiné à l’encadrement spécifique en P1 et P2A partir du 1 er octobre 2006, un complément de 6, 9 ou 12 périodes est octroyé à chaque implantation quiaccueille des élèves de 1 re et/ou 2 e primaires, pour autant que l’école ou l’implantation à comptage séparécompte plus de 50 élèves au niveau primaire au 15 janvier 2006, en tenant compte des coefficients 1,5.Ce complément, additionné au capital-périodes généré par les élèves de 1 re et 2 e primaires, doitpermettre à chaque implantation d’offrir un encadrement pédagogique qui puisse être utilisé à laréduction permanente ou temporaire de la taille des groupes-classes ou à l’engagement de "maîtresde remédiation" intervenant en dehors de la classe ou en son sein.Cette mesure vise l'ensemble des implantations qui scolarisent des élèves en P1 et/ou P2 : écoles àimplantation unique, les implantations à comptage séparé et les implantations à comptage globalisé. Lecomplément est attribué à toutes les implantations (comptage séparé et comptage globalisé prisesdistinctement) existant au 15 janvier 2006. Il est utilisable du 1 er octobre 2006 au 30 septembre 2007.Ce complément, attribué au 1 er octobre, ne peut en aucun cas être additionné au reliquat calculé au 15janvier afin de conserver 12 ou 24 périodes de maître d’adaptation dans l’école ou l’implantation.Durant le mois de septembre 2006, le complément de périodes P1P2 reste celui calculé au 1 eroctobre 2005, soit 4, 6 ou 8 périodes selon le cas.Comment calculer le complément ?Le nombre de périodes du complément est déterminé par la différence entre le nombre de périodescorrespondant à l’encadrement nécessaire pour 20 élèves, et le nombre d’élèves de 1 re et 2 eprimaires par implantation multiplié par l’apport moyen calculé au 15 janvier précédent. Cettedifférence est à reporter dans le tableau ci-dessous.Différenceinférieure ou égale à 6de 7 à 9supérieure à 9Nombre de périodes6 périodes9 périodes12 périodesLa formule mathématique utilisée pour définir le complément fait appel à deux nouveaux termes : lecapital-périodes net et l’apport moyen.• Le capital-périodes net est le capital-périodes utilisable par l’école ou l’implantation, une foisles périodes constituant l’éventuel % et reliquat prélevées.• L’apport moyen est le nombre de périodes générées par chaque élève, obtenu de la divisiondu capital-périodes net par le nombre total d’élèves au 15 janvier. Cet apport moyen est àcalculer jusqu’à la 5 e décimale et arrondi à la 4 e décimale (arrondi mathématique normal).1,253349 = 1,25334 = 1,2533 1,253350 = 1,25335 = 1,2534 1,253351 = 1,25335 = 1,2534Ce calcul fait également référence, dans plusieurs cas, à la notion d’arrondi :1. Le premier "arrondi" est utilisé dans le calcul du nombre de périodes générées par les élèvesde P1P2 en multipliant ce nombre d’élèves par l’apport moyen. Le résultat obtenu est toujoursarrondi à l’unité inférieure.2. Le deuxième "arrondi" est utilisé dans le calcul de l’encadrement nécessaire pour 20 élèves :le nombre de périodes obtenu au 1 er octobre en divisant la somme des élèves de 1 ère et 2 eprimaires par implantation par 20 et en multipliant ce résultat par 26 est toujours arrondi àl’unité inférieure.3. Le troisième "arrondi" est celui "au quart temps supérieur". Il est également utilisé dans lecalcul de l’encadrement nécessaire pour 20 élèves. Le nombre de périodes obtenu à l’alinéaprécédent est arrondi le cas échéant au quart temps supérieur comme suit :- 58 -

Encadrement nécessaire Multiple de 26L’arrondi supérieurInférieur(40 él : 20) x 26 = 52 52 à 52 est 52(42 él : 20) x 26 = 54,6 soit 54 52 à 54 est 52 + 6 = 58(48 él : 20) x 26 = 62,4 soit 62 52 à 62 est 52 + 6 + 6 = 64(52 él : 20) x 26 = 67,6 soit 67 52 à 67 est 52 + 6 + 6 + 6 = 70(58 él : 20) x 26 = 75,4 soit 75 52 à 75 est 52 + 6 + 6 + 6 + 8 = 78Le quatrième quart temps correspond toujours à 6 périodes "titulaire" + 2 périodes "éducationphysique", que l’école organise une classe ou utilise ces périodes pour un maître d’adaptation.Si le nombre d’élèves en P1P2 est inférieur à 20, l’arrondi au quart temps supérieur se calculecomme suit :Encadrement nécessaire Multiple de 26L’arrondi supérieurinférieur(5 él : 20) x 26 = 6,5 soit 6 0 à 6 est 0 + 6 = 6(8 él : 20) x 26 = 10,4 soit 10 0 à 10 est 0 + 6 + 6 = 12(13 él : 20) x 26 = 16,9 soit 16 0 à 16 est 0 + 6 + 6 + 6 = 18(18 él : 20) x 26 = 23,4 soit 23 0 à 23 est 0 + 6 + 6 + 6 + 8 = 26Pour des exemples du calcul, il convient de se référer à la circulaire 1168 du 27 juin 2005.Le nombre de périodes qui est destiné à l’encadrement pédagogique des élèves de P1P2 est lerésultat de l’addition des périodes générées par ces élèves (nombre d’élèves multiplié parl’apport moyen au 15 janvier) et des périodes du complément octroyées au 1 er octobre.Toutefois, lorsque l'addition des périodes de base générées par les élèves de P1P2 et despériodes de complément P1P2 donne un nombre total de périodes supérieur à celuipermettant d'atteindre le ratio moyen de 20 élèves par instituteur, les périodes excédentairespeuvent être utilisées pour l'encadrement dans les 2 autres degrés.Les périodes attribuées aux écoles et implantations à destination des élèves de P1P2 sont àconsidérer comme des périodes organiques et doivent être utilisées comme telles.Quelques situations particulières.• Implantations à comptage séparé dans l’enseignement libre :Dans l’enseignement libre subventionné, lorsqu’une école comprend une ou plusieurs implantations àcomptage séparé, les reliquats sont additionnés et le résultat est dorénavant divisé par 12. Le quotiententier reste dans l’école et/ou ses implantations. Le reste de la division constitue le reliquat transférable.Pour calculer l’apport moyen, il convient dès lors de décider de la répartition des périodes « maîtred’adaptation » entre les différentes implantations• Implantation dont la population évolue entre le 15 janvier et le 30 septembre :Si une école ou implantation à comptage séparé compte plus de 50 élèves au 15 janvier mais moinsde 51 élèves au 30 septembre, elle reste visée par cette disposition octroyant des périodescomplémentaires aux élèves de P1P2 sauf si l’article 27 du décret du 13 juillet est d’application.Si une école ou implantation à comptage séparé compte moins de 51 élèves au 15 janvier mais plusde 50 élèves au 30 septembre, elle n’est pas visée par cette disposition sauf si l’article 27 du décretdu 13 juillet 1998 est d’application.• Restructuration d’implantations :En cas de restructuration d’implantations mise en œuvre dans le cadre de l’arrêté royal du 2 août1984, le calcul de l’apport moyen défini précédemment pour préciser le nombre de périodescomplémentaires pour les P1P2 s’effectue sur la base des nombres d’élèves du 1 er octobre.- 59 -

3.2.4. Cours de langue moderne (seconde langue)L'apprentissage d'une langue moderne autre que le français comprend au moins 2 périodeshebdomadaires en 5 e et 6 e années, sauf dans les 19 communes bruxelloises et dans les communeswallonnes à statut linguistique spécial, où l'enseignement d'une seconde langue est obligatoire à raisonde 3 périodes hebdomadaires en 3 e et 4 e et 5 périodes hebdomadaires en 5 e et 6 e .Le nombre de périodes générées spécifiquement pour les cours de langue moderne, applicable du1 er septembre à la fin de l'année scolaire, est déterminé sur base du nombre global des élèves de 4 eet 5 e primaires au 15 janvier précédent, sans application des coefficients 1,5, par école ouimplantation à comptage séparé, conformément au tableau ci-dessous :Tableau 3.2.4.Périodes complémentaires à réserver aux cours de langue moderneElèves de 4 e et 5 e Périodes1 – 23 224 – 44 445 – 71 672 – 92 893 – 114 10115 – 140 12141 – 163 14164 – 186 16187 – 209 18210 – 232 20233 – 255 22256 – 278 24279 – 301 26302 – 324 28325 – 347 30348 – 370 32Exceptions à la comptabilisation des élèves de 4 e et 5 e au 15 janvier précédent :• Lorsqu'une école ou implantation à comptage séparé organise les 5 e et 6 e primaires mais n'organisepas la 4 e , les élèves à prendre en compte sont ceux de 5 e et 6 e au 15 janvier précédent.• Lorsqu'une école ou implantation à comptage séparé n'organise pas les 5 e et 6 e primaires maisorganise la 4 e , aucune période de langue moderne n'y est générée.• Dans les cas visés au point 3.2.1. où le capital-périodes est calculé sur base du nombre d'élèves au30 septembre, les élèves à prendre en compte sont ceux de 5 e et 6 e au 30 septembre.• Lorsqu'une école ou implantation à comptage séparé ne compte aucun élève en 4 e et 5 e au 15janvier précédent et qu'au 30 septembre elle compte au moins un élève en 5 e et 6 e , les élèves àprendre en compte sont ceux de 5 e et 6 e au 30 septembre.• Lorsqu'une école ou implantation à comptage séparé compte au moins un élève en 4 e et 5 e au15 janvier précédent et qu'au 30 septembre elle ne compte aucun élève en 5 e et 6 e , aucunepériode de langue n'y est générée.Les périodes générées, réservées exclusivement à l'organisation de cours de seconde langue, sontutilisées librement pour autant que tous les élèves de 5 e et 6 e primaires bénéficient d’au moins 2périodes hebdomadaires de seconde langue.L’école ou le pouvoir organisateur peut en outre utiliser le reliquat pour organiser des périodes delangue supplémentaires, avec l'accord de l'organe chargé de gérer les reliquats (voir 3.2.7).En dehors des 19 communes bruxelloises et des communes wallonnes à statut spécial où laseconde langue est imposée (voir chapitre 4.4.), les écoles peuvent proposer le choix entre 2langues modernes au maximum. Chaque élève ne reçoit cependant qu’un seul cours de languemoderne. Le choix de 2 langues pour une école ou une implantation à comptage séparé ne doublepas le nombre de périodes attribuées spécifiquement aux langues modernes.- 60 -

3.2.5. Cours d'adaptation à la langue de l'enseignementUn cours d’adaptation à la langue de l’enseignement (ALE), visant l’intégration des élèves dans lesystème scolaire et l’acquisition du français, peut être organisé à raison de 3 périodes par semaine,a) au profit d’élèves apatrides, de nationalité étrangère ou adoptés qui remplissent les 3 conditions suivantes :1. leur langue maternelle ou usuelle diffère de la langue de l’enseignement ;2. ils fréquentent l’enseignement primaire organisé ou subventionné par la Communautéfrançaise depuis moins de 3 années complètes et ne connaissent pas suffisamment la languede l’enseignement pour s’adapter avec succès aux activités de leur classe ;3. l'un des deux parents au moins ou l'une des personnes à la garde desquelles l'enfant estconfié ne possède pas la nationalité belge, sauf dans le cas d’adoption.b) au profit d'élèves belges réunissant les conditions 1. et 2. et dont l'un des deux parents au moins estde nationalité étrangère ou a acquis la nationalité belge depuis moins de 3 ans.Voir la section 6.2.2. pour les documents à obtenir par l'école.Une école doit compter au moins 10 élèves répondant à ces conditions, après application descoefficients figurant dans le tableau ci-dessous, pour pouvoir bénéficier de périodes d’ALE. Lenombre de périodes est déterminé sur base des élèves régulièrement inscrits au 30 septembre et estapplicable du 1 er octobre au 30 septembre de l’année suivante.Le projet global est élaboré en concertation par l’équipe éducative et doit être tenu à la disposition del’inspection concernée. Il doit être intégré dans le projet d'établissement.Le cours est donné pendant les heures normales d’ouverture de l’école. Il peut être organisé au-delà des 28périodes hebdomadaires. Il est confié à un instituteur titulaire de classe ou à un maître d’adaptation.Pour le calcul des périodes, chaque élève qui remplit les conditions précitées compte pour 1, sauf lesélèves primo-arrivants qui bénéficient des modalités de comptage particulières ci-dessous :Modalités particulières de comptage des primo-arrivantsPour la définition de l'élève primo-arrivant, voir Titre 2, section 2.1.2.5.L'élève est inscrit en classepasserelle20 au 30/9L'élève n'est pas/plus inscrit enclasse-passerelle au 30/9L'élève est considéré commeprimo-arrivant au 30/9L'élève n'est plus considérécomme primo-arrivant au 30/9Compte pour 1 Compte pour 1Compte pour 3Compte pour 3s'il était primo-arrivant l'annéescolaire précédenteCompte pour 2s'il était primo-arrivant l'avantdernièreannée scolaireL'élève est arrivé entre :le 1/10/2002 et le 30/09/2003 2le 1/10/2003 et le 30/09/2004 3 2le 1/10/2004 et le 30/09/2005le 1/10/2005 et le 30/09/2006Années scolaires2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-20093(1 si cl-passerelle)3 23(1 si cl-passerelle)3 220 Pour rappel, l'élève doit fréquenter la classe-passerelle au minimum durant une semaine et au maximum durant 6 mois. Cette duréepeut toutefois être renouvelée une fois, sur décision du Conseil d'intégration.- 61 -

Le nombre de périodes d'ALE organisables est calculé conformément au tableau qui suit :Tableau 3.2.5.Périodes à réserver au cours d’adaptation à la langue de l’enseignementNombre d'élèves(avec coefficients)Périodes10 – 20 321 – 44 645 – 59 960 – 74 1275 – 89 1590 – 104 18105 – 119 21120 – 134 24135 – 149 27150 – 164 30par groupe de 15 élèves + 33.2.6. Direction d'école dans les écoles primaires ou fondamentales.Dans les écoles primaires et dans les écoles fondamentales où la direction est attachée au niveauprimaire, un complément de direction est ajouté au niveau primaire, à raison de :• 6 périodes si l’école compte moins de 51 élèves ;• 12 périodes si l’école compte de 51 à 129 élèves;• 18 périodes si l’école compte de 130 à 179 élèves;• 24 périodes si l’école compte 180 élèves ou plus.Dans les écoles fondamentales où la direction est attachée au niveau maternel, un complément dedirection est ajouté au niveau maternel (voir aussi 3.3.1. et 3.3.2.), à raison de :• un ¼ temps (7 périodes) si l’école compte moins de 51 élèves;• un ½ temps (13 périodes) si l’école compte de 51 à 129 élèves;• un ¾ temps (20 périodes) si l’école compte de 130 à 179 élèves ;• un temps plein (26 périodes) si l’école compte 180 élèves ou plus.Pour l’année scolaire 2006-2007, le complément de direction applicable du 1 er septembre 2006 au 31août 2007 est calculé sur base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’enseignementmaternel au 30 septembre 2005 et dans l’enseignement primaire au 15 janvier 2006.A partir de l’année scolaire 2007-2008, le complément de direction applicable du 1 er septembre au31 août sera calculé sur base du nombre d’élèves régulièrement inscrits au 15 janvier précédent,tant dans l’enseignement maternel que primaire.Les coefficients 1,5 sont d’application dans les calculs.Dans les cas visés à la section 3.2.1.2. où le capital-périodes est calculé sur base de lapopulation primaire au 30 septembre, le complément de direction applicable du 1 er octobre au31 août est calculé sur base du nombre d’élèves du primaire régulièrement inscrits au 30septembre, le nombre d’élèves du maternel pris en compte restant inchangé.En cas de fusion ou de restructuration, par exemple lorsqu’une implantation est transférée d'uneécole vers une autre, les élèves sont comptabilisés dans l'école résultant de la fusion ou de larestructuration comme s'ils s'y trouvaient déjà au 15 janvier (au 30 septembre 2005 au maternel pourl’année scolaire 2006-2007).En cas d'ouverture du niveau maternel, la population maternelle à prendre en compte est celle du 30septembre de l'année scolaire en cours.En cas de fermeture d'école ou d'implantation, les élèves inscrits au 15 janvier (au 30 septembre2005 au maternel pour l’année scolaire 2006-2007) dans l'école ou l'implantation fermée ne peuventêtre comptabilisés pour le complément de direction.- 62 -

Echelles de traitement de directeur :Nombre d'élèvesEchelle de traitementjusqu'à 71chef d'école de 1 à 3 classesde 72 à 140chef d'école de 4 à 6 classesde 141 à 209chef d'école de 7 à 9 classes210 et plus chef d'école de 10 classes et +3.2.7. Reliquat et % "article 36"% "article 36"L’article 36 du décret-cadre permet de prélever éventuellement des périodes dont le nombre est égalou inférieur à 1% (si le pourcentage déterminé est inférieur à 1, il comprend au maximum deuxchiffres derrière la virgule). La décision de l’application de cette mesure à l'ensemble de ses écolesest du ressort du Gouvernement pour l'enseignement de la Communauté française, de chaquepouvoir organisateur pour l'enseignement officiel subventionné, de chaque pouvoir organisateur ougroupe de pouvoirs organisateurs pour l'enseignement libre subventionné. Elle est soumise à l'avispréalable de la Commission zonale d'affectation pour l'enseignement organisé par la C.F. et de laCommission zonale de gestion des emplois dans l'enseignement subventionné.Ces prélèvements, soit un nombre de périodes arrondis à l'unité supérieure, sont attribués à certainsétablissements, en vue de leur permettre un meilleur fonctionnement. En tout état de cause, ladécision de prélever ce % est prise avant le 15 janvier. Les périodes prélevées sont donc imputéesau capital-périodes avant la division par 26.Deux exceptions :! Ces dispositions ne s'appliquent pas aux implantations bénéficiaires de discriminations positives ;! Ces dispositions ne s’appliquent pas aux écoles ou implantations à comptage séparé de moinsde 51 élèves, où le capital-périodes est égal ou inférieur à 78 périodes.ReliquatLe reliquat est le reste de la division par 26 des périodes à réserver aux titulaires de classe, maîtresd'adaptation et maîtres d’éducation physique dont ont été soustraites les périodes d'adaptation et leséventuelles périodes prélevées en application de l'article 36, par école ou implantation à comptage séparé.Depuis le 1 er septembre 2005, il est possible d’imputer au capital-périodes des emplois de maîtred’adaptation à temps plein ou à mi-temps. Après les différentes imputations au capital-périodesprévues à l’article 33 du décret-cadre, si le nombre de périodes constituant le reliquat est égal ousupérieur à 12 périodes, 12 périodes au moins ne constituent pas un reliquat transférable. Le reliquattransféré au niveau de la Zone dans l’Enseignement de la Communauté française, du Pouvoirorganisateur dans l’Enseignement officiel subventionné et de l’Entité dans l’Enseignement libres’élève désormais à un maximum de 11 périodes.Pour rappel, l’utilisation de ces périodes dites de "maître d’adaptation" peut permettre d’organiser del’adaptation ou de la remédiation proprement dite, de l’éducation physique, de la langue seconde ouencore de dédoubler une classe.Dans l’enseignement libre subventionné, lorsqu’une école comprend une ou plusieurs implantations àcomptage séparé, les reliquats sont additionnés et le résultat est divisé par 12. Le quotient entier restedans l’école et/ou ses implantations. Le reste de la division constitue le reliquat transférable.Les reliquats des différentes écoles et implantations à comptage séparé sont globalisés au niveau :• de la zone dans l’enseignement de la Communauté française;• de la commune dans l’enseignement officiel subventionné;• de l’entité dans l’enseignement libre subventionné.Sont ajoutées aux reliquats ainsi rassemblés, les périodes comptabilisées à raison de 1,2 par élèveinscrit au 15 janvier de l’année scolaire précédente et dont l’école ou l’implantation sera fermée auplus tard le 1 er octobre suivant. Pour l’enseignement libre, cet ajout bénéficie à l’entité dans laquellel’école ou l’implantation fermée se trouvait.- 63 -

Après avoir pris l’avis de l’organe de concertation (voir chapitre 3.4), les reliquats peuvent servir à :• créer des classes supplémentaires (titulaires en plus);• organiser l’adaptation;• créer un complément de cours de langue moderne;• créer un complément de cours d’éducation physique;• constituer des groupes de taille réduite par des dédoublements partiels de classes;• créer une aide à la gestion pédagogique ou administrative, à concurrence de 12 ou 24 périodes.Les reliquats ne peuvent pas servir à créer un complément de périodes de cours philosophiques.Depuis le 1 er septembre 2005, l’ensemble des implantations bénéficiaires de discriminations positivesde la zone pour l’enseignement de la Communauté française, du pouvoir organisateur pourl’enseignement officiel subventionné ou de l’entité pour l’enseignement libre subventionné, doitrecevoir un nombre de périodes au moins équivalent à celui que constitue l’ensemble du reliquat deces implantations. Par dérogation, le Gouvernement peut, à titre exceptionnel, autoriser des écolesou implantations qui ne bénéficient pas de discriminations positives à recevoir des périodes dereliquats générées par les écoles ou implantations bénéficiaires de discriminations positives au seinde la zone, du pouvoir organisateur ou de l’entité. La demande de dérogation motivée sera introduitepar la zone, le pouvoir organisateur ou l’entité, dans le respect des procédures définies à l’article 34alinéas 3 et 4 du décret-cadre, auprès de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, Bureau2F210.Lorsqu’une école compte plusieurs implantations à comptage globalisé dont au moins unebénéficiaire de discriminations positives, celle(s)-ci reçoit(reçoivent) un nombre de périodes au moinséquivalent à une part du reliquat généré par l’ensemble des implantations à comptage globalisé.Cette part est proportionnelle au nombre d’élèves inscrits dans ladite implantation à la date ducomptage, arrondie à l’unité supérieure.Exemple : Ecole primaire composée de 3 implantations à comptage séparé1. Population scolaire de l'écoleImplantation A : 70 élèves Implantation B : 81 élèves Implantation C : 90 élèves2. Calcul des périodes de titulaires de classe, d'adaptation et d'éducation physique :Implantation A : 92 périodes Implantation B : 108 périodes Implantation C : 114 périodes3. Calcul du reliquat :L’école opte pour un maître d’adaptation dans l’implantation B mais pas dans les 2 autres.- implantation A & 92 : 26 = 3 reste 14 périodes dont 12 restent dans l’implantation A- implantation B & (108 - 24) : 26 = 3 reste 6 périodes- implantation C & 114 : 26 = 4 reste 10 périodesS’il s’agit d’une école officielle, le reliquat est de 2+6+10=18 périodes. Il est transféré à la zone ou à la commune.S’il s’agit d’une école libre, les périodes restantes dans chaque implantation sont additionnées puis divisées par 12,soit dans l’exemple présent 18 : 12 = 1 multiple de 12 + 6 périodes. Le multiple de 12 reste à la disposition de l’école.Le reste de 6 périodes constitue le reliquat à transférer à l’entité.Situation particulière des écoles ou implantations à comptage séparé de moins de 51 élèves.Les écoles ou implantations à comptage séparé de moins de 51 élèves ne sont pas soumises audispositions de l’article 36 du décret-cadre : il ne peut être prélevé 1% de leur capital-périodes.En ce qui concerne le premier palier (jusqu’à 19 élèves), après la division par 26 du capital-périodes,les 6 périodes qui "restent" ne constituent en aucun cas un reliquat et doivent être utilisées parl’école ou l’implantation à comptage séparé qui les génère.Pour les 2 autres paliers (de 20 à 25 élèves et de 31 à 44 élèves), les 12 périodes qui restent aprèsla division par 26 sont converties en mi-temps "maître d’adaptation" comme le prévoit l'article 34 etdoivent être utilisées par l’école ou l’implantation à comptage séparé qui les génère.- 64 -

3.2.8. Cours de morale et de religionLe nombre de périodes de cours de religion et de morale se calcule séparément pour toutes lesimplantations, à comptage séparé ou non, sur base des élèves régulièrement inscrits admissibles au30 septembre. L’encadrement obtenu est applicable du 1 er octobre au 30 septembre suivant.L’ensemble des élèves admissibles de l’implantation inscrits dans chaque cours est pris en compte pour laconstitution des groupes. Un groupe comprend 2 périodes de cours, qui peuvent être groupées.Un cours de religion ou de morale doit toutefois être créé lorsqu'un élève qui n'est pas régulièrementinscrit est le seul élève de l'implantation à choisir ce cours.A n’importe quel moment de l’année scolaire, un cours doit être créé lorsqu’un élève nouvellementinscrit dans l’école ou l’implantation choisit un cours non encore organisé. A l'inverse, un cours doitêtre supprimé lorsque le(les) élève(s) qui y était(ent) inscrit(s) a(ont) quitté l'école ou l'implantation oùle cours était organisé.Dans les écoles libres ne dispensant qu’un seul cours philosophique, c’est-à-dire :- les écoles libres confessionnelles (catholiques, protestantes, israélites ou islamiques)- certaines écoles libres non confessionnelles où seul le cours de morale est proposé,le nombre de périodes est fixé selon le tableau utilisé pour le "cours le plus suivi" dans les écolesdispensant plusieurs cours philosophiques (voir ci-après).Le pouvoir organisateur peut faire le choix de confier les 2 périodes de religion ou de morale autitulaire de classe ou à un maître spécial de religion ou de morale.Dans le cas où le titulaire de classe preste lui-même le cours philosophique, 2 périodes de la grillehoraire,hors cours d'éducation physique et cours obligatoire de seconde langue, doivent êtreconfiées à un autre instituteur afin de porter la grille-horaire hebdomadaire des élèves à 28 périodes.Il s'agit des périodes dites de compensation religion/morale. Le nombre de périodes à céder àd’autres instituteurs est celui fixé selon le tableau ci-dessous ("cours le plus suivi").Dans les écoles qui sont tenues de dispenser plusieurs cours philosophiques, c’est-à-dire :- les écoles officielles, organisées ou subventionnées par la Communauté française ;- les écoles libres non confessionnelles qui offrent le choix entre les différents cours,le nombre de groupes à attribuer aux maîtres spéciaux est calculé selon la procédure qui suit :1. Cours le plus suiviPour établir l’encadrement des cours dits philosophiques, il faut d’abord distinguer le cours le plussuivi des autres cours et déterminer le nombre de périodes à attribuer à celui-ci :Tableau 3.2.7. Périodes à réserver au cours philosophique le plus suiviElèves Groupes Périodes4 – 25 1 226 – 44 2 445 – 71 3 672 – 92 4 893 – 114 5 10115 – 140 6 12141 – 163 7 14164 – 186 8 16187 – 209 9 18210 – 232 10 20233 – 255 11 22256 – 278 12 24279 – 301 13 26302 – 324 14 28325 – 347 15 30348 – 370 16 32par tranche de 23 élèves +1 + 2- 65 -

2. Cours les moins suivisLes cours les moins suivis comptent, chacun, au maximum le même nombre de groupes que lecours le plus suivi sans dépasser 1 groupe par année d’étude sauf si l’application du tableau cidessusdonne un résultat plus favorable. Le calcul du nombre de groupes se fait comme suit :Cours le + suiviNombre de groupes dans les cours les moins suivis1 groupe 1 groupeAu maximum 2 groupes, calculés comme suit :- 1 groupe par année d’étude comptant au moins 5 élèves- si l’année d’étude ne compte pas au moins 5 élèves :=> soit l’implantation organise les 3 degrésalors 1 groupe pour les élèves de P1/P22 groupes1 groupe pour les élèves de P3/P4/P5/P6=> soit l’implantation organise 2 degrésalors 1 groupe par degré=> soit l’implantation organise un seul degréalors 1 groupeAu maximum 3 groupes, calculés comme suit :- 1 groupe par année d’étude comptant au moins 5 élèves3 groupes- si chaque année d’étude d’un même degré ne compte pas au moins 5élèves, 1 groupe par degréAu maximum 4 groupes, calculés comme suit :- 1 groupe par année d’étude comptant au moins 5 élèves4 groupes- si chaque année d’étude d’un même degré ne compte pas au moins 5élèves, 1 groupe par degréAu maximum 5 groupes, calculés comme suit :- 1 groupe par année d’étude comptant au moins 5 élèves5 groupes- si chaque année d’étude d’un même degré ne compte pas au moins 5élèves, 1 groupe par degréAu maximum 6 groupes, calculés comme suit :- 1 groupe par année d’étude comptant au moins 5 élèves6 groupes- si chaque année d’étude d’un même degré ne compte pas au moins 5élèves, 1 groupe par degré7 groupes ou +Exemples :Si ≤140 élèves :Au maximum 6 groupes, calculés comme suit :- 1 groupe par année d’étude comptant au moins 5 élèves- si chaque année d’étude d’un même degré ne compte pas au moins 5élèves, 1 groupe par degréSi >140 élèves :se référer au tableau 3.2.7Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3M C P Isr Isl O M C P Isr Isl O M C P Isr Isl OP1 6 6P2 4 1 2P3 10 5 1 5 1 5 10 10 6 1P4 8 11 2 3 2 6 2 13 5 8 1 10P5 7 4 1 6 8 4 4 5 7 1P6 7 2 5 2 13 5 6 7 6TOTAL 32 20 3 8 6 22 4 34 9 9 11 42 2 20 18Nb groupes 2 2 1 1 2 2 2 2 1 2 2 2 1 2 2 2 1- 66 -

Exemple 4 Exemple 5 Exemple 6M C P Isr Isl O M C P Isr Isl O M C P Isr Isl OP1 9 5 6 6P2 16 1 5 3 14 1 2P3 9 5 3 10 10 6 1P4 10 1 5 7 8 1 10P5 8 5 6 7 1 30 9 5 4 25P6 6 1 5 3 7 6 22 11 1 5 11 25TOTAL 58 3 30 22 52 2 20 18 2 2 52 20 1 10 15 50Nb groupes 3 3 3 3 3 2 2 3 2 1 3 2 1 2 1 3Exemple 7 Exemple 8 Exemple 9M C P Isr Isl O M C P Isr Isl O M C P Isr Isl OP1 10 5 5 4 5 2 15 1 1 7 5 28 33 24 2 5P2 10 5 4 3 11 1 5 6 28 30 24 12 5P3 10 5 5 4 5 24 1 17 1 5 28 30 24 2 5P4 10 5 5 4 5 20 1 21 1 6 26 31 24 12 5P5 20 5 4 4 5 5 10 2 6 5 28 32 24 2 5 4P6 15 5 4 4 17 3 5 6 28 33 24 12 5 6TOTAL 75 30 19 24 20 44 16 91 6 4 34 22 166 189 144 42 30 10Nb groupes 4 4 4 3 4 2 3 4 3 2 4 4 8 9 7 3 6 13. Ouverture/suppression d’un cours en cours d’année (entre le 1 er octobre et le 30 septembresuivant).Ouverture d’un cours :Si un nouvel élève souhaite suivre un cours qui n’est pas encore organisé au sein de l’implantation, ledirecteur est tenu d’organiser le cours pour ce seul élève et ce à n’importe quel moment de l’année.Il faut cependant bien dissocier la notion de cours et de groupe. En effet, si le cours existe déjà maisqu’il est suivi par des élèves appartenant à une année ou à un degré d’étude différent, le nouvelélève intègre ce cours existant. L’inscription de cet élève ne peut en aucun cas être prise en comptepour un nouveau calcul du nombre de cours organisés.Exemple 1 :Un nouvel élève s’inscrit en 1 re primaire le 1 er septembre 2006. Il souhaite suivre le cours de religionprotestante. Ce cours est déjà organisé dans l’implantation depuis le 1 er octobre 2005 pour un seulélève qui avait fait ce choix et qui se trouve en 5 e primaire. Le nouvel élève doit donc suivre le coursde religion protestante avec son condisciple de 5 e primaire. Un nouveau calcul des coursphilosophiques sera effectué le 30/09/2006 et le cas échéant 2 groupes de religion protestantepourront dès lors être organisés à partir du 01/10/2006.Exemple 2 :Un nouvel élève s’inscrit le 25 novembre. Il souhaite suivre un cours de religion orthodoxe. Ce coursn’étant pas encore organisé dans l’implantation, le directeur ouvre dès lors le cours pour ce seul élève.Fermeture d’un cours :A l’inverse, un cours doit être supprimé dès que plus aucun élève ne le suit, et ce à n’importe quelmoment de l’année scolaire.Exemple : Un cours de religion orthodoxe était organisé depuis le 1 er octobre 2005 pour un seulélève. Cet élève quitte l’implantation le 30/04/2006; le cours de religion orthodoxe n’y est dès lorsplus organisé à partir du 01/05/2006.- 67 -

Chapitre 3.3.Encadrement dans l'enseignement maternelBase légale : Décret-cadre du 13/07/1998, articles 3ter et 41 à 483.3.1. Nombre d'emplois et populations scolaires à prendre en compteNombre d'emplois :L’encadrement maternel est organisé sur la base d’un système de normes déterminant le nombred’emplois maternels. Les normes fixées forment des seuils par ½ emploi.Pour effectuer les calculs,- les implantations comprises dans la limite du nombre d’implantations existantes, par pouvoirorganisateur, au 30 juin 1984, ainsi que les implantations créées après le 30/06/1992 et situéesà au moins 2 kilomètres de toute autre implantation de la même école et où le niveaufondamental est organisé, font l’objet d’un comptage séparé.- les autres implantations font l'objet d'un comptage global.Le nombre d'emplois est applicable du 1 er octobre au 30 septembre suivant, sauf en cas d'augmentationde cadre après les vacances d'automne, d'hiver, de Carnaval ou de printemps (voir 3.3.2.).Populations scolaires à prendre en compte :Le nombre d’emplois est déterminé sur la base du nombre total d'élèves régulièrement inscrits dansl’école ou l’implantation à comptage séparé au 30 septembre de l'année scolaire en cours.Un élève est régulièrement inscrit 1 au 30 septembre dans l'enseignement maternel s'il :• est âgé d’au moins 2 ans ½ au 30 septembre de l’année scolaire en cours;• fréquente la même école ou implantation à comptage séparé pendant le mois de septembreen y étant présent 8 demi-jours au moins répartis sur 8 journées de présence effective del'élève (une journée complète de fréquentation ne comptera donc ici que pour un seul demijour),à condition que son inscription n’ait pas été retirée au cours du mois de septembre.L’inscription est effective le 8 e jour de présence. Les 8 journées ne doivent pas nécessairement êtreconsécutives.Un élève ne peut compter que dans l’école et l’implantation où il est inscrit le 30 septembre.Chaque élève compte pour 1, à l'exception des élèves suivants qui sont comptabilisés au coefficient1,5 (pour les documents à fournir, voir les sections 6.2.3. à 6.2.6.) :a) les élèves qui fréquentent les écoles :• annexées à un centre d’accueil organisé ou reconnu par l’ONE;• annexées aux internats pour enfants dont les parents n’ont pas de résidence fixe;• relevant d’un home d’enfants placés par le juge.b) les élèves provenant, quelle que soit l’école fréquentée :• d’une structure ou d’une famille d’accueil pour autant qu’ils aient été placés par le jugeou le conseiller d’aide à la jeunesse;• d’un internat pour les enfants dont les parents n’ont pas de résidence fixe;• d’un centre d’accueil organisé ou reconnu par l’ONE.c) les élèves primo-arrivants ou qui l’ont été dans une des 2 années scolaires précédentes, dontla langue maternelle ou usuelle diffère de la langue de l’enseignement et qui ne sont pasintégrés en classe-passerelle, conformément au tableau qui suit :1 Voir également le Titre 2- 68 -

Modalités particulières de comptage des primo-arrivantsPour la définition de l'élève primo-arrivant, voir Titre 2, section 2.1.2.5.L'élève est arrivé entre :le 1/10/2002 et le 30/09/2003 1,5le 1/10/2003 et le 30/09/2004 1,5 1,5le 1/10/2004 et le 30/09/2005le 1/10/2005 et le 30/09/2006Années scolaires2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-20091,5(1 si cl-passerelle)1,5 1,51,5(1 si cl-passerelle)1,5 1,5Si le total des élèves comptés à 1,5 n'est pas un nombre entier, on arrondit à l'unité supérieure.Tableau des normes :Le nombre d'emplois par école ou implantation à comptage séparé est établi comme suit :Tableau 3.3.1.Emplois à réserver au niveau maternelElèves Emplois Elèves Emplois5 – 19 1 202 – 212 9,520 – 25 1,5 213 – 223 1026 – 39 2 224 – 234 10,540 – 45 2,5 235 – 245 1146 – 63 3 246 – 257 11,564 – 70 3,5 258 – 268 1271 – 86 4 269 – 279 12,587 – 94 4,5 280 – 290 1395 – 109 5 291 – 301 13,5110 – 119 5,5 302 – 311 14120 – 130 6 312 - 321 14,5131 – 141 6,5 322 – 331 15142 – 153 7 332 – 341 15,5154 – 165 7,5 342 – 351 16166 – 176 8 352 – 361 16,5177 – 188 8,5 362 – 371 17189 – 201 9 372 - 381 17,5202 – 212 9,5 382 – 391 18213 – 223 10 392 – 401 18,5224 – 234 10,5 412 – 421 19,5246 – 257 11,5 422 – 431 20- 69 -

3.3.2. Direction d'école dans les écoles maternelles autonomesPour les écoles fondamentales où le directeur est attaché au niveau maternel, voir 3.2.6.Dans les écoles maternelles autonomes, un complément de direction est ajouté à raison de :• un ¼ temps (7 périodes) si l’école compte moins de 51 élèves;• un ½ temps (13 périodes) si l’école compte de 51 à 129 élèves;• un ¾ temps (20 périodes) si l’école compte de 130 à 179 élèves ;• un temps plein (26 périodes) si l’école compte 180 élèves ou plus,Pour l’année scolaire 2006-2007, le complément de direction applicable du 1 er septembre 2006 au 31août 2007 est calculé sur base du nombre d’élèves régulièrement inscrits au 30 septembre 2005.A partir de l’année scolaire 2007-2008, le complément de direction applicable du 1 er septembre au31 août sera calculé sur base du nombre d’élèves régulièrement inscrits au 15 janvier précédent.Les coefficients 1,5 sont d’application dans les calculs.En cas de programmation d’une nouvelle école maternelle autonome, le complément de direction estcalculé sur base du nombre d’élèves régulièrement inscrits au 30 septembre de l’année en cours.3.3.3. Demi-emploisLe demi-emploi créé lorsque l’école ou l’implantation à comptage séparé compte entre 20 et 25élèves doit être utilisé dans l’école ou l’implantation qui l’a généré.Les autres demi-emplois générés par école ou implantation à comptage séparé sont globalisés au niveau :• de l’établissement dans l’enseignement de la Communauté française;• de la commune dans l’enseignement officiel subventionné ;• de l’entité dans l’enseignement libre subventionné, sauf pour les écoles comprenant une ou plusieursimplantations à comptage séparé où les demi-emplois sont globalisés au sein de l’établissement (ledemi-emploi qui subsiste éventuellement après globalisation est seul remis à l’entité).Ces différentes structures ont la compétence de décider de l’attribution des demi-emplois ainsiglobalisés (voir également le chapitre 3.4. Rôle des organes de concertation et de participation).L’ensemble des implantations bénéficiaires de discriminations positives de la zone pourl’enseignement de la Communauté française, du pouvoir organisateur pour l’enseignement officielsubventionné ou de l’entité pour l’enseignement libre subventionné, selon le cas, doit recevoir unnombre de demis emplois générés au 30 septembre au moins équivalent à celui que constituel’ensemble des demis emplois de ces implantations.Par dérogation à ce qui précède, le Gouvernement peut, à titre exceptionnel, autoriser des écoles ouimplantations qui ne bénéficient pas de discriminations positives à recevoir des demi-emploisgénérés par les écoles ou implantations bénéficiaires de discriminations positives au sein de la zone,du pouvoir organisateur ou de l’entité. La demande de dérogation motivée sera introduite par lazone, le pouvoir organisateur ou l’entité, dans le respect des procédures définies à l’article 34 alinéas3 et 4 du décret-cadre, auprès de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, Bureau 2F210.3.3.4. Augmentations de cadre en cours d'année scolaire4 augmentations de cadre sont prévues au cours de l’année scolaire 2006-2007:1. le 11 e jour de classe après les vacances d’automne, soit le 20/11/2006 ;2. le 11 e jour de classe après les vacances d’hiver, soit le 22/01/2007 ;3. le 11 e jour de classe après les vacances de carnaval, soit le 12/03/2007 ;4. le 11 e jour de classe qui suit les vacances de printemps, soit le 30/04/2007.Les emplois supplémentaires ainsi obtenus sont maintenus jusqu’au 30 juin.- 70 -

Sont pris en compte les élèves qui, âgés de 2 ans ½ au moins, ont fréquenté l’école ou l’implantation àcomptage séparé pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective depuis leurinscription dans l'école (une journée complète de fréquentation compte donc pour un seul demi-jour), etqui y sont toujours inscrits le jour du comptage.Les 8 journées ne doivent pas nécessairement être consécutives.La suspension des cours dans le cadre de journées de formation en cours de carrière obligatoire ne peutavoir d'implication sur le comptage : la journée de formation est prise en compte dans les 8 demi-jours.Les coefficients 1,5 (voir 3.3.1.) sont applicables.Le calcul doit se faire conformément au tableau 3.3.1, suivant la même règle que pour le calcul desemplois à partir du 1 er octobre, c’est-à-dire :1. pour obtenir le nouveau cadre, déterminer selon le cas :• le nombre d’emplois correspondant au nombre d’élèves régulièrement inscrits dansl’implantation à comptage séparé concernée ;• le nombre d’emplois correspondant au nombre d’élèves régulièrement inscrits dans lesimplantations à comptage globalisé concernées ;2. si le nouveau cadre est supérieur au cadre précédent, des emplois supplémentaires à tempsplein ou à mi-temps peuvent être créés, suivant le cas le 11 e jour de classe après les vacancesd’automne, d’hiver, de Carnaval ou de printemps.Les demi-emplois créés en cours d’année scolaire ne doivent pas être globalisés au sein del’établissement, de la commune ou de l’entité suivant le réseau. Ils sont utilisés là où ils sont générés.Le complément de direction n'est pas modifié à l’occasion de ces augmentations de cadre.La demande d'augmentation de cadre sera introduite auprès de la Direction générale del’Enseignement obligatoire dans un délai maximum de 10 jours après la date de comptage, aumoyen de l'annexe 3.3.3.3.5. Périodes de psychomotricitéL'organisation d'activités de psychomotricité est obligatoire pour les écoles ou implantationsmaternelles. Un encadrement spécifique est octroyé à cet effet.A partir de l'année scolaire 2010-2011, chaque classe maternelle bénéficiera de 2 périodes depsychomotricité.Pour l'année scolaire 2006-2007 et les suivantes jusqu'en 2010-2011, chaque implantationmaternelle bénéficie d’au moins 2 périodes de psychomotricité,• soit organiques, assurées par un Maître de psychomotricité• soit non organiques, assurées par une personne sous contrat APE (région wallonne) ouACS (région bruxelloise).La répartition entre ces 2 types de périodes est assurée par• les Commissions zonales d'affectation dans l'enseignement de la Communauté française;• les Commissions zonales de gestion des emplois dans l'enseignement subventionné.Des périodes supplémentaires, tantôt organiques, tantôt APE/ACS, dont le nombre augmented'année en année jusqu'en 2010, sont également réparties par les Commissions susvisées entre lesimplantations qui comptent plus d'une classe maternelle (1 classe = 1 emploi temps plein).- 71 -

Chapitre 3.4.Rôle des organes de concertation et de participationBases légales : Décret-Cadre du 13/07/1998, articles 34, 36, 38, 46 et 48.Circulaire du 28/06/1999 relative à l'organisation et au fonctionnement des Comitésde concertation de base dans le réseau de la Communauté française, point 2.1.Arrêté de la C.F. du 13/09/1995 relatif à la création, à la composition et auxattributions des Commissions paritaires locales dans l'enseignement officielsubventionné, article 11.Arrêté de la C.F. du 27/03/1996 rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 dela commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel relatif àla création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs etdélégations syndicales.Au cours du calcul et de l’attribution du capital périodes, les divers organes institués pour favoriser laconcertation et la participation seront consultés :• le comité de concertation de base, la commission paritaire locale ou l’instance de concertationselon les réseaux :∗ pour l'utilisation du capital-périodes au niveau primaire (voir 3.2.1.) ;∗ pour l'utilisation des emplois générés au niveau maternel (voir 3.3.1.) ;∗ pour une nouvelle répartition des emplois en raison de modifications importantes du nombred’élèves dans certaines écoles ou implantations à comptage séparé entre le 15 janvier et le30 septembre (voir 3.2.1.) ;∗ pour l’utilisation des reliquats globalisés au niveau primaire (voir 3.2.7.) ;∗ pour l'utilisation du % de périodes éventuellement prélevé au niveau primaire en applicationde l'article 36 du Décret-cadre (voir 3.2.7.) ;∗ pour l’utilisation des demi-emplois globalisés au niveau maternel (voir 3.3.3.);• le conseil de participation pour le choix de la ou des langues modernes à enseigner.Le conseil de participation devra en outre être informé de la répartition du capital-périodes.Les avis rendus par les organes précités ne sont toutefois pas contraignants.- 72 -

Titre 4 : Horaires et organisation de certains cours.Chapitre 4.1.Calendrier scolaire et suspension de coursBase légale : Décret-Cadre du 13/07/1998, articles 14 à 17.4.1.1. Calendrier scolaire 2006-2007Le nombre de jours de classe est fixé à 182 pour l'année scolaire 2006-2007.Rentrée scolaire : - le vendredi 1 er septembre 2006Congé d'automne : - du lundi 30 octobre au vendredi 3 novembre 2006Vacances d'hiver : - du lundi 25 décembre 2006 au vendredi 5 janvier 2007Congé de carnaval : - du lundi 19 février au vendredi 23 février 2007Vacances de printemps : - du lundi 2 avril au vendredi 13 avril 2007Vacances d'été : - à partir du samedi 30 juin 2007Les cours sont suspendus :- les samedis et dimanches- le mercredi 27 septembre 2006 (Fête de la C.F.)- le mardi 1 er mai 2007 (Fête du travail)- le jeudi 17 mai 2007 (Ascension)- le lundi 28 mai 2007 (Lundi de Pentecôte)4.1.2. Calendrier scolaire 2007-2008Le nombre de jours de classe est fixé à 182 pour l'année scolaire 2007-2008.Rentrée scolaire : - le lundi 3 septembre 2007Congé d'automne : - du lundi 29 octobre au vendredi 2 novembre 2007Vacances d'hiver : - du lundi 24 décembre 2007 au vendredi 4 janvier 2008Congé de carnaval : - du lundi 4 février 2008 au vendredi 8 février 2008Vacances de printemps : - du lundi 24 mars au vendredi 4 avril 2008Vacances d'été : - à partir du mardi 1 er juillet 2008Les cours sont suspendus :- les samedis et dimanches- le jeudi 27 septembre 2007 (Fête de la C.F.)- le jeudi 1 er mai 2008 (Ascension + Fête du travail)- le lundi 12 mai 2008 (Lundi de Pentecôte)4.1.3. Suspension de coursLes cours peuvent être suspendus afin d'organiser des épreuves d'évaluation pendant 10 jours aumaximum sur l'année en 5 e et 6 e primaires, pendant 5 jours au maximum sur l'année en 2 e et 4 eprimaires. Pendant ces journées, les élèves sont tenus à la fréquentation normale de l'école.Les cours sont suspendus pendant 6 demi-jours maximum afin de permettre aux membres du personnel :1° de participer aux 2 demi-jours de formation obligatoire visés parmi ceux de l'article 7, § 2, alinéa2, 1°, et § 3, alinéa 2, 1°, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrièredans l'enseignement fondamental ordinaire. Ces demi-jours de formation sont dispensés parl'inspection de la Communauté française, pour l'enseignement organisé par celle-ci, et parl'inspection cantonale, pour l'enseignement subventionné.2° de participer à 4 demi-jours de formation obligatoire visés parmi ceux de l'article 7, § 2, alinéa2, 2°, et § 3, alinéa 2, 2°, du décret susvisé.- 73 -

Par dérogation à ce qui précède, le Gouvernement peut, pour permettre l'organisation d'une journéesupplémentaire de formation motivée par des circonstances exceptionnelles et organiséeconformément à l'article 3, § 1 er 3° du décret susvisé, suspendre les cours pendant 2 demi-jours.En cas d'emploi à temps partiel, le membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif oudésigné ou engagé à titre temporaire n'est tenu de participer aux demi-jours de formation obligatoirevisés ci-dessus qu'à la condition qu'ils soient inclus dans son horaire.Pendant ces journées, les élèves ne sont pas tenus à la fréquentation normale de l'école.Lorsqu'il n'existe pas de congé de réserve et qu'une festivité locale rend impossible la tenue des cours, lepouvoir organisateur est tenu d'organiser deux des 4 demi-jours de formation visés au 2° ci-dessus pendantun jour de congé des élèves. Il en informe par écrit la Direction générale de l'Enseignement obligatoire.Lorsqu’une école décide de suspendre les cours pour raisons exceptionnelles (ex : panne de chauffage),les cours doivent obligatoirement être récupérés, le cas échéant un mercredi après-midi ou un samedi.Chapitre 4.2.Horaire hebdomadaire des élèvesBases légales : Décret-Cadre du 13/07/1998, articles 3 à 11 ;Décret-Missions du 24/07/1997.4.2.1. Dispositions communes à l'enseignement maternel et primaireL’horaire des élèves doit compter 28 périodes (de 50 minutes) hebdomadaires de cours et d’activitésrépondant aux dispositions du Décret -Missions.Ces 28 périodes hebdomadaires sont étalées sur neuf demi-journées, du lundi matin au vendredisoir. L’horaire est continu. Chaque journée complète comprend au minimum une récréation de 15minutes le matin et une interruption d’une heure entre les cours de la matinée et ceux de l’aprèsmidi.Les récréations ne font pas partie des 28 périodes précitées.Les périodes de cours sont insécables. Cependant, après avoir consulté les instances prévues auxarticles 3, 4, 18 et 19 du Décret-Cadre, le directeur, dans l’enseignement de la Communautéfrançaise, le pouvoir organisateur, dans l’enseignement subventionné, peut :1. soit décomposer une période hebdomadaire en autant de parties que nécessaire à répartirdans différentes demi-journées (exemple : 10 minutes à ajouter chaque matin, soit 50minutes) ;2. soit couper une période chaque jour en deux parties à répartir dans la journée considérée(exemple : les lundi, mardi, jeudi et vendredi, 20 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi).4.2.2. Horaire des élèves dans l'enseignement maternelDans l’enseignement maternel, l’horaire hebdomadaire des élèves comprend obligatoirement :! 26 périodes assurées par les instituteurs. Dans les écoles ayant été autorisées à assurer unapprentissage par immersion, une partie de ces périodes sont données dans une langue autreque le français.! 2 périodes de psychomotricité (pour chaque classe à partir de 2010).Le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française, ou le PouvoirOrganisateur pour l’enseignement subventionné, peut réduire l’horaire hebdomadaire à 26 périodes.Cette mesure doit être prise de manière collective et nécessite l’avis du Conseil de Participation.Cette information doit être renseignée sur la grille horaire. Mais l’horaire des élèves en maternel estobligatoirement de 28 périodes dès le début de l’année scolaire à partir de laquelle toutes les- 74 -

classes maternelles de l’établissement ou de l’implantation scolaire disposent de deux périodes depsychomotricité.4.2.3. Horaire des élèves dans l'enseignement primaireL’horaire hebdomadaire des élèves comprend obligatoirement :! 2 périodes d’éducation physique (y compris la natation) ;! 2 périodes de cours philosophique ;! 2 périodes de langue moderne en 5 e et 6 e primaires, sauf dans les écoles situées en région deBruxelles-Capitale et dans les communes de Comines-Warneton, Mouscron, Flobecq, Enghien,Malmedy, Waimes, Baelen, Plombières et Welkenraedt où 5 périodes de langue modernesdoivent être organisées! 3 périodes de langue moderne en 3 e et 4 e primaires dans les écoles situées en région deBruxelles-Capitale et dans les communes de Comines-Warneton, Mouscron, Flobecq, Enghien,Malmedy, Waimes, Baelen, Plombières et Welkenraedt ;Les autres périodes de cours ont pour objectif de permettre aux élèves d'atteindre les Socles decompétences, et doivent comprendre les activités visées aux sections 1.1.3. et 1.1.4. de la présentecirculaire.Le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le PouvoirOrganisateur pour l’enseignement subventionné peut porter l’horaire hebdomadaire à 29, 30 ou 31périodes. Cette information doit être renseignée sur la grille-horaire. Cette mesure peut n'être priseque pour un seul ou deux des degrés et nécessite l’avis du Conseil de Participation.Ces périodes supplémentaires sont utilisées notamment pour organiser :! un complément au cours de langue moderne ;! un complément au cours d’éducation physique ;! les périodes d’adaptation à la langue de l’enseignement.L’horaire est continu en ce qui concerne les cours obligatoires. Le passage de 28 à 29, 30 ou 31périodes avec intégration des périodes supplémentaires implique que celles-ci relèvent de la gratuitéde l’enseignement et doivent être consacrées à des cours et activités obligatoires que tous lesenfants doivent donc suivre.Toutes ces périodes complémentaires peuvent être encadrées par l’utilisation de périodes du capitalpériodes.Toutes les périodes pouvant être encadrées par le capital-périodes doivent bien entendul’être en respect des arrêtés relatifs aux titres requis et aux titres jugés suffisants.Un Pouvoir Organisateur a bien entendu toujours le droit d’organiser un complément extérieur àl’horaire hebdomadaire obligatoire. Ces activités et ateliers complémentaires, facultatifs etéventuellement payants, offerts aux élèves ne peuvent jamais être intégrés dans l’horaire despériodes hebdomadaires obligatoires. Ils ne peuvent avoir lieu qu’avant la première période ouaprès la dernière période des demi-journées de l’horaire hebdomadaire.- 75 -

Chapitre 4.3.Cours philosophiques dans l'enseignement primaireBases légales : Loi du "Pacte scolaire" du 29/05/1959 articles 8 à 11 et 24 ;Décret-Cadre du 13/07/1998 articles 39 à 40 ;Décret-Missions du 24/07/1997 article 79 §1 alinéa 3.4.3.1. Conditions d'organisationDans les établissements d’enseignement libre confessionnel, l’horaire hebdomadaire comprend 2périodes de la religion correspondant à la confession de l’établissement.Dans les établissements d'enseignement officiel, organisé ou subventionné par la Communautéfrançaise, l'horaire hebdomadaire comprend 2 périodes de religion ou de morale.Dans les établissements d'enseignement libre non confessionnel, l'horaire hebdomadaire comprend,selon le choix du pouvoir organisateur, soit 2 périodes de morale, soit 2 périodes de religion ou demorale.Par enseignement de la religion, il faut entendre l'enseignement de la religion catholique, islamique,israélite, orthodoxe et protestante. Par enseignement de la morale, il faut entendre l'enseignement dela morale non confessionnelle. Aucun autre cours philosophique n'est organisé ni subventionné parla Communauté.Dans chaque implantation, isolée ou non, d’une école officielle, un cours de morale ou de religion estdonc organisé dès qu’un élève est inscrit dans un de ces cours. Le cas échéant, le cours est créé ousupprimé dans le courant de l’année scolaire.Chaque enfant soumis à l'obligation scolaire, inscrit dans une école primaire, doit fréquenter un des 6cours philosophiques repris ci avant. Ces cours sont obligatoires.Ces cours doivent être donnés en français.A défaut de satisfaire à l’organisation de ces cours, une école peut se voir refuser ou supprimer ledroit à la subvention par application de l'article 24 de la loi du 29 mai 1959.L'inspection de l'enseignement de la Communauté, l'inspection cantonale et les directeurs sonthabilités à se rendre dans les classes afin d'y vérifier si les conditions légales mises à l'organisationd'un cours philosophique sont respectées.En aucun cas, leurs contrôles ne peuvent porter sur le contenu et la méthodologie des coursphilosophiques. Ceci est confié aux inspections spécifiques.La loi du 29 mai 1959 ne comprend aucune obligation ni restriction quant à l'organisation de cesdifférents cours dans l'enseignement maternel. Il reste cependant que l'éventuelle organisationstructurée ou informelle de ces cours impose des conditions compatibles avec le respect desopinions de chacun. Elle doit impérativement respecter l'exercice du libre choix lors de l'inscription àl'école primaire.4.3.2. Déclaration de choixDans l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté française, le choix esteffectué par déclaration signée par les parents, le tuteur ou la personne qui a la garde en droit ou enfait du mineur et ce conformément à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 (annexe 4.3.).Lors de la première inscription d'un enfant, les parents, le tuteur ou la personne à qui est confiée lagarde de l'enfant, est tenu de choisir pour celui-ci, par déclaration signée, entre le cours de religioncatholique, protestante, israélite, orthodoxe ou islamique et le cours de morale non confessionnelle.- 76 -

Les parents disposent d'un délai de trois jours calendrier pour restituer la déclaration dûment signée.Ils peuvent modifier leur choix au début de chaque année scolaire, au plus tard le 15 septembre.Après le 15 septembre, aucune modification de choix ne peut être acceptée par la direction del’école.Il est loisible de rappeler aux parents la faculté qui leur est donnée de modifier leur choix au début dechaque année scolaire.Ce rappel peut consister en la distribution à chaque rentrée scolaire d'une formule de choix et ce,dans les conditions prévues pour une première inscription. Il peut aussi revêtir la forme d'uneinformation orale ou écrite individuelle ou collective.Conformément à la loi, le choix des parents entre ces cours est entièrement libre. Il est formellementinterdit à quiconque d'exercer une pression à cet égard, quelle qu'elle soit.Il est utile de rappeler que :• Les horaires de classes, l'obtention d'un maître spécial, les disponibilités d'infrastructure, leparallélisme d'organisation des cours, la structure pédagogique de l'école ne peuvent êtreinvoqués pour limiter ou influencer le choix ;• Le respect de la liberté de chacun implique de ne pas imposer à tous les élèves d'une classeet/ou d'une école l'assistance voire la participation à des manifestations et activités propres ouinhérentes à un des 6 cours quand un autre au moins a été choisi par un ou des enfantsprésents. En dehors de circonstances particulières, la règle est de réserver les heures de coursde religion ou de morale pour ces manifestations et activités précitées ;• Néanmoins, moyennant l’accord de la personne investie de l’autorité parentale ou intégrationdans le projet d’établissement, rien n'empêche deux ou plusieurs titulaires de coursphilosophiques différents de grouper leurs élèves pour mener en commun un projetpédagogique spécifique (ex.: visites d'expositions, exposé d'un conférencier, etc.) ou structurel(organisation d’une partie des cours en commun…).Les cours philosophiques doivent être organisés au plus tard le 1 er octobre. La date ultime du 1 eroctobre ne doit toutefois pas empêcher l'organisation, dès le 1 er septembre, des coursphilosophiques sur base de l’encadrement fixé l’année scolaire précédente (sauf dans le cas del’ouverture d’un nouveau cours philosophique durant le mois de septembre). L’organisation d’uncours suppose la désignation et la présence effective d’un maître.- 77 -

Chapitre 4.4.Cours de seconde langueBases légales : Loi du 30/07/1963 concernant le régime linguistique dans l’enseignementLois coordonnées du 18/07/1966 sur l’emploi des langues en matièreadministrativeDécret-cadre du 13/07/19984.4.1. Cours obligatoires de seconde langueLes lois linguistiques imposent des obligations en matière d’emploi et d’enseignement des langues.! L’enseignement du néerlandais comme seconde langue est obligatoire en région de Bruxelles-Capitale. Les communes concernées sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe,Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.! L’enseignement du néerlandais est également obligatoire dans les communes wallonnes dites« de la frontière linguistique », c’est-à-dire Comines-Warneton, Mouscron, Flobecq et Enghien.! Dans les communes de Malmedy, Waimes, Baelen, Plombières et Welkenraedt, une secondelangue est également obligatoire mais le choix existe entre le néerlandais et l’allemand.! Dans les autres communes wallonnes, la seconde langue peut être le néerlandais, l'anglais oul'allemand.En ce qui concerne les périodes de langue à intégrer à la grille horaire de l'élève on se référera à lasection 4.2.3.Le choix entre deux langues peut être proposé aux parents, après avoir pris l’avis du Conseil deParticipation. Le choix ne peut jamais être proposé entre trois langues modernes différentes.L’élève ne peut modifier son choix de langue entre la 5 e et la 6 e année primaire, sauf dérogationministérielle. La demande de dérogation motivée doit être adressée sur papier libre à l'adressesuivante :Direction générale de l’Enseignement obligatoireDirection de l'Enseignement fondamentalBureau 2F211Rue Adolphe Lavallée, 11080 BruxellesA la requête du chef de famille, sont dispensés de l’étude de la seconde langue, les enfants denationalité étrangère lorsque le chef de famille fait partie d’une organisation de droit des gens, d’uneambassade, d’une légation ou d’un consulat ou lorsque le chef de famille ne réside pas en Belgique.4.4.2. Organisation facultative de cours de seconde langueOn entend par enseignement facultatif d’une seconde langue, un cours que ni les lois linguistiques,ni le décret-cadre n'impose mais que les écoles ou les Pouvoirs Organisateurs organisent encomplément aux périodes obligatoires.Ces cours complémentaires doivent être inscrits dans le projet d’établissement si on les intègre dansl’horaire hebdomadaire obligatoire. Les titres requis sont alors les mêmes que pour l’enseignementobligatoire d’une seconde langue. Tous les élèves concernés doivent y participer.- 78 -

Les écoles et les Pouvoirs Organisateurs peuvent inclure dans les 28 périodes minimaleshebdomadaires :! 2 périodes de néerlandais à partir de la 1 ère année primaire en région de Bruxelles-Capitale etdans les communes wallonnes à statut spécifique citées à la section 4.4.1. , à l'exception descommunes de Malmedy, Waimes, Baelen, Plombières et Welkenraedt où le choix existe entre lenéerlandais et l'allemand.! 1 période supplémentaire de seconde langue en 5 e et 6 e années primaires dans les autrescommunes wallonnes ;! 2 périodes de seconde langue en 1 ère , 2 e , 3 e et 4 e années primaires en région wallonneégalement.Si l'augmentation du nombre de périodes de seconde langue est supérieure à ce qui précède, il y alieu d’accroître l’horaire hebdomadaire jusqu’à 29, 30 ou 31 périodes.L’enseignement facultatif d’une seconde langue doit être soit le néerlandais, soit l’allemand, soitl’anglais. Aucune autre langue n’est permise dans le cadre de l’horaire obligatoire.Pour autant que les dispositions reprises ci-dessus soient respectées, l’école ou le PouvoirOrganisateur peut utiliser des périodes de ses reliquats pour l’organisation de ces courscomplémentaires.4.4.3. Organisation de l'apprentissage d'une seconde langue par immersionSur demande du directeur pour l’enseignement de la Communauté française ou du PouvoirOrganisateur pour l’enseignement subventionné, demande faite après avoir pris l’avis du Conseil deParticipation, le Gouvernement peut autoriser des écoles ou implantations à organiser certains coursou activités pédagogiques de la grille dans une langue moderne autre que le français. C’est ce qu’onappelle 'l’apprentissage par immersion"Cet apprentissage par immersion peut débuter à partir de la 3 e maternelle.L’immersion ne peut être organisée que dans une seule langue. Dans la région de Bruxelles-Capitaleet dans les communes à statut linguistique spécifique, l’immersion est toujours organisée ennéerlandais, sauf dans les communes Malmedy, Waimes, Baelen, Plombières et Welkenraedt où le choixexiste entre le néerlandais et l'allemand.Dans les autres communes wallonnes, le choix existe entre le néerlandais, l’anglais ou l’allemand.Les cours donnés par immersion doivent faire partie des activités obligatoires définies par l’article 16, § 3 duDécret-Missions. Le cours de langue moderne est intégré dans la partie grille-horaire réalisée enimmersion. Les cours de religion et le cours de morale ne peuvent être dispensés en immersion.Lorsqu’une école ou une implantation organise un tel apprentissage par immersion, celui-ci doit êtresignalé dans le projet d’établissement.L’horaire à consacrer chaque semaine à l’immersion est de :! 14 à 21 périodes pour la 3 e maternelle et pour le premier degré primaire ;! 7 à 18 périodes pour les 2 e et 3 e degrés.Des fonctions spécifiques sont créées pour assurer les cours par immersion. Il s’agit de :! la fonction d’instituteur maternel chargé des cours en immersion ;! la fonction d’instituteur primaire chargé des cours en immersion.Pour obtenir l’autorisation d’organiser un apprentissage par immersion dans une langue moderneautre que le français, le directeur dans l’enseignement de la Communauté française ou le PouvoirOrganisateur dans l’enseignement subventionné se servira de la formule 4.4. en annexe. Cetteformule dûment remplie sera transmise pour le 30 mars de chaque année,- 79 -

pour l’enseignement subventionné à l’adresse suivante :Direction générale de l’Enseignement obligatoireDirection de l'Enseignement fondamentalLocal 2.F.211Rue Adolphe Lavallée, 11080 BRUXELLESpour l’enseignement organisé par la Communauté française à l’adresse suivante :Service général des Affaires pédagogiques et duPilotage du réseau d’Enseignement organisé par la Communauté françaiseMonsieur Jean STEENSELS, Directeur général adjointBoulevard du Jardin Botanique, 20-221000 BRUXELLES.La demande sera transmise préalablement, pour avis, à l’inspection concernée (maternelleet/ou primaire de la Communauté ou cantonale), qui transmet son avis à l'école concernée.L'avis de l'inspection, ainsi que celui du Conseil de Participation seront joints à la demandedéfinitive.L’autorisation est donnée par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française.- 80 -

Chapitre 4.5.Cours d'éducation physiqueBases légales : Décret-cadre du 13/07/1998 article 9Décret-Missions du 24/07/1997article 8, 5°Ce chapitre abroge et remplace la circulaire n°161 du 19/08/2003 et la circulaire "Dispenses"du 03/06/2002.4.5.1. Dispositions généralesLe cours d’éducation physique fait partie de la formation commune obligatoire dans l’enseignementprimaire. Le contrôle du niveau des études porte aussi sur cette formation tel qu’il est stipulé dansl’article 8, 5 ° du Décret-Missions du 24/07/1997.Il est autorisé de regrouper les élèves d’un même degré pour l’éducation physique, pour autant quele groupe d’élèves ne dépasse pas 25.4.5.2. DispensesSeules les dispenses pour des raisons médicales peuvent être accordées. Si une dispense estdemandée pour plus de deux périodes d’éducation physique, elle doit être couverte par un certificatmédical ou par une attestation délivrée par un centre hospitalier.En cas de dispense, le Pouvoir organisateur dans l’enseignement subventionné, le Directeur dansl’enseignement organisé par la Communauté française, est dans l’obligation de veiller à ce que cetélève soit pris en charge au sein de l’institution.4.5.3. Surveillance du cours de natationDans le cadre de l’éducation physique, des cours de natation sont régulièrement organisés. Cetapprentissage est assuré par un maître spécial d’éducation physique ou par le titulaire si celui-ci estporteur du certificat de capacité aux fonctions de maître d’éducation physique.Les gestionnaires de piscine ont pour leur part à respecter les dispositions légales, décrétales etréglementaires en matière de sécurité en veillant à affecter à la piscine des maîtres nageurs.Le Pouvoir organisateur, dans l’enseignement subventionné, le Directeur, dans l’enseignement organisépar la Communauté française, doit, à tout moment, organiser l’encadrement des élèves de manière àgarantir leur sécurité. Ainsi, ils ne peuvent pas, en particulier pour des activités en piscine, confier unnombre déraisonnable d’élèves à un seul maître. En cas d’accident, leur responsabilité pourrait êtreengagée s’ils ont manqué à cette obligation d’organisation, c'est-à-dire s’ils ont chargé d’une tâcheirréalisable les seuls maîtres d’éducation physique.Dans l’enseignement maternel, il n’est pas prévu que des cours de natation soient dispensés auxélèves. Si un tel cours est néanmoins donné, dans le cadre d’une activité éducative spécifique,l’encadrement doit être assuré, au minimum, par un instituteur maternel. Il appartient, le cas échéant,aux Directeurs, dans l’enseignement organisé par la Communauté française, aux Pouvoirsorganisateurs, dans l’enseignement subventionné, de prévoir un encadrement complémentairelorsque celui-ci est nécessaire pour que soit assurée la sécurité des élèves.- 81 -

Chapitre 4.6.Horaire des membres du personnelBase légale : Décret-cadre 13/07/1998, articles 3 à 254.6.1. Horaire des enseignants du maternelLes instituteurs maternels et les maîtres de psychomotricité à prestation complète (article 18 duDécret-cadre) sont tenus d’assurer 26 périodes de cours et d’activités 21 par semaine.4.6.2. Horaire des enseignants du primaire4.6.2.1. PERIODES DE COURSLes instituteurs primaires, titulaires de classe et maîtres d’adaptation à prestation complète, sont tenusd’assurer 24 périodes de cours par semaine. 22 Les maîtres d’éducation physique, les maîtres de secondelangue, les maîtres de religion et les maîtres de morale, sont tenus eux aussi d’assurer 24 périodes decours par semaine.4.6.2.2. SURVEILLANCESLes instituteurs maternels et primaires et les maîtres spéciaux peuvent être chargés par le chefd’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française ou par le pouvoirorganisateur dans l’enseignement subventionné d’assurer la surveillance des élèves 15 minutesavant le début des cours et 10 minutes après la fin des cours de chaque demi-journée. Ils peuventégalement être chargés d’assurer les surveillances pour les récréations en cours de journée. Cessurveillances valent pour tous les lieux de l’école et pour les déplacements des élèves hors del’école.L’organisation de ces surveillances doit avoir lieu conformément aux règles de concertation propresà chaque réseau.Les prestations de cours et celles de surveillances réunies ne peuvent dépasser 1560 minutes parsemaine. Cette limite ne s’applique pas aux instituteurs maternels et aux instituteurs primaires dansles écoles ou implantations isolées, primaires ou maternelles, à classe unique.En outre, tous les enseignants sont tenus d’accomplir au moins 60 périodes annuelles deconcertation avec leurs collègues des niveaux maternel et primaire.La durée totale des prestations de cours, de surveillances et de concertation ne peut dépasser 962heures par année scolaire.Les temps de préparation des cours et des activités, de correction des travaux, de documentation, de miseà jour personnelle ne sont pas compris dans les maxima précités. Ils relèvent de l’organisation personnellede chaque enseignant. Le chef d’établissement, le pouvoir organisateur et les services d’inspection(inspection des écoles de la Communauté, inspection cantonale et principale, inspection diocésaine,inspection du cours de morale), chacun dans leur secteur et leur domaine d’investigation, peuvent se faireproduire les documents attestant de la préparation des cours et activités éducatives des enseignants.21 Une réduction de ce nombre jusqu'à 22 périodes, soit une réduction maximale de 4 périodes, peut être accordée par le Gouvernementsur demande du chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française ou du pouvoir organisateur dansl’enseignement subventionné, après avoir procédé à la concertation avec les organisations syndicales représentatives..22 Une réduction de ce nombre jusqu'à 22 périodes, soit une réduction maximale de 2 périodes, peut être accordée par le Gouvernementsur demande du chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française ou du pouvoir organisateur dansl’enseignement subventionné après avoir procédé à la concertation avec les organisations syndicales représentatives- 82 -

Le tableau suivant synthétise ce qui précède :Prestations d’un enseignant à temps pleinPrestationsCours, activitéséducativesSurveillances Concertation Préparation,correction,documentationDuréeMaximum 26périodes enmaternelle et 24en primaire15 minutesavant les courset 10 minutesaprès les cours(par matinée ETaprès-midi)60 périodes de50 minutes paranOrganisationpersonnelle dechaque enseignantmais trace écriteobligatoireRécréationsNe peuvent dépasser 1560minutes par semaineNe peuvent dépasser 962 heures / annéeIl va de soi que, pour un enseignant à temps partiel, la durée totale de ses prestations ainsi que larépartition de celles-ci (cours, surveillances, concertation), est réduite proportionnellement à lafraction que représente ce temps partiel. Le même principe s’applique pour les agents quifonctionnent dans plusieurs écoles ou implantations pour calculer la répartition de leursprestations entre celles-ci. Cependant, pour ces derniers, les déplacements entre écoles etimplantations en cours de journée sont à comptabiliser dans les temps de surveillance.4.6.3. Horaire des directeurs d'écoleLes directeurs sont présents pendant toute la durée des cours. Ils assistent aux séances deconcertation qu’ils dirigent sauf lorsque le pouvoir organisateur en a décidé autrement.En outre, les directeurs qui n’assurent pas de périodes de cours sont présents au moins 20 minutesavant le début des cours et 30 minutes après la fin des cours. Ceux qui assurent des périodes decours ont les mêmes prestations hors cours que les autres enseignants.Lorsque les nécessités du service, notamment les contacts avec leur pouvoir organisateur, tiennentle directeur éloigné de l’école, celui-ci pour l’enseignement de la Communauté française ou lepouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné désignent un titulaire de classe ou un maîtrespécial pour les remplacer.Ce remplacement ne peut être que limité tant dans la durée que dans les tâches. Il ne dispense pasl’enseignant choisi de ses prestations normales et ne fait pas l’objet d’un supplément derémunération. Il faut donc voir ce remplacement comme une simple délégation très provisoire.4.6.4. Horaire des chargés de l’aide à la gestion pédagogique ou administrativeLe décret prévoit que les reliquats peuvent être utilisés pour une aide à la gestion administrative oupédagogique à temps plein ou à mi-temps (voir section 3.2.7.). Celle-ci est exercée par un titulaire, unmaître d’éducation physique ou de seconde langue ou un maître d’adaptation.Cet enseignant conserve l’échelle barémique liée à sa fonction précédente. Son emploi est imputé,selon le cas, à raison de 24 ou de 12 périodes sur le capital périodes. Son horaire hebdomadaire est,selon le cas, de 36 ou de 18 heures.- 83 -

4.6.5. Organisation de la concertation4.6.5.1. REGLES GENERALESLes enseignants des deux niveaux de l’enseignement fondamental doivent se concerter à raison d’unminimum de 60 périodes par année scolaire.La concertation est organisée :• par école, par entité ou par zone dans l’enseignement de la Communauté française (décisiondu Gouvernement) ;• par implantation, par école ou par commune pour l’enseignement officiel subventionné(décision du pouvoir organisateur) ;• par établissement ou implantation (décision du pouvoir organisateur lorsque la concertationse réalise au sein d’une école) ou par entité (décision du conseil d’entité lorsque laconcertation se réalise au sein de l’entité) pour l’enseignement libre subventionné.Dans l'enseignement officiel subventionné et dans l'enseignement de la Communauté françaisel'organisation de la concertation est une prérogative du pouvoir organisateur ou de son délégué.Selon le cas, le comité de concertation de base ou la commission paritaire locale remet un avis surl'organisation de la concertation. Dans l'enseignement libre subventionné, les modalités de laconsultation syndicale se font conformément aux dispositions relatives aux conseils d’entreprise, ou,à défaut, dans les instances de concertation locale ou d’entité, ou, à défaut, avec les délégationssyndicales.Le directeur dans l’enseignement de la Communauté française, le pouvoir organisateur dansl’enseignement officiel subventionné, le pouvoir organisateur ou le conseil d’entité, selon le cas, dansl’enseignement libre subventionné, tiennent à la disposition de l’Inspection les documents relatifs à laprocédure de concertation mise en place dans l'école.Ces documents doivent comprendre :• la périodicité de la concertation en distinguant les périodes qui sont organisées durant le temps deprésence des élèves de celles qui sont organisées en dehors des temps de présence ;• les participants aux différentes séances de concertation (Il ne s’agit évidemment pas defournir une liste nominative mais bien d’indiquer l’éventuelle répartition du personnel entre lesdifférentes formes de concertation) ;• les contenus globaux sur lesquels la concertation porte (Des nécessités ponctuelles peuventévidemment donner lieu à des concertations adaptées) ;• le règlement d'ordre intérieur éventuel ou, à défaut, les modalités arrêtées par le pouvoirorganisateur.Chacun des responsables visés ci-dessus est tenu de présenter à l'inspection compétente lesdocuments qui attestent que la concertation s'est déroulée conformément au programme fixé, ou quiattestent des modifications opérées et des raisons qui ont amené ces modifications, et quireprennent succinctement le contenu de cette concertation.Afin d’éviter toute contestation, il est conseillé aux responsables de faire tenir un cahier de synthèsereprenant les dates de réunions avec les heures de début et de fin ainsi que la liste des enseignants.Toutefois, le responsable qui souhaite adopter une procédure autre que celle de la tenue du cahierde synthèse peut le faire en toute autonomie, à charge pour lui de prouver que la concertation s'estbien déroulée.4.6.5.2. CONTROLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCERTATIONL’inspection contrôle le respect des dispositions relatives à la concertation dans le cadre de sesmissions ordinaires. A ce titre, elle peut assister à des séances de concertation.- 84 -

4.6.6. Grille-horaire4.6.6.1. REGLE GENERALELes documents détaillant les horaires hebdomadaires tant des élèves que des enseignants doiventêtre tenus à la disposition de l'InspectionCes documents sont rédigés par école et, au cas où l’école comprend plus d’une implantation et que lesimplantations ne possèdent pas toutes le même horaire global, par groupe d’implantations utilisant le mêmehoraire global. Une distinction entre l’enseignement maternel et l’enseignement primaire doit être établie :ces deux niveaux ne respectant pas nécessairement le même horaire.Ces documents indiquent :• l’horaire global des élèves, c’est-à-dire les heures de début et de fin des cours le matin etl’après-midi.• les membres du personnel qui dispensent les différents cours ainsi que les prestations de chaqueenseignant.Ils doivent être datés et signés par chaque membre du personnel enseignant en regard de son nom, par ladirection de l'école et par le pouvoir organisateur.Dans les établissements scolaires où le règlement de travail est d’application en vertu de la loi du 8avril 1965 instituant les règlements de travail, une copie des documents "horaire" sera annexée audit règlement du travail.4.6.6.2. CONTROLE DES HORAIRES DES ELEVES ET DES ENSEIGNANTSL’Inspection contrôle le respect des horaires dans le cadre de ses missions ordinaires.- 85 -

Titre 5 : Sanction des études – Certificat d'études de baseBases légales : Loi concernant l'obligation scolaire du 29/06/1983, article 6 ;Décret-Missions du 24/07/1997 ;Décret relatif aux Socles de compétences du 26/04/1999; précité.Décret du 30/05/2006 relatif à l’évaluation externe des acquis des élèves del’enseignement obligatoire et au Certificat d’Etudes de Base au terme del’enseignement primaire.Dès que les arrêtés d'application du Décret du 30 mai 2006 relatif à l’évaluation externe desacquis des élèves de l’enseignement obligatoire et au Certificat d’Etudes de Base au terme del’enseignement primaire seront adoptés, une circulaire spécifique précisant les dispositionsapplicables en matière d'octroi du C.E.B. au terme de l'année scolaire 2006-2007 seracommuniquée à l'ensemble des établissements et pouvoirs organisateurs.- 86 -

Titre 6 : Dispositions en matière de vérification.Bases légales : Loi du Pacte scolaire du 29/05/1959 ;Arrêté royal du 20/08/1957 portant coordination des lois sur l'enseignementprimaire article 10 ;Loi sur l'obligation scolaire du 29/06/1983 ;Décret-Missions du 24/07/1997 ;Décret-cadre du 13/07/1998 ;Circulaire du 27/071977 relative au registre matricule d'inscription et au registre defréquentation ;Arrêté du Gouvernement de la C. F. du 05/05/2004 portant application de l’article79, § 2,alinéa 2 du Décret Missions ;Décret du 14/06/2001 visant à l’insertion des élèves primo-arrivants.Chapitre 6.1.Le rôle du vérificateur et les modalités du contrôleLe vérificateur est l'agent de l’administration chargé du contrôle des populations scolaires ainsi quede l’usage des dotations et des subventions de fonctionnement dans les écoles. Les aspectscomptables de son travail ne seront toutefois pas abordés dans le cadre de cette circulaire.Le contrôle de la population scolaire a pour but de calculer le nombre d’élèves dans les écoles; c’estce nombre qui va permettre de déterminer le capital-périodes dans l'enseignement primaire, c’est àdire le nombre de périodes de cours dont dépendra le nombre de professeurs, et l'encadrement dansl'enseignement maternel, ainsi que les dotations ou les subventions de fonctionnement. C’est aussisur ce nombre d’élèves, particulièrement sur leur identité et leur présence au sein du registrenational, que s’effectue le contrôle annuel de la Cour des comptes imposé par la loi du 23 mai 2000relatif au financement des Communautés et des Régions.En principe, pour permettre au directeur d’école de se préparer à la visite du vérificateur, ce dernierprendra contact avec le directeur afin de fixer une date à laquelle il pourra effectuer son contrôle enfonction de leurs disponibilités. Néanmoins, le vérificateur reste habilité à effectuer son contrôle àl’improviste au sein de l’établissement scolaire.La vérification et la consultation des documents se déroulent au sein de l’établissement scolaire. Atitre exceptionnel, la vérification peut être centralisée dans un seul établissement pour plusieursétablissements scolaires en concertation avec l’entité pour le réseau libre, le pouvoir organisateurpour le réseau officiel subventionné, les directeurs d’écoles pour le réseau de la Communautéfrançaise.A la fin de son contrôle, il établit un rapport dont le directeur d'école reçoit une copie. Une copie durapport sera également adressée aux pouvoirs organisateurs pour les réseaux officiel et libre.Le vérificateur possède un pouvoir de constatation et non de décision.En cas de contestation, sur la vérification ou le contenu du rapport, le directeur d'école pour leréseau de la Communauté, le pouvoir organisateur ou son délégué pour les réseaux subventionnés,sont invités à signaler leurs points de désaccord par écrit à :Madame Lise-Anne HANSEDirectrice générale de l’enseignement obligatoireRue A. Lavallée, 11080 BRUXELLES- 87 -

Chapitre 6.2.Documents nécessaires à la vérification6.2.1. Le registre matricule d'inscription et le registre de fréquentationLes registres matricule d’inscription et de fréquentation sont les outils de contrôle de base duvérificateur.L’application et le contrôle d’exécution des lois sur l’enseignement primaire coordonnées par l’arrêtéroyal du 20/08/1957 et de la loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation del’enseignement exigent que chaque école tienne avec le plus grand soin les registres matriculed’inscription et de fréquentation des élèves.Ces registres doivent être paginés et remplis de manière complète et sincère. Les inscriptions aucrayon et les surcharges ne sont pas admises ; les corrections éventuelles sont portées dans lacolonne « observations» et paraphées.Ces registres doivent être présentés au service de vérification à leur demande.Le registre matricule d’inscription doit être conservé indéfiniment dans l’école, celui de fréquentationdurant trente ans. En cas de fusion d’écoles ou d’absorption d’une école par une autre, laconservation des registres est assurée par le directeur d’école de la nouvelle entité ainsi constituée.Toute déclaration inexacte faite dans le but d’influencer le calcul du montant des subventions peutentraîner la privation des subventions pour l’école concernée.Le pouvoir organisateur qui ne respecte pas les conditions d’octroi de la subvention est tenu derembourser sans délai le montant de celle-ci.6.2.1.1. LE REGISTRE MATRICULE D’INSCRIPTION .Le registre matricule d’inscription donne aux vérificateurs les éléments nécessaires pour pouvoiridentifier l’élève mais aussi le passé scolaire de celui-ci au sein de l’école.! Le registre doit être tenu par le directeur d'école.! Chaque élève doit être immatriculé et ne peut être immatriculé qu’une fois. ( Il n’y a pas lieude donner un nouveau numéro matricule à l’élève qui, après avoir quitté l’école, y revient,quel que soit le temps écoulé dans l’intervalle. En pareil cas, il suffit d’indiquer la date deréadmission dans la colonne « observations »).! Après chaque année scolaire, un espace doit être barré de deux traits croisés et suivi de lamention de la nouvelle année scolaire pour permettre de distinguer aisément l’annéed’immatriculation des élèves.! Le registre matricule doit être rempli de manière complète et sincère par le directeur d'école.Une distinction doit être opérée entre les documents nécessaires au directeur d'école pourremplir le registre matricule :- certains champs du registre doivent être complétés par des documents officiels qui serontcontrôlés par le vérificateur ; cette exigence est justifiée par la nécessité d’identifier avecexactitude l’enfant.- d’autres champs doivent être complétés par des documents ou des informations qui nedoivent pas être nécessairement officielles.6.2.1.1.1 Lors de l’inscription, le directeur d'école doit réclamer une copie du ou des documentsofficiels qui vont permettre de compléter les champs suivants :! Le nom de l’élève! Le prénom de l’élève! La date de naissance ou le numéro de registre national de l’élèveCes documents officiels feront l’objet d’un contrôle du vérificateur.- 88 -

Par document officiel, il faut entendre tout écrit produit par une autorité officielle belge ou étrangère quiatteste de l’identité exacte et complète de l’élève ainsi que de sa date de naissance. A titre d’exemple :# Soit une carte d'identité belge ou étrangère# Soit une petite carte d’identité blanche (en Belgique)# Soit un passeport des parents avec le nom des enfants# Soit un extrait d’acte de naissance# Soit une composition de ménage# Soit un document officiel d'identité faisant apparaître que les parents font partie dupersonnel d'ambassade, de l'OTAN ou du SHAPE.# Soit une attestation officielle ou annexes émanant du Ministère de l’intérieur ou duCommissariat général aux réfugiés et aux apatridesIl convient d'attirer l'attention sur le fait que la carte SIS ne peut être considérée comme undocument officiel pour établir l'identité de l'élève.Lorsque l’élève n’a aucun document d’identité, cela signifie en principe qu'il est en séjour illégal sur leterritoire. Dans ce cas, il devra notamment fréquenter régulièrement une école durant au moins troismois afin de pouvoir être comptabilisé. Les autres conditions de comptabilisation sont expliquéesdans le chapitre sur le mineur en séjour illégal.Un enfant muni d'un document officiel d’identité peut également ne plus être en séjour légal sur leterritoire au moment de l’inscription, et être dès lors soumis aux mêmes conditions. Le documentd'identité pourra toutefois permettre de compléter les champs demandés du registre matricule.6.2.1.1.2 Le directeur d'école doit obtenir les informations nécessaires pour compléter :! Le lieu de naissance de l’élève! Le sexe de l’élève! La résidence de l’élève si celle ci est différente de celle du chef de famille! La nationalité de l’élève! Le(s) nom(s), prénom(s), qualité(s) (père, mère, tuteur) et domicile(s) des parents ou de lapersonne investie de l'autorité parentale! La date à laquelle les élèves sont entrés en section maternelle (préciser lors de l’inscriptionqu’il s’agit bien d’une première inscription pour les entrées après le 1 er octobre )! La date à laquelle les élèves ont définitivement quitté l’école! La date à laquelle les élèves ont obtenu le certificat d’études primaires! Les observations c’est à dire :- La date d’indication de l’élève dans le registre matricule- Le passage de classe à la fin d’une année scolaire- Les changements de nationalité, de domicile, de tuteur, de nom et toute rectificationtouchant au registre d’immatriculation (joindre une justification qui prouve la rectification).- Le départ de l’élève pour changement d’école après le 30 septembre- Les dérogations pour un avancement ou retardement- Le nom de l’école précédente en cas de réception d’un nouvel élève dans l'école6.2.1.2. LE REGISTRE DE FREQUENTATION ET LE RELEVE DES ELEVES INSCRITS6.2.1.2.1. Dans l’enseignement maternelLe registre de fréquentation est l’outil de base pour déterminer l’encadrement dans l’enseignementmaternel.Le titulaire de classe doit remplir le relevé des élèves inscrits.! La liste se fait par ordre alphabétique, les élèves qui arriveraient en cours d’année devront êtreinscrits en fin de liste sans tenir compte de l’ordre alphabétique.! Les informations suivantes doivent être complétées en concordance avec le registre matricule :- Pour l’élève : numéro de matricule, nom, prénom, sexe, lieu et date de naissance- 89 -

- Pour les parents ou la personne investie de l’autorité parentale : le nom, le prénom, la rue,le numéro et la localitéLe titulaire de classe doit tenir le registre de fréquentation à jour.! Dès le premier mois, la liste des élèves qui fréquenteront la classe durant ce mois est transcrite à lapage de ce mois. Les élèves qui arriveraient en cours de mois devront être inscrits en fin de listesans tenir compte de l’ordre alphabétique et remis dans l’ordre le mois suivant.! En fin de chaque demi-journée scolaire, le titulaire enregistre les présences et absences. Dans lacolonne de la demi-journée portant la date du jour, il indique :# La présence par un trait vertical (I)# L’absence par (o)! Lorsqu’un élève quitte l’école en cours de mois, la date de son départ, indiquée dans la colonnedes observations, doit correspondre à celle mentionnée dans le registre d’immatriculation. Pendantle reste du mois, ce départ est signalé par un trait horizontal continu.! De même, le passage d’un élève d’une classe maternelle à une autre de la même école estsignalé par un trait horizontal continu ; la date de départ est mentionnée à la colonne"Observations", avec indication de la classe où l’élève est admis.! La colonne se rapportant aux demi-journées pendant lesquelles l’école n’a pas été ouverte estbarrée d’un trait vertical.! Le directeur vise le registre de fréquentation chaque mois et en fin d’année scolaire.Ainsi clôturé, le registre est versé aux archives de l’école.Remarque :Les élèves âgés de 6 ans en maternelle (en âge d'obligation scolaire) doivent respecter les signesconventionnels propres à l’enseignement primaire et justifier toutes leurs absences.6.2.1.2.2. Dans l’enseignement primaireLe registre de fréquentation est l’outil qui va déterminer la fréquentation régulière de l’élève. Cettefréquentation régulière est l’une des conditions de base pour pouvoir comptabiliser l’élève. Ledirecteur d'école doit rester attentif aux absences non justifiées et ne pas oublier de déclarermensuellement à l’inspection cantonale, au plus tard le dernier jour du mois, la liste des élèves qui sesont absentés de manière injustifiée. Il s’agit d’une formalité prévue dans l’intérêt de l’enfant parl’article 10 de l’arrêté royal du 20 août 1957. Cette formalité permettra par ailleurs de comptabiliserces élèves comme s’ils avaient fréquenté régulièrement les cours, pour autant qu’elle soit remplieavant la date de comptage. (décret du 13 juillet 1998 article 26)Le titulaire de classe doit remplir le relevé des élèves inscrits.! La liste se fait par ordre alphabétique, les élèves qui arriveraient en cours d’année devront êtreinscrits en fin de liste sans tenir compte de l’ordre alphabétique .! Les informations qui figurent sur le registre des élèves inscrits sont :- Numéro de matricule, nom, prénom, sexe, lieu et date de naissance de l’élève- Le nom, prénom, la rue, le numéro et la localité du chef de famille.Ces informations doivent être en concordance avec le registre matricule.Le titulaire de classe doit tenir le registre de fréquentation à jour.! La liste des élèves qui doivent fréquenter la classe durant le mois est transcrite à la page de cemois. Les élèves qui arriveraient en cours de mois devront être inscrits en fin de liste sans tenircompte de l’ordre alphabétique et remis dans l’ordre le mois suivant.! Par demi-journée scolaire, le titulaire fait l’appel dans la première demi-heure de ses cours- 90 -

! Le titulaire de la classe indique dans la colonne de la demi-journée portant la date du jour (arrêtédu gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998) :# la présence par (I)# l’absence non motivée par (o)# les absences motivées par l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par uncertificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier par (m)# les absences motivées par la convocation par une autorité publique ou la nécessité pourl'élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation (c)# les absences motivées par le décès d'un parent ou allié de l'élève, au premier degré;l'absence ne peut dépasser 4 jours(d)# l’absence motivée par le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que cesoit, habitant sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 2 jours(d)# l’absence motivée par le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2e au 4e degrén'habitant pas sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 1 jour(d)les absences motivées par un décès doivent être justifiées par une pièce justificative.Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents justifiant les absences doivent être remisau directeur d'école ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour de l'absence lorsquecelle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le quatrième jour d'absence dans les autres cas.Dans les autres cas, les motifs justifiant l’absence sont laissés à l’appréciation du directeur d'écolepour autant qu’ils relèvent :# de cas de force majeure liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physiquede l'élève ou de transports.(e)# de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ouphysique de l’élève ou de transports. Rentrent dans ces catégories les absences pourmaladie non couvertes par un certificat médical mais acceptées par le directeur d'école.L’appréciation doit être motivée par écrit et conservée au sein de l’école. (e)Les absences qui ne sont pas prévues par les cas mentionnés ci-dessus doivent être considéréescomme injustifiées. Elles doivent être signalées à la fin de chaque mois à l’inspection cantonale.Au moment de la réception de la justification de l’absence, le titulaire de classe est invité à transcrire lesigne conventionnel relatif à la justification au-dessus du (o) dans la colonne du demi-jour concerné.Ces documents doivent être numérotés et classés dans l’ordre chronologique, annexés au registrede fréquentation et gardés au sein de l’école.Lorsqu’un élève quitte l’école en cours de mois, la date de son départ, indiquée dans la colonne desobservations, doit correspondre à celle mentionnée dans le registre d’immatriculation. Pendant lereste du mois, ce départ est signalé par un trait horizontal continu.Après dénombrement des présences et des absences, le titulaire inscrit les totaux à la base de lacolonne. Les colonnes se rapportant aux demi-journées pendant lesquelles l’école n’a pas étéouverte sont barrées d’un trait vertical jusqu’en bas de page.A la fin du mois, le titulaire fait, par élève, le total des présences et absences et inscrit chacun de cestotaux dans la colonne ad hoc à droite de celles relatives aux diverses dates du mois.Le directeur d’école vise le registre de fréquentation chaque mois et en fin d’année scolaire. Ainsiclôturé, le registre est versé dans les archives de l’école.- 91 -

6.2.2. Documents concernant les élèves bénéficiant des cours d'adaptation à lalangue de l'enseignementLes cours d’adaptation à la langue de l’enseignement ne sont organisés que dans l’enseignementprimaire 23 . Ceux-ci ont pour but d’intégrer des élèves étrangers dans le système scolaire ainsi que deleur permettre d’apprendre le français. Pour pouvoir être pris en compte pour l’organisation des coursd’adaptation à la langue de l’enseignement il faut réunir plusieurs conditions (incidence surl’encadrement). Deux catégories d’élèves peuvent bénéficier des cours d’adaptation à la langue del’enseignement aux conditions mentionnées ci-dessous ; d’une part les élèves de nationalité étrangère ouapatrides ou de nationalité étrangère (6.2.2.1), d’autre part les élèves de nationalité belge (6.2.2.2).6.2.2.1. PREMIERE CATEGORIE : LES ELEVES DE NATIONALITE ETRANGERE OU APATRIDES OU ADOPTES.Premièrement, il faut justifier que l’élève est apatride ou de nationalité étrangère ou adopté, enproduisant une copie d'un des documents suivants :Elèves apatrides :! Soit un certificat d’inscription au registre des étrangers avec la mention apatride! Soit une carte d’identité d’étranger avec la mention réfugié apatride! Soit une attestation d’apatride délivrée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.! Soit un jugement du Tribunal de 1 ère instance reconnaissant la qualité d’apatrideElèves de nationalité étrangère : tout document officiel qui atteste de la nationalité étrangère de l’élèveElèves adoptés : tout document officiel qui prouve l’adoption.Par ailleurs, il faut aussi que :! la langue maternelle ou usuelle de l’élève diffère du français;! l’élève fréquente l’enseignement primaire organisé ou subventionné par la Communautéfrançaise depuis moins de 3 années complètes et ne connaisse pas suffisamment lalangue de l’enseignement pour s’adapter avec succès aux activités de la classe danslaquelle il est inscrit;! l’un des parents au moins ou l’une des personnes qui a la garde de l’enfant ne possèdepas la nationalité belge, sauf dans le cas de l’adoption. Dans ce cas, l'école doit être enpossession d'un document officiel qui atteste de la nationalité étrangère de l’un desparents au moins ou de l’une des personnes qui en à la garde.6.2.2.2. DEUXIEME CATEGORIE : LES ELEVES DE NATIONALITE BELGE.Premièrement, il faut justifier que l’élève est de nationalité belgeElève de nationalité belge : tout document officiel qui prouve la nationalité belgeDeuxièmement, il faut que :- Soit l’un des deux parents au moins soit de nationalité étrangère,• tout document officiel qui prouve la nationalité étrangère de l’un des deux parents- Soit l’un des deux parents ait acquis la nationalité belge depuis moins de trois ans• tout document officiel qui prouve que l’un des deux a acquis la nationalité belge depuis moinsde trois ansPar ailleurs, il faut aussi que :! la langue maternelle ou usuelle de l’élève diffère du français! l’élève fréquente l’enseignement primaire organisé ou subventionné par la communauté françaisedepuis moins de 3 années complètes et ne connaisse pas suffisamment la langue del’enseignement pour s’adapter avec succès aux activités de la classe dans laquelle il est inscrit.Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, l’école ne bénéficiera pas de la comptabilisationpour les cours d’adaptation à la langue de cet élève.23 article 32§1 er du décret du 13 juillet 1998- 92 -

Remarque :L'élève en séjour illégal ne pourra bénéficier des cours d'adaptation à la langue de l'enseignementque s'il remplit les conditions requises pour le capital-périodes (3 mois de fréquentation régulière).6.2.3. Documents concernant les élèves primo-arrivantsPour la définition de l'élève primo-arrivant, voir la section 2.1.2.5.Dans l’enseignement maternel : Le statut de primo-arrivant a une incidence sur l’encadrement.Ces enfants génèrent un coefficient préférentiel d’1,5 s'ils remplissent les conditions pour être primoarrivants,pour autant que leur langue maternelle ou usuelle diffère de la langue de l’enseignement etqu’ils ne soient pas intégrés en classe-passerelle 24 (voir 3.3.1).Dans l’enseignement primaire 25 : Le statut de primo-arrivant a une incidence sur les coefficientsappliqués pour l’organisation des cours d’adaptation à la langue de l’enseignement (voir 3.2.4.).Le directeur d'école doit, pour faire bénéficier l’élève du statut de primo-arrivant,1) prouver :! soit que l’élève a introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s’être vureconnaître la qualité de réfugié conformément à la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, leséjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers• soit l’annexe 25 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 :• soit l’ annexe 26 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981• soit l’annexe 26 bis avec une prorogation du séjour en Belgique suite à l’introduction d’unrecours au Commissariat général aux réfugiés et apatrides• soit l’annexe 25 bis avec une prorogation du séjour en Belgique suite à l’introduction d’unrecours au Commissariat général aux réfugiés et apatrides• soit l’annexe 35 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981• soit un certificat de réfugié (document remis aux réfugiés avant le mois de février 2003)• soit un certificat d’inscription au registre des étrangers avec la mention réfugié• soit une carte d’identité d’étranger avec la mention réfugié• soit une attestation de réfugié délivrée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides! soit que l’élève est mineur accompagnant une personne ayant introduit une demande dereconnaissance de la qualité de réfugié ou s’étant vu reconnaître la qualité de réfugiéconformément à la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement etl’éloignement des étrangers:• soit l’annexe 25 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981• soit l’annexe 26 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981• soit l’annexe 26 bis avec une prorogation du séjour en Belgique suite à l’introduction d’unrecours au Commissariat général aux réfugiés et apatrides• soit l’annexe 25 bis avec une prorogation du séjour en Belgique suite à l’introduction d’unrecours au Commissariat général aux réfugiés et apatrides• soit l’annexe 35 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981• soit un certificat de réfugié• soit un certificat d’inscription au registre des étrangers avec la mention réfugié• soit une carte d’identité d’étranger avec la mention réfugié• soit une attestation de réfugié délivrée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides! soit que l’élève a introduit une demande de reconnaissance de la qualité d’apatride ou êtrereconnu comme apatride• soit une requête unilatérale de demande de reconnaissance du statut d’apatride au tribunalde 1 ère instance• soit un certificat d’inscription au registre des étrangers avec la mention apatride24 Article 41§2 al.4 du Décret-Cadre du 13/07/1998 : Les élèves primo-arrivants tels que définis à l'article 2 du décret du 14 juin 2001visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, ou qui l'ontété dans une des deux années scolaires précédentes, dont la langue maternelle ou usuelle diffère de la langue de l'enseignement et quine sont pas inscrits en classe-passerelle sont comptés pour 1,5.25 Article 32§3 du Décret-Cadre du 13/07/1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire.- 93 -

• soit une carte d’identité d’étranger avec la mention réfugié apatride• soit une attestation d’apatride délivrée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides• soit un jugement du Tribunal de 1 ère instance reconnaissant la qualité d’apatride! soit que l’élève est ressortissant d'un pays considéré comme pays en voie de développement telque mentionné à l'article 2 de la loi du 25/05/1999 relative à la coopération internationale belgeou d'un pays en transition aidé officiellement par le Comité d'aide au développement de l'OCDE(voir la liste de ces pays à la section 2.1.2.5.).• soit un passeport national• soit une carte d’identité• soit un extrait d’acte de naissance• soit tout document officiel établi par une autorité belge ou étrangère attestant du pays dontressort l’élève.2) prouver qu’il est arrivé depuis moins d’un an sur le territoire par• une date, un cachet repris sur le passeport ou• tout autre document officiel ou preuve écrite pouvant justifier de manière certaine la dated’entrée en Belgique (et non pas sur le territoire de l'espace Schengen).A défaut des documents mentionnés ci-dessus, une attestation sur l’honneur des parents.Les modèles de documents peuvent être consultés sur le site : http://www.dofi.fgov.be/fr/1024/frame.htmRemarques :Pour rappel, est considéré comme primo-arrivant l’élève qui, au jour de son inscription à l’école :- est âgé de 2 ans et demi au moins et de mois de 18 ans;- a introduit ou accompagne une personne qui a introduit une demande d’asile (que la demandesoit en cours d’examen ou qu’il ait été reconnu) ou est ressortissant d’un pays considérécomme en voie de développement ou en transition (liste OCDE – voir section 2.1.2.5.);- est arrivé sur le territoire belge depuis moins d’un an.• Ces différentes conditions s’apprécient au jour de l’inscription• Etre ressortissant d’un Etat signifie posséder la nationalité de cet Etat• Comme toutes les autres conditions, la condition de nationalité s’apprécie au jour del’inscription. Ainsi, un enfant qui aurait été inscrit à l’école le 1 er septembre, maisdeviendrait belge le 5 septembre a la qualité de primo-arrivant. D’autre part, il fautsouligner que le mineur qui accompagne un demandeur d’asile est également considérécomme primo-arrivant indépendamment de sa propre nationalité.• En application de la convention Schengen, le contrôle aux frontières entres Etats adhérant à laconvention est supprimé. Il en résulte que la date d’entrée sur le territoire belge n’apparaît passur le passeport d’étrangers entrés dans l’espace Schengen par un autre Etat membre. Dèslors, si l’entrée sur le territoire Schengen remonte à moins d’un an, la preuve de la date d’entréeest suffisante. Si elle remonte à plus d’un an, mais que l’arrivée sur le territoire belge remonte àmoins d’un an, sa date peut être établie par une déclaration sur l’honneur des parents.• De manière générale, si les documents de nature à établir que l’élève remplit les conditionsrequises ne peuvent être fournis, une déclaration sur l’honneur des parents peut les remplacer.6.2.4. Documents concernant les enfants placés par le juge ou le Conseiller d'aide àla jeunesseCes enfants bénéficient, vu leur situation, d’un coefficient préférentiel (1,5) pour l’encadrement enmaternel et en primaire. Ces enfants sont ceux qui font l’objet de mesures de placementexclusivement fondées soit sur la loi relative à la protection de la jeunesse du 8 avril 1965 soit sur ledécret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse.! Le directeur d'école doit remettre au directeur de la structure de placement ou à la famille d’accueill’attestation de placement qui se trouve en annexe 6.2.A. Ceux-ci doivent la compléter et laremettre au Directeur d'école, accompagnée de l'attestation délivrée par le conseiller de l'Aide à laJeunesse ou le directeur de l'Aide à la Jeunesse, dont le modèle est joint en annexe 6.2.B.- 94 -

6.2.5. Documents concernant les enfants provenant d'un internat pour enfants dontles parents n'ont pas de résidence fixe.Ces enfants bénéficient, vu leur situation, d’un coefficient préférentiel (1,5) pour l’encadrement enmaternel et en primaire. Il s'agit des enfants dont les parents n’ont pas de résidence fixe et quiviennent de l’internat d’Antoing.! Le directeur d'école doit faire remplir l’attestation du directeur d’internat pour les enfants dont lesparents n’ont pas de résidence fixe (annexe 6.2.C). Cette attestation devra être présentée auvérificateur lors de sa visite.Une nouvelle attestation doit être établie chaque année.6.2.6. Document concernant les enfants provenant d'un centre d'accueil organisé oureconnu par l'ONECes enfants bénéficient, vu leur situation, d’un coefficient 1,5 pour l’encadrement en maternel et enprimaire. L’administration limite ce coefficient aux enfants accueillis par les services d’accueil spécialisés(nouvelle dénomination de ce qui était appelé anciennement centres d’accueil et pouponnières).! Le directeur d'école doit faire remplir l’attestation (annexe 6.2.D) concernant les enfantsprovenant d’un service d’accueil spécialisé par le directeur de celui-ci. Cette attestation devraêtre présentée au vérificateur lors de sa visite.Une nouvelle attestation doit être établie chaque année.6.2.7. Documents concernant les élèves avancés en 1 ère primaire, maintenus enmaternelle, ou maintenus 8 ou 9 années en primairePour les procédures à suivre en cas d'avancements ou de maintiens, voir le Chapitre 2.2.A. Le directeur d'école doit être en possession des documents suivants pour l’enfant qui fréquentel’enseignement primaire à partir de 5 ans :1. La demande écrite, datée et signée, par laquelle les parents réclament le bénéfice del’avancement en première année. (annexe 2.2.C)2. L’attestation d’avis du directeur de l’école fréquentée l’année scolaire qui précède celle pourlaquelle la dérogation est demandée (annexe 2.2.A)3. L’attestation d’avis du centre P.M.S. (annexe 2.2.B)Ces documents doivent être conservés à l'école dans le dossier de l'élève. Ils ne doivent pasêtre envoyés à l'administration.B. Le directeur d'école doit être en possession de la dérogation ministérielle pour l’enfant quifréquente l’enseignement maternel au cours de la première année de scolarité obligatoire c’est-àdireà 6 ans (voir section 2.2.1. pour la procédure).C. Le directeur d'école doit être en possession de la dérogation ministérielle pour l’élève quifréquente l’enseignement primaire pendant huit ans (neuf ans dans des cas spécifiques liés àune maladie de longue durée)Si l'avancement ou le maintien est effectif dès le début de l'année scolaire, le directeur d'école doitêtre en possession de la dérogation ministérielle pour le 30 septembre au plus tard.Un avancement ou une dérogation pour maintien peut toutefois intervenir à n'importe quel momentde l'année scolaire. Dans ce cas, l'enfant n'est inscrit dans sa nouvelle année d'études qu'à partirde la date de demande pour l'avancement et d'octroi de la dérogation pour le maintien.Si la dérogation n’est pas obtenue au 30 septembre, l’élève n’est pas comptabilisable pour lescalculs d'encadrement au 30 septembre, sauf si le directeur d'école est en possession des autresdocuments requis et que la demande de dérogation a été effectuée avant le 30 septembre àl’administration (une copie de la demande devra être présentée au vérificateur). Dans ce cas, lacomptabilisation de l’enfant sera suspendue jusqu’à la date d'octroi de la dérogation.- 95 -

L'élève qui bénéficie d'une dérogation sollicitée après le 30 septembre peut par contre être comptabilisé lorsdes comptages ultérieurs si la dérogation lui a été accordée au plus tard à la date du comptage. L'octroi dela dérogation a en effet pour résultat immédiat de régulariser l'inscription.Dans tous les cas, pour que le dossier administratif de l'élève soit en ordre, et qu'il puisse, le caséchéant, obtenir son certificat d’étude de base, l’école doit absolument faire les démarchesnécessaires pour que l’élève obtienne sa dérogation et ce à n’importe quel moment de l’année.6.2.8. Documents concernant les changements d'écolePour les informations relatives aux procédures de changement d’école voir le Chapitre 2.3.Première situation : l’élève arrive dans l'école après le 30 septembre :• Le directeur ne peut ni inscrire, ni accepter l’élève s’il n’est pas en possession de l’Annexe 2.3.A. 26Deuxième situation : l’élève quitte l’école après le 30 septembre :• Le dossier complet doit être présenté au vérificateur. Les différentes pièces qui doiventapparaître dans le dossier sont mentionnées au Chapitre 2.3.6.2.9. Documents concernant les enfants en séjour illégalUn mineur en séjour illégal est l’élève qui au moment de l’inscription n’a aucun titre de séjour valablesur le territoire belge.Les mineurs séjournant illégalement seront pris en compte pour l’encadrement, les dotations et lessubventions pour autant qu’ils comptent au moins trois mois de fréquentation régulière à la date ducomptage dans un ou plusieurs établissements scolaires organisés ou subventionnés par laCommunauté française dans leur passé scolaire. Si l’élève quitte le territoire belge, hors congésscolaires, pour y revenir ensuite, sa comptabilisation est à nouveau soumise aux conditions précitées.Il est important de rappeler qu’un élève qui, au moment de l’inscription, est en séjour légal, restecomptabilisable pour le calcul de l’encadrement, des dotations et des subventions, même s’il séjourneillégalement sur le territoire belge au moment du comptage et ne comptabilise pas à ce moment trois moisde fréquentation régulière.Un mineur en séjour illégal est un enfant qui n’a pas ou dont les responsables légaux n’ont pas l’undes documents suivants :! Carte d’identité de nationalité belge! Carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l'U.E. délivrée par la Belgique (carte bleue)! Carte d’identité d’étranger délivrée par la Belgique (carte d’identité jaune)! Certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE)! Attestation d’immatriculation! Annexe 3! Annexe 25 ou 26! Annexe 25bis ou 26bis avec une prorogation du séjour en Belgique suite à l’introduction d’unrecours au Commissariat général aux réfugiés et apatrides! Annexe 35Remarque : certaines annexes mentionnent la date jusqu’à laquelle le séjour est autorisé,d’autres mentionnent qu’il est enjoint à l’étranger de quitter le territoire dans un délai déterminé.Sauf prorogation (par un document joint ou une mention sur l’annexe), cette date ou ce délaipermettent de déterminer si l’étranger est encore en séjour légal ou non.26Article 4 de la loi sur l’obligation scolaire du 29 juin 1983 : « Il est interdit à toute école maternelle ou primaire ordinaire, soumise aurégime des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, d'accepter sans raison valable, après la dernière heure decours du trentième jour de l'année scolaire, un élève qui était régulièrement inscrit dans une autre école maternelle ou primaire ordinaire oudans une autre implantation d'une telle école bénéficiant du comptage séparé. »- 96 -

! Carte d’identité ou passeport en principe valable non muni d’un visa pour un séjourn’excédant pas trois mois pour les ressortissants des pays suivants :- Allemagne- Autriche- Chypre- Danemark- Espagne- Estonie- Finlande- France- Grande Bretagne, Irlande du Nord et Dépendances du Royaume-uni- Grèce- Irlande- Islande- Italie- Lettonie- Lichtenstein- Lituanie- Luxembourg- Malte- Norvège- Pays-Bas- Pologne- Portugal- République tchèque- Slovaquie- Suède- Suisse! Passeport national valable non muni d’un visa pour un séjour n’excédant pas trois mois pourles ressortissants des pays suivants :- Andorre- Argentine- Australie- Bolivie- Brésil- Brunéi- Bulgarie- Canada- Chili- Corée du Sud- Costa-Rica- Croatie- Etats-Unis d’Amérique- Guatemala- Honduras- Hong Kong (si passeport “ Hong Kong Special Administrative Region”)- Israël- Japon- Macao (si passeport « Regiao Administrativa de Macau »)- Malaisie- Mexique- Monaco- Nicaragua- Nouvelle Zélande- Panama- Paraguay- Roumanie- Saint-Marin- Salvador- Singapour- 97 -

- Uruguay- Vatican- Venezuela! Passeport diplomatique ou de service valable non muni d’un visa pour un séjour n’excédantpas trois mois pour les ressortissants des pays suivants :- Albanie (passeport diplomatique uniquement)- Equateur- Jamaïque- Malawi- Maroc- Pakistan- Pérou- Sénégal (passeport diplomatique uniquement)- Tchad (passeport diplomatique uniquement)- Thaïlande- Tunisie- Turquie! Titre de voyage pour réfugié reconnu non muni d’un visa pour un séjour n’excédant pas troismois s’il a été délivré par un des Etats suivants :- Allemagne- Danemark- Espagne- Finlande- France- Grèce- Irlande- Islande- Italie- Liechtenstein- Luxembourg- Malte- Norvège- Pays-Bas- Pologne- Portugal- République tchèque- Roumanie- Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord ou ses dépendances- Slovaquie- Suède- Suisse! Dans tous les autres cas, titre de voyage pour réfugié reconnu ou passeport national valablemuni d’un visa en cours de validité (cfr. nombre de jours de séjour autorisés).Remarque :En principe, le passeport et, le cas échéant, le visa valent pour l’ensemble de l’espace Schengen 27 .La durée du séjour à laquelle ils donnent droit s’apprécie par rapport à cet espace et non par rapportau seul territoire belge. Exemple : un Canadien peut séjourner 90 jours sur le territoire de l’EspaceSchengen avec son seul passeport. S’il entre en France le 1 er septembre et vient en Belgique le 1 eroctobre, le délai de 90 jours se compte à partir du 1 er septembre et non du 1 er octobre.La législation en matière de droit des étrangers est changeante ; les listes exposées ci-dessus sont établiesà la date du mois de juillet 2006. Pour prendre connaissance des dernières modifications en la matière,veuillez consulter le site de l’office des étrangers à l’adresse suivante : http://www.dofi.fgov.be/27 Liste des Pays de l’Espace Schengen : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce,Islande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède.- 98 -

Titre 7 : Gratuité de l'accès à l'enseignement et fraisperceptiblesBases légales : Article 24 de la Constitution ;Décret-Missions du 24/07/1997, articles 11 et 100-102 ;7.1. Règles généralesL’enseignement fondamental est gratuit dans les établissements organisés ou subventionnés par laCommunauté française. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu.Ces principes n’excluent toutefois pas que, sous certaines conditions, des frais puissent êtreréclamés en cours d’année scolaire.Aucun frais ne peut toutefois être réclamé pour les prestations suivantes :- le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d'outillage- le fonctionnement, l'équipement et l'encadrement des écoles- la distribution et l'achat de manuels scolaires- la distribution et l'achat de fournitures scolaires- le journal de classe s'inscrivant dans le projet pédagogique ou le projet d'établissement(depuis le 1 er septembre 2005).7.2. Frais légalement perceptibles7.2.1. NE SONT PAS CONSIDERES COMME PERCEPTION D'UN MINERVAL :1. Les frais réclamés à leur coût réel pour les services ou fournitures suivants, pour autant qu'ilssoient facultatifs :- les achats groupés liés au projet pédagogique du P.O.- les frais de participation à des activités facultatives liées au projet pédagogique, commepar exemple des activités non obligatoires organisées avant ou après les cours, durant letemps de midi ou durant les vacances scolaires, lorsque la présence au sein de l'écolen'est pas obligatoire- les abonnements à des revues liées au projet pédagogique du P.O.2. Les frais appréciés au coût réel afférents aux services ou fournitures suivants, pour autantqu'ils s'inscrivent dans le projet pédagogique du P.O. ou dans le projet d'établissement :- les droits d'accès et frais de déplacement pour la piscine ;- les droits d'accès et frais de déplacement pour les activités culturelles ;- les droits d'accès et frais de déplacement pour les activités sportives ;- les éventuelles photocopies remises aux élèves en complément des manuels scolaires.A partir du 1 er septembre 2007, les photocopies seront retirées de cette liste. Toutes lesphotocopies devront dès lors être fournies gratuitement aux élèves.7.2.2. PERCEPTION DES FRAIS :Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions del'article 11 du Décret-Missions : "La Communauté française, pour l'enseignement qu'elle organise, et toutpouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, veillent à ce que les établissements dont ilssont responsables prennent en compte les origines sociales et culturelles des élèves afin d'assurer àchacun des chances égales d'insertion sociale, professionnelle et culturelle."Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer un motif de refus d'inscription oud'exclusion. Les pouvoirs organisateurs peuvent mettre en place un paiement forfaitairecorrespondant au coût moyen réel des frais.- 99 -

7.3. SanctionsLorsque l'Administration dispose d'éléments indiquant qu'un pouvoir organisateur a perçu des droitssupérieurs aux frais visés ci-dessus ou un minerval, elle entend le représentant du pouvoirorganisateur et transmet le dossier au Ministre.Si le Ministre estime les faits établis, il met en demeure le pouvoir organisateur de faire cesserl'infraction, en remboursant les montants trop perçus.Si le pouvoir organisateur refuse d'obtempérer, le Gouvernement fait retrancher les montants tropperçus des subventions de fonctionnement de l'établissement en cause.Si le trop perçu dépasse le montant des subventions de fonctionnement, le Gouvernement suspend lesubventionnement de l'établissement en matière de fonctionnement comme en matière de traitement,jusqu'au remboursement intégral des trop perçus.7.4. Le rôle des Conseils de participationDans ce cadre, les Conseils de participation sont chargés de 2 missions :1. La poursuite d’une réflexion globale sur les frais réclamés en cours d’année par les établissementsscolaires, notamment ceux qui sont liés à des activités culturelles et sportives s’inscrivant dans lesprojets d’établissement ;2. L’étude et la proposition de mise en place d’un mécanisme de solidarité entre les élèves pour lepaiement de ces frais.7.5. La légitime information des parentsLe Décret-Missions prévoit spécifiquement qu’avant le début de l’année scolaire, et à titre d’information, uneestimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation est portée par écrit à la connaissance desparents ou de la personne investie de l’autorité parentale. Il s’agit bien d’une estimation. C’est ainsi que, parexemple, si en cours d’année, une exposition intéressante venait à être organisée, il est évident qu’unevisite pourra en être proposée aux élèves.7.6. La surveillance du temps de midiIl faut distinguer 2 types de frais :1. Pour les services proposés durant le temps de midi autres que la surveillance proprementdite (par exemple, la distribution d’un bol de soupe aux élèves), une participation desparents aux frais peut être réclamée.2. Pour la surveillance du temps de midi proprement dite, la garde du dîner, une participationaux frais peut également être réclamée s’il n’y a pas d’obligation pour les élèves de resterdurant le temps de midi à l’école et pour faire face aux frais relatifs à cette surveillancequand ils dépassent l’intervention de la Communauté française.Il faut donc distinguer selon que la présence des élèves dans l’établissement scolaire durant letemps de midi est obligatoire ou facultative et selon que l'intervention de la Communauté françaisecouvre ou ne couvre pas les frais relatifs à cette surveillance.Lorsqu'une participation aux frais est demandée aux parents, elle ne peut dépasser le montantcorrespondant au coût réel de la surveillance, diminuée du montant correspondant à l’interventionde la Communauté française.7.7. L'indépendance pédagogique vis à vis des contingences financièresIl est inacceptable, tant d’un point de vue pédagogique que d’un point de vue juridique, de sanctionner, dequelque façon que ce soit, un élève pour un manquement de ses parents. Le bulletin, ainsi que tout autreoutil ou activité pédagogique, ne peut être utilisé comme moyen de pression. Il n’est dès lors pas tolérableque leur usage soit conditionné par le paiement d’éventuels frais dus par les parents des élèves.- 100 -

Titre 8 : Classes de dépaysement et de découverte en Belgiqueou à l'étranger et activités extérieures à l'école organiséesdans le cadre des programmes d'études.PréambuleLe chapitre 8.1. rappelle la philosophie générale et les objectifs des classes et des activités icivisées.Les chapitres 8.2. à 8.6. constituent un vade-mecum pour l’organisation des classes dedépaysement et de découverte et des activités extérieures à l’école.Les critères réglementaires définissant les unes et les autres y sont clairement précisés et différenciés,principalement en fonction de leur durée :• 5 à 15 jours de classe pour les classes de dépaysement et de découverte• 2 à 4 jours de classe pour les activités extérieures.Les chefs d’établissement et les directeurs y trouveront toutes les instructions nécessaires à laconstitution et à l’organisation des dossiers correspondant à ces deux types d’initiatives, instructions qu’ilsont le devoir de communiquer à la communauté éducative de leur établissement. Le dossier est un guidede préparation pour les accompagnateurs et un moyen de communication entre l’école et l’administration.Chapitre 8.1.Fondements pédagogiques et éducatifs8.1.1. Un investissement à long termeLes classes de dépaysement et de découverte et les activités extérieures à l’école n’acquièrent leurpleine valeur que si elles s’inscrivent dans le cadre du projet d’établissement.Elles ne peuvent donc se concevoir comme une simple parenthèse dans la vie d’une école : lapréparation du départ, le séjour lui-même ainsi que l’exploitation au retour sont des phasescomplémentaires dont les résultats doivent être investis dans une action à long terme.8.1.2. Collaboration de toute la communauté éducativeCette action à long terme ne peut être menée à bien sans une collaboration confiante et poursuivieentre enseignants, élèves et parents.Motiver les élèves est primordial car c’est, bien souvent, de leur intérêt que dépendent l’accord finaldes parents et la réussite de l’entreprise.L’enseignant doit donc rester à l’écoute des élèves tout au long de la préparation. Il pourra ainsirelever les objections qui surgiront et tenter d’y répondre afin d’éviter certains désistements.Quant à la sensibilisation des parents à l’intérêt de ces activités, elle commence dès l’arrivée de l’élève àl’école. Des réunions d’information où ils auront l’occasion de poser des questions et, éventuellement,d’exprimer leurs réticences, se révèlent toujours très utiles, de même que l’organisation d’un systèmed’épargne ou d’actions visant à réduire le coût des séjours, du stage, de l’excursion, …Là où elles existent, les associations de parents peuvent être associées à cette phase préparatoire.- 101 -

8.1.3. Régénération de la pratique pédagogiqueLa contribution commune à la mise en œuvre d’un projet cohérent renforce les liens entre lesdiverses composantes de la communauté éducative.Les thèmes abordés, la méthodologie adoptée, dérogent aux habitudes et renouvellent la pratiquepédagogique.8.1.4. Ceux qui restentL’activité se verrait fort appauvrie si, dès la préparation, elle marginalisait certains membres dugroupe. Dès lors, il appartient à l’école, non seulement de dédramatiser la situation de ceux quirestent, mais surtout de s’organiser pour que leur action soit complémentaire à celle des partants.Leur prise en charge doit être valorisante et réalisée avec le souci constant du respect de leurresponsabilité et de leur milieu.8.1.5. Le rôle du chef d’établissement ou du directeur1°. En tant que responsable de l’établissement, il se porte garant des qualités morales etprofessionnelles des accompagnateurs et de la valeur des activités projetées.Il prend les contacts nécessaires avec le centre, juge les capacités d’accueil, la sécurité etl’hygiène de celui-ci et la richesse pédagogique de l’environnement. Le changement régulier detype d’activités, mais aussi de centre, est conseillé car il permet de continuer à respecter lesobjectifs de dépaysement et de découverte.2°. Il supervise le plan de travail et la répartition des tâches en vue d’éviter toute improvisation etveille à ce que le séjour ne provoque aucune rupture dans les apprentissages prévus par lesdifférents programmes d’études.3°. Il supervise la synthèse et l’évaluation de toute l’action et s’assure qu’un bilan précis met enévidence les points faibles, les points forts, ainsi que tous les prolongements possibles. Ils’emploie à faire connaître dans l’école les différentes informations recueillies lors du séjour, àadapter au cadre scolaire les nouvelles pratiques acquises et à sensibiliser les classes nonparticipantes à la richesse d’une telle expérience.Chapitre 8.2.Classes de dépaysement et de découverte8.2.1. Note préliminaireIl importe non seulement de respecter les normes en ce qui concerne le taux de participation et letaux d’encadrement, mais aussi les formes et le délai de dépôt.Une classe de dépaysement non autorisée par l’instance compétente ou organisée alors quel’autorisation n’a pas encore été accordée, est susceptible d’engendrer un refus d’intervention oude couverture en cas de sinistre de la part de la compagnie d’assurance.8.2.2. DéfinitionIl s’agit de classes transplantées en vue de découvrir un environnement géographique, historique et humaindifférent du milieu habituel.L’organisation de classes dites : urbaines, rurales, vertes, de mer, de neige, de montagne, de patrimoine,de canal, de langues, etc… est donc permise.Une même personne, élève ou enseignant, ne peut participer que deux fois maximum par année scolaire àces types d’activités.- 102 -

8.2.3. Durée du séjour1. 5 jours de classe au minimum et 15 jours de classe au maximum. Toutefois, le nombreminimum de jours de classe peut être réduit à 4, lorsque la semaine durant laquelle se déroulele séjour comprend un jour férié.2. Les nombres de jours cités ci-dessus constituent des minima et des maxima absolus : lesséjours d’une durée maximale de quatre jours de classe (sauf les exceptions prévues auxpoints 1. ci-dessus et 4. ci-dessous) ne procèdent pas des classes de dépaysement et dedécouverte mais bien des activités extérieures à l’école. Dans ce cas, il convient de se référerau Chapitre 8.3.3. Les durées indiquées comprennent le voyage aller-retour et ne peuvent être scindées4. Le minimum obligatoire est réduit à trois jours pour l’enseignement maternel.8.2.4. Procédure d’introduction des demandes8.2.4.1. PAR QUI ?Par le chef d’établissement ou le directeur organisant le départ.Pour l’enseignement subventionné, le visa du représentant du Pouvoir organisateur est obligatoire.8.2.4.2. QUAND ?Un mois au plus tard avant le départ. Les demandes, en cas de départ antérieur au 15 octobre,doivent toujours parvenir auprès des instances concernées avant le 15 septembre.8.2.4.3. COMMENT ?En utilisant l'annexe 8.A. "Classes de dépaysement et de découverte", ainsi que les annexes 8.C. et8.D.8.2.4.4. AUPRES DE QUI ?• pour l’enseignement de la Communauté française : auprès de l’inspection compétente• pour l’enseignement subventionné : auprès de l’inspection cantonaleRemarque :Les membres des Services d’Inspection et de Vérification contacteront éventuellementl’Administration pour tout renseignement utile sur l’organisation d’une classe de dépaysement et dedécouverte.- 103 -

Chapitre 8.3.Activités extérieures à l'établissement, dans le cadre desprogrammes d'études8.3.1. Note préliminaireIl importe non seulement de respecter les normes en ce qui concerne le taux de participation et letaux d’encadrement, mais aussi les formes et le délai de dépôt.Une activité extérieure non autorisée par l’instance compétente ou organisée alors que l’autorisation n’a pasencore été accordée, est susceptible d’engendrer un refus d’intervention ou de couverture, en cas desinistre, de la part de la compagnie d’assurance.8.3.2. DéfinitionIl s’agit d’activités qui amènent élèves et enseignants en dehors des murs de l’école, pour une duréerelativement courte (voir 8.3.3.). Sont ici visés les excursions, les déplacements à but culturel destinés àdynamiser l’enseignement en stimulant la curiosité des jeunes et à favoriser chez ceux-ci la faculté des’adapter au changement.Les activités ne peuvent aller à l’encontre des dispositions légales et réglementaires en matière defréquentation scolaire, de programmes et d’horaires. Toutefois, la récupération de certaines heures decours, dans les disciplines non incluses dans l’activité envisagée, est laissée à l’appréciation du chefd’établissement ou du directeur.Les activités non prévues dans les programmes et dont la durée dépasse un jour de cours, ne peuventrevêtir qu’un caractère exceptionnel. Leur organisation est subordonnée à l’accord du Service général desaffaires pédagogiques et du pilotage du réseau d’enseignement organisé par la Communauté française oude la Direction générale de l’enseignement obligatoire pour l’enseignement subventionné.Remarque importante :Les activités non explicitement prévues dans cette circulaire et dont la durée ne dépasse pas un jourde cours sont également organisées sous la responsabilité du chef d’établissement ou du directeur,sans formalité particulière, pour autant que l’inspection compétente soit avertie préalablement et queles documents attestant leur réalisation soient tenus à sa disposition.8.3.3. Durée des séjours• Au maximum quatre jours de classe ( la durée indiquée comprend les voyages aller-retour).• Cette durée ne peut être prolongée : les séjours plus longs ne procèdent pas des activités extérieuresà l’école mais des classes de dépaysement et de découverte. Dans ce cas, il convient de se référerau Chapitre 8.2.8.3.4. Procédure d’introduction des demandes8.3.4.1. PAR QUI ?Par le chef d’établissement ou le directeur organisant le départ.Pour l’enseignement subventionné, le visa du représentant du Pouvoir organisateur est obligatoire.8.3.4.2. QUAND ?Un mois au plus tard avant le départ. Les demandes, en cas de départ antérieur au 15 octobre,doivent toujours parvenir auprès des instances concernées avant le 15 septembre.- 104 -

8.3.4.3. COMMENT ?En utilisant l'annexe 8.B. "Activités extérieures à l’école" , ainsi que les annexes 8.C. et 8.D.8.3.4.4. AUPRES DE QUI ?• pour l’enseignement de la Communauté française : auprès de l’inspection compétente• pour l’enseignement subventionné : auprès de l’inspection cantonaleRemarque :Les membres des Services d’Inspection et de Vérification contacteront éventuellementl’Administration pour tout renseignement utile sur l’organisation d’une activité extérieure.Chapitre 8.4.Normes d'organisation communes8.4.1. Taux de participation des élèves8.4.1.1. REGLE GENERALELe taux minimum de participants se calcule sur base de l’ensemble des élèves inscrits dans unemême année d’études ou dans une même classe.Toutefois, lorsqu’une école comprend plusieurs implantations organisées de manière spécifique, lecalcul du taux peut être établi distinctement par implantation.Lorsque toutes les classes ne sont pas soumises au même taux de participation, le minimum estcalculé séparément pour les deux sous-groupes de référence.A partir du 1 er septembre 2006, le taux minimum obligatoire de participation est porté à 75 % des élèvesdans l'enseignement maternel (au lieu de 60 %) et à 90 % des élèves dans l'enseignement primaire(au lieu de 75 %).8.4.1.2. POSSIBILITE DE DEROGATIONSur autorisation de l’Administration, le minimum obligatoire pourra ne pas être atteint si le chefd’établissement peut faire valoir des circonstances exceptionnelles et particulières dûment motivéeset étayées (ex. : activité spécifique pour laquelle le nombre de places est strictement contingenté).8.4.1.3. DEPARTS ECHELONNESLorsque la capacité d’accueil du centre choisi ne permet pas d’héberger simultanément tous lesparticipants, le groupe, constitué selon les règles établies ci-dessus, peut être scindé en sousgroupesoccupant ce même centre à des périodes différentes, échelonnées sur la même annéescolaire. Ces sous-groupes doivent toujours être constitués d’une ou de plusieurs classes entières.Un calendrier de cet échelonnement est à joindre au dossier correspondant au premier départ.8.4.1.4. PRISE EN COMPTE DU DESISTEMENT DES ELEVESN’interviennent pas pour le calcul du pourcentage requis :• les élèves dont le départ ne peut être autorisé en raison de leur dossier médical ;• sur autorisation de l’administration ou de l’inspection, les élèves étrangers dont la situationadministrative ne permet pas un voyage à l’étranger (voir circulaire n°395 du 25/09/2002relative à la participation d'élèves étrangers à des activités scolaires organisées en dehors duterritoire belge et à l'intérieur de l'Union européenne)..A partir du 1 er septembre 2006, les motifs philosophiques liés à la culture ou à la religion desélèves par exemple, ne constituent plus une justification suffisante permettant une non priseen compte des élèves pour le calcul du taux de participation minimum.- 105 -

8.4.2. Normes d’encadrementa) Pour répondre à une nécessité pédagogique, l’équipe compte obligatoirement deuxaccompagnateurs par groupe allant jusqu’à 25 élèves. Un de ces accompagnateurs doitobligatoirement être le titulaire ou le Directeur avec classe, l’autre accompagnateur devranécessairement appartenir à une des catégories citées ci-dessous.b) L’équipe sera renforcée par un accompagnateur par tranche entamée de 10 élèvessupplémentaires. Cet accompagnateur devra appartenir à une des catégories citées ci-dessous.Toute tranche entamée compte pour 10 élèves.Nombre d'élèvesNombre d'accompagnateurs1 à 25 226 à 35 336 à 45 4…c) Les accompagnateurs susceptibles d’encadrer les classes ou groupes d’élèves seront choisis,par le chef d’établissement, parmi les catégories suivantes pour autant qu’ils présentent lesqualités requises pour encadrer les enfants dans les meilleures conditions de sécurité :1°) membres du corps enseignant ;2°) autres membres du personnel de l’établissement (personnel administratif, personnelouvrier, ACS, APE, …) ;3°) étudiants (enseignement supérieur pédagogique ou social, puéricultrices, …) dont laformation comprend des stages;4°) éducateurs ou moniteurs A.D.E.P.S.;5°) membres du personnel du Centre P.M.S.6°) parents ou autres personnes volontaires, présentant les qualités requises pour encadrerles enfants dans les meilleures conditions de sécurité;Il incombe au chef d’établissement de prendre les précautions indispensables en matièred’assurance.La liste complète de ces personnes doit être annexée au dossier.Du personnel semblable peut également être utilisé pour agrémenter les activités des élèves nonparticipants, dans le cadre d’un horaire souple, contrastant avec les habitudes scolaires.d) Le chef d’établissement, le directeur ou le délégué est autorisé, à concurrence de deux fois l'an,à rendre visite aux activités extérieures et aux classes de dépaysement et de découverte. Saufautorisation expresse du Pouvoir Organisateur, la durée de chaque visite ne pourra pas excéderdeux jours ouvrables.…- 106 -

Chapitre 8.5.Dispositions relatives aux activités précitées8.5.1. Les autorisations de départPour l’enseignement de la Communauté française :Elles sont accordées par l’inspection de l’enseignement organisé par la Communauté française. Unecopie de cet accord est transmise au Service général des affaires pédagogiques et du pilotage duréseau d’enseignement organisé par la Communauté française.Si l’inspection n’émet pas une décision positive, elle transmet immédiatement le dossier, complétépar la justification de son refus, au Service général des affaires pédagogiques et du pilotage duréseau d’enseignement organisé par la Communauté française qui tranche en dernier recours.Pour l’enseignement subventionné :Elles sont accordées par l’inspection cantonale.Si l’inspection cantonale n’émet pas une décision positive, elle transmet immédiatement le dossierdûment complété par la justification de son refus, à l’inspection principale pour examen. En casd’avis contradictoire, la décision est prise par la Directrice générale de l’enseignement obligatoire.Remarque : Les réservations et/ou les versements d’acomptes ne pourront constituer un élémentinfluençant la décision de l’administration. Ces démarches sont donc entreprises sous l’entièreresponsabilité du chef d’établissement ou du directeur.8.5.2. Les demandes de dérogationDes dérogations peuvent éventuellement être accordées pour :1. l’obligation pour un des accompagnateurs d’être le titulaire ou le Directeur avec classe (voir8.4.2.a) ;2. le délai exigé lors de l’introduction des demandes dans des cas exceptionnels dûmentmotivés (voir 8.3.4.2.) ;3. l’obligation d’atteindre un quota minimum de participation des élèves (voir 8.4.1.2)Pour le point 1., l’indisponibilité du titulaire ou des co-titulaires doit être apparue de manièreimprévisible au courant des deux mois précédant le départ.Aussi longtemps qu’une dérogation n’est pas accordée, le départ n’est pas autorisé et lademande doit être considérée comme refusée.Pour les écoles organisées par la Communauté française, les demandes de dérogation sontadressées par l’inspection au Service général des affaires pédagogiques et du pilotage du réseaud’enseignement organisé par la Communauté française. Délégation est donnée au Directeur généraladjoint pour apprécier les raisons invoquées et accorder ou refuser les demandes.Pour les écoles subventionnées par la Communauté française, si l’inspection principale rejoint l’avisfavorable de l’inspection cantonale, la dérogation est accordée par l’inspection principale.Dans les autres cas, délégation est donnée à la Directrice générale de l’enseignement obligatoire,qui peut subdéléguer à un agent de rang 12 au moins, pour apprécier les raisons invoquées etaccorder ou refuser les demandes.- 107 -

Chapitre 8.6.Synthèse8.6.1. Composition du dossierEn ce qui concerne les classes de dépaysement et de découverte, le dossier comprend, endouble exemplaire, les documents suivants :* l'annexe 8.A. ,* les annexes 8.C. et 8.D. ,* la justification de l’appel à dérogation,* la liste des élèves non-partants et la justification des parents,* le calendrier en cas de départ échelonné,En ce qui concerne les activités extérieures, le dossier comprend, en double exemplaire, lesdocuments suivants :* l'annexe 8.B. ,* les annexes 8.C. et 8.D.,* la justification de l’appel à dérogation,* la liste des élèves non-partants et la justification des parents,8.6.2. Eléments pratiquesLe chef d’établissement ou le directeur :* fait établir les contrats d’assurance ( responsabilité civile, maladie, etc,…),* s’assure que les parents font effectuer les examens médicaux préalables (groupessanguins, contre-indications, …),* s’assure de la sécurité et de l’hygiène des lieux ainsi que des dispositifs d’urgenceexistant sur place (premiers soins, hôpital, …),* prévoit avec précision le matériel didactique et le trousseau des participants.Procédure d’introduction - SCHEMA RECAPITULATIFClasses de dépaysement et de découverteRéseauDocumentà utiliserEnvoi dudocument àAutorisation de départ accordée parDérogation accordéeou refusée parCommunauté8.AL’InspectioncompétenteL’InspectionSi refus de l’Inspection, décision parle S.G. des Affaires pédagogiquesLe S.G. des AffairespédagogiquesSubventionné8.A.L’InspectioncantonaleL’Inspection cantonaleSi refus de l’Inspection, décision del’Inspecteur principal ou du D.G. del’enseignement obligatoire (si aviscontradictoire de l’Inspection)L’Inspecteur principal ou laD.G. de l’enseignementobligatoire ou son déléguéde rang 12 au moinsActivités extérieuresRéseauDocumentà utiliserEnvoi dudocument àAutorisation de départ accordée parDérogation accordéeou refusée parCommunauté8.B.L’InspectioncompétenteL’InspectionSi refus de l’Inspection, décision parle S.G. des Affaires pédagogiquesLe S.G. des AffairespédagogiquesSubventionné8.B.L’InspectioncantonaleL’Inspection cantonaleSi refus de l’Inspection cantonale,décision de l’Inspecteur principal oudu D.G. de l’enseignementobligatoire (si avis contradictoire del’inspection)L’inspecteur principal ou leD.G. de l’enseignementobligatoire ou son déléguéde rang 12 au moins- 108 -

Titre 9 : Matières traitées dans d'autres circulaires.(Liste arrêtée en date du 20 juillet 2006)MatièreRéseaux N° Dateconcernés circulaire circulaireOS 1394 13/03/2006Avantages sociauxLS 1393 13/03/2006Classes-passerelles Tous 1366 15/02/2006Obligation scolaire au 1/10/2005 Tous 1214 30/08/2005Comptage des élèvesOpération "15 mai"Comptage janvier 2006Tous 1329 22/12/2005Ramassage concurrentielTous 1359 13/02/2006CF 1300 07/12/2005Conseils de participationOS/LS 1299 07/12/2005Cours de langue et de culture d'origine (LCO) Tous 1482 06/06/20061278 08/11/2005Discriminations positivesTous1360 13/02/2006Dotations et subventions de fonctionnement- 109 -Tous8721232137828/05/200421/09/200528/02/2006Echanges linguistiques et Programmes européensd'apprentissage des languesTous 136 17/02/2003Equipes mobiles Tous 1000 19/11/2004Formation en cours de carrièreIntervention de l’employeur dans les frais dedéplacement en commun public et/ou dans l’utilisationde la bicyclette des membres du personnel.Manuels scolaires, logiciels scolaires et autres outilspédagogiquesTousTous146761111712331238127463173610/04/200312/02/200404/05/200522/09/200523/09/200527/10/200525/09/200328/01/2004Tous 1474 23/05/2006Neutralité de l'enseignement CF/OS/LNC 1059 18/02/2005Préparation des cours (documents relatifs à …) Tous 871 27/05/2004Projet d'établissement CF 693 27/11/2003Puériculteurs/tricesEngagementCadre organiqueCFOSOSLSLCLNCCFOSLS1403+141412931402+142412921405+14261404+142515171491149220/03/200601/12/200520/03/200601/12/200520/03/200620/03/200627/06/200609/06/200609/06/2006Psychomotricité - Achat de matériel sportif Tous 788 12/03/2004Régulation des travaux à domicile Tous 108 13/05/2002Subventions pour surveillances de midi 2005-2006 OS/LS SM05-06 28/06/2006Traitements logopédiques à l'école Tous 102 30/04/2002Transport scolaire des élèves âgés de moins de 12 ansTous85191917/05/200409/07/2004

Calendrier des opérations(Pour les matières relatives aux membres du personnel, voir la circulaire n° 1488 du 09/06/2006 pourl'enseignement de la C.F. et les circulaires n°1477 du 29/05/2006 et n°1489 du 06/06/2006 pourl'enseignement subventionné)Date Concerne OpérationCalcul initial du Capital-périodes primaire 2006-2007(hors P1P2, ALE et RLMO)16/01/2006 Encadrement Calcul initial du complément de direction 2006-2007dans les écoles primaires et fondamentales (élèves duprimaire)01/09/2006 Inscriptions Date-limite pour les inscriptions (règle générale)15/09/2006 Cours philosophiques Date-limite pour changer de cours philosophique29/09/2006(le 30/09/2006étant un samedi)13/10/2006InscriptionsChangement d’écoleEnseignement à domicileEncadrementRationalisation etprogrammationEncadrement - demandede subventionsDate-limite pour les inscriptions (raisonsexceptionnelles et motivées appréciées par le chefd’établissement); au-delà de cette date, une demandede dérogation doit être introduite à la DGEODate limite pour changer d’école ou d’implantation sansjustification particulière ; au delà de cette date, il faut seconformer aux dispositions du chapitre 2.3.Date-limite pour informer l’Inspection cantonaleCalcul initial de l’encadrement au maternelRecalcul éventuel du Capital-périodes au primaire et ducomplément de directionCalcul du complément de périodes P1P2 au primaireCalcul de l’encadrement pour les cours philosophiquesCalcul de l’encadrement pour les cours d’ALEApplication des normes de rationalisation et deprogrammationDate limite de renvoi du document "Encadrement 2" àla DGEO20/11/2006 Encadrement Première augmentation de cadre au maternel15/01/2007EncadrementCalcul du Capital-Périodes primaire 2007-2008 surbase des populations scolaires au 15/01/2007Détermination du montant des subventions deDotations et subventionsfonctionnement 2006-2007 sur base des populationsde fonctionnementscolaires maternelles et primaires au 15/01/200722/01/2007 Encadrement Seconde augmentation de cadre au maternel12/03/2007 Encadrement Troisième augmentation de cadre au maternel30/03/2007 Immersion linguistique Date-limite pour l’envoi des demandes d’immersion16/04/2006 Changements d’écoleIntégration30/04/2007EncadrementLe dernier jourCommuniquerAbsences injustifiéesde chaque moisDate à partir de laquelle seuls les changements d’écoleou d’implantation motivés par les raisons valablesdéfinies au point 2.3.2.1 peuvent encore être autorisésDate-limite d’introduction des dossiers d’intégrationpermanente totaleQuatrième augmentation de cadre au maternelà l’Inspecteur cantonal la liste desélèves qui se sont absentés de manière injustifiée- 110 -

Contacts utilesDirection de l'Enseignement fondamentalAdresse : Rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 BRUXELLES, 2 ème étage - Bureau 2.F.211.Alain DUFAYS, Directeur 02/690.84.13 Fax : 02/690.86.01Stéphanie VAUSORT, Secrétariat 02/690.84.14 Fax : 02/690.84.10Secrétariat de Madame Lise-Anne HANSE, Directrice généraleHilda AMADEO 02/690.83.03Didier GAUDISSART 02/690.83.04Secrétariat de Madame Claudine LOUIS, Directrice générale adjointeYvonne ANNOYE 02/690.83.93Cellule d'aide juridique aux établissements scolaires caj@cfwb.beMélanie VANCAEYZEELE, Secrétariat 02/690.83.21 Fax : 02/690.85.83Nadia ROOSE 02/690.83.09Contacts communs pour l'ensemble des réseauxMatièrePersonne de contactTéléphone02/Fax02/Changements d'école oud'implantationVéronique ROMBAUTClaudia LEFRERE690.83.99690.84.00690.85.99Classes-passerelles Guibert DENIS 690.83.62 690.85.85Comptage des élèves - Opération"15 mai"Thibaud MORSA 690.83.36 690.85.93Discriminations positives Nathalie COUNET 690.83.58 690.85.85Equipes mobiles – Médiation -Violences à l’écoleFrais de pension pour élèves dont lesparents n’ont pas de résidence fixeGratuité de l’enseignement et fraisperceptiblesVanessa FERREIRA 690.83.64 690.85.85Stéphanie VAUSORT 690.84.14 690.85.86Jacques VANDERMEST 690.83.87 690.85.86Inscriptions et exclusions Jacques VANDERMEST 690.83.87 690.85.86Inscriptions tardives Stéphanie VAUSORT 690.84.14 690.84.10Intégration d'élèves del'enseignement spécialiséChristine WILLEMS 690.84.11 690.85.90Langue et culture d’origine (LCO) Christelle LADAVID 690.83.59 690.88.50Obligation scolaire Sophie HUBERT 690.83.37 690.85.85Psychomotricité Alain DUFAYS 690.84.13 690.86.01Remboursement des frais detransport des membres du personnelCorinne MAJOISElsa CUCHEJulie CORNUJennifer PLANCKE690.83.47690.83.45690.83.44690.83.65690.85.80- 111 -

Contacts spécifiques pour l'enseignement organisé par la Communauté françaiseMatièrePersonne de contactTéléphone02/Assurances ETHIAS Françoise FERET 690.83.97 690.85.77Certificats d’études de base (CEB) Stéphanie COSTA 690.84.17 690.85.87Classes de dépaysement et dedécouverte et activités extérieuresFrank VANDERBEKEN 690.81.41Correspondants-comptables Stéphanie COSTA 690.84.17 690.85.87Dérogations d’âge Marie-Christine SIMON 690.84.16 690.85.87Encadrement et structures desécoles, fusions, rationalisationEncadrement et structures desinternatsMarie-Christine SIMONStéphanie COSTA690.84.16690.84.17Fax02/690.85.87Stéphanie COSTA 690.84.17 690.85.87Formation en cours de carrière Martine DUWEZ 690.81.45 690.81.42Gestscol Jean-Marie CHARLES 071/74.30.15Plaintes des parents Anne-Sophie VERHAEGEN 690.83.96 690.85.77Dotations aux écoles et aux internatsContrôle des comptesSylvie LEMASSONSerge BONNIERJackie BEAURAINDJosiane MASSEZ690.83.46690.83.43690.83.42690.83.48690.85.80690.85.80Sécurité et hygiène Claudia LEFRERE 690.84.00 690.85.99Surveillances de midi (allocations de la CF) Stéphanie COSTA 690.84.17 690.85.87MatièreContacts spécifiques pour l'enseignement subventionnéPersonne de contactTéléphone02/Avantages sociaux Guibert DENIS 690.83.62 690.85.85Certificats d’études de base (CEB)Classes de dépaysement et dedécouverte et activités extérieuresEncadrement Province du Hainautet structures Province de Liègedes écoles,fusions, Bruxelles-Capitalerationalisation Brabant wallonDérogationsProvinces de Namurd'âgeet du LuxembourgInspection cantonaleVéronique ROMBAUTClaudia LEFRERE690.83.99690.84.00Fax02/690.85.99Brigitte MARCHAL 690.83.98 690.85.96Marie-Christine SIMON 690.84.16 690.85.87Formation en cours de carrière Véronique ROMBAUT 690.83.99 690.85.99Plaintes des parents Françoise FERET 690.83.97 690.85.77Subventions de fonctionnement auxécoles et aux internatsAlain DUFAYSBrigitte MARCHAL690.84.13690.83.98690.86.01690.85.96Surveillances de midi (subventions de la CF) Alain DUFAYS 690.84.13 690.86.01- 112 -

InscriptionsAnnexes (Formulaires).Annexe 2.1.1.A. Attestation de demande d’inscription dans l'enseignement maternel de la C.F.Annexe 2.1.1.B. Attestation de demande d’inscription dans l'enseignement primaire de la C.F.Annexe 2.1.1.C. Attestation de demande d’inscription dans l'enseignement maternel subventionnéAnnexe 2.1.1.D. Attestation de demande d’inscription dans l'enseignement primaire subventionnéAnnexe 2.1.2. Attestation de manque de locaux disponibles dans une écoleAnnexe 2.1.3. Demande de dérogation pour inscription tardive dans l'enseignement primaire, àpartir du 1er octobreAnnexe 2.1.4. Coordonnées des Conseillers de l’Aide à la JeunesseDérogations d’âgeAnnexe 2.2.A. Attestation d’avis de la direction de l’écoleAnnexe 2.2.B. Attestation d’avis du centre P.M.S.Annexe 2.2.C. Déclaration des parentsChangements d’école ou d’implantation en cours d’année scolaireAnnexe 2.3.A. Changement d’école : Communauté française → Communauté française ougermanophone – Formule IAnnexe 2.3.B. Changement d’école : Communauté française → Communauté française ougermanophone – Formule IIAnnexe 2.3.C. Changement d’implantation – Formule IIIAnnexe 2.3.D. Changement d’implantation – Formule IVAnnexe 2.3.E. Changement d’école : Communauté flamande → Communauté française –Formule VAnnexe 2.3.F. Changement d’école : Communauté flamande → Communauté française –Formule VIIntégration d’élèves issus de l’enseignement spécialiséAnnexe 2.4.A. Intégration permanente totale – Protocole d’accord d’intégrationAnnexe 2.4.B. Intégration permanente partielle / intégration temporaire - Protocole d’accord d’intégrationCréation d’une nouvelle écoleAnnexe 3.1. Création d’une nouvelle Ecole – Première demande d’admission aux subventionsEncadrement maternelAnnexe 3.3. Demande d'augmentation de cadre en maternel au 20/11/2006, 22/01/2007,12/03/2007 ou 30/04/2007Cours de religion ou de moraleAnnexe 4.3. Déclaration relative au choix du cours de religion ou de moraleImmersion linguistiqueAnnexe 4.4. Demande d’autorisation d’organiser un apprentissage par immersionAttestations concernant les enfants placésAnnexe 6.2.A. Attestation de placement délivrée en vertu des articles 29§2 et 41§2 du décret du13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaireordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement.Annexe 6.2.B. Attestation délivrée par le conseiller de l'Aide à la Jeunesse ou le directeur del'Aide à la JeunesseAnnexe 6.2.C. Attestation du directeur d’un internat pour enfants dont les parents n’ont pas derésidence fixe délivrée en vertu des articles 29§2 et 41§2 du décret du 13 juillet1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire etmodifiant la réglementation de l’enseignement.- 113 -

Annexe 6.2.D. Attestation du directeur d’un service d’accueil spécialisé en vertu des articles 29§2et 41§2 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignementmaternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement.Classes de dépaysement et de découvertes et séjours extérieurs à l’écoleAnnexe 8.A. Demande d’organisation de classes de dépaysement et de découverteAnnexe 8.B. Demande d’organisation d’activités extérieuresAnnexe 8.C. ParticipationAnnexe 8.D. Encadrement- 114 -

ANNEXE 2.1.1.A.Attestation de demande d’inscription dans l’enseignement maternelEnseignement organisé par la Communauté française(Application de l’article 80 du Décret-Missions du 24 juillet 1997)Cachet de l’établissement et mention de son adresse :Je soussigné(e) : ……………………………………………….……….…………, chef d’établissement,atteste que Madame / Monsieur ……………………………………………………………………………….s’est présenté(e) / ce ……….……… 200…… à l’établissement …………………………………………….en vue de l’inscription de : ……………………………………………………………,né le ……………………………Cette inscription était sollicitée dans :Enseignement maternelAnnée d'études :L’inscription n’a pas été prise pour la raison suivante :% L’élève ne remplit pas la condition d’âge requise pour être régulièrement inscrit(e)% Le nombre maximal d’élèves, limité en raison de l’insuffisance des locaux disponibles, est atteint :déclaration faite à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire le …… ……….……….% Les parents / la personne investie de l’autorité parentale n’accepte(nt) pas de souscrire aux projetséducatif et pédagogique, au règlement des études et au règlement d’ordre intérieur.Cette attestation mentionne en annexe l’adresse des services où la personne investie de l’autorité parentalepeut obtenir une assistance en vue d’une inscription dans un autre établissement d’enseignement de laCommunauté française ou dans une institution assurant le respect de l’obligation scolaire.Date et signature du chef d’établissementPour réception……………………………………………..……………………………Ce document est à délivrer au(x) parent(s) et une copie doit être envoyée à la commission zonale d’inscription.

Annexe 2.1.1.A. (2)Enseignement organisé par la Communauté françaisePour la Commission zonale de BRUXELLES-CAPITALE :Mme Bernadette GENNOTTECity Center-1 er étage- Bureau 1G57Boulevard du Jardin botanique, 20-221000 BruxellesTél. : 02/690.81.70 - Fax : 02/690.81.68Pour les Commissions zonales de la Province du BRABANT WALLON et du HAINAUTORIENTAL (Charleroi, Mons) :M. Alfred PIRAUXEcole Pierre CORAN, site J. d’AvesnesAv. Cornez, 1 – 7000 MONSTél. : 065/31.16.87 - Fax : 065/84.08.98Pour les Commissions zonales de l’arrondissement administratif du HAINAUT OCCIDENTAL(Mouscron, Ath, Tournai) et de l’arrondissement de Soignies :M. Serge DELEHOUZEEA.R. Braine-le-ComteRue de Mons, 567090 BRAINE-LE-COMTETél. 067/33.61.72 – Fax : 067/45.82.48Pour la Commission zonale de la Province de LIEGE:Mme Mirianne GOFFETTEQuai Saint-Léonard, 804000 LIEGETél. : 04/228.80.60 ou 61 - Fax : 04/228.80.62Pour la Commission zonale de la Province de NAMUR :Mme Anne SEVRINI.T.C.A.A.Chaussée de Nivelles, 2045020 NAMUR (Suarlée)Tél. : 081/73.29.17 - Fax : 081/74.50.51Pour la Commission zonale de la Province du LUXEMBOURG :M. Bernard DUPONTChaussée d'Houffalize, 36600 BASTOGNETél. : 061/21.82.56 - Fax : 061/21.86.42

ANNEXE 2.1.1.B.Attestation de demande d’inscription dans l’enseignement primaireordinaireEnseignement organisé par la Communauté française(Application de l’article 80 du Décret-Missions du 24 juillet 1997)Cachet de l’établissement et mention de son adresse :Je soussigné(e) : ……………………………………………….……….…………, chef d’établissement,atteste que Madame / Monsieur ……………………………………………………………………………….s’est présenté(e) / ce ……….……… 200…… à l’établissement …………………………………………….en vue de l’inscription de : ……………………………………………………………,né le ……………………………Cette inscription était sollicitée dans :Enseignement primaireAnnée d'études :L’inscription n’a pas été prise pour la raison suivante :% L’élève ne remplit pas les conditions requises pour être régulièrement inscrit(e)% Le nombre maximal d’élèves, limité en raison de l’insuffisance des locaux disponibles, est atteint :déclaration faite à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire le …… ……….……….% L’élève est venu s’inscrire après le 30 septembre% Les parents / la personne investie de l’autorité parentale n’accepte(nt) pas de souscrire aux projetséducatif et pédagogique, au règlement des études et au règlement d’ordre intérieur.Cette attestation mentionne en annexe l’adresse des services où la personne investie de l’autorité parentalepeut obtenir une assistance en vue d’une inscription dans un autre établissement d’enseignement de laCommunauté française ou dans une institution assurant le respect de l’obligation scolaire.Date et signature du chef d’établissementPour réception……………………………………………..……………………………Ce document est à délivrer au(x) parent(s) et une copie doit être envoyée à la commission zonale d’inscription.

Annexe 2.1.1.B. (2)Enseignement organisé par la Communauté françaisePour la Commission zonale de BRUXELLES-CAPITALE :Mme Bernadette GENNOTTECity Center-1 er étage- Bureau 1G57Boulevard du Jardin botanique, 20-221000 BruxellesTél. : 02/690.81.70 - Fax : 02/690.81.68Pour les Commissions zonales de la Province du BRABANT WALLON et du HAINAUTORIENTAL (Charleroi, Mons) :M. Alfred PIRAUXEcole Pierre CORAN, site J. d’AvesnesAv. Cornez, 1 – 7000 MONSTél. : 065/31.16.87 - Fax : 065/84.08.98Pour les Commissions zonales de l’arrondissement administratif du HAINAUT OCCIDENTAL(Mouscron, Ath, Tournai) et de l’arrondissement de Soignies :M. Serge DELEHOUZEEA.R. Braine-le-ComteRue de Mons, 567090 BRAINE-LE-COMTETél. 067/33.61.72 – Fax : 067/45.82.48Pour la Commission zonale de la Province de LIEGE:Mme Mirianne GOFFETTEQuai Saint-Léonard, 804000 LIEGETél. : 04/228.80.60 ou 61 - Fax : 04/228.80.62Pour la Commission zonale de la Province de NAMUR :Mme Anne SEVRINI.T.C.A.A.Chaussée de Nivelles, 2045020 NAMUR (Suarlée)Tél. : 081/73.29.17 - Fax : 081/74.50.51Pour la Commission zonale de la Province du LUXEMBOURG :M. Bernard DUPONTChaussée d'Houffalize, 36600 BASTOGNETél. : 061/21.82.56 - Fax : 061/21.86.42

ANNEXE 2.1.1.C.Attestation de demande d’inscription dans l’enseignement maternelEnseignement subventionné par la Communauté française(Application de l’article 88 du Décret-Missions du 24 juillet 1997)Cachet de l’établissement et mention de son adresse :Pouvoir organisateur : ………………………………………………………………………………………….Je soussigné(e) (Nom et Titre) : ….……………………………….……….…………, agissant au nom du P.O.,atteste que Madame / Monsieur ……………………………………………………………………………….s’est présenté(e) / ce ……….……… 200…… à l’établissement …………………………………………….en vue de l’inscription de : ……………………………………………………………,né le ……………………………Cette inscription était sollicitée dans :Enseignement maternelAnnée d'études :L’inscription n’a pas été prise pour la raison suivante :% L’élève ne remplit pas la condition d’âge requise pour être régulièrement inscrit(e)% Le nombre maximal d’élèves, limité en raison de l’insuffisance des locaux disponibles, est atteint :déclaration faite à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire le …… ……….……….% Les parents / la personne investie de l’autorité parentale n’accepte(nt) pas de souscrire aux projetséducatif et pédagogique, au règlement des études et au règlement d’ordre intérieur.Cette attestation mentionne en annexe l’adresse des services où la personne investie de l’autorité parentalepeut obtenir une assistance en vue d’une inscription dans un autre établissement.Date et signature du chef d’établissementPour réception……………………………………………..……………………………Ce document est à délivrer au(x) parent(s) et une copie doit être envoyée à l'organe de représentation et decoordination ou à la commission décentralisée. Dans le cas où le P.O. n'a pas adhéré à un organe de représentationet de coordination, la copie doit être transmise à la D.G.E.O., Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Annexe 2.1.1.C. (2)Enseignement officiel subventionnéConseil de l'Enseignement des Communes et des ProvincesAv.des Gaulois,321040 BRUXELLESTél.: 02/736.89.74 - Fax: 02/733.76.20SeGeCAv. Emmanuel Mounier, 1001200 BRUXELLESTél. : 02/256.71.26 - Fax : 02/256.71.29Enseignement libre subventionné catholiqueBruxelles et Brabant WallonM. Pierre VAN DEN BRILAvenue de l'Eglise Saint Julien, 151160 AUDERGHEMTél. : 02/663.06.62 - Fax : 02/672.53.36Province de LiègeM. Jean DESERTBoulevard d'Avroy, 174000 LIEGETél. : 04/230.57.15 - Fax : 04/230.57.05Province du HainautM. Jean-Pol CAILLAUXChaussée de Mons, 207100 LA LOUVIERETél. : 064/23.60.01 - Fax : 064/23.60.04Provinces de Namur et du LuxembourgM. Patrick PIERRETRue de l'Evêché, 15000 NAMURTél. : 081/25.03.61 – Fax : 081/25.03.69Enseignement libre subventionné non confessionnelFELSIM..Raymond VANDEUREN, Administrateur délégué,Rue Brogniez, 421070 BRUXELLESTél. : 02/527.37.92.- Fax : 02/537.37.91.Enseignement organisé par la Communauté françaiseBruxelles-CapitaleMme Bernadette GENNOTTECity Center-1 er étage- Bureau 1G57Boulevard du Jardin botanique,20-221000 BruxellesTél. : 02/690.81.70 - Fax : 02/690.81.68Brabant wallon et Hainaut occidental(Arrondissements de Charleroi et de Mons)M. Alfred PIRAUXEcole Pierre CORAN, site J. d’AvesnesAv. Cornez, 1 – 7000 MONSTél. : 065/31.16.87. - Fax : 065/84.08.98.Hainaut oriental et Arrondissement de SoigniesM. Serge DELEHOUZEEA.R. Braine-le-ComteRue de Mons, 567090 BRAINE-LE-COMTETél. : 067/33.61.72. – Fax : 067/45.82.48.Province de LiègeMme Mirianne GOFFETTEQuai Saint-Léonard, 804000 LIEGETél. : 04/228.80.60. ou 61. - Fax :04/228.80.62.Province de NamurMme Anne SEVRINI.T.C.A.A.Chaussée de Nivelles, 2045020 NAMUR (Suarlée)Tél. : 081/73.29.17. - Fax : 081/74.50.51.Province du LuxembourgM. Bernard DUPONTChaussée d'Houffalize, 36600 BASTOGNETél. : 061/21.82.56. - Fax : 061/21.86.42.

ANNEXE 2.1.1.D.Attestation de demande d’inscription dans l’enseignement primaireordinaireEnseignement subventionné par la Communauté française(Application de l’article 88 du Décret-Missions du 24 juillet 1997)Cachet de l’établissement et mention de son adresse :Pouvoir organisateur : ………………………………………………………………………………………….Je soussigné(e) (Nom et Titre) : ….……………………………….……….…………, agissant au nom du P.O.,atteste que Madame / Monsieur ……………………………………………………………………………….s’est présenté(e) / ce ……….……… 200…… à l’établissement …………………………………………….en vue de l’inscription de : ……………………………………………………………,né le ……………………………Cette inscription était sollicitée dans :Enseignement primaireAnnée d'études :L’inscription n’a pas été prise pour la raison suivante :% L’élève ne remplit pas les conditions requises pour être régulièrement inscrit(e)% Le nombre maximal d’élèves, limité en raison de l’insuffisance des locaux disponibles, est atteint :déclaration faite à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire le …… ……….……….% L’élève est venu s’inscrire après le 30 septembre% L'élève est venu s'inscrire entre le 2 e jour ouvrable de l'année scolaire et le 30 septembre sans motivercette inscription tardive par des raisons exceptionnelles (motif de refus uniquement valable pourl'enseignement libre subventionné et l'enseignement provincial)% L'élève est venu s'inscrire entre le 2 e jour ouvrable de l'année scolaire et le 30 septembre sans êtredomicilié dans la commune où est situé l'école ou sans remplir les conditions de l'article 23, alinéa 4,des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20/08/1957 et sans motiver cette inscription tardivepar des raisons exceptionnelles (motif de refus uniquement valable pour l'enseignement communal)% Les parents / la personne investie de l’autorité parentale n’accepte(nt) pas de souscrire aux projetséducatif et pédagogique, au règlement des études et au règlement d’ordre intérieur.Cette attestation mentionne en annexe l’adresse des services où la personne investie de l’autorité parentalepeut obtenir une assistance en vue d’une inscription dans un autre établissement.Date et signature du chef d’établissementPour réception……………………………………………..……………………………Ce document est à délivrer au(x) parent(s) et une copie doit être envoyée à l'organe de représentation et decoordination ou à la commission décentralisée. Dans le cas où le P.O. n'a pas adhéré à un organe de représentationet de coordination, la copie doit être transmise à la D.G.E.O., Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Annexe 2.1.1.D. (2)Enseignement officiel subventionnéConseil de l'Enseignement des Communes et des ProvincesAv.des Gaulois,321040 BRUXELLESTél.: 02/736.89.74 - Fax: 02/733.76.20SeGeCAv. Emmanuel Mounier, 1001200 BRUXELLESTél. : 02/256.71.26 - Fax : 02/256.71.29Enseignement libre subventionné catholiqueBruxelles et Brabant WallonM. Pierre VAN DEN BRILAvenue de l'Eglise Saint Julien, 151160 AUDERGHEMTél. : 02/663.06.62 - Fax : 02/672.53.36Province de LiègeM. Jean DESERTBoulevard d'Avroy, 174000 LIEGETél. : 04/230.57.15 - Fax : 04/230.57.05Province du HainautM. Jean-Pol CAILLAUXChaussée de Mons, 207100 LA LOUVIERETél. : 064/23.60.01 - Fax : 064/23.60.04Provinces de Namur et du LuxembourgM. Patrick PIERRETRue de l'Evêché, 15000 NAMURTél. : 081/25.03.61 – Fax : 081/25.03.69Enseignement libre subventionné non confessionnelFELSIM..Raymond VANDEUREN, Administrateur délégué,Rue Brogniez, 421070 BRUXELLESTél. : 02/527.37.92.- Fax : 02/537.37.91.Enseignement organisé par la Communauté françaiseBruxelles-CapitaleMme Bernadette GENNOTTECity Center-1 er étage- Bureau 1G57Boulevard du Jardin botanique,20-221000 BruxellesTél. : 02/690.81.70 - Fax : 02/690.81.68Brabant wallon et Hainaut occidental(Arrondissements de Charleroi et de Mons)M. Alfred PIRAUXEcole Pierre CORAN, site J. d’AvesnesAv. Cornez, 1 – 7000 MONSTél. : 065/31.16.87. - Fax : 065/84.08.98.Hainaut oriental et Arrondissement de SoigniesM. Serge DELEHOUZEEA.R. Braine-le-ComteRue de Mons, 567090 BRAINE-LE-COMTETél. : 067/33.61.72. – Fax : 067/45.82.48.Province de LiègeMme Mirianne GOFFETTEQuai Saint-Léonard, 804000 LIEGETél. : 04/228.80.60. ou 61. - Fax :04/228.80.62.Province de NamurMme Anne SEVRINI.T.C.A.A.Chaussée de Nivelles, 2045020 NAMUR (Suarlée)Tél. : 081/73.29.17. - Fax : 081/74.50.51.Province du LuxembourgM. Bernard DUPONTChaussée d'Houffalize, 36600 BASTOGNETél. : 061/21.82.56. - Fax : 061/21.86.42.

ANNEXE 2.1.2.Attestation de manque de locaux disponibles dans une écoleEnseignement fondamental ordinaire(Application de l’article 88 du Décret-Missions concernant le manque de places disponibles)Cachet de l’école et mention de son adresse :Pouvoir organisateur : ……………………..………. ………………………………………………………………Je soussigné(e) : ………………………………………………, Chef d'établissement,atteste que l’école ne pourra plus, en raison de l’insuffisance des locaux disponibles, accepter aucunedemande d’inscription (sauf en cas de désistement) dans les années d'études suivantes, au cours del'année scolaire 200… - 200… :NiveauMaternel – PrimaireMaternel – PrimaireMaternel – PrimaireMaternel – PrimaireMaternel – PrimaireMaternel – PrimaireAnnée d'étudesDate et signature :Ce document est à adresser à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire.

ANNEXE 2.1.3.Demande de dérogation pour inscription tardive dans l’enseignement primaire, à partir du 1 eroctobre, dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française.Dénomination et adressede l’école dans laquellel'inscription est demandée :N° FASE : .Cette demande doit parvenir à la Direction générale de l’enseignement obligatoire, Directionde l’enseignement fondamental - Bureau 2.F.211 , Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.Je soussigné(e) :……………………………………………………………………………………….Père, mère, responsable de : ………………………………………………………………………….Date de naissance de l'enfant : ………………………Adresse :………………………………………………………………………………………….Téléphone :……………………………….Affirme que l’enfant n’a été inscrit(e) dans aucun établissement scolaire situé sur le territoire belgedepuis le premier jour de l’année scolaire et demande à Madame la Ministre de bien vouloir luiaccorder une dérogation pour s’inscrire dans un établissement scolaire après le 30 septembre(décret du 24 juillet 1997, art.79).Période d’absence du premier jour de l’année scolaire au…………………(dates précises)Raisons exceptionnelles invoquées pour justifier l’inscription tardive :% Elève venant d'un pays étranger inscrit pour la première fois dans un établissement organisé ousubventionné par la Communauté française% Autres :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………En vue d’une inscription en …………………………………. année primaire.Nom et prénom du Chef d’établissement :Signature du Chef d'établissement : Signature du responsable de l'élève :Cadre destiné à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire.La Ministre - par délégation, la Directrice générale de l'enseignement obligatoire :% Autorise la dérogation sur base de l’article 79 alinéa 3 du Décret du 24 juillet 1997% Refuse la dérogation pour les raisons suivantes :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………….Date : Signature :

ANNEXE 2.1.4.Coordonnées des Conseillers de l’Aide à la Jeunesse- ARLON -Conseillère : Mme Nothomb MartineResponsables de la section sociale : M. Vanbeveren MichelResponsable de la section administrative : M. Girardin V.Adresse: rue Netzer,1, bloc A, 2° étage, 6700 ARLONTél.: +32 (0)63 22.19.93Fax: +32 (0)63 23.46.08saj.arlon@cfwb.beBRUXELLES -Conseiller : M. Delcommune Jean-MarieConseillères adjointes : Mmes Mariame Jeanne, Renard Anne-Marie et Renaud B.Responsables de la section sociale : Mme Roose Francine et M. Defroyere YvonResponsable de la section administrative : remplacement en cours.Adresse: Rue du Commerce, 68Code Postal: 1040 EtterbeekTél.: +32 (0)2 413.39.18Fax: +32 (0)2 413.38.42saj.bruxelles@cfwb.be- CHARLEROI -Conseillère : Mme La Corte LydiaConseillers adjoints : M. Nagypal Alain et De Backer DaphnéResponsables de la section sociale : Mmes Roisin Nathalie et Mattelart BernadetteResponsable de la section administrative : Mme Bastin FrançoiseAdresse: rue de la Rivelaine 7Code Postal: 6061 Montignies-sur-SambreTél.: +32 (0)71 27.73.00Fax: +32 (0)71 27.73.39saj.charleroi@cfwb.be- DINANT -Conseillère : Mme Chabot Marie-JeanneResponsable de la section sociale : Mme Castenetto MyriamResponsable de la section administrative : Mme Devillers MurielAdresse: rue E. Dupont 24Code Postal: 5500Tél.: +32 (0)82 22.38.89 - 22.43.88Fax: +32 (0)82 22.55.08saj.dinant@cfwb.be- HUY -Conseillère : Mme Raoult FrançoiseResponsable de la section sociale : Mme Charlier Marie-FloreResponsable de la section administrative : Mme Poidlins DanielleAdresse: Rue du Marché 31Code Postal: 4500Tél.: +32 (0)85 25.54.23 - 25.54.24Fax: +32 (0)85 23.47.24saj.huy@cfwb.be- LIEGE -Conseiller : M. Vega-Egusquizaga PedroConseillères adjointes : Mmes Walhain Isabelle et Cornet Anne-MarieResponsables de la section sociale : Mmes Chapelle Anne-Marie et Bussers MichèleResponsable de la section administrative : Mme Franquinet Rose-MarieAdresse: place Xavier Neujean 1Code Postal: 4000Tél.: +32 (0)4 220.67.20 - 220.67.21Fax: +32 (0)4 221.04.57saj.liege@cfwb.be- MARCHE-EN-FAMENNE -Conseiller : M. Camille CornetResponsable de la section sociale : Mme François MadeleineResponsable de la section administrative : M. Richel Jean-MarieAdresse: avenue de la Toison d’Or 94Code Postal: 6900Tél.: +32 (0)84 31.19.42Fax: +32 (0)84 31.63.41saj.marche@cfwb.be

- MONS -Conseiller : M. Harvengt Jean-MarieConseillers adjoints : Mme Deurwaerder Chantal et M. Isaac GenevièveResponsables de la section sociale : Mmes Dupont Carine et Cools Marie-ThérèseResponsable de la section administrative : M. Flament YvesAdresse: Ilôt de la Grand-Place - Esplanade du Dragon, 411Code Postal: 7000Tél.: +32 (0)65 39.58.50Fax: +32 (0)65 84.24.78saj.mons@cfwb.beNAMUR –Conseillère : Mme Colpaint MartineConseillère adjointe : Mme Lecharlier ChristianeResponsables de la section sociale : Mmes Tachenion Nicole, Loupe Patricia et Hicorne Annick.Responsable de la section administrative : Mme Bouzet MurielleAdresse: place Monseigneur Heylen 4Code Postal: 5000Tél.: +32 (0)81 23.75.75Fax: +32 (0)81 22.72.16saj.namur@cfwb.be- NEUFCHATEAU -Conseillère : Mme Jamar Geneviève.Responsable de la section sociale : Mme Duroy NathalieResponsable de la section administrative : Mme Brolet Marie-ChristineAdresse: rue de la Victoire 64 A,Code Postal: 6840Tél.: +32 (0)61 41.03.80Fax: +32 (0)61 27.96.94saj.neufchateau@cfwb.be- NIVELLES -Conseiller : Mr Mesbahi AllalConseillère adjointe: Mme Binczyk ThérèseResponsable de la section sociale : Mme Fauconnier FrançoiseResponsable de la section administrative : Mme Nesse ChristianeAdresse: rue Cheval Godet 8Code Postal: 1400Tél.: +32 (0)67 21.45.17 - 21.57.21Fax: +32 (0)67 84.18.16saj.nivelles@cfwb.be- TOURNAI -Conseiller : Mme Couturiaux ReineConseillère adjointe :Mme Renders Marie-Paul.Responsables de la section sociale : Mme Deneubourg Michèle, M. Delitte Jean-MarieResponsable de la section administrative : Mme Lambert MartineAdresse: Place Becquerelle 21Code Postal: 7500Tél.: +32 (0)69 22.73.57 - 22.85.18Fax: +32 (0)69 84.39.01saj.tournai@cfwb.be- VERVIERS -Conseiller : M. Hansen GérardResponsable de la section sociale : Mme Cornet YvonneResponsable de la section administrative : M. Ledent RenéAdresse: rue du Palais 27Code Postal: 4800Tél.: +32 (0)87 29.90.30Fax: +32 (0)87 22.16.18saj.verviers@cfwb.be

ANNEXE 2.2.A.Application de l’article 1er, §§ 4 et 4bis de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire.ATTESTATION D’AVIS DE LA DIRECTION DE L'ECOLEJe soussigné(e) ..................................................................................................... directeur,atteste que les parents de l’élève ou les personnes visées à l’article 1er, § 5, de ladite loi,nom de l’élève .......................................................................................................................né(e) le ..................................................................................................................................se trouvant, durant l’année scolaire :.............-............... en (année d’études) ...........................dans mon établissement :Dénomination et adresse complète de l’école fréquentée l’année scolaire qui précède celle pourlaquelle une dérogation est demandée :……………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………….Numéro FASE de l'école : …………………..N° de téléphone : ………………..ont obtenu de ma part un avis favorable - défavorable 28 concernant 29 :Ο l’opportunité de fréquenter la première année de l’enseignement primaire dès l’âge de cinq ans;Ο l’opportunité de fréquenter l’enseignement maternel au cours de la première année de scolaritéobligatoire, auquel cas il est tenu de fréquenter régulièrement l’école;Ο l’opportunité de fréquenter l’enseignement primaire pendant une huitième année, auquel cas ilpeut, au cours de cette huitième année, être admis en sixième année;Ο l’opportunité de fréquenter l’enseignement primaire pendant une neuvième année à la suite d’unemaladie de longue durée.L’avis a été remis aux parents ou aux personnes visées à l’article 1er, § 5, le .....................Le Directeur,28 Biffer les mentions inutiles29 Cocher la dérogation demandée

ANNEXE 2.2.B.Application de l’article 1er, §§ 4 et 4bis de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire.ATTESTATION D’AVIS DU CENTRE P.M.S.Je soussigné(e) ..........................................................………………...............directeur du centreP.M.S.Dénomination et adresse complète du centre psycho-médico-social:..........................................................................................................................................................................................................................................................................................Téléphone : ………………atteste que les parents de l’élève ou les personnes visées à l’article 1er, § 5, de ladite loi,nom et prénom de l’élève .........................................………………..né(e) le .........................................ont obtenu de notre centre un avis favorable - défavorable 30 concernant 31 :Ο l’opportunité de fréquenter la première année de l’enseignement primaire dès l’âge de cinq ans;Ο l’opportunité de fréquenter l’enseignement maternel au cours de la première année de scolaritéobligatoire, auquel cas il est tenu de fréquenter régulièrement l’école;Ο l’opportunité de fréquenter l’enseignement primaire pendant une huitième année, auquel cas ilpeut, au cours de cette huitième année, être admis en sixième année;Ο l’opportunité de fréquenter l’enseignement primaire pendant une neuvième année à la suite d’unemaladie de longue durée.L’avis a été remis aux parents ou aux personnes visées à l’article 1er, § 5, le .....................Le Directeur,30 Biffer les mentions inutiles31 Cocher la dérogation demandée

ANNEXE 2.2.C.Application de l’article 1er, §§ 4 et 4bis de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire.DECLARATION DES PARENTSJe soussigné(e) (nom en lettres capitales, prénom) ...............................................................................domicilié(e) (adresse complète) ......................................................................................................…………………………………………………………………………………………………………………personne investie de l’autorité parentale à l’égardde l’enfant (nom et prénom) ...........................................................................................................né(e) le ...............................................Ecole qui sera fréquentée par l’enfant en 2006-2007 : Subventionné / Communauté française (5)Dénomination : ……………………………………………………………………………………………Adresse ……………………………………………………………………………………………………Tél. …………………………Ο réclame pour l’enfant, la fréquentation de la première année de l’enseignement primaire dès l’âgede cinq ans (dérogation 1).Ο sollicite pour l’enfant, la fréquentation de (dérogation 2) :Ο l’enseignement maternel au cours de la première année de scolarité obligatoire, auquel cas ilest tenu de fréquenter régulièrement l’école;Ο l’enseignement primaire pendant une huitième année, auquel cas il peut, au cours de cettehuitième année, être admis en sixième année;Ο l’enseignement primaire pendant une neuvième année à la suite d’une maladie de longuedurée.La présente déclaration est faite sur base de l’avis favorable - défavorable 32 de la directionde l’école (dénomination et adresse complète)..................................................................................................................................................................................................................……………………........et de l’avis favorable - défavorable 5 du centre P.M.S. (dénomination et adresse complète)......................................................................................................................................……………….......................................................................................................................................………………..Remis à l’école (en cas de dérogation 1)le ..................................................................................Transmis à l’administration (en cas de dérogation 2)le ..................................................................................Signature :32 Biffer la mention inutile

ANNEXE 2.3.A.DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’ECOLEEN COURS D’ANNEE SCOLAIRECommunauté française → Communauté française ou germanophoneFORMULE Ià remplir en 1 exemplaire – (*) biffer les mentions inutilesLe(s) soussigné(s) (nom en imprimé, prénom) :……………………………………………………………………………..domicilié(s) à (rue, n°, code postal, commune) :……………………………………………………………………………..…………………………………………………………tél. : ……………..si la demande est la conséquence d’un changement de domicile, indiquer aussi la nouvelleadresse :………………………………………………………………………………………………agissant en qualité de personne(s) investie(s) de l’autorité parentale, demande à pouvoirchanger l’élève mentionné ci-après :Nom en imprimé : ………………………………………………………………………….Prénom : ……………………………………………………………………………………Date de naissance : ………………………….Année d’étude suivie : …………………….(niveau primaire seulement)Domicile (s’il diffère de celui du soussigné) :………………………………………………………………………………………………Ecole de départNiveau maternel – primaire (*) - de la Communauté – provinciale – communale – libre (*)Adresse (commune, code postal, rue, n°) :…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….Adresse de l’implantation où l’enfant se trouve :…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….Nouvelle écoleNiveau maternel – primaire (*) - de la Communauté – provinciale – communale – libre (*)Adresse (commune, code postal, rue, n°) :…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….Adresse de l’implantation où l’enfant irait :…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….Pour le(s) motif(s) suivant(s) :(Joindre obligatoirement toute pièce justificative et/ou tout autre document jugé utile)Une demande similaire a-t-elle été introduite pour un autre enfant de la même famille ? oui – non (*)Si oui, l’autre enfant se trouve-t-il dans le même niveau (maternel, primaire) que celui-ci ? oui – non (*)DATE ET SIGNATURE de la (des) personne(s) investie(s) de l’autorité parentale :

ANNEXE 2.3.A. (2)Cadre B. INTERVENTION DE LA DIRECTION DE L’ECOLE DE DEPARTDate de réception de la demande : ………………………Changement d’école :autorisé – avis favorable – avis défavorable (*)Nom et prénom : Date :Signature :N° de téléphone :Cadre C. INTERVENTION DE L’INSPECTION DE L’ECOLE DE DEPARTChangement d’école :autorisé – avis favorable – avis défavorable (*)Nom et prénom : Date :Signature :N° de téléphone :Cadre D. INTERVENTION DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENTOBLIGATOIREService général de l’Enseignement fondamental et de l’Enseignement spécialiséRue A. Lavallée, 1 – 1080 BRUXELLESTél . : 02/690.83.99 ou 84.00Changement d’école autorisé – refusé (*)Date :Le Ministre, par délégation,Cadre E. DERNIER JOUR DE CLASSE DANS L’ECOLE DE DEPART(à ne remplir qu’après autorisation du changement)……/…../………Signature :Cadre F. PREMIER JOUR DE CLASSE DANS LA NOUVELLE ECOLE(à remplir après l’arrivée de l’enfant)……/…../………Signature :Si l’enfant n’est pas arrivé dans un délai de 10 jours, avertir l’inspection de l’école de départ.

ANNEXE 2.3.B.DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’ECOLEEN COURS D’ANNEE SCOLAIRECommunauté française → Communauté française ou germanophoneFORMULE IIà remplir en 1 exemplaireA.1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ELEVE(à remplir par le directeur de l’école de départ)Nom en imprimé, prénom : ………………………………………………………………………..Date de naissance : ……………………………………………………………..…………………..B.1. INTERVENTION DU DIRECTEUR DE L’ECOLE DE DEPARTJustifications de l’avis exprimé au cadre B de la formule INom et Prénom : Date et signature :C.1. INTERVENTION DE L’INSPECTION DE L’ECOLE DE DEPARTJustifications de l’avis exprimé au cadre C de la formule INom et Prénom : Date et signature :

ANNEXE 2.3.C.DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’IMPLANTATIONEN COURS D’ANNEE SCOLAIREFORMULE IIIà remplir en 1 exemplaire – (*) biffer les mentions inutilesLe(s) soussigné(s) (nom en imprimé, prénom) :……………………………………………………………………………..domicilié(s) à (rue, n°, code postal, commune) :……………………………………………………………………………..…………………………………………………………tél. : ……………..si la demande est la conséquence d’un changement de domicile, indiquer aussi la nouvelleadresse :………………………………………………………………………………………………agissant en qualité de personne(s) investie(s) de l’autorité parentale, demande à pouvoirchanger l’élève mentionné ci-après :Nom en imprimé : ………………………………………………………………………….Prénom : ……………………………………………………………………………………Date de naissance : ………………………….Année d’étude suivie : …………………….(niveau primaire seulement)Domicile (s’il diffère de celui du soussigné) :………………………………………………………………………………………………EcoleNiveau maternel – primaire (*) - de la Communauté – provinciale – communale – libre (*)Adresse (commune, code postal, rue, n°) :…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….Implantation de départAdresse de l’implantation :…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….Nouvelle implantationAdresse de l’implantation :…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….Pour le(s) motif(s) suivant(s) :(Joindre obligatoirement toute pièce justificative et/ou tout autre document jugé utile)Une demande similaire a-t-elle été introduite pour un autre enfant de la même famille ? oui – non (*)Si oui, l’autre enfant se trouve-t-il dans le même niveau (maternel, primaire) que celui-ci ? oui – non (*)DATE ET SIGNATURE de la (des) personne(s) investie(s) de l’autorité parentale :

ANNEXE 2.3.C. (2)Cadre B. INTERVENTION DE LA DIRECTION DE L’ECOLEDate de réception de la demande : ………………………Changement d’implantation :autorisé – avis favorable – avis défavorable (*)Nom et prénom : Date :Signature :N° de téléphone :Cadre C. INTERVENTION DE L’INSPECTION DE L’ECOLEavis favorable – avis défavorable (*)Nom et prénom : Date :Signature :N° de téléphone :Cadre D. INTERVENTION DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENTOBLIGATOIREService général de l’Enseignement fondamental et de l’Enseignement spécialiséRue A. Lavallée, 1 – 1080 BRUXELLESTél . : 02/690.83.99 ou 84.00Changement d’implantation autorisé – refusé (*)Date :Le Ministre, par délégation,Cadre E. DERNIER JOUR DE CLASSE DANS L’IMPLANTATION DE DEPART(à ne remplir qu’après autorisation du changement)……/…../………Signature :Cadre F. PREMIER JOUR DE CLASSE DANS LA NOUVELLE IMPLANTATION(à remplir après l’arrivée de l’enfant)……/…../………Signature :

ANNEXE 2.3.D.DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’IMPLANTATIONEN COURS D’ANNEE SCOLAIREFORMULE IVà remplir en 1 exemplaireA.1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ELEVE(à remplir par le directeur de l’école)Nom en imprimé, prénom : ………………………………………………………………………..Date de naissance : ……………………………………………………………..…………………..B.1. INTERVENTION DU DIRECTEUR DE L’ECOLEJustifications de l’avis exprimé au cadre B de la formule IIINom et Prénom : Date et signature :C.1. INTERVENTION DE L’INSPECTION DE L’ECOLEJustifications de l’avis exprimé au cadre C de la formule IIIMentionner également en quoi le transfert de l’élève en question crée une situation nouvellepar rapport à l’encadrement de l’école et/ou aux normes de rationalisation appliquées àl’implantation de départ.Nom et Prénom : Date et signature :

ANNEXE 2.3.E.DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’ECOLEEN COURS D’ANNEE SCOLAIRECommunauté flamande → Communauté françaiseFORMULE Và remplir en 1 exemplaire – (*) biffer les mentions inutilesLe(s) soussigné(s) (nom en imprimé, prénom) :……………………………………………………………………………..domicilié(s) à (rue, n°, code postal, commune) :……………………………………………………………………………..…………………………………………………………tél. : ……………..si la demande est la conséquence d’un changement de domicile, indiquer aussi la nouvelleadresse :………………………………………………………………………………………………agissant en qualité de personne(s) investie(s) de l’autorité parentale, demande à pouvoirchanger l’élève mentionné ci-après :Nom en imprimé : ………………………………………………………………………….Prénom : ……………………………………………………………………………………Date de naissance : ………………………….Année d’étude suivie : …………………….(niveau primaire seulement)Domicile (s’il diffère de celui du soussigné) :………………………………………………………………………………………………Ecole de départNiveau maternel – primaire (*) - de la Communauté – provinciale – communale – libre (*)Adresse (commune, code postal, rue, n°) :…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….Nouvelle écoleNiveau maternel – primaire (*) - de la Communauté – provinciale – communale – libre (*)Adresse (commune, code postal, rue, n°) :…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….Adresse de l’implantation où l’enfant irait :…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….Pour le(s) motif(s) suivant(s) :(Joindre obligatoirement toute pièce justificative et/ou tout autre document jugé utile)Une demande similaire a-t-elle été introduite pour un autre enfant de la même famille ? oui – non (*)Si oui, l’autre enfant se trouve-t-il dans le même niveau (maternel, primaire) que celui-ci ? oui – non (*)DATE ET SIGNATURE de la (des) personne(s) investie(s) de l’autorité parentale :

ANNEXE 2.3.E. (2)Cadre B. INTERVENTION DE LA DIRECTION DE L’ECOLE D’ARRIVEEDate de réception de la demande : ………………………Changement d’école :autorisé – avis favorable – avis défavorable (*)Nom et prénom : Date :Signature :N° de téléphone :Cadre C. INTERVENTION DE L’INSPECTION DE L’ECOLE D’ARRIVEEChangement d’école :autorisé – avis favorable – avis défavorable (*)Nom et prénom : Date :Signature :N° de téléphone :Cadre D. INTERVENTION DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENTOBLIGATOIREService général de l’Enseignement fondamental et de l’Enseignement spécialiséRue A. Lavallée, 1 – 1080 BRUXELLESTél . : 02/690.83.99 ou 84.00Changement d’école autorisé – refusé (*)Date :Le Ministre, par délégation,Cadre E. PREMIER JOUR DE CLASSE DANS LA NOUVELLE ECOLE(à remplir après l’arrivée de l’enfant)……/…../………Signature :

ANNEXE 2.3.F.DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’ECOLEEN COURS D’ANNEE SCOLAIRECommunauté flamande → Communauté françaiseFORMULE VIà remplir en 1 exemplaireA.1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ELEVE(à remplir par le directeur de l’école d’arrivée)Nom en imprimé, prénom : ………………………………………………………………………..Date de naissance : ……………………………………………………………..…………………..B.1. INTERVENTION DU DIRECTEUR DE L’ECOLE D’ARRIVEEJustifications de l’avis exprimé au cadre B de la formule VNom et Prénom : Date et signature :C.1. INTERVENTION DE L’INSPECTION DE L’ECOLE D’ARRIVEEJustifications de l’avis exprimé au cadre C de la formule VNom et Prénom : Date et signature :

ANNEXE 2.4.A.INTEGRATION PERMANENTE TOTALEApplication du décret organisant l’enseignement spécialiséPROTOCOLE D’ACCORD D’INTEGRATIONAnnée scolaire : ……../……..CONCERNE :Nom Prénom né leAdresse CP LocalitéInscrit au niveau 33 de type Dans la maturité ou la phase Date d’inscription :maternel……/……/………..primaireCONCLU ENTREL’ECOLE : …………………………. ET L’ECOLE : ……………………………..………………………….……………………………..………………………….……………………………..………………………….……………………………..représentées par :…………………………. ET ……………………………..Il est convenu que l’élève de l’école ……………………….., repris à la liste ci-dessus, est intégré de manièrepermanente totale à l’école ordinaire susmentionnéeAu (date de début) en (année d’étude) niveau33 biffer les mentions inutiles

ANNEXE 2.4.A. (2)DONNEES POUR LE CONSEIL GENERAL DE L’ENSEIGNEMENT SPECIALISE :Demande de dérogation pour un type autre : Oui / NonNombre de périodes demandées : ……Demande de dérogation pour longue distance : Oui / NonNombre de périodes demandées : ……Motivation sur le nombre d’heures sollicitées

ANNEXE 2.4.A. (3)Synthèse du dossier de l’élève :Objectifs de l’intégration :

ANNEXE 2.4.A. (4)Equipements spécifiques :Besoins en matière de transport :Dispenses de programmes :Dispositif de liaison entre les écoles :Modalités de l’accompagnement et personnel accompagnant :Modalités de concertation et modalités d’évaluation interne :

ANNEXE 2.4.A. (5)LES PARTENAIRES SUIVANTS MARQUENT LEUR ACCORD SUR LE PROJET :Pour l’école ordinaire :La Direction :Date :SignaturePour l’école spécialisée :La Direction :Date :SignatureCachetCachetCentre PMS de l’école d’intégration :La Direction :Date :SignatureCentre PMS de l’école spécialisée :La Direction :Date :SignatureCachetCachetLe Délégué du P.O. de l’école d’intégration :Nom :Date :Signature ::Le Délégué du P.O. de l’école spécialisée :Nom :Date :Signature ::Avis de la Commission des transports scolaires :Date : Signature :Le responsable de l’enfant :Date : Signature :

ANNEXE 2.4.A. (6)Avis du Service général de l’enseignementfondamental et de l’enseignement spécialisé :Avis de l’Inspection pédagogique del’enseignement spécialisé :Date :Date :

ANNEXE 2.4.B.INTEGRATION PERMANENTE PARTIELLEINTEGRATION TEMPORAIREApplication du décret organisant l’enseignement spécialiséPROTOCOLE D’ACCORD D’INTEGRATIONAnnée scolaire : ……../……..CONCERNE :Nom Prénom né leInscrit au niveaumaternelprimairede type……………….En intégration- Permanente - Partielle- Temporaire - Partielle- Temporaire - TotaleCONCLU ENTREL’ECOLE : …………………………. ET L’ECOLE : ……………………………..………………………….……………………………..………………………….……………………………..………………………….……………………………..représentées par :…………………………. ET ……………………………..Il est convenu que l’élève de l’école ……………………….., repris à la liste ci-dessus, est intégré à l’écoleordinaire susmentionnéeAu (date de début) en (année d’étude) niveau

ANNEXE 2.4.B. (2)Synthèse du dossier de l’élève :Objectifs de l’intégration :

ANNEXE 2.4.B. (3)Equipements spécifiques :Dispositif de liaison entre les écoles :Modalités de concertation :Modalités d’évaluation interne :

ANNEXE 2.4.B. (4)LES PARTENAIRES SUIVANTS MARQUENT LEUR ACCORD SUR LE PROJET :Pour l’école ordinaire :La Direction :Date :SignaturePour l’école spécialisée :La Direction :Date :SignatureCachetCachetCentre PMS de l’école d’intégration :La Direction :Date :SignatureCentre PMS de l’école spécialisée :La Direction :Date :SignatureCachetCachetLe Délégué du P.O. de l’école d’intégration :Nom :Date :Signature ::Le Délégué du P.O. de l’école spécialisée :Nom :Date :Signature ::Le responsable de l’enfant :Date : Signature :

ANNEXE 2.4.B. (5)Avis du Service général de l’enseignementfondamental et de l’enseignement spécialisé :Avis de l’Inspection pédagogique del’enseignement spécialisé :Date :Date :

ANNEXE 3.1.Création d’une nouvelle EcolePremière demande d'admission aux subventions(à présenter en double exemplaire)Le (date) ……………………….Objet : Demande d'admission aux subventions – année scolaire 200 - 200Conformément aux dispositions des articles 24 et 37 de la loi du 29 mai 1959,Le soussigné (nom, prénom, qualification) ………………………………………………………………………………………..représentant le pouvoir organisateur de (1) ..……………………………………………………………………………………mandaté par (1) ……………………………………………………………………………………………………………………………..établi à (commune dans laquelle est situé l’établissement) …………………………………………………………………a l’honneur de solliciter les subventions de la Communauté française pour l’année scolaire 20….-20…. en faveurde l’école maternelle / primaire / fondamentale (biffer les mentions inutiles) placée sous son autorité.Dénomination de l'école : ……………………………………………………………………………………………………………… ..Adresse complète : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..Il déclare sur l’honneur que l’école précitée :1° se conforme aux dispositions légales et réglementaires concernant l’application des loislinguistiques et l’organisation des études ;2° adopte une structure existant dans l’enseignement de la Communauté française (1) ;adopte une structure approuvée par vous en date du ……………………………………..(1) ;adopte une structure soumise à votre approbation (1) ;3° suit un programme conforme aux prescriptions légales (1) ;suit un programme approuvé par vous en date du …………………………………………(1) ;suit un programme soumis à votre approbation (1) ;4° se soumet au contrôle et à l’inspection de la Communauté française ;5° appartient à une personne physique ou morale qui en assume la responsabilité (1) ;dénomination de cette personne : ………………………………………………………………...6° communiquera à l'administration, au début du mois d'octobre, le nombre d'élèves régulièrement inscritsdans l'école à la date du 30 septembre, par le renvoi de la formule "Encadrement 2" prévue à cet effet ;7° est établie dans des locaux répondant aux conditions normales d’hygiène et de salubrité ;8° dispose du matériel didactique et de l’équipement nécessaire répondant aux nécessités pédagogiques ;9° forme un ensemble pédagogique situé :- dans un même complexe de bâtiments (1) ;- dans plusieurs bâtiments situés (1) ;- dans une même commune (1) ;- dans une même agglomération.La (Les) section(s) composé(s) de classes est(sont) situé(s)Adresse :10° dispose d’un personnel qui ne met pas en danger la santé des élèves et se soumet au contrôle du service de santéadministratif, organisé par la Communauté française,11° se soumet au régime des congés tel qu’il est prévu par les arrêtés pris en exécution del’article 7 de la loi du 29 mai 1959 ;12° reçoit, des pouvoirs publics du chef des classes auxquelles se rapporte la présente demande, lesavantages suivants (à spécifier en détail) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………..(1) Biffer les mentions inutilesSignature,

ANNEXE 3.3.ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007FORMULE ENCADREMENT 2 bisAUGMENTATION DE CADRE AU MATERNELA RENVOYER EN DEUX EXEMPLAIRES A LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRERue Adolphe Lavallée, 1 - Bureau 2.F.211. 1080 BRUXELLESEcole :de la Communauté française / communale / provinciale / libre subventionnée(biffer la mention inutile)N° FASE :Zone Entité (enseign. libre uniquement) Commune Circonscription maternelleSiège administratif de Rue + n° :l'école : CP : Localité :Création de .….. demi-emploi(s) le 20/11/2006 – 22/01/2007 – 12/03/2007 - 30/04/2007 (biffer mentions inutiles)COORDONNÉES DES IMPLANTATIONS(indiquer uniquement celles où il y a uneaugmentation de la population)N°FASEAAdresse complèteSITUATION ANTÉRIEURE *au 2 octobre 2006ou au 20 novembre 2006ou au 22 janvier 2007ou au 12 mars 2007Elèves 'encadrement' Emploisx 1NOUVEL ENCADREMENT *au 20 novembre 2006ou au 22 janvier 2007ou au 12 mars 2007ou au 30 avril 2007Elèves 'encadrement'X 1,5 Total déjàx 1,5primo. placés accordés x 1primo. placésaveccoef.Totalaveccoef.EmploisobtenusBCDEFGH* Biffer les mentions inutilesTOTAL (A) & TOTAL (B) &Emplois obtenus : Total B : ..............Emplois déjà accordés : Total A : ..............Différence : : ..............Personne(s) titulaire(s) de ce(s) nouveaux emploi(s)Nom, prénom,date de naissance1.Titre, date de délivrance etorigineDate d’entrée enfonction dansl’écoleDate d’entréeeffective en fonctiondans l’emploi crééNombre de½ emploissupplémentaires2.3.

ANNEXE 3.3. (2)Pour l'enseignement organisé par la Communauté française :DÉCLARATION DE LA DIRECTIONLe Directeur / la Directrice affirme sur l’honneur que l’école remplit les conditions légales et réglementairesen vue de l’octroi des emplois et que la présente demande est complète et sincère.Le Directeur / La Directrice d’école :Date :Signature :Nom (en majuscule) :Pour l'enseignement subventionné :DÉCLARATION DU POUVOIR ORGANISATEURLe Pouvoir organisateur affirme sur l’honneur que l’école remplit les conditions légales et réglementaires envue de l’octroi des subventions et que la présente demande est complète et sincère.En particulier, il a connaissance des sanctions prévues par l’article 35 de la loi du 29 mai 1959 en cas de"déclaration fausse ou inexacte dans le but d’influencer le calcul des montants des subventions"Il s’engage à communiquer en temps opportun, au directeur d’école, la décision qui intervient en ce quiconcerne l’octroi des subventions traitements.Le Directeur / La Directrice d’école : Le pouvoir organisateur :Date : Date :Signature : Signature :Nom (en majuscule) : Nom (en majuscule) :

ANNEXE 4.3.COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUECours de religion - Cours de moraleChoix réservé aux parents, au tuteur ou à la personne qui a la garde de l'enfant par l'article 8de la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.Lors de la première inscription d'un enfant, les parents, le tuteur ou la personne qui a la gardede l'enfant, sont tenus de choisir pour celui-ci, par déclaration signée, entre le cours de religioncatholique, protestante, orthodoxe, israélite et islamique, et de morale inspirée de cette religionou le cours de morale non confessionnelle.Conformément à la loi, le choix des parents, du tuteur ou de la personne qui a la garde del'enfant, entre ces cours est entièrement libre. Il est formellement interdit à quiconque d'exercerune pression à cet égard, quelle qu'elle soit. Des sanctions disciplinaires frapperont lesmembres du personnel qui auraient enfreint cette interdiction.Les parents, le tuteur ou la personne qui a la garde de l'enfant disposent d'un délai de troisjours calendrier pour restituer la déclaration dûment signée.Le choix se fait au moment de l’inscription. Il ne peut être modifié qu’à partir de l’année scolairesuivante et seulement entre le 1 er et le 15 septembre.DECLARATIONrelative au choix du cours de religion ou de moraleJe soussigné(e)....................................................................................... parent, tuteur, personne qui ala garde de (1)……............................................................................................................élève de (2).................................................................................................................................déclare avoir pris connaissance de la note ci-dessus, relative au choix du cours de religion et demorale inspirée de cette religion ou de morale non confessionnelle et, conformément à la liberté queme confère la loi, avoir choisi pour l'enfant précité le cours de (3) :O RELIGION CATHOLIQUEet de la morale inspirée de cette religionO RELIGION ISRAELITEet de la morale inspirée de cette religionO RELIGION ORTHODOXEet de la morale inspirée de cette religionO RELIGION PROTESTANTEet de la morale inspirée de cette religionO RELIGION ISLAMIQUEet de la morale inspirée de cette religionO MORALE non confessionnelleLe.............................................. (4)...………....................................(5)(1) Nom et prénom de l'élève(2) Classe fréquentée et désignation de l'établissement(3) Cocher le cours choisi(4) Lieu et date(5) Signature

ANNEXE 4.4.DEMANDE D’AUTORISATION D’ORGANISER UN APPRENTISSAGE PARIMMERSION DURANT L’ANNEE SCOLAIRE 2007-2008Je soussigné(e) …………………………………………………………………………représentant du Pouvoir Organisateur (pour l’enseignement subventionné),directeur (pour l’enseignement organisé par la Communauté française),sollicite l’autorisation d’organiser certains cours et activités pédagogiques de la grille-horaire dansune langue moderne autre que le français (article 12 du décret du 13 juillet 1998) pourl’établissement ci-dessous.N° FASE DE L'ETABLISSEMENT : ……………ADRESSE DU SIEGE ADMINISTRATIF DE L’ETABLISSEMENT :…………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………..DATE D'OUVERTURE DU PROGRAMME IMMERSIF :…… / …… / …………IMPLANTATION(S) CONCERNEE(S) PAR CETTE DEMANDE :N° FASE Adresse de l'implantation12345678Réseau :Officiel subventionné – Libre confessionnel – Libre non confessionnel – Communauté française(Biffer les mentions inutiles)

ANNEXE 4.4. (2)Modalités de l’apprentissage par immersionLangue choisie : néerlandais – allemand – anglais(biffer les mentions inutiles : une seule langue pour l’immersion)Années d’étudesMaximum etminimumAnnées concernées :Nombre de périodeshebdomadairesprévues pourl’expérienceNombre de classesconcernées parl’immersion3 e maternelle 1 Max. 21 périodesMin. 14 périodes …… périodes ……..1 re primaire Max. 21 périodesMin. 14 périodes …… périodes ……..2 e primaire Max. 21 périodesMin. 14 périodes …… périodes ……..3 e primaire Max. 18 périodesMin. 7 périodes …… périodes ……..4 e primaire Max. 18 périodesMin. 7 périodes …… périodes ……..5 e primaire Max. 18 périodesMin. 7 périodes …… périodes ……..6 e primaire Max. 18 périodesMin. 7 périodes …… périodes ……..J’ai pris connaissance des conditions imposées par le décret précité (articles 12 et 13) ainsi que desmodalités d'application décrites à la section 4.4.3. de la circulaire "Organisation de l'Enseignementmaternel et primaire ordinaire – Année scolaire 2006-2007".Je certifie que :1. Le Conseil de Participation a été consulté et a remis un avis joint en annexe en date du……………. ;2. Cet apprentissage par immersion est intégré au projet de l’établissement, dont copie est jointe enannexe.3. La demande a été transmise à l’Inspection en date du ………………….. et l’avis de celle-ci, datédu ……………..…. est joint en annexe.Date et signature,1 Si le nombre de périodes hebdomadaires a été réduit à 26 en maternelle, le maximum est 19 périodes et leminimum, 13 périodes.

ANNEXE 6.2.A.Attestation de placement délivrée en vertu des articles 29§2 et 41§2 du décret du 13juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire etmodifiant la réglementation de l’enseignement.Les enfants qui font l’objet de mesures de placement fondées sur la loi relative à la protection de lajeunesse du 8 avril 1965 ou sur le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse génèrent , vuleur situation, un coefficient préférentiel (1,5) pour l’encadrement en maternel et en primaire.Je soussigné (e)……………………………………………………………………% directeur du ……….% famille d’accueilAtteste que (nom et prénom de l’élève) ………………………………….. né(e) le……………………a été placé(e) par% le conseiller d’aide à la jeunesse% le directeur de l’aide à la jeunesse% le juge de la jeunesseà partir du …………………….Fait le …………………..à…………………..,Signature.Cette attestation devra être remise au directeur de l’école de l’enfant placé accompagnée del’annexe 6.2.B. dûment complétée.

ANNEXE 6.2.B.Service de l’aide à la jeunesseouService de protection judiciaire……………………………………..………………………………………………..Madame, Monsieur,J'ai l'honneur de porter à votre connaissance, qu'en application du décret de la Communautéfrançaise du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ou de la loi relative à la protection de lajeunesse du 8 avril 1965, j'ai décidé de placer le(la) jeune :…………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………à :La présente attestation vaut pour les actes administratifs nécessaires à la régularisation de lasituation de l'intéressé(e).Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.Fait àleNom, Prénoms, Signature.

ANNEXE 6.2.C.Attestation du directeur d’un internat pour enfants dont les parents n’ont pas derésidence fixe délivrée en vertu des articles 29§2 et 41§2 du décret du 13 juillet 1998portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant laréglementation de l’enseignement.% Je soussigné (e ) ………………………………., directeur (trice) de l’internat d’AntoingAtteste que (nom et prénom de l’élève)………………………………….. né(e) le……………………est inscrit(e) à l’internat d’Antoing.Fait le …………………..à…………………..,Signature.Cette attestation complétée devra être remise au chef d’établissement.

ANNEXE 6.2.D.Attestation du directeur d’un service d’accueil spécialisé en vertu des articles 29§2 et41§2 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel etprimaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement.Je soussigné (e)………………………………………directeur du………………………………………Atteste que (nom et prénom de l’élève) ……………………………..…………………………………..né(e) le……………………………est inscrit(e)% Au service d’accueil spécialisé « Les cerfs-volants »% Au service d’accueil spécialisé Juliette Herman% Au service d’accueil spécialisé Saint Raphaël% Au service d’accueil spécialisé « Les bouts de Choux »% Au service d’accueil spécialisé « Paul Henricot »% Au service d’accueil spécialisé « L’Auberge du Maréchal Ney »% Au service d’accueil spécialisé de la rue de l’Yser, n°60, 4430 Ans% Au service d’accueil spécialisé « Saint-Aubain »% Au service d’accueil spécialisé Marie-Henriette% Au service d’accueil spécialisé Notre Abri% Au service d’accueil spécialisé Sainte Adeline% Au service d’accueil spécialisé « La Farandole »% Au service d’accueil spécialisé « Les Glaïeuls »% Au service d’accueil spécialisé de la rue du Commerce, n°65,5590 Ciney% Au service d’accueil spécialisé « Le Home Reine Astrid » de La HulpeFait le …………………..à…………………..,Signature.Cette attestation complétée devra être remise au chef d’établissement.

ANNEXE 8.A.DEMANDE D’ORGANISATION DE CLASSES DE DEPAYSEMENT ET DE DECOUVERTE(à compléter en deux exemplaires pour chaque classe ou année d’étude)(Durée de 5 à 15 jours)Etablissement demandeur (adresse complète) :……………………………………………………………………………………………………………………….….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….N° de téléphone : ………………………Réseau d’enseignement :Niveau d’enseignement :Communauté françaiseO Maternel ordinaire OOfficiel subventionné communal O Primaire ordinaire OOfficiel subventionné provincial OLibre subventionnéO Année d’études : ………………………………….Type de classes organisées :MerNeigeClasses vertesAutres(spécifier) : ……………….…………………………………...Date du départ :Date du retour :OOOONombre d’élèves participants :Nombre d’élèves non-participants :Soit : ……………….… % de participationAppel à dérogation : Pour le point 8.4.2.a)Pour le point 8.3.4.2.Pour le point 8.4.1.3.b)OOO(justification à annexer à la présente)Demande introduite le …………………….Visa du Pouvoir organisateur (Nom en majuscule) :Pour l'enseignement subventionné uniquementNom (en majuscule) et signature du directeur :Adresse complète du lieu de séjour :Décision de l’autorité compétenteInspection cantonale (enseignement subventionné) : Inspection principale (enseignement subventionné)Inspection (enseignement de la Communauté)Dossier reçu le ………………………Séjour autorisé : OSéjour non autorisé : OMotivation du refus :Dossier reçu le ………………………Séjour autorisé : OSéjour non autorisé : OMotivation du refus :NOM et signature :Dossier transmis à l’Inspection principale leNOM et signature :Date de la décision : …………………

ANNEXE 8.B.DEMANDE D’ORGANISATION D'UNE ACTIVITE EXTERIEURE(à compléter en deux exemplaires pour chaque classe ou année d’étude)(Durée de 2 à 4 jours)Etablissement demandeur (adresse complète) :……………………………………………………………………………………………………………………….….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….N° de téléphone : ………………………Réseau d’enseignement :Niveau d’enseignement :Communauté françaiseO Maternel ordinaire OOfficiel subventionné communal O Primaire ordinaire OOfficiel subventionné provincial OLibre subventionnéO Année d’études : ………………………………….Type de classes organisées :MerNeigeClasses vertesAutres(spécifier) : ……………….…………………………………...Date du départ :Date du retour :OOOONombre d’élèves participants :Nombre d’élèves non-participants :Soit : ……………….… % de participationAppel à dérogation : Pour le point 8.4.2.a)Pour le point 8.3.4.2.Pour le point 8.4.1.3.b)OOO(justification à annexer à la présente)Demande introduite le …………………….Visa du Pouvoir organisateur (Nom en majuscule) :Pour l'enseignement subventionné uniquementNom (en majuscule) et signature du directeur :Adresse complète du lieu de séjour :Décision de l’autorité compétenteInspection cantonale (enseignement subventionné) : Inspection principale (enseignement subventionné)Inspection (enseignement de la Communauté)Dossier reçu le ………………………Séjour autorisé : OSéjour non autorisé : OMotivation du refus :Dossier reçu le ………………………Séjour autorisé : OSéjour non autorisé : OMotivation du refus :NOM et signature :Dossier transmis à l’Inspection principale leNOM et signature :Date de la décision : …………………

ANNEXE 8.C.ORGANISATION DE CLASSES DE DEPAYSEMENT ET DE DECOUVERTE OU D'UNE ACTIVITEEXTERIEURE - PARTICIPATIONJoindre la liste des élèves NON PARTANTS avec, en regard de chaque nom, le motif invoqué pour refuserle départ ainsi que le document justificatif des parents.Année d’études Total élèves Total participantsClasse AClasse BClasse CClasse DClasse EClasse FTOTAUXSoit : ………….% de participationINFORMATIONS COMPLEMENTAIRESCOORDONNEES :du médecin local :Nom :Prénom :Adresse :Téléphone :du Centre hospitalier le plus proche :Dénomination :Adresse :Téléphone :Contrat d’assurance(s) complémentaire(s) :Société :…………………………………………….……………………………………………..N° du (des) contrat(s)………………………………………………………………………………………………………………………………………………

ANNEXE 8.D.ORGANISATION DE CLASSES DE DEPAYSEMENT ET DE DECOUVERTE OU D'UNE ACTIVITEEXTERIEURE - PARTICIPATIONDénomination et adresse de l’établissement :………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….Nom, Prénom Fonction Année d’études Temps de présence del’accompagnateur1.Responsable du groupe2.3.4.5.6.7.8910111213

ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

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