AprÃ¨s sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

UNIVERSITE D’ANTANANARIVO 

FACULTE DE DROIT, ECONOMIE, GESTION ET SOCIOLOGIE 

L’ORGANISATION JUDICIARE MALGACHE 

Département : DROIT 

Option : Droit Privé 

Promotion : 2003 

Mémoire de stage de l’Institut d’Etudes 

Judiciaires 

Présenté par Mlle Domoina 

RAMAMONJISOA 

Date de soutenance : 25 Mars 2003

REMERCIEMENTS 

Juriste au sein du Département Recouvrement et Juridique du Groupe PREY, regroupant une 

quinzaine de sociétés commerciales dont entre autres « SITRAM, L’EXPRESS DE 

MADAGASCAR, KOBAMA, ECOPRIM, SBM International RAVATE, MOUF’FREY, 

ASSUREY, TRANSREY... », j’ai pu pendant quelques mois approfondir l’aspect pratique de mes 

connaissances théoriques acquises lors de mes études universitaires. 

Je n’aurai pas pu réaliser le présent rapport de stage sans l’aide inestimable de certaines personnes 

auxquelles je tiens à adresser ma plus profonde reconnaissance ; aussi, je remercie tous ceux qui de 

près ou de loin ont contribué à la réalisation du présent rapport, et plus particulièrement : 

- Monsieur RAMAROLANTO – RATIARAY, Directeur de l’IEJ 

- Tous les enseignants de l’IEJ 

- Monsieur Laurent RAJAONARIVELO, Directeur au sein du groupe PREY 

- Tous mes proches collaborateurs, 

- Et ma famille. 

Qui, par leur concours et leur soutien inconditionnel, m’ont donné le courage de persévérer.

INTRODUCTION 

Après sa fermeture en l'an 2000, l'Institut des Etudes Judiciaires a réouvert ses portes en janvier 

2004 avec notre promotion. 

Notre formation a été organisée de manière à ce que les étudiants en IEJ, à compter du 10-mars 

2004 au 10 juin 2004, fassent un stage pratique auprès du Palais de Justice à Anosy. Néanmoins, 

certains d’entre nous ont été invités à présenter leur mémoire autour de leurs activités 

professionnelles ; il en est ainsi de mon cas en tant que Juriste au sein du Groupe PREY. 

A travers ce rapport, présenté en une soixantaine de pages, je tiens à vous exposer le plan pratique 

des connaissances théoriques acquises au cours de mes études universitaires, à vous donner une idée 

précise de la profession judiciaire et de son environnement. 

Une connaissance pratique est indispensable pour bien appréhender le mécanisme adopté au sein de 

la justice ; pour cela, le Département Juridique joue un considérable rôle au sein du groupe en ce 

que, il lui incombe de : 

- de traiter tous les dossiers pénaux, vols, chèques sans provision... rencontrés dans la vie 

d’une société, 

- de connaître de toutes les affaires purement civiles, commerciales, sociales,.... 

- en bref, de maîtriser pour l’ensemble des sociétés du Groupe l’Organisation Judiciaire qui 

est le palliatif de tout système juridique. 

Mon rapport convergera autour de deux thèmes que sont la Procédure Pénale et la Procédure Civile, 

précédés d'une présentation globale du sujet qu'est l'Organisation Judiciaire Malgache. Une 

comparaison entre les connaissances théoriques universitaires et ce que j’ai pu apprendre sur le plan 

pratique au sein du Tribunal d’Anosy à travers ma fonction en tant qu’agent juridique et mes 

recherches personnelles dans le but de vous ressortir quelque chose de clair et complet.

PLAN 

Titre préliminaire - L'ORGANISATION JUDICIAIRE MALGACHE 

- Les Tribunaux de Première Instance 

- Les Cours d'Appel 

- Les Cours Criminelles Ordinaires 

- La Cour Suprême 

TITRE I -LA JURIDICTION CIVILE 

GENERALITE : 

A- Compétence, saisine et les voies de recours 

B- La mise en état 

I-LA CHAINE CIVILE 

A- Saisine du Tribunal 

B- La provision et le rôle général 

C- Le Président du Tribunal 

D- Greffe de section 

E- Jugement et enregistrement 

F- Notification 

G- Exécution des décisions de justice 

II-LES AFFAIRES COMMUNICABLES 

A- L'état civil 

B- L'adoption 

C- Le divorce 

D- L'immatriculation

III-LA JURIDICTION DU PRESIDENT 

A - 

B - 

L'ordonnance sur requête(OSR) 

Le Juge des référés 

IV-LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION 

A- Le contentieux du travail 

B- Le contentieux commercial 

TITRE II- LA JURIDICTION PENALE 

GENERALITE: 

A- Compétence 

B- Composition du Parquet: Tribunal de Première Instance – Cour d’Appel – 

Cour Suprême 

C- Les voies de recours : Appel et Pourvoi en cassation. 

I-LA CHAINE PENALE 

A- La saisine 

B- Le Procureur de la République 

C- Les substituts 

D- L'information sommaire 

E- Le flagrant délit 

F- L’instruction préparatoire 

1- le Juge d'Instruction 

2- la Chambre d'Accusation 

G- La Chambre de Détention Préventive 

II-LE CAS PARTICULIER DES MINEURS 

A- Le Juge des enfants 

B- Le Tribunal pour enfants 

C- La Cour Criminelle pour mineurs

CONCLUSION 

Titre préliminaire - L'ORGANISATION JUDICIAIRE MALGACHE 

Le texte de base portant réforme de l'organisation judiciaire malgache remonte à l’année dernière 

grâce à la Loi n° 2001 –22 du 09 avril 2003. Aux termes de ses dispositions, les juridictions de 

l'ordre judiciaire sont: 

- Les Tribunaux de Première Instance 

- Les Cours d'Appel 

- La Juridiction de Cassation 

Dans le cadre de ce préliminaire, nous insisterons sur les compétences respectives de chacune 

d'elles, sur les compétences des Cours Criminelles et Cours Criminelles Spéciales, et au cours du 

développement, nous aborderons leurs organisations ainsi que leur fonctionnement. 

A - Les Tribunaux de Première Instance (TPI) 

Les tribunaux de première instance comportent cinq chambres à savoir une chambre civile, une 

commerciale, une d'immatriculation, une sociale et une correctionnelle et de simple police. Ils sont 

implantés dans les grandes villes de Madagascar et celles qui, avant étaient des sections, sont 

actuellement des TPI. 

B - Leurs compétences 

Section 1 - Compétence des TPI en matière civile, commerciale, immatriculation et sociale. 

§ 1- Compétence en matière d'attribution 

• A raison de la nature des affaires: 

Les TPI sont juges de droit commun en premier ressort et connaissent de toutes les affaires civiles, 

des oppositions à l'immatriculation, des refus d'acquiescer l'inscription des droits immobiliers, des 

affaires commerciales quand il n'y a pas de juridiction commerciale, et plus généralement pour 

toutes les affaires civiles non expressément attribuées à une juridiction à raison de la nature de 

l'affaire et du montant de la demande.

Les tribunaux de Commerce ont compétence pour statuer sur tous les litiges qui ont pour cause un 

acte de commerce, toute contestation entre associés à raison d'une société commerciale, tous litiges 

en matière de faillite, de règlement judiciaire, d'acte mixte si l'acte est commercial à l'égard du 

défendeur. 

Quant aux Tribunaux de travail, ils connaissent des différends individuels nés du contrat de travail, 

entre employeur et travailleur, à l'occasion du travail, entre travailleurs; ils statuent sur les 

différends individuels relatifs aux conventions collectives ainsi qu'à la réparation des accidents du 

travail et maladies professionnelles. 

• A raison du taux de la demande 

Le nouveau code de procédure civile malgache (NCPC) apporte une modification au niveau du taux 

de la demande car actuellement, les TPI statuent en premier et dernier ressort sur les demandes 

n'excédant pas un montant fixé par arrêté du Ministre de la Justice qui est actuellement de 

2.000.000 fmg en principal et à charge d'Appel sur les demandes excédant ce chiffre ou qui sont 

encore indéterminées. 

§ 2 - Compétence territoriale 

Elle appartient à celui du domicile réel, domicile élu à Madagascar du défendeur; s’il y a plusieurs 

défendeurs, au Tribunal du choix du demandeur. Toutefois, les actions peuvent être portées: 

- En matière de pension alimentaire, devant le tribunal de l'ascendant demandeur; 

- En matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages 

d'ouvrages ou d'instruction, locations, devant le Juge du lieu d'où la convention a été 

contractée. 

- Devant le Tribunal de la situation de l'objet litigieux en matière réelle. 

- En matière de société, devant le Juge du lieu où elle a son siège social ou du lieu d'une des 

succursales jusqu'à la liquidation définitive; 

- En matière de faillite et de règlement judiciaire, devant le juge du domicile du failli ou du 

bénéficiaire du règlement judiciaire. 

- En matière de garantie, devant le Juge où la demande originaire est pendante 

- Pour l’exécution d’un acte, devant le tribunal du domicile élu ou réel du défendeur. En 

matière de contrat de travail et nonobstant toute d’attribution de juridiction, le Tribunal du 

lieu où s’exécute le contrat peut toujours être valablement saisi par l’une ou l’autre des 

parties contractantes ainsi que de toutes actions découlant dudit contrat d’engagement.

- Pour la réparation d’un dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi-délit, 

devant le Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. 

Section 2 – Compétence des TPI en matière répressive 

§ 1 – Compétence matérielle 

• Du Tribunal Correctionnel 

Le Tribunal correctionnel statue sur les délits, sur les demandes de mise en liberté provisoire 

lorsqu’il est déjà saisi après ordonnance de renvoi du Juge d’instruction. Il est compétent pour juger 

des délits et contraventions unis par des liens de connexité et d’indivisibilité ou simplement des 

contraventions. 

• De la juridiction de simple police 

Le Tribunal de simple police juge les contraventions : 

- sans appel s’il n’y a qu’une peine d’amende prévue 

- à charge d’appel si une peine d’emprisonnement est prévue ou lorsque une demande do 

dommages et intérêts supérieurs à 50.000 fmg est prévue. 

§ 2 – Compétence territoriale 

Le Tribunal correctionnel est compétent en principe pour juger les délits commis dans son ressort 

ou même commis hors de son ressort si leur auteur réside ou a été arrêté dans son ressort, même 

lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. 

En matière de simple police, la juridiction compétente est celle du domicile du contrevenant ou 

celle du lieu où la contravention a été commise. 

B – Les Cours d’Appel (C.A) 

Quatre Cours d’Appel sont déjà installées dans la grande île, celle d’Antananarivo, celle de 

Fianarantsoa, celle de Mahajanga et celle de Toamasina. 

Les Cours d’Appel comportent selon l’ordonnance n° 76.014 du 17 mai 1976 : 

- une chambre civile 

- une chambre commerciale 

- une chambre d’immatriculation 

- une chambre sociale

- une chambre correctionnelle et de simple police 

- une chambre d’accusation. 

La chambre civile connaît des appels interjetés contre les jugements rendus en premier ressort par 

les Tribunaux de Première Instance statuant en matière civile. Elle connaît également de l’Appel 

des ordonnances gracieuses et contentieuses prises en la même matière par les présidents des TPI. 

La chambre commerciale connaît des appels relevés contre les jugements rendus en premier ressort 

par les Tribunaux de Commerce ou les sections statuant en matière commerciale. Elle connaît 

également de l’appel des ordonnances gracieuses et contentieuses prises en la matière. 

La chambre d’immatriculation connaît des appels contre les jugements des TPI en matière 

d’immatriculation. 

La chambre sociale connaît des appels interjetés contre les jugements des Tribunaux de Travail. 

La chambre correctionnelle et de simple police de la Cour d’Appel connaît des appels interjetés 

contre les jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux correctionnels et les Tribunaux de 

simple police. Elle statue également sur les demandes de mise en liberté provisoire : 

- après appel d’un jugement correctionnel 

- en cas de pourvoi en cassation contre un arrêt de la CA en matière correctionnelle. 

La chambre d’accusation de la CA connaît : 

- de l’appel des ordonnances du JI 

- de l’appel des ordonnances du Président du Tribunal Correctionnel statuant en matière de 

détention préventive 

- des demandes de mise en liberté provisoire lorsque aucune autre juridiction n’est 

compétente. 

- des demandes en réhabilitation 

- des demandes d’extradition 

- des règlements des dossiers criminels 

Elle constitue aussi une juridiction d’instruction du second degré. Elle intervient obligatoirement 

dans ce cas en matière de crime puni de la peine de mort ou de la peine perpétuelle, pour le renvoi

devant la Cour Criminelle compétente d’un inculpé contre lequel des charges suffisantes sont 

relevées. 

Elle connaît aussi des oppositions aux fins d’annulation et constitue en outre une sorte de juridiction 

disciplinaire à l’égard des Officiers de Police Judiciaire. 

Enfin, elle procède aux règlements de Juges, lorsque se trouvent simultanément saisis deux 

tribunaux correctionnels ou deux Juges d’instruction ou deux Tribunaux de simple police 

appartenant au même ressort de la Cour d’Appel ou lorsque après renvoi ordonné par le J.I devant le 

Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de simple police si cette juridiction s’est déclarée 

incompétente par décision devenue définitive. 

C – Les Cours Criminelles Ordinaires (CCO) 

Les Cours Criminelles connaissent des crimes, en vertu de la plénitude de juridiction qui leur est 

reconnue par les articles 18, 22, 34 et 404 du CPPM. Les Cours criminelles ordinaires ont 

compétence : 

- pour juger toutes les infractions connexes au crime principal quelque soit leur gravité 

- pour juger même de simples délits ou contraventions dont elle a été saisie à tort à la suite 

d’une erreur de qualification. 

- pour statuer sur l’action civile et même dans le cas de l’acquittement de l’accusé, elle peut 

accorder des dommages et intérêts à la partie civile. 

D – La Cour Suprême (C.S) 

La Cour Suprême ayant pour siège Antananarivo est une juridiction unique. Elle est la plus haute 

instance judiciaire à Madagascar. D’après l’article 3 de l’Ordonnance n° 82019 du 11 août 1982 la 

Cour Suprême comporte : une chambre administrative, une chambre des comptes et une formation 

de contrôle comprenant les quatre chambres de cassation suivantes : 

- la chambre civile et d’immatriculation, 

- la chambre commerciale et sociale 

- la première et la deuxième chambre des affaires pénales. 

Nous nous bornerons ici à présenter les compétences de ladite formation de contrôle. Cette 

formation de contrôle statue sur les pouvoirs en toute matière contre les décisions définitives

endues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire, à moins qu’il n’en soit autrement 

ordonné par une loi particulière. 

Elle statue également sur : 

- le recours contre les sentences arbitrales en matière de conflits collectifs de travail 

conformément aux dispositions portant Code du Travail. 

- Les demandes en révision 

- Les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou 

sûreté publique. 

- Les règlements de juges entre juridiction n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction 

supérieure commune 

- Les demandes de prise à partie contre la Cour d’Appel, la Cour criminelle ou une 

juridiction entière ainsi que contre un membre de la Cour Suprême. 

- Les contrariétés de jugements ou arrêts en dernier ressort entre les mêmes parties sur les 

mêmes moyens en différentes juridictions de l’ordre judiciaire. 

TITRE I - LA JURIDICTION CIVILE 

GENERALITE 

La procédure civile, suivant le nouveau code promulgué par la loi n° 2001 22 du 09 avril 2003, est 

l’ensemble de procédure suivie en matière civile, commerciale et sociale devant les juridictions de 

l’ordre judiciaire. 

Conformément au plan que nous avons adopté et pour une meilleure approche de l’Organisation 

Judiciaire Malgache, quelques points importants seront à rappeler 

I - La Compétence, la Saisine et les Voies de recours 

Géographiquement et matériellement, chaque juridiction a une compétence bien définie et ceci dans 

le souci d’éviter un empiètement des unes sur les autres. Cette organisation est prévue dans les 

différents codes de procédure de sorte que personne ne puisse s'y soustraire, Magistrats ou 

Justiciables.

a - Les règles de compétence 

L'organe judiciaire malagasy est organisé comme suit: 

- le Tribunal de Première Instance (T.P.I) 

- la Cour d' Appel (C.A) 

- et la Cour Suprême (C.S) 

a-1-le Tribunal de Première Instance(TPI) 

Le TPI connaît des: 

-affaires civiles dont le montant de la demande en principal n'excède pas deux millions de francs en 

premier et dernier ressort 

-affaires sur l'immatriculation. 

Avant la loi n° 2001-022 du 11-08-2003 modifiant et complétant le Code de Procédure Civile, ce 

montant était fixé à cinquante mille francs malagasy. 

Pour une meilleure administration de la justice, le Tribunal d'Anosy en matière civile est divisé en 

plusieurs sections dépendant de l'importance en nombre des dossiers dont ils ont à connaître ; les 

Magistrats se spécialisent en différentes matières d'où les sections qui sont au nombre de dix. 

Chacune d'elles peut encore être. divisée en sous –section 

Exemple: la section III-s' occupe des litiges sur les baux et loyers 

La section V- connaît des litiges fonciers,…… 

Afin de permettre aux justiciables de redemander à ce que son dossier soit réexaminé et rejugé, des 

voies de recours sont prévues à leur égard. Il est en effet possible de faire un appel contre la 

décision rendue en première instance auprès du Tribunal. 

a-2- La Cour d' Appel 

Si le TPI est le premier degré de juridiction, la Cour d'Appel en est le second. D'òu l'expression 

double degré de juridiction : une affaire après avoir été jugée par le TPI peut être portée devant une 

juridiction supérieure par la voie de l' Appel pour être réexaminer en fait et en droit. Il s'agira donc

véritablement de procéder au jugement de l'affaire une deuxième fois mais ci par une autre 

juridiction. 

L'appel étant suspensif, ce recours empêche l'exécution du jugement dont il fait objet. Pratiquement 

cela se passe tel quel : 

Toute décision rendue par la Première instance n'est pas susceptible d'Appel; en effet il est 

des matières òu il est possible d’y recourir et d'autres pas. Selon l' article77 NCPC, la Cour 

sera compétente pour connaître des Appels formés contre les décisions rendues par: 

- les TPI statuant en matière civile et en premier ressort, c'est à dire que le montant des demandes 

en principal excède les deux millions prévus par ledit code. Ce qui fait que, en dessous de ce 

montant, la décision est rendue en premier et dernier ressort et ne peut être frappée que d'un pourvoi 

en cassation. 

- les TPI statuant en matière d'immatriculation, 

- les TPI statuant en matière commerciale et en premier ressort, 

- les Tribunaux du travail statuant en premier ressort, 

- les présidents des TPI ou de commerce statuant en matière gracieuse et contentieuse civile et 

commerciale 

- les autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements telle la juridiction pénale que 

l'on verra plus tard. 

D'òu les différentes chambres au sein de cette Cour à savoir la Chambre Civile, la Chambre 

Commerciale, la Chambre Sociale, la Chambre d'Immatriculation, etc... .Chacune de ces chambres 

connaîtra alors des affaires qui correspondent à leur compétence, seulement, il importe de savoir qu' 

il ne suffira pas que son droit entre dans l' une de ces catégories pour que la Cour d' Appel s'en 

trouve définitivement saisie pour en connaître, d’autres règles doivent encore être observées. 

La cour ne se saisit pas d'office, il faut qu’elle soit saisie par celui qui n' est pas satisfait par 

le jugement rendu. A cet effet, il faut faire une déclaration d' appel auprès du greffe de 

juridiction qui a statué (porte99). 

Cette déclaration peut être soit verbale soit écrite:

-verbale: le greffier dresse alors un PV de déclaration d'appel dans lequel doit figurer tout ce qui 

concerne le dossier en première instance: Les noms des parties, la date de l'appel. 

En son article 406, le NCPC rajoute qu'une expédition de la décision attaquée doit figurer parmi les 

autres pièces du dossier, seulement, dans la pratique, un extrait du plumitif du jugement suffira pour 

que l'appel soit recevable. Avant cette disposition, le numéro du jugement seul était exigé ce qui a 

causé de nombreux problèmes vu qu'il arrivait souvent que les gens se munissent de faux numéro 

ou de fausse date. 

Si auparavant, la seule déclaration d'appel suffisait à saisir la Cour d'Appel (art 407 CPC ancien: 

dossier est transmis d'office(…), il en est autrement depuis la nouvelle loi n° 2001 022 qui dispose 

en ses articles 406 al 2 et 408 al 1 que l'Appelant doit à peine de caducité de sa déclaration, qui peut 

être constatée d'office ou sur requête d'une partie par ordonnance motivée du premier Président ou 

Président devant lequel l'affaire a été distribuée, envoyé ou payé la provision d'Appel dans les deux 

mois de la déclaration qui voudra demande d'inscription au rôle. 

C'est seulement à cette condition qu'elle sera enregistrée et il sera remis à l'Appelant un certificat 

d'appel, ce qui a pour conséquence le transfert par le greffier du dossier de la procédure à la Cour 

d'Appel. La principale raison de cette modification est qu'avant il s'est avéré que les parties, une fois 

l'arrêt rendu n'apparaissait plus dans le cas òu elles perdaient car la provision pouvait n'être payée 

qu’après l'arrêt de la Cour seulement 

Parmi les pièces du dossier transmis doit figurer un inventaire du dossier ce qui permettra d'éviter 

un certain nombre de problèmes telle la disparition de certaines pièces. 

- Ecrite: elle sera alors adressée au greffier en chef de la juridiction qui a statué et PV en sera 

dressé. Comme il a été dit plus haut, la date de l'appel doit figurer sur le PV de déclaration d'Appel 

ainsi que sur les certificats d'Appel après paiement de la provision. Cette indication est 

indispensable afin de permettre à la Cour de savoir si l'Appel est recevable du point de vue du délai 

d'Appel. En effet, une fois le dossier en leur main, la première chose que les juges apprécieront sera 

la recevabilité de l'Appel. Pour se faire, ils vérifieront la date à laquelle la déclaration d'Appel a été 

faite et apprécieront si elle a été faite dans le délai imparti par la loi.

Ainsi il est prévu par l'article 399 CPC que les délais pour interjeter Appel est de un mois. Ce délai 

court à compter de la date de notification ou signification à domicile réel ou élu de la décision 

frappée d'Appel. Ce qui implique que tout recours fait à l'expiration de ce délai sera irrecevable ; 

seulement il y a un problème concernant les déclarations par lettre si la date de celle ci entre dans le 

délai mais qu'elle arrive au Tribunal en dehors du dit délai. Il a été décidé que le cachet de la poste 

fera foi. 

- Pour les mineurs ou l'incapable, ce délai court à partir de la notification ou signification 

faite à personne ou au domicile de ceux qui ont autorité sur lui. 

- L'art 403 CPC dispose qu'en cas de décès de l'une des parties, le délai d'Appel sera 

suspendu et ne recommencera à courir qu'après 15 jours, soit 45 jours, suivant notification 

ou signification du jugement faite au domicile du défunt 

Le principe est donc que toute déclaration d'Appel doit être faite dans le mois qui suit la notification 

ou signification, seulement des exceptions sont prévues par des textes spéciaux. 

- Pour le référé, le délai est de 8 jours à compter de la notification ou signification de 

l'ordonnance de référé. 

- Pour le contredit en matière de conflit de compétence, 3 jours à compter du prononcé du 

jugement du Tribunal qui a statué, par un jugement distinct sur la compétence, par un 

jugement en dernier ressort sur le fond, et notifié à l'autre partie (art 99 CPC). 

- Il est de 15 jours en matière de conflit de travail ainsi qu'en matière de règlement de faillite 

et de règlement judiciaire. 

- Enfin, le délai est de un mois en matière d'ordonnance de non-conciliation et il court à 

compter du prononcé de l'ordonnance sauf si l'autre partie est absente auquel cas il sera 

compté dès la notification ou signification de celle- ci.

Il faut remarquer que: 

l'Appel incident n'est pas soumis à ce même délai d'Appel d'un mois. Il pourra toujours 

être formé par simple conclusion en cours d'instance. Ce qui implique que sa 

recevabilité sera subordonnée à celle de l'Appel principal. 

Le désistement de l'Appel principal n'entraîne pas automatiquement la disparition de 

l'Appel incident. Il faut toujours le consentement de l'intimé s'il est ou non d'accord. 

Dans le premier cas, l'affaire ne sera pas jugée, sinon elle le sera. 

Si l'Appel est interjeté en dehors du délai prévu, il sera irrecevable et le jugement rendu 

en première instance sera définitif car le pourvoi en cassation ne sera plus possible non 

plus. Ce qui signifie qu'il sera exécutoire et produira tous ses effets à l'égard de tous 

ceux qui sont en cause dans l'affaire jugée. 

Le dernier point observé obligatoirement sera celui sur la qualité de celui qui a interjeté 

Appel. Il faut en effet voir si celui ci a intérêt à ce que l'affaire soit à nouveau jugée, ceci 

découle de l'expression "Pas d'intérêt pas d'action", sinon il y aurait Appel dilatoire ou 

abusif, ce qui aggraverait la lenteur de la justice que l'on cherche précisément à éviter. 

Dans ce cas, seront recevables les Appels interjetés par les personnes suivantes si faits en 

respectant les conditions ci-dessus mentionnées : 

- Il y a toujours une possibilité d'Appel pour le Parquet en matière d'état de personne (état 

civil, mariage, annulation, divorce, adoption….) et en matière d'immatriculation également 

car ce sont ce qu'on appelle des affaires communicables qui nécessitent la réquisition du 

Parquet. 

- Les parties au procès en première instance avec les correctifs suivants: 

 

Cas des intervenants forcés ou intervenants volontaires alors que les parties principales 

n'ont pas fait Appel: 

1. Il y a des intervenants forcés en matière de location d'immeuble par exemple.

2. Il y a des intervenants volontaires quand il y un problème de succession ( un des héritiers, 

acquéreur d'une quote part de l'héritage… fait une demande à être partie au procès) 

 

Cas des mineurs, incapables, qui au niveau du TPI l 'étaient encore, donc représentés par 

leurs tuteurs mais au moment de l'Appel sont des majeurs. 

 

Cas des mineurs qui deviennent majeurs en cours de procédure d'Appel, ce qui signifie que 

la procédure a été commencée par son tuteur. 

Précisons que l'Appel peut être partiel comme il peut être total, cependant au moment de la 

déclaration, il se peut que ni les parties ni les greffiers n'en fassent la mention dans la dite 

déclaration alors il y a un moyen de le savoir, c'est au cours de la mise en état du dossier. 

La mise en état: 

Dans l'ancien CPC, la mise en état régie par les art 164 et suivants, se passait à l'audience du 

Tribunal ou de la Cour d'où les différents renvois prononcés par les juges jusqu'à ce que le 

dossier soit en état d'être jugé, c'est à dire qu'il est considéré comme prêt à recevoir un 

jugement. A cette époque de l'ancien code, il y a avait plusieurs types de renvois selon les cas, 

soit à la demande des parties ou leur conseil, soit de par le Président lui-même. Ces renvois 

pouvaient se faire jusqu'à trois fois pour chaque partie après lesquels il y avait un renvoi ferme, 

ce qui il faut dire ralentissait beaucoup la machine judiciaire. 

Les avocats usaient beaucoup trop de cette procédure de renvoi sans qu'il y ait toujours de 

véritable raison sérieuse mais juste dans le but de ralentir la procédure vu que chaque renvoi se 

faisait à un mois le plus souvent. 

Aussi, depuis que fin avril le NCPC a été appliqué dans son intégralité, il a été mis en place un 

Juge de la mise en état c'est à dire qu'il lui incombe d'accomplir tous les actes nécessaires 

avant que tous les dossiers reçoivent un jugement. A cet effet, il lui appartiendra de prendre les 

décisions que le Président prenait auparavant à l'audience. Sa mise en place s'est justifiée par 

l'utilité d'une célérité au niveau de la justice: 

- Au niveau de la TPI

Le Juge de la mise en état est en quelque sorte le Juge d’Instruction en matière pénale. Au 

niveau de la Première Instance, son intervention est facultative c'est à dire qu'il n'interviendra 

que lorsqu’une complexité de la procédure intervient, auquel cas il appartiendra au Président 

d'ordonner le renvoi de l'affaire à une audience de mise en état. 

Ainsi, les Juges de la mise en état (JME) se trouvent saisis du dossier qui leur est transmis. Par 

conséquent, il sera inconcevable de saisir les JME par voie de requête. Une fois saisis, ils 

instruisent l'affaire et il est procédé à des échanges de conclusions, à des dépôt de pièces, à une 

analyse du dossier par ces derniers dans les conditions que eux seuls fixeront. C'est encore eux 

qui va fixer le délai dans lequel les actes de la procédure doivent être accomplis par les parties, 

ainsi que le nombre de renvoi nécessaire à l'instruction de l'affaire. 

Pour ce faire, il dispose de deux pouvoirs: 

1. Pouvoir d'administration du procès, c'est à dire qu'il procède aux différents renvois et en 

fait mention sur la chemise du dossier. Il procède également à l'interrogatoire sur faits et 

articles soit à la demande des parties, soit d'office. Dans ce cas, il doit avant de procéder à 

cette audition des parties les convoquer afin de respecter le principe du contradictoire. 

2. Le pouvoir juridictionnel dans l'exercice duquel il remplace à part entier le Président quant 

à la mise en état du dossier. Pour ce faire: 

- Il peut statuer sur les exceptions qui tendent à suspendre l'instance (cautio in judicatum, 

sursis à statuer….), sur la nullité pour vice de forme. 

- Il peut également ordonner le paiement d'une provision et voire même accorder tout ou 

partie de la somme à titre provisionnel. Le JME apprécie dans ce cas si la créance est 

sérieusement contestable ou non. 

- Il peut en outre ordonner des mesures provisoires sauf en matière de saisie arrêt et saisie 

conservatoire entre autres, qui entre dans la compétence d'autres juridictions. Il peut

également ordonner d'office ou sur demande des parties toute mesure d'instruction: 

comparution personnelle des parties, enquête, constatation, …. 

Il faut préciser que toutes les décisions du JME dans les cas sus énumérés sont des 

ordonnances qui ne peuvent être frappées ni d'opposition ni d'Appel ou de pourvoi en cassation 

qu'avec le jugement sur le fond sauf dans les cas ci-après où l'Appel est possible: 

Lorsqu'il prend une ordonnance mettant fin à l'instance. 

Lorsqu'il prend des mesures provisoires en matière de divorce 

Lorsqu'il octroie une provision 

En matière d'expertise ou de sursis à statuer. 

A la fin de son instruction, lorsqu'il estime qu'elle est terminée, il prend une ordonnance de clôture 

qui consiste à renvoyer l'affaire à l'audience pour être jugée. Il peut également procéder à la clôture 

de l'instruction si le délai imparti pour l'accomplissement des actes de la procédure n'a pas été 

respecté par l'une ou l'autre des parties. Dans ce dernier cas, il peut y procéder d'office ou à la 

demande de l'une des parties auquel cas il peut refuser mais doit le faire par ordonnance motivée 

insusceptible de recours. Il en est également ainsi lorsque le JME prend une ordonnance de 

radiation suite à l'inaction des parties quant à l'accomplissement des actes de procédure. 

Ordonnance de clôture: 

- Le Juge n'a pas à motiver son ordonnance s'il estime que l'instruction doit être arrêtée 

puisqu'il lui appartient seul à décider si l'affaire peut être jugée ou non. 

- N'est susceptible d'aucun recours mais des demandes de révocation peuvent être déposées. 

La révocation de l'ordonnance de clôture peut être ordonnée d'office par le Tribunal si des 

causes graves se présentent, ce qui aura comme conséquence le renvoi de la procédure 

deva nt le JME. 

- Signifie qu'aucune autre demande nouvelle ni dépôt de conclusion ou pièces ne peut plus 

être faite à peine d'irrecevabilité sauf pour le taux d'intérêts en matière de loyers. 

- A pour effet de renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour débat mais cela signifie 

seulement que les plaidoiries uniquement seront possibles à la demande des avocats, sinon, 

le Tribunal met tout de suite le dossier en délibéré et va rendre un jugement.

Cependant, il peut arriver que le Tribunal estime qu'une instruction particulière est nécessaire pour 

l'aboutissement de l'affaire ; dans ce cas, il ordonne une mesure d'instruction dont l'exécution se fera 

soit par le JME soit sous son contrôle, tandis que si c'est ce dernier qui l'ordonne pendant la 

procédure de la mise en état, il lui appartient de procéder au contrôle de son exécution. 

En ordonnant une mesure d'instruction, le Tribunal ou le Juge peut fixer la date à laquelle l'affaire 

sera de nouveau appelée ou renvoyée. Dans ce dernier cas, si le Tribunal a fixé une date de renvoi, 

l'affaire sera immédiatement jugée à l'audience ou renvoyée à la mise en état après laquelle il sera 

procédé à son renvoi devant le Tribunal. 

L'Appel pourra être fait contre tout jugement dans lequel une partie du principal est tranché dans 

son dispositif et qui ordonne une mesure d'instruction. Cela signifie qu'il n'est pas obligatoire 

d'attendre qu'il y ait déjà une décision sur le fond. Cette disposition pose le problème de la 

distinction entre jugement avant dire droit interlocutoire et préparatoire puisqu'elle ne prévoit pas le 

cas du jugement ADD interlocutoire qui laisse déjà préjugé le jugement définitif. D'où la pratique 

qui va consister à demander au premier Président de la Cour d'Appel de décider si l'Appel contre ce 

jugement pouvait être recevable ou non. 

De tout ceci, il résulte qu'il appartiendra aux parties de favoriser ou non la célérité de la procédure 

quant au jugement de leur affaire dans la mesure où il leur est donné la possibilité de tout parfaire 

dès la saisine du tribunal en produisant toutes les pièces qui seront susceptibles d'être utiles pour la 

clarté des dossiers. 

En matière pénale au niveau de la Cour d'Appel, la chambre d'accusation est le second degré; en 

matière civile, il y a le Conseiller chargé de la mise en état à ce niveau, mais le parallélisme s'arrête 

là. 

- Au niveau de la Cour d'Appel 

A ce stade, il faut savoir que l'intervention du Conseiller chargé de la mise en état est obligatoire 

qu'il y ait complexité ou non de l'affaire. A titre de rappel, remarquons que son intervention est 

subordonnée à la saisine de la Cour. Le Conseiller a les mêmes pouvoirs que les JME. Chaque 

chambre de la cour a son conseiller qui se charge de l'instruction de toutes les affaires distribuées à 

la Chambre, c'est à dire qu'il y procède sans aucune distinction entre affaire complexe ou non. 

Par ailleurs, il est compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en 

dernier ressort ou pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire 

qui auparavant appartenaient à la Cour:

- statue en matière de défense à exécution provisoire 

- Statue sur la demande d'exécution provisoire si elle n'a pas été demandée ou si l'ayant été 

les Juges ont omis de statuer ou lorsqu'elle a été refusée, à condition qu'il y a urgence. 

Dans le premier cas, s'il y a eu opposition, la demande est faite au Juge saisi qui statue 

comme juge de la mise en état. 

Quant à leur valeur, les ordonnances du conseiller comme celles du JME ne sont susceptibles 

d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. La différence subsiste dans la mesure où les 

premières peuvent être déférées par simple requête à la Cour dans les 15 jours de leur date dans 3 

cas: 

* Ordonnance mettant fin à l'instance 

* Ordonnance constatant l'extinction de l'instance 

* Ordonnance ayant trait à des mesures provisoires en matières de divorce. 

S'il estime que l'affaire est en état d'être jugée, l'instruction est clôturée par une ordonnance de 

clôture qui renvoie la procédure à une audience normale. Elle sera conduite par 3 Magistrats qui 

décident de mettre l'affaire en délibéré ou rend un arrêt si aucun avocat n’a demandé à faire de 

plaidoirie, auquel cas il y sera d'abord procédé. On parle ainsi soit d'une affaire en état d'être jugée 

ou affaire pour plaidoirie. 

Afin de faire une approche complète de la Cour d'Appel, voyons l'étendue de sa compétence. 

• A part son effet suspensif, l'Appel est également dévolutif. Cela signifie qu'il remet en question 

devant les Juges Supérieurs toutes les difficultés débattues devant les Juges de la Première 

Instance et résolues par eux. 

L'Appel ne saisit les Juges de la Cour du droit de réformer le jugement que sur les chefs critiqués 

par l'Appelants. Cette dévolution peut donc être partielle ou totale et le plus souvent c'est au cours 

de la mise en état que ceci peut être relevée étant donné que lors de la déclaration d'Appel la 

mention n'en est pas faite ni par le greffier ni par l'Appelant. Les conclusions déposées par les 

parties permettent de connaître les limites éventuelles à la dévolution, sinon elle sera totale si 

l'Appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Le Conseiller chargé de la mise en état étant compétent pour connaître de la recevabilité ou non de 

l'Appel, même si toutes les conditions ci- haut mentionnées sont remplies, un autre point tout aussi 

important doit impérativement être vérifié par lui : si l’appel est fait devant la Cour territorialement 

compétente pour connaître de l' affaire. 

• Compétence territoriale de la Cour d'Appel 

Dans tout Madagascar, il existe 4 Cours d'Appel dont Antananarivo, Mahajanga, Toamasina et 

Fianarantsoa. De chacune d'elle dépend des périphéries qui correspondent à chaque juridiction. Ces 

limites géographiques signifient que chacun doit bien vérifier dans quel ressort il se trouve et faire 

sa déclaration d'Appel devant la Cour dont il dépend. La vérification de la compétence territoriale 

de la Cour est primordiale afin d'éviter une perte inutile de temps puisque si l'affaire est du ressort 

d'une autre juridiction que celle saisie, une ordonnance d'irrecevabilité va être d'emblée rendue par 

le conseiller de la mise en état sauf à lui de renvoyer la procédure devant la juridiction compétente. 

Avant de clôturer cette partie, voyons brièvement la procédure devant la Cour Suprême. 

a- 3- La Cour Suprême 

D'abord, il faut savoir qu 'elle ne constitue aucunement un troisième degré de juridiction et qu’en 

conséquence sa compétence connaît une certaine limite. Si l' Appel permet aux justiciables de 

demander à ce que son affaire soit à nouveau réexaminée en droit et en fait, la Cour Suprême n'est 

instituée uniquement que pour veiller au respect de la loi ainsi qu' à sa bonne application par les 

Magistrats et ceci seulement qu' il ait été statué sur le fond. Pour ce faire, des règles et des étapes 

sont à respecter: 

saisine 

Il faut avant tout qu' elle soit saisie, c' est à dire que la Cour ne peut connaître une affaire que si une 

demande est fait à cet effet. Ainsi il faut faire une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour qui a 

statué (P205,306 suivant l' organisation des secrétaires de la dite Cour) qui se chargera de 

transmettre le dossier à la Cour Suprême par l' intermédiaire du greffier en chef de la Cour d' 

Appel. 

Le greffier de la CS procédera au dépôt des dossiers auprès du bureau du Premier Président de la 

Cour Suprême (PPCS) qui fera un dispatching selon les affaires à traiter puisqu'elles sont de trois 

ordres différents: Financières, Administratives, et Judiciaires. Tous les dossiers concernant les

comptes publics de l’Etat sont de la compétence de la Cour des Comptes tandis que ceux sur des 

décisions administratives sont de la compétence du Conseil d’Etat. La Cour de Cassation est par 

contre mise en place pour connaître des pourvois en cassation contre les décisions définitives des 

juridictions de l'ordre judiciaire. A titre de rappel retenons qu'il y a une seule Cour Suprême sur tout 

le territoire de Madagascar et se trouve à Antananarivo. 

La Cour de Cassation est composée de plusieurs chambres dont la chambre civile, la chambre 

commerciale, la chambre sociale. Elle peut statuer sur trois formations différentes selon les moyens 

invoqués par le demandeur en pourvoi. La formation de la Cour sera donc fonction du chef de 

demande à elle soumis. Ainsi, la compétence de chaque formation est très bien délimitée non par 

les parties mais par la loi: 

1) La cour statue en formation ordinaire quand: 

- Il s' agira d' un pourvoi en cassation contre une décision définitive, c' est à dire rendue en dernier 

ressort: deux situations sont possibles: 

+ jugement rendu en premier et dernier ressort par le TPI; 

+ arrêt définitif de la Cour d'Appel. 

Dans les deux cas, le pourvoi ne doit en aucun cas avoir pour objectif de contester simplement les 

faits. 

-Il y a une sentence arbitrale en matière de conflit collectif de travail; 

-Il faut procéder à un règlement des Juges; 

-Il y a contrariété de jugement ou demande de prise à partie contre un juge. 

2) La Cour statue toutes chambres réunies : 

- Lorsqu’ après un premier pourvoi en cassation elle a cassé l' arrêt de la Cour d' Appel et a 

renvoyé l’affaire devant la même Cour mais autrement composée, laquelle rend un arrêt 

dans le même sens que la première et qu' un deuxième pourvoi est fait contre le 2è arrêt. 

Dans ce cas ,elle va statuer sur un point de droit d' une manière définitive au lieu de 

renvoyer une troisième fois le dossier devant une autre Cour d' Appel. 

- Lorsque le PPCS ordonne le renvoi d'un dossier devant la Cour de Cassation pour une 

question de principe ou pour éviter une éventuelle contrariété de décision plus tard. Il ne s' 

agit pas ici d' une deuxième cassation.

- Lorsque le pourvoi est fait dans l' intérêt de la loi, pour violation des préceptes généraux de 

la justice et des principes équitables, contre des décisions définitives qui ont donc autorité 

de la chose jugée .Dans cette hypothèse le pourvoi doit être expressément ordonné par le 

Ministre de la Justice. Il s’agit ici d’un recours contre une décision définitive de la Cour 

d’Appel. 

3) La Cour statue enfin, en Assemblée Plénière, en matière de conflit de juridiction. Présidée par 

le PPCS et le PGCS, il s' agira de déterminer lequel des juridictions de l' ordre administratif ou 

de l' ordre judiciaire sera compétente pour connaître de l' affaire en cause 

Vu les conséquences importantes que puisse avoir une déclaration en pourvoi en cassation, il 

importe de préciser les différentes formalités qui l'entourent quant au laps de temps dans lequel il 

doit être fait et la qualité de celui qui peut valablement le faire. 

Délai 

En principe, il est de 2 mois pour toutes les affaires civiles mais un délai plus court est prévu pour 

les affaires urgentes telles les référés ; en matière de travail: il est de 1 mois. 

Ce délai peut de plus être prorogé, dans les cas où la déclaration de pourvoi est faite en dehors de 

Tananarive. C’est ce qu’on appelle délai de distance. 

Le pourvoi contre une décision définitive de la Cour d'Appel peut être fait dans un délai de 3 ans à 

compter du prononcé de l’arrêt tandis que dans les autres cas sus mentionnés, il court à compter de 

la notification ou de la signification. 

Titulaire du droit 

Le droit de se pourvoir en cassation appartient exceptionnellement au Ministère public près la Cour 

Suprême sur l'ordre du Ministre de la Justice et seulement à cette condition s’il s’agit de se pourvoir 

en cassation contre un arrêt définitif de la Cour d’Appel. Ce cas particulier mis à part, ce droit 

appartient également : 

- Au Ministère public de la Cour d'Appel pour les affaires communicables; 

- Aux parties, c’est à dire demandeur et défendeur initial, intervenants forcés; et 

- Aux ayants droit de ceux -ci.

- Saisie dans l’une de ces hypothèses, la Cour doit prendre une décision qui sera de cet 

ordre: 

1. Soit déclarer l'irrecevabilité pour non respect de l' une ou de l 'autre de l' une des conditions 

obligatoires de recevabilité du pourvoi (fait en dehors du délai, fait à l' encontre d' une décision 

non encore définitive ou rendue en premier ressort). 

2. Soit en plus de la recevabilité constate le fondement du pourvoi et casse l'arrêt. Par conséquent, 

trois hypothèses: 

+ casse totalement l’arrêt et renvoie devant la même Cour d’Appel mais autrement 

composée; 

+ casse partiellement l’arrêt et renvoie dans les mêmes conditions que la première 

situation; 

+ casse seulement sans renvoi 

Ex : il y a deux arrêts définitifs et la Cour casse l’un d' entre eux seulement ; ou il y a cassation 

sans renvoi car il n' y a rien à juger. 

Il faut remarquer que le pourvoi en cassation contre un jugement rendu en premier ressort non 

frappé d'Appel n'est plus recevable, celui- ci sera alors définitif et ayant autorité de la chose jugée; 

L'arrêt de la CA acquiert la même autorité si le pourvoi fait contre ce dernier a été rejeté ; que la 

déclaration en pourvoi ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée sauf dans deux hypothèses 

: En matière d’immatriculation et d'état des personnes. 

Afin d'en finir avec cette généralité, il est important de préciser que ces différentes règles et étapes 

s'appliquent à tout le monde et à toutes les affaires civiles que la justice aura à connaître. 

Pour se faire une idée précise de la pratique, je vous propose d’aborder en premier lieu la chaîne 

civile; en second lieu les affaires communicables avant la juridiction des Présidents, pour terminer 

avec les juridictions d ' exception. 

D'où: 

I- LA CHAINE CIVILE 

II- LES AFFAIRES COMMUNICABLES 

III- LA JURIDICTION DU PRESIDENT 

IV- LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION

I- LA CHAINE CIVILE 

On entend par chaîne civile les différentes étapes du procès depuis l'acte introductif d'instance 

jusqu'à l'exécution de la décision qui interviendra. 

Requête/Assignation -- provision et enrôlement – audiencement -- renvois, mise en état -- délibéré-- 

jugement---enregistrement -- notification/ signification--exécution. 

Grosso modo, ce schéma est la représentation graphique le plus concret du circuit judiciaire d'un 

dossier. Toutes ces différentes étapes nécessitent un certain nombre de travaux de greffe, d'où notre 

plan: 

A- saisine du Tribunal 

Tous ceux qui estiment que leur droit doit être protégé ou reconnu peuvent en faire la demande 

devant les Tribunaux de Madagascar. Pour ce faire, des formalités doivent être accomplies et la voie 

hiérarchique suivant laquelle l'organisation judiciaire est établie doit être respectée. A cet effet, il 

faut saisir en premier lieu la TPI et puis c'est seulement après que successivement la procédure 

d'appel et la procédure de pourvoi en cassation, abordées dans la généralité peuvent être déclenchée. 

La saisine du TPI se fait par un acte introductif d’instance soit par la voie d'une requête soit par voie 

d’assignation. 

1. La requête introductive d’instance 

Pour chaque droit il existe un formulaire affiché au rez - de- chaussé du Tribunal à Anosy dont les 

mentions sont à respecter scrupuleusement par le demandeur. La requête doit être rédigée et signée 

personnellement par ce dernier. 

2. L’assignation introductive d’instance 

Cette méthode est celle utilisée par le demandeur s'il en a les moyens car elle est plus rapide et plus 

pratique. Il s’agit ici de faire introduire l’instance par l’intermédiaire d’un huissier ; comme pour la 

requête, des mentions obligatoires doivent y figurer à peine de nullité. 

Depuis le NCPC, les actes introductifs d'instance valent conclusion aussi doit- ils être aussi 

complets et précis que possible.

Il est un cas où la saisine doit être impérativement faite par voie d’assignation qui vaudra seule 

conclusion, donc la requête sera irrecevable en la matière. Il en est ainsi en matière commerciale 

lorsque le montant du principal dépasse les 2 millions prévus par l’arrêté ministériel à cet effet. 

Pour l’un comme pour l’autre, il faut en faire le dépôt devant le greffe du Tribunal. 

B-La provision et le rôle général 

Il y a des matières où le paiement d'une provision n'est pas nécessaire, il en ainsi des jugements 

supplétifs et du contentieux du travail. 

Avant de remettre la requête ou l'assignation à la porte 114 pour enregistrement, il faut voir auprès 

du greffier en chef (porte111) si le paiement d'une telle provision n'est pas utile. C’est seulement 

après que l'on s'adresse au greffier de la porte114 auprès de la comptabilité si la provision a été 

indispensable, puis auprès du responsable de l’enrôlement muni du reçu de versement de la 

provision pour l’enregistrement afin que l'AII puisse recevoir un numéro. 

La provision sert aux différents droits dont il faut s’acquitter à savoir les timbres et les droits de 

greffe entre autres. Ainsi déposées à la porte 114,la requête et l’assignation seront remises au 

Président du Tribunal par le greffier en fin de journée. 

C-Le Président du tribunal 

Tous les AII déposés dans la matinée sont remis au Président afin qu’il puisse en vérifier la 

régularité en la forme, pour visa et enfin pour qu’il procède à la prescription ou non de l’enrôlement 

de l’affaire, c’est à dire qu’il va en faire le dispatche aux différentes sections suivant leur 

compétence en mettant en marge de chaque AII les directions à prendre. 

Ensuite, tous les dossiers vont être de nouveau remis au greffier de la porte 114 qui transcrit toutes 

ces indications,pour chaque cas, dans le rôle général où il y a déjà le numéro de chaque AII : c' est l' 

enrôlement. 

Si après le visa du Président, observation est faite que la requête n’a pas respecté le formulaire 

affiché à cet effet, le demandeur devra la régulariser. Sinon, pour les autres, distribution auprès de 

chaque greffe de section en sera faite. 

D-Greffe de section

Arrivés dans les sections, les dossiers y sont à nouveau enregistrés (il y a sous- enrôlement) et 

obtiennent un deuxième numéro et enrôlés. A cet effet, tous les greffes de section ont leur propre 

registre, c'est le cahier d'arrivée, le plumitif, et le répertoire. Aces différents registres correspondent 

divers travaux de greffe avant, pendant et après audience. 

1.Avant audience 

Il s'agit pour chaque greffe de section de mettre le dossier en état. Il va prendre ainsi le cahier 

d'arrivée pour y enregistrer tous les dossiers qui vont alors recevoir un numéro transcrit en même 

temps sur la chemise du dit dossier. Dans ce registre seront transcrits la date de réception du 

dossier, les noms des parties, leurs prétentions, ainsi que la date d'audience qui aura été fixée soit 

par le greffier lui-même soit par l'huissier : 

- elle est fixée par le greffier de section si la saisine a été faite par voie de requête. Il fixe la date 

suivant la disponibilité du Juge et va convoquer les parties. Dans la pratique, seul le défendeur 

recevra une convocation, envoyée par le greffier de la porte114 avec copie de la requête, puisque le 

demandeur est censé le savoir et preuve en sera la mention écrite sur l'original de sa requête, dans 

le dossier. 

- elle est fixée par l’huissier dans l’assignation dont l’original est déposé au greffe du Tribunal 

et la copie remise à l'autre partie. Depuis le NCPC, des mentions doivent figurer sur l'assignation. 

La convocation doit être envoyée à la partie adverse à un certain délai avant la date d'audience afin 

de respecter le principe du droit de la défense. Une copie de la convocation doit figurer ainsi que 

l'AR du défendeur dès qu'il sera retourné par la poste, parmi les pièces du dossier. 

En plus de la tenue ce registre, le greffier de section doit établir le rôle. C'est une sorte de liste de 

toutes les affaires qui vont être appelées à l’audience pour laquelle il est établi. Ainsi, pour chaque 

date d’audience doit être dressé un rôle dans lequel doivent figurer en premier lieu, outre les noms 

des Présidents et du greffier, les affaires mises en délibérées; puis les affaires renvoyées et enfin les 

affaires nouvelles ;Les noms des avocats s'il y en a doivent être mentionnées dans les deux derniers 

cas. Toutes les affaires y sont classées suivant le numéro d'ordre chronologique qui leur a été donné 

lors du sous- enrôlement. 

Les avocats peuvent acheter le rôle auprès des greffes de section pour leur faciliter la suivie des 

affaires dont ils ont la charge.

Le greffier doit également préparer le plumitif avant l'audience car lui sera utile pour les travaux de 

greffe pendant l’audience. 

2.Pendant l’audience 

Un autre registre est nécessaire pour effectuer certains travaux pendant l'audience et c’est le 

plumitif dans lequel doit être consigné tout ce qui se passe à l’audience: motif de renvoi, présence 

ou non de l’une des parties lors du premier appel de l’affaire …… 

Comme dans le rôle, les noms des Présidents et du greffier ainsi que les noms des parties et de leurs 

conseils doivent y figurer. 

Après l’ouverture de l’audience, les affaires en délibéré sont appelées les premiers et ainsi de suite. 

Vu qu’il est impossible pour le greffier de transcrire de suite dans le plumitif la décision rendue à 

l’audience, il y procédera à la fin de celle- ci en se conformant à ce qui est inscrite sur la chemise du 

dossier ou sur une feuille par le juge: c'est le dispositif. 

Pour les affaires renvoyées et les affaires nouvelles, les dates de délibéré ainsi que les dates de 

renvoi sont mentionnées dans le plumitif. 

Dans le NCPC, les travaux de greffe pendant l’audience sont quelque peu transformés avec 

l’intervention du JME à ce niveau. En effet, il n'y aura plus ni renvoi ni longue plaidoirie à 

l'audience pour débat au fond, il y aura juste un renvoi pour délibérer et jugement. 

L'audience terminée donc, le greffier prendra un autre registre : Le répertoire. 

3. Après l’audience 

Avant, le greffier procédait à la séparation des dossiers en trois dont une pile de ceux mis en 

délibéré qui doivent être remis au juge à cet effet; Ceux renvoyés sont conservés au greffe et ceux 

transmis à d’autres sections y sont transmises sous un cahier de transmission ; Et enfin, ceux déjà 

jugés qui seront sélectionnés afin de coucher les jugements qui en sont rendus. Mais avant, il va 

classer ces dossiers par ordre chronologique et les transcrira sur le plumitif ainsi que sur la chemise 

du dossier avec la date du jugement. 

Pour coucher les jugements, il y a un ordre observé, une priorité est accordée aux jugements ADD 

;Puis les exécutions provisoires et les autres suivront. Tous ces travaux effectués, le greffier prend 

le cahier d'arrivée et coche les affaires qui ont déjà reçu un jugement. 

Actuellement, après l’audience du premier Appel de l'affaire, il y a seulement deux piles de 

dossiers : ceux mis en délibéré et ceux renvoyés au JME pou instruction de l'affaire.

E- Jugement 

Une fois que le TPI a rendu sa décision et que le greffier l'a couchée, il y a trois(3) qualifications à 

une telle décision: 

 

 

 

Une minute: c’est celle signée par le Juge ainsi que le greffier et qui sera conservée au greffier 

en chef. 

Une expédition qui, établie en plusieurs exemplaires, sera envoyée aux parties par le greffier de 

la porte 25 ainsi qu’à leur avocat. 

Une grosse: c’est celle qui est revêtue de la formule exécutoire. Ainsi, si les parties veulent voir 

la décision exécutée il faut qu’elles soient en possession de la grosse, seule exécutoire. C'est 

pour cela que sa délivrance est entourée de plusieures restrictions: 

+ seule une décision définitive peut être exécutée car le fond est déjà jugé donc une 

grosse peut être demandée et obtenue à cet effet. Une déclaration d’appel ou une opposition, si elle 

est recevable, valablement fait dans le délai imparti, a cet effet suspendant l'exécution d'une 

décision de justice, aucune grosse ne peut être délivrée qu’après l’expiration d’un tel délai. Il s' agit 

donc des décisions définitives rendues en dernier ressort voire en premier ressort soit par la Cour d' 

Appel soit par les TPI( montant de la demande en principal n' excède pas 2 millions, ou aucun 

Appel n' a été fait contre un jugement rendu en premier ressort ) . 

Comment le justiciable pourra - t- il savoir qu'il peut procéder ou non à l'exécution de la décision 

intervenue suite à sa requête? 

F- la notification 

La décision couchée sera remise greffier de la porte 114 qui en fera la transmission au greffe 

notification, porte25, après en avoir fait mention sur le rôle général dans lequel il y a le numéro du 

dossier. C'est au greffier, porte25, qu'il incombe à ce stade de faire la notification du jugement aux 

différentes parties en leur envoyant à chacune une expédition afin de leur permettre de faire appel 

ou opposition si ledit jugement a été rendu par défaut et n’est pas susceptible d' appel. Il faut alors 

autant d' exemplaires qu' il y a de parties à l'affaire plus deux autres dont une à conserver dans le

dossier et une pour le greffier en chef (la minute). Il y a également autant de notification qu’il a de 

parties: s’il s’agit d’une affaire communicable, notification doit aussi être faite au Parquet ; et pour 

le conservateur en matière d'immatriculation... 

Seule la réception de l’accusé de réception permet au greffier de savoir si toutes les parties ont été 

effectivement mises au courant du jugement. Mention en sera faite dans un registre de PV de 

notification dans lequel il y transcrit les noms des parties et la date de réception de la notification 

par les parties. Il y en a qui passe prendre la notification sans en attendre l' envoi par la poste ;Ils 

doivent alors apporter leur CIN ou une procuration légalisée et signer le registre. 

La mention de la date de réception de la notification par les parties est nécessaire afin de savoir 

quand le délai d’appel ou d’opposition peut commencer à courir. L’expiration de ces délais 

permettra la délivrance de la grosse après le paiement du droit d’enregistrement, faute de quoi elle 

sera refusée : l’achat de la grosse se fait auprès du greffe notification, porte25. 

A titre de rappel, si une déclaration d’appel est faite, il faut d’abord payer le droit d'enregistrement 

au niveau du TIP, sinon le dossier ne sera jamais transmis à la Cour d'Appel où il faudra également 

s'acquitter d'une provision d'appel auprès du greffier en chef de ladite Cour. 

Afin d’accélérer la procédure, au lieu d’attendre la notification, celui qui a eu gain de cause a intérêt 

à signifier la décision à son adversaire par un huissier. 

Pour résumer, s’il est marqué sur l’expédition qu’il n’y a ni appel ni opposition, on peut obtenir la 

grosse si toutes les parties sont dûment notifiées/signifiées mais avant il faut voir s’il y a un droit 

d’enregistrement à payer ou non. 

Une décision de justice ne saurait avoir de sens si elle reste inexécutée. 

G- Exécution des décisions de justice 

La non exécution de décision de justice est pénalement répréhensible. Cette remarque faite, il est 

utile de savoir comment on pourrait procéder à cette exécution. La meilleure façon est de le faire 

faire par un huissier,seulement pour ce faire il faut qu' il soit en possession d' un titre exécutoire, c' 

est - à -dire d' une décision revêtue de la formule exécutoire. Dans la pratique, seul constitue un 

titre exécutoire les décisions de l' ordre judiciaire ou administratif passées en force des choses 

jugées, les ordonnances de référé ou ordonnance sur requête……..D’où deux points: 

1- exécution d’une décision définitive

Des voies d’exécution sont prévues dans le Code de Procédure civile. Concrètement, une décision 

de la juridiction civile ne peut qu 'ordonner de faire ou de payer une somme d’argent. 

Ex: un jugement qui oblige un débiteur à payer une somme d’argent à son créancier ou un jugement 

qui autorise le propriétaire d’un immeuble à procéder à l’expulsion de ses occupants. 

Certaines personnes peuvent résister à l' exécution d' une décision de justice, alors le huissier 

engagé par le créancier de l' obligation de faire peut y procéder avec l' aide de la force publique, en 

matière d' expulsion,par exemple. Pour l’obligation de payer une certaine somme d’argent, des 

procédures de saisies sont organisées toujours par ledit Code pour remédier au refus de payer du 

débiteur: saisie- arrêt sur salaire, saisie exécution, saisie immobilière….Dans les 2 derniers cas, 

après une certaine démarche procédurale, les biens saisis seront mis en vente aux enchères 

publiques afin de permettre au créancier de se refaire sur le produit de celle-ci. Pour ce faire, 

différentes règles sont à observer dans la procédure de saisie à peine de nullité (articles 485 et s 

CPC). 

2- exécution provisoire 

Prévue à l' article 466-3 du NCPC, si l' exécution provisoire est prévue pour un jugement, il peut 

être procédé à son exécution sans attendre que toutes les voies de recours qui suspendaient cette 

exécution soient épuisées. Il en est de même pour les ordonnances de référé et ordonnance sur 

requête qui sont exécutoires par provision de plein droit, c'est à dire que ce ne sont que des mesures 

provisoires qui peuvent être exécutées dès notification /signification. 

Les différents procédés tel que décrits dans la chaîne civile valent pour tous les points de droit 

dont les Tribunaux malagasy sont appelés à connaître telles les affaires communicables. 

II- 

LES AFFAIRES COMMUNICABLES 

On entend par affaires communicables celles où la réquisition du ministère public est nécessaire 

avant de procéder au jugement de celles-ci. Aussi, le dossier doit - il être communiqué au Parquet

à cette fin. Il en est ainsi des demandes en justice ayant trait à l’état des personnes et à 

l’immatriculation. 

Nous verrons uniquement certaines matières telles le divorce, l’adoption et l’immatriculation en 

raison des particularités de procédure qui les entourent. 

A-L' adoption 

L’adoption consiste pour une ou deux personnes de prendre à leur charge un enfant et d’en faire la 

demande devant le Tribunal ou de le faire simplement sans passer par celui-ci. 

Dans ce dernier cas, les conséquences sont moindres par rapport au premier. S’il y a adoption 

simple, il n'y aura pas de rupture des liens entre les parents biologiques et l'enfant ; La démarche ne 

se fait pas devant les Tribunaux mais au Firaisana, c'est en quelque sorte une reconnaissance. En 

outre, les adoptés simples conservent les mêmes obligations et droits envers leurs parents 

biologiques et n’héritent que la moitié de la part des enfants légitimes, en matière de succession. 

L'adoption peut être faite par des personnes de nationalité étrangère ou de la même nationalité que 

l’enfant: d'où la distinction entre adoption nationale régie par l’ordonnance 63-022 du 19-09-1963 

et adoption internationale. 

1- L’adoption nationale 

Le texte de base qu’il faut toujours viser dans toutes les décisions du Tribunal est celui de 1963 

(op.cit) 

L'adoption peut être faite soit par une seule personne, un homme ou une femme; soit par deux 

personnes, un homme et une femme, légalement mariées. A cet effet, des conditions sont requises 

pour que la suite de la demande soit favorable au(x) demandeur(s): 

+ D’abord, l’enfant à adopter ne doit pas avoir plus de dix (10) ans à la date de la requête; 

+ l' adoptant doit ensuite avoir plus de trente ans (30);…… 

Une requête aux fins d'adoption nationale doit être faite; dans la requête doit être précisée la 

filiation de l’enfant et des requérants ainsi que les raisons de la demande d'adoption. Avec l'AII 

doivent être jointes différentes pièces: 

- Livret de famille des requérants qui permettra au juge de savoir le nombre d'enfants déjà à 

leur charge ainsi l'âge de ces derniers. Le livret permet également de déterminer l'âge du 

couple, s'ils ont trente ans révolus ou plus. 

- Photocopie certifiée conforme des CIN des parents biologiques et adoptifs;

- Lettre de consentement des parents biologiques: Acte notarié mais dans la pratique, la 

légalisation des signatures auprès du Firaisana est plus courante. 

- Acte intégral de l’enfant ; 

- Certificat de célibat de l' adoptant,le cas échéant. 

A l’audience, la comparution des parents adoptifs et biologiques ainsi que celle de l’enfant est 

indispensable ne serait- ce qu’à titre de renseignement. Vu que ce sera l’intérêt majeur de l’enfant 

qui sera pris en compte, il est utile de savoir s’il y a des liens familiaux entre adoptant(s) et adopté. 

En matière d’adoption nationale comme en matière d’adoption internationale, il est permis à 

l’adoptant de procéder au changement de nom de l’enfant seulement il doit le préciser dans sa 

requête. Il est à préciser que ce n’est pas le même que le changement de nom dans le jugement 

supplétif de changement de nom. 

2- l’adoption internationale 

C est une procédure assez complexe mais qui mérite d'être évoquée vu le nombre sans cesse 

croissant des demandes en la matière. Outre les différentes pièces qu' il faut produire, une fois 

constitué le dossier doit suivre un circuit administratif et diplomatique avant d' arriver devant le 

Tribunal qui seul sera habilité à statuer sur le rejet ou non de la requête aux fins d'adoption. 

Entre autres, doivent figurer dans le dossier des rapports d'enquête sociale et psychologique des 

candidats à l'adoption; une lettre d'agrément à l'adoption, les casiers judiciaires de ceux- ci ainsi 

qu'un bulletin de paie afin d'évaluer leur capacité financière à élever un enfant. Doivent y figurer 

également une lettre de consentement à l'adoption des parents et un certificat d’indigence, etc…… 

Si les parents adoptifs résident à l'étranger, ils doivent déposer leur dossier devant la représentation 

diplomatique de Madagascar de leur pays qui procédera à l'envoi auprès du Ministère malgache des 

affaires étrangères qui, à son tour, transmettra ledit dossier à la commission interministérielle sur 

l'adoption. Cette commission vérifiera les pièces produites et fera faire une consultation tournante 

entre cinq (5) Départements Ministériels pour avis. Ce sont : les Ministères de l'intérieur, de la 

justice, de la police, de la population et des affaires étrangères. Enfin, l'ensemble du dossier sera 

transmis au PGCA qui va le déposer auprès du Procureur de la République pour avis également. Ce 

sera seulement après que les instances judiciaires pourront débuter effectivement.

Il faut toujours voir dans quel contexte l'enfant va évoluer si on leur accordait la garde. C'est ainsi 

que, comme en matière de garde d'enfant dans la procédure de divorce, il sera toujours statué dans 

l'intérêt majeur de l'enfant. On entend par intérêt majeur de l'enfant, l'affection qu’il va pouvoir 

bénéficier, et la psychologie qu’il acquérira avec ses éventuels nouveaux parents et non pas 

seulement et exclusivement financièrement parlant. 

C- Le divorce 

Avant d'entamer véritablement sur ce point, voyons brièvement ce qu 'il en est de la contribution 

aux charges du ménage (CCM). 

1- Contribution aux charges du ménage 

L'acte introductif suit le même chemin que l'on a vu ci- haut pour arriver devant le greffe de la 

section CCM qui convoque le défendeur qui peut ne jamais comparaître mais dûment convoqué 

ou le sera à Parquet. A ces égards, le Tribunal statuera quand même. 

Différentes précisions sont à faire: 

- Les époux doivent être légalement mariés ; il faut donc qu'il y ait mariage au sens où la loi 

62-089 du 1 er octobre 1962 l'entend. 

- Les époux peuvent être en résidence séparée ou non; 

- L'obligation de contribuer aux charges du ménage subsiste à l'égard des époux même s’il 

n’y a pas d’enfant; 

- L'audience se passe en chambre de conseil 

- La représentation est impossible en la matière, les avocats ne sont là que pour appuyer les 

époux : la comparution personnelle est exigée. Par ailleurs, il faut produire certaines 

pièces pour constituer le dossier dont: 

+ une requête; 

+ l'acte de mariage; 

les actes de naissances des enfants, s' il y en a, ainsi que leur certificat de scolarité; 

+ une fiche de paie ou autre fiche de renseignement qui permettrait d'éclairer le 

Juge. L'utilité pour le Juge de demander au demandeur ou au défendeur si celui- ci comparaît 

s'il travaille, a pour objectif de leur ordonner de produire cette pièce puisqu'elle aura une

conséquence certaine dans le prononcé de sa décision. Dans ce cas, il y a deux(2) hypothèses, 

soit les parties le produisent sans difficulté ; soit des travaux de greffe seront nécessaires à sa 

production. Dans cette dernière hypothèse, le Tribunal enverra une lettre à l'employeur du 

défendeur lui demandant de lui faire parvenir la dite fiche de paie. 

S' il y a un employeur, la saisie -arrêt sur salaire d' un certain montant fixé par le Juge sera 

ordonnée soit d' office soit à la demande de la requérante. 

La décision du juge sera une ordonnance et non un jugement qui sera révisable à tout moment à la 

demande des parties. Les voies de recours peuvent être l'appel ou l'annulation. Le montant de la 

CCM accordé sera fonction du salaire de l' époux défendeur ainsi que du nombre des enfants à 

charge, donc elle sera accordée selon l' appréciation souveraine du Juge et il est important de 

remarquer qu' il n' y a pas de limite en matière de créance alimentaire (époux, épouse , enfants, 

parents) .La saisie - arrêt, si elle est possible, peut ainsi être totalitaire de même que pour la pension 

alimentaire. Cela signifie que la quotité cessible est applicable aux seuls créanciers chirographaires. 

Le non paiement par l' époux défendeur de la CCM constitue une infraction punie par la loi pénale ( 

art.221 CP). 

Pour conclure sur ce point, retenons que la procédure de la CCM est encore possible tant qu 'il n' y 

a pas encore de procédure de divorce en cours, sinon l' affaire sera radiée soit d' office ;soit à la 

demande de l' une des parties. 

2- La procédure de divorce 

C'est l ' une des procédures où la conciliation est une étape obligatoire avant de passer au débat au 

fond de l'affaire. Régie par la loi 62-089 du 1 er -10-1962, cette procédure est assez spéciale en ce 

qu 'elle n'aboutira que si certains événements se seraient produits auparavant. Ainsi on parlera de 

conditions du divorce. 

A Madagascar, seule une faute grave justifiera une demande en divorce qui ne sera recevable qu'à 

cette seule condition. Ce qui n’est pas le cas en droit comparé, comme pour la France où le divorce 

par consentement mutuel peut être prononcé. 

Seule constituera une faute grave, la violation de l'une ou de toutes les obligations légales nées du 

mariage à la charge de chacun des époux ( art.52-54 ) à savoir l'obligation de secours, l'obligation 

d'assistance, l'obligation de fidélité et l'obligation de cohabitation. A chacune de ces obligations

correspondra un motif recevable de demande de divorce: soit pour adultère, soit pour abandon, soit 

pour non-contribution aux charges du ménage, pour violence ou pour alcoolisme. 

Si la procédure de divorce est entamée pour adultère, sauf acquiescement, seul un constat d'adultère 

fait par un huissier est admis comme preuve. Pour ce faire, il faut faire une demande d'ordonnance 

sur requête afin de permettre à l'huissier d'y procéder. Comme il a été précisé ci- dessus, avant tout 

débat au fond, il faut procéder à la conciliation des époux. 

a)La conciliation. 

Cette phase se déroule en chambre de conseil et toute représentation y est exclue, les époux doivent 

se présenter personnellement et leurs conseils ne feront que les assister. 

La première chose que le Juge va faire sera d'entendre d'abord l'époux demandeur, puis il entendra 

ensuite le défendeur sans le conseil de chacun; ensuite, il fera une confrontation entre les dires de 

chaque époux en leur présence ainsi que de celle de leurs conseils, s'il y en a afin de constater s’il 

est encore possible de concilier les époux ou non. 

Ainsi trois ( 03 ) situations sont possibles: 

+ les parties se concilient et l'affaire est radiée; 

+ le Juge s'aperçoit qu’il est encore possible de préserver le mariage et va ordonner l'ajournement; 

+ ou la conciliation n'est plus possible, ce qui va entraîner le renvoi au fond pour débat en dressant 

une ordonnance de non-conciliation 

( ONC) . 

Toute prise de décision par le juge est subordonnée à la convocation régulière des parties, 

notamment de l'autre époux, défendeur. Ce qui fera qu ' en l' absence de l' accusé de réception de 

celui- ci, il sera procédé au renvoi de l' affaire à une date ultérieure pour reconvocation ou pour 

attente AR défendeur. Si après différentes convocations dont celle faite à Parquet, il ne comparaît 

toujours pas, ceci sera assimilé à un refus de concilier. Il en sera de même s' il y a eu assignation ou 

convocation à domicile ou à personne et que le défendeur ne comparaît pas, non plus. 

Supposons maintenant que les deux époux sont présents, deux hypothèses peuvent se produire: 

 

Il n'y a pas de motif sérieux constitutif de divorce ou le juge s'aperçoit que le mariage peut 

encore être sauvé. A ce moment là, il va sortir une ordonnance d'ajournement ( OA ) comme 

quoi, il ajourne les parties pour une durée qui ne peut dépasser 6 mois et qui peut être divisée

en tranche de deux mois par exemple, au cours desquels les époux peuvent réfléchir ou 

s'apaiser et voir si une conciliation ne peut pas se faire au cours de ce délai; auquel cas l' affaire 

sera radiée. Sinon, le demandeur devra reprendre l'instance afin que le Juge puisse constater la 

non conciliation par voie d' ordonnance. 

On ne peut faire opposition contre une ordonnance d'ajournement, la seule voie de recours qui peut 

être faite est celle de l' appel mais seulement s 'il a été statué en même temps sur la garde d' enfant 

et la pension alimentaire étant donné que ce ne sont là que des mesures provisoires révisables à tout 

moment de la procédure. 

Le juge constate que les parties ne veulent plus et ne peuvent plus être conciliées, une 

ordonnance de non-conciliation ( ONC ) va donc intervenir. 

A ce stade, différentes mesures provisoires doivent être prises dans l'ONC telles : 

+ autorisation de résidence séparée, s'ils ne l'ont pas encore été régulièrement; 

+ mesure provisoire sur la garde des enfants: si moins de 7 ans, ils sont confiés à la mère 

; si plus de 7 ans, le père peut en faire la demande. Dans la pratique, le Juge demande aux parties 

puisque même à ce stade, il faut toujours faire prévaloir l'intérêt des enfants. Néanmoins, un droit de 

visite le plus large est accordé à celui des époux qui n'en a pas la garde; ceci dépend de l' 

appréciation souveraine du Président. 

+ pension alimentaire si le couple a des enfants car il faut le savoir, la pension 

alimentaire n' est accordée que pour les enfants et non pour l' époux qui en a la garde. C'est l' une 

des différences majeures entre la contribution aux charges du ménage et la pension alimentaire où 

les parents participent, respectivement, selon leur faculté, à la contribution au soin des enfants. 

Si celui qui a la garde, en l'occurrence la mère, ne demande pas de pension alimentaire, mention en 

sera faite. Sinon, le montant de celle- ci sera fixée selon l'appréciation souveraine du juge après 

avoir demandé l'avis du demandeur et à l'époux qui n'a pas la garde le montant qu' ils estiment 

suffisant afin de subvenir aux besoins des enfants. 

+ Eventuellement, inventaire des biens des époux ( comptes bancaires, biens 

communs…) afin dd' éviter la dilapidation de leurs biens. 

Dans l' ONC doit également figurer la date du débat au fond de l'affaire à laquelle il sera procédé 

ou non au renvoi du dossier devant le JME lequel Juge sera compétent pour connaître de toutes 

demandes de l' un ou de l'autre des époux tendant à la révision, à la hausse ou à la baisse des 

mesures provisoires prise par le Juge conciliateur.

Afin de clore définitivement sur ce point, il est utile de retenir que l'on ne peut faire opposition 

contre l'ONC. Seul l'appel peut être fait dans le délai de un mois soit à partir du prononcé de celle 

-ci ; soit à compter de la notification/Signification qui en sera faite. 

Une dernière précision concerne les motifs de divorce car ne constitue pas de motif sérieux la 

stérilité, la maladie chronique de l’un ou l'autre des époux ou tout autre handicap physique ou 

mental… 

Par contre, celui ou celle dont l'époux ou l'épouse a été condamné (e) à une peine afflictive et 

infamante peut voir sa demande de divorce recevable et lui être favorable vu les conséquences 

fâcheuses d'une telle condamnation. 

D- L ' IMMATRICULATION 

Au sein du Tribunal d'Anosy, la cinquième section est chargée de tous les litiges fonciers tandis que 

tout contentieux se rapportant à l'immatriculation est de la compétence exclusive de la chambre 

d’immatriculation 

Au niveau du TPI, toute affaire ayant pour objet la prescription acquisitive sera de la compétence de 

la neuvième section. Ainsi, il y aura seulement renvoi devant une autre section et non une 

déclaration d'incompétente de l'une ou de l'autre de ces sections si elle se trouvait saisie d'une 

affaire de la compétence d'une autre. 

Dans cette partie, nous traiterons seulement de l'immatriculation où le problème de compétence 

pose une sérieuse difficulté à tout le monde. En la matière, deux ordres se trouvent compétents pour 

connaître des dossiers selon le stade de la procédure où l'on se place. Il s'agit d'un côté de l’ordre 

judiciaire et de l’autre de l’ordre administratif. 

3. Compétence du tribunal administratif 

Lorsque l'on parle d'immatriculation cela sous-entend qu'une demande est faite en vue d'acquérir 

une propriété. Prévue par les ordonnances 60- 146 et 60- 004, cette démarche consiste à demander 

auprès du service du domaine d'attribuer une parcelle de terrain qui appartient à l'Etat ou qui est 

présumée comme tel. A ce titre donc, deux (2 ) modes d'acquisition sont possibles ; soit demande 

d'un titre déclaratif de propriété qui suppose déjà qu'il y a possession ; soit demande d'un titre 

attributif de propriété qui consiste à octroyer une concession.

Demande service du domaine=== titre attributif === commission ad/ve === titre définitif. 

Demande service domaine === titre attributif === commission administrative === rejet de la 

demande === recours devant tribunal administratif. 

L 'attribution ou non d 'un terrain domanial relève du pouvoir discrétionnaire de l'Etat et le Tribunal 

civil ne peut en aucun cas intervenir à ce stade. Cependant, les particuliers peuvent quand même 

faire un recours contre une telle décision dans le cas où sa demande a été rejetée. Ce recours sera 

fait auprès du Tribunal de l'ordre administratif et non civil sous peine d'irrecevabilité de celui-ci. Le 

juge administratif est seul compétent pour connaître d'un recours excès de pouvoir. 

Dans les schémas ci - dessus, on a supposé qu 'aucune opposition n'a été faite dans le délai imparti à 

cet effet. 

4. Compétence du Tribunal civil: chambre d'immatriculation 

Avant que tout titre définitif ne soit accordé par le service des domaines, une commission 

administrative doit encore faire une descente sur les lieux pour constater la mise en valeur conforme 

du terrain demandé et procéder à l'affichage de la demande afin de permettre à tout intéressé de 

faire opposition dans le délai de 15 jours qui suivra cet affichage. Au delà de ce délai, il sera 

procédé à l' octroi ou non du titre demandé, sinon dans le cas où il y a eu opposition il existe deux 

possibilités : 

+ l'autorité administrative reçoit l'opposition et rejette la demande ; 

+ l'autorité administrative en appréciant l'opposition va décider de la rejeter et donne le 

terrain au demandeur. C'est seulement après ce rejet que le judiciaire, saisi par l'opposant par voie 

de requête, après ou non mise en demeure à lui envoyée par le greffier du Tribunal d'y procéder 

après réception du dossier, pourra se déclarer compétent puisque ce n'est qu'à partir de ce moment 

qu'il y a véritablement litige foncier entre le demandeur d’immatriculation et l'opposant. 

En somme donc, avant le prononcé de la décision sur l'opposition par le Conservateur, le tribunal 

judiciaire est encore incompétent en l'état. 

Dans l'hypothèse où il n'y a pas d'opposition mais que le Conservateur estime que la demande n'est 

pas fondée ou que celle- ci est sujette à contestation, il peut transmettre le dossier au Tribunal à 

savoir à la chambre d'immatriculation qui doit statuer.

Après le prononcé du jugement, il appartiendra au Conservateur de procéder à l'immatriculation ou 

non selon la décision du Tribunal. Cependant, il doit attendre que toutes les voies de recours soient 

épuisées étant donné que même le pourvoi est suspensif en la matière. 

Afin de terminer sur ce point, il est utile de savoir que les réquisitions aux fins d'immatriculation 

sont adressées au service du domaine et non au greffe du tribunal qui se charge seulement de la 

mise en demeure de l'opposant, à faire une requête suite au rejet de son opposition par le 

Conservateur. 

Certaines situations nécessitent une autre procédure que celle prévue ordinairement quant au délai 

de recours contre une décision du Tribunal ou à la durée entre l'acte introductif d'instance et le 

prononcé de la décision qui interviendrait. A cet effet, au niveau de l'organisation judiciaire du TPI 

est mis en place ce que l’on appelle communément juridiction du Président. 

III- 

LA JURIDICTION DU PRESIDENT 

Le juge des référés constitue avec l'ordonnance sur requête la juridiction du Président. Si dans l' 

OSR ( 1), le principe du contradictoire n' est pas observé en tant que tel, il l' est par contre en 

matière de référé ( OR ), civil ou commercial (2). 

1. L'ordonnance sur requête 

L ' OSR est gracieuse, c'est à dire qu'il n'y aura que le demandeur à l'audience. Pour que la requête 

soit recevable, il ne faudra pas que l'OSR touche le fond et on ne peut juger l'affaire qu'au vu du 

dossier. Dans ce cas, elle n'est possible que dans certaines hypothèses, tels: 

-constat d'adultère par voie d'huissier; 

-ouverture des lieux par le propriétaire; 

-pension alimentaire, reliquat de salaire.. Soit parce que le titulaire du droit est décédé; soit parce 

qu'il est malade ( art. 22 ). 

- Pré notation afin de protéger un droit provisoire jusqu'à l'aboutissement de l'affaire à la 

cinquième section(litige foncier); 

-désignation d'un expert comptable ou d'un expert géomètre ( différent du référé expertise ) 

-expropriation pour cause d'utilité publique : ordonnance pour envoi en possession;

-deuxième grosse en cas de perte; 

-immatriculation de véhicule; 

- saisie conservatoire et saisie arrêt en matière ce créances commerciales. 

- main levée d'ordonnance sur requête si faite par le même requérant que la première fois………… 

… etc…….. 

L'OSR rendue par le Président sera transcrite au dos de la requête et ne sera pas nécessairement 

motivée sauf en cas de refus afin d'éviter toue suspicion. En outre elle sera exécutoire par 

provision c'est à dire qu'elle sera exécutée dès qu'il y a eu notification/ signification nonobstant 

opposition dans le cas où il serait fait grief au droit d'autrui. 

Comme pour le référé, il y également OSR en matière familiale mais celle- ci concerne uniquement 

la tutelle légale et le changement de tutelle. Dans cette dernière hypothèse, dès qu 'il y a 

contestation, les Juges procèdent au renvoi devant le juge des référés. Le renvoi devant le Juge des 

enfants est également possible et doit être fait si le mineur est considéré en danger. 

En somme, donc, il y a deux grands groupes d'OSR : Celles ne portant pas sur un fond de droit, où 

il n'y a absolument pas d'adversaire ; et celles où il y a un adversaire possible telles les OSR sur 

saisies. 

Si une contestation est imminente, il vaut mieux renvoyer devant le juge des référés famille. 

2. Le juge des référés 

Comme on l' a vu ci - dessus, le Juge des référés connaît des oppositions faites contre les OSR. 

L’opposition peut être faite contre soit celui à qui l’OSR fait grief et le juge des référés s’en trouve 

saisi ; soit celui- ci est directement saisi en réponse à l' OSR par l' autre personne que le requérant 

lequel, il est utile de remarquer peut demander la rétractation de l' OSR; mais il doit le faire devant 

le même juge,' c'est -à dire le juge de l' OSR .. 

En dehors de cette hypothèse , trois cas sont prévus et qui justifient la compétence du juge des 

référés: 

- il faut qu 'il y ait urgence et péril en la demeure; 

- il y a une difficulté d' exécution d' un titre ; 

- est prévu par la loi ,auquel cas ,il n' est pas besoin d' urgence.

Comme pour l'OSR, l'ordonnance de référé (OR) ne doit en aucun cas empiéter sur le fond; a un 

caractère essentiellement provisoire et conservatoire. 

Dans ces trois cas, la saisine se fait par une requête déposée à la porte 114 ou par voie d'assignation. 

En matière de référé, il y a 4 situations: référé simple, référé famille, référé bref délai et référé 

expertise. 

 

Le référé bref délai 

Avant de pouvoir assigner à bref délai, il faut toujours demander l'autorisation au Président du 

Tribunal. Le référé à bref délai peut être d' heure en heure lorsqu' il y a péril en la demeure. Cette 

catégorie constitue seulement 5 % des dossiers en référé. On peut faire appel contre une OR de bref 

délai, seulement, cela ne suspend pas son exécution vu qu' elle est exécutoire par provision. La 

demande d'exécution sur minute et avant enregistrement peut en être faite. 

 

Le référé expertise 

Il consiste à faire désigner un expert pour une augmentation du loyer, pour évaluer une indemnité 

d'éviction ; pour fixer l'honoraire d' un expert……… 

 

Le référé simple 

Il s' agit de demande concernant : 

- Une servitude de passage quant à l'enlèvement d'un obstacle, par exemple. 

- Une suspension de vente aux enchères que le débiteur de bonne foi pourrait obtenir en 

vertu de l'article 52 LTGO sur le délai de grâce. 

- Une cessation des travaux sur un terrain litigieux; 

- Une expulsion d'un locataire de mauvaise foi ( pour non paiement de loyer et non paiement 

irrégulier ou retard de paiement) ou pour insalubrité publique (il faut produire l' arrêté 

municipal). 

Même s’il y a urgence, si le dossier subit de contestation sérieuse, le juge des référés doit se 

déclarer incompétent car il ne peut statuer sur le fond. Il en est de même si le fond est déjà saisi. Il

ne peut non plus statuer sur le droit de propriété d'une des parties, ni interpréter les clauses obscures 

d'un contrat ni prononcer la nullité d'un acte de procédure. Enfin, le Juge des référés ne peut 

ordonner aucun paiement : il ne peut condamner sauf dans deux cas : 

+ les astreintes: le Juge peut assortir sa décision d'astreintes par jour de retard. Ce qui signifie que 

lorsqu’une obligation de faire aura été ordonnée afin d'assurer l'exécution rapide de sa décision, le 

juge peut en même temps prononcer les astreintes. 

La liquidation des astreintes est de la compétence du juge du fond qui seul sera habilité à évaluer le 

préjudice subi par le créancier de l'obligation de faire. Le calcul des astreintes ne se fait pas comme 

en mathématiques. Le montant de celles- ci ne peut être inférieur au préjudice ni supérieur au 

double de celui- ci. 

+ Le référé provision du droit français: article 223 al-1 NCPC : 

Cette catégorie nouvellement introduite à Madagascar constitue la cinquième compétence du 

Président en matière de référé où il peut condamner à une somme d'argent mais toujours à titre 

provisionnel. Néanmoins, la somme peut être accordée totalement ou partiellement au créancier 

dans le cas où l'existence de la créance ne serait pas sérieusement contestable. Il s'agira alors pour 

le juge d'apprécier un contrat et pour ce faire, deux conditions sont requises: 

• La créance ne doit pas être sérieusement contestable: le créancier doit alors présenter une 

reconnaissance de dette, un chèque retourné,… et le débiteur ne doit pas contester la créance 

qui doit être claire et nette. 

• Il faut que cela soit à titre provisionnel c'est à -dire jusqu’à ce qu'il y ait un jugement sur le 

fond. 

Cependant, le Juge des référés ne peut accorder que la créance non contestable et ne peut ainsi 

statuer sur les dommages -intérêts ni sur l'intérêt de retard. 

Quoiqu'il en soit, dangereux qu'elle soit, l' ordonnance de référé est exécutoire par provision dès qu' 

il y a notification / signification; On peut même demander qu'elle soit exécutée sur minute et avant 

enregistrement.

On ne peut faire opposition contre une OR, tout ce que l' on pourra faire en cas d' insatisfaction est 

un Appel dans le délai de 15 jours de la notification ou de la signification. 

Avant on ne pouvait faire appel avec défense à exécution provisoire même s'il y erreur de droit 

flagrant ; mais actuellement depuis le NCPC, il est recevable si il entre dans les cas prévus par ledit 

code. 

 

Le référé famille 

Le juge des référés famille est d'abord saisi par le renvoi du juge des OSR concernant les ventes 

des biens des mineurs ou tout autre dossier qui lui est soumis, présentant une contestation 

imminente. Ensuite, il est aussi compétent pour désigner une tutelle si la demande est faite par 

d'autres personnes que les parents du mineur. Le plus souvent, la demande d'acte de tutelle est faite 

en vue de vendre les biens du mineur; si fait par un centre d'accueil, elle peut avoir pour but 

l'adoption. Dans tous les cas, il faut toujours auditionner différents témoins: 

- Trois si l'un des parents est décédé et l'autre inconnu ; 

- Six dont trois du côté du père et trois du côté de la mère si tous les deux sont morts. 

L'acte de tutelle délivré par le Fokontany ou le Firaisana ne peut être homologué par le Tribunal car 

seul celui du Tribunal est régulier. 

L'adoptant simple ne peut vendre les biens de l'adopté simple sans le consentement de ses parents 

ou de sa mère si elle est la seule vivante. 

Le référé peut être une procédure gracieuse ou contentieuse mais dès qu'une contestation sérieuse 

intervient le Juge des référés doit se déclarer incompétent. 

La juridiction du Président constitue avec le Tribunal du travail et le Tribunal de commerce des 

juridictions d' exception à côté de la juridiction de droit commun. 

IV- 

LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION 

On parle de juridiction d' exception lorsque des textes particuliers interviennent pour régir la 

situation. Il en est ainsi en matière de travail et de commerce. 

A- LE CONTETIEUX DU TRAVAIL

La particularité de la juridiction du travail se manifeste déjà au niveau du TPI du fait qu'elle 

dispose de son propre greffe. Il n' est plus nécessaire d' aller à la porte 114 mais on dépose 

directement la requête au greffe social qui s' occupera du dossier jusqu' au jugement de l' affaire 

( porte 40 ). 

Le Tribunal du travail a une compétence d'attribution. Tout litige né d' un contrat de travail, entre 

un salarié et un employeur, l'exécution, cessation....relève de sa compétence exclusive. D'ailleurs, le 

Code du Travail régit exclusivement cette relation dès son commencement jusqu'à sa rupture 

volontaire ou involontaire. 

Le Tribunal territorialement compétent en matière de relation de travail est celui du lieu 

d'exécution du contrat; en matière de rupture de ladite relation, c'est celui du lieu de domicile du 

défendeur ou de celui de l'employeur qui pourra connaître du litige. 

La procédure se caractérise par deux principes : 

1. Principe de gratuité 

Même si des enquêtes sont nécessaires à l'aboutissement de l'affaire qui lui est soumise, le 

requérant n'aura rien à payer jusqu'à l'intervention d'une décision. 

Ce principe se trouve encore renforcé par la gratuité au niveau de l'enregistrement, ce qui doit être 

fait mention avec l'article du CGI. 

Ce principe souffre d'une exception, au niveau de la Cour Suprême, il y aura paiement des 

différents droits de même montant que ceux en matière civile dans le cas où un pourvoi serait fait 

contre la décision de la Cour d'Appel. 

2. Principe de célérité 

Le caractère alimentaire de la plupart des droits réclamés justifie cette rapidité. Au sein du Tribunal 

d'Anosy 7 magistrats siègent chacun à leur tour, une fois tous les mois. A chacune des audiences, la 

juridiction ne peut être régulièrement composée que si avec le Président et le greffier siègent des 

assesseurs dont l'absence de l'un ou de l'autre entraîne le renvoi en bloc pour défaut d'assesseur. 

La représentation devant le Tribunal peut se faire par un avocat régulièrement inscrit au barreau de 

Madagascar, un mandataire ou un syndicat de même branche d'activité qui doit toujours être muni 

d'une procuration ou d'un mandat.

Après la saisie de la juridiction, le greffier procède à la notification de la requête à l'autre partie; la 

date d'audience sera ainsi connue des deux parties. C'est à ce stade que la troisième particularité de 

la procédure se manifeste : avant le débat au fond, on tente toujours de concilier les parties. 

a) phase de conciliation 

L'audience de conciliation se passe à huit clos en chambre de conseil. Cependant, les deux 

assesseurs doivent toujours être là avec le Président et le greffier. La conciliation préalable est 

toujours obligatoire : il y en a une qui se fait devant l'inspection du travail (Suppression de poste) 

avant saisine du tribunal : deux hypothèses: 

+ les parties se concilient soit partiellement soit totalement; PV en sera dressé et signé par la partie 

travailleur, l' employeur et l' inspecteur du travail. Seule l'inexécution de ce PV pourra justifier la 

saisine du Tribunal afin que celui- ci lui donne force exécutoire et non rendre un jugement vu que 

tous les points conciliés ne peuvent plus être mis en cause. 

+ les parties ne sont pas conciliées alors celle qui se sent lésée doit saisir le Tribunal pour une 

deuxième conciliation, mais cette fois ci c'est devant devant le Juge qu'elle est tentée. Après lecture 

par le Président à l'employeur de toutes les réclamations du demandeur, il lui demande s’il veut y 

accéder ou non. Si oui, il doit faire une offre sérieuse. Aucune demande additionnelle ne peut plus 

être faite si pas faite préalablement à la conciliation. 

Si la conciliation est totale, le litige est terminé, tandis que si elle est partielle, il y a renvoi sur ces 

points non conciliés devant la juridiction du travail de jugement. 

b) la juridiction de jugement 

La procédure est là même que celle qui est mise en œuvre par la juridiction de droit commun : Mise 

en état du dossier en cas de complexité de l'affaire puis audience au fond. 

Le Président délibère avec les 2 assesseurs en chambre du conseil sans la présence du greffier avant 

de statuer. 

B- LE CONTENTIEUX COMMERCIAL 

C ' est l'article 73 à 74 qui en déterminent la compétence et c'est le Code de commerce, en son 

article 632 qui donne la définition de ce qu'on entend par acte de commerce et commerçants. Le

Tribunal de commerce est en effet compétent pour connaître de tout litige qui naisse d'un acte de 

commerce et entre commerçants. La saisine de la juridiction commerciale se fait soit par requête 

soit par assignation comme pour toutes les autres juridictions. Cependant, il est des cas où cette 

saisine ne sera recevable que si elle est faite par voie d'assignation. Il en est ainsi lorsque le 

montant de la demande en principale est supérieure à 2.000.000 Fmg, c'est une des innovations 

apportées par le NCPC. Ces actes introductifs d'instance valent tous deux conclusions. 

La procédure d'urgence existe également en la matière et c'est la même en matière civile, seule la 

compétence au fond qui diffère. 

La juridiction de jugement ne saurait être régulièrement composée si elle n'est pas constituée par le 

président et les deux assesseurs en même temps; l'un des assesseurs étant commerçant et l'autre un 

non-commerçant qui délibéreront seulement si le dossier qui leur est soumis est en état de l'être. 

Les voies de recours contre ces décisions suivent les mêmes règles que celle de droit commun. 

TITRE II - JURIDICTION PENALE 

Généralités 

La procédure pénale a pour objet de rechercher et de constater les infractions commises, d’en 

rassembler et d’en examiner les preuves et d’établir la culpabilité des auteurs au moyen de 

l’information ou de l’instruction préparatoire et de juger le délinquant à l’audience. 

Le Gouvernement Malgache au lendemain de notre indépendance, en poursuivant l’exécution de 

son plan de refonte et de codification de textes législatifs et réglementaires, a promulgué par une 

Ordonnance n° 62 052 du 20 septembre 1962 le Code de Procédure Pénale Malgache dans un souci 

de codifier l’ensemble des règles qui gouvernent la poursuite des infractions, les jugements des 

délinquants et l’efficacité des sanctions pénales. 

Le Code pénal et le Code De Procédure pénale se trouvent être en même temps utiles pour régler 

un litige pénal. C’est la juridiction répressive de tout contentieux ayant pour origine une violation 

de la loi pénale qu'elle soit volontaire ou involontaire. Ainsi tous ceux qui enfreignent la loi seront

punis et doivent l'être dans l'intérêt de la société d'abord puis dans celui du particulier qui s'en 

trouve lésé. A cet effet, il doit saisir le tribunal si celui ci ne peut se saisir d'office. 

A ce stade il faut savoir qu'il n'est plus possible pour le ministère public de poursuivre si l'infraction 

est tombée sous le coup de la prescription de l'action publique, en effet les faits ne doivent pas dater 

de plus d'un an s’il s'agit de faits constitutifs de contravention ; de trois ans si les faits constituent 

un délit ; et de dix ans si les faits constituent un crime. Aussi la saisine doit être faite dans 

l'intervalle de l'un de ces délais. 

La saisine pour être recevable et aboutir à la répression doit être faite devant la juridiction 

territorialement compétente. 

A- COMPETENCE TERRITORIALE 

Des règles sont prévues afin d'éviter la saisine de plusieurs juridictions pour un même dossier avec 

les mêmes parties. Ainsi, sera compétent Le tribunal du lieu de l'infraction, de l'arrestation de l'un 

ou de tous les auteurs de ladite infraction ou du domicile de ceux-ci. Cependant il peut arriver que 

deux juridictions toutes deux territorialement compétentes se trouvent saisies d'une même affaire. 

Dans ce cas, l'une d'entre elles doit en être dessaisie et demande doit en être au Ministère public. La 

décision de dessaisissement ne peut être prise qu'avec plein accord du magistrat dessaisi ainsi que 

duParquet. 

Cette limite géographique se matérialise par les ressorts, en effet si le Tribunal d'Antananarivo se 

trouve saisi d'un dossier qui n'a aucun rattachement avec lui, il doit se déclarer incompétent et 

renvoyer devant la juridiction territorialement compétente dans le ressort de laquelle soit 

l'arrestation soit l'infraction, soit le domicile du défendeur a lieu. 

Une autre remarque très importante, s'il est de règle que le pénal tient le civil en l'état, il en sera 

autrement en matière de droit réel immobilier auquel cas le pénal doit surseoir à statuer en attendant 

la décision du tribunal civil. Il en est également ainsi si la loi l'a prévu expressément. 

A chaque niveau de juridiction, l'ensemble des magistrats constituant chacune d'elle forme le 

parquet. Ainsi il y un Parquet au niveau de la Première Instance, un Parquet général au niveau de la 

Cour d'Appel et un autre au niveau de la Cour Suprême qui sont chargés de la poursuite contre tous 

ceux qui commettent des infractions à la loi pénale. Il leur appartient de veiller et de respecter la loi 

dans l'intérêt de la société. 

B - COMPOSITION DU PARQUET

Outre les Magistrats, des secrétaires et des Greffiers de chambre contribuent à la bonne marche de 

la poursuite pénale: 

1 ) Les Magistrats du Ministère public: 

Au niveau du TPI le Parquet est constitué par le Procureur de la République et les 26 substituts dont 

les trois premiers substituts. Rappelons que le principe de l'indivisibilité du Ministère public permet 

aux membres de celui ci de ses substituer à l'audience sans que cela n'entraîne une nullité pour vice 

de procédure. 

Au niveau de la Cour d'Appel, il est constitué par le Procureur général près la Cour d'Appel, les 

Avocats Généraux et les Substituts Généraux. Le PGCA a le même pouvoir hiérarchique, que le 

ministre de la justice a sur lui, vis à vis des substituts et avocats généraux. Le parquet général est un 

organe de contrôle et de vérification: le PG procède par exemple à la vérification de l'article visé 

puisque de cet article dépend l'ordonnance à rendre par le juge d'instruction ; Il contrôle les pièces 

du dossier et en cas de décès, il requerra la production d'un acte de décès, des rapports médicaux 

légal…. Il est également saisi de certains dossiers civils dont la décision de la première instance est 

frappée d'appel : Ces dossiers passent devant le parquet général pour vérifier la raison de 

l'insatisfaction de l'appelant. En la matière, la réquisition sera soit une confirmation soit une 

infirmation ou s'en rapporte ; Et rappelons que le juge du siège n'est pas tenu par cette réquisition. 

Il s'agit des dossiers concernant l'état des personnes ou l'immatriculation. 

En ce qui concerne les réquisitions du parquet, en principe, elles devraient être suivies par le siège 

mais il n'en est pas toujours ainsi alors le ministère public (MP) peut se pourvoir en cassation 

Et enfin au niveau de la Cour Suprême, on retrouve auprès du parquet le Procureur général près la 

Cour de cassation (PGCS), les Avocats Généraux et les Substituts Généraux. 

Dans l'exercice de leurs fonctions, les Magistrats ne peuvent passer outre les travaux de secrétariat 

qui consiste à transcrire toutes les décisions qui interviennent à ce niveau. 

2 ) Les Secrétaires 

Pour une meilleure organisation au sein du Parquet à Anosy et vu le nombre assez limité des 

secrétaires qui sont en exercice, différentes sections auxquelles sont attribuées un certain nombre de 

fonctions sont mises en place et à chacune d'elle un Magistrat substitut responsable en assure la 

coordination. 

Les secrétaires de chaque section assurent tous les travaux de greffe sur les dossiers portés devant la 

juridiction pénale.

Comme on l'a déjà précisé, leur petit nombre a fait qu'ils travaillent dans différentes sections dont: 

- La section registre des plaintes (RP) 

- La section départ - arrivée qui s'occupe de tous les courriers qui partent et arrivent au 

parquet 

- La section information sommaire (IS) et flagrant délit (FD) où tous les dossiers y afférents 

sont mis en état (Porte 4) 

- La section liberté provisoire (LP) où passe tous les dossiers sur la question 

- La section détention préventive qui s'occupe de tous les contrôles de détention préventive. 

- La section OPJ qui assure le contrôle de ceux ci 

- La section classement sans suite (CSS) où tous les dossiers classés sans suite sont 

conservés, elle s'occupe également d'en aviser la partie civile ou de délivrer une attestation 

de classement sans suite de la partie adverse (porte 5 bis) 

- La section citation directe (porte 2) s'occupe quant à elle d'établir les mandements de 

citation pour les Huissiers qui sont chargés de citer directement ceux visés dans ledit 

mandement entre autres. 

- La section tribunal de simple police (porte 13) qui se charge de sélectionner les dossiers 

qui doivent passer devant le TSP et ceux qui peuvent être statués par voie d'ordonnance du 

Président. 

- La section instruction préparatoire (IP) (Porte 5), qui assure l'exécution de tous les actes s'y 

rapportant au niveau du Parquet. 

- La section état civil et greffe qui procède à la vérification de l'état des greffes, état civil et 

huissier. 

- Et enfin la section exécution des peines. 

Au niveau de la Cour d'Appel, les secrétaires sont organisés en greffe correctionnel et greffe Cour 

Criminelle où ils assurent également tous les travaux de greffe afin d'effectuer la mise en état des 

dossiers qui leur seront soumis en cas d'Appel. 

Au cas où un pourvoi en cassation a été fait, le greffier de la chambre de la cour suprême et plus 

particulièrement ceux de la cour de cassation vont se retrouver en possession des dossiers y 

afférents. 

C - LES VOIES DE RECOURS

Comme en matière civile, il est laissé à toutes personnes non satisfaites de la décision du Tribunal 

répressif de faire appel ou pourvoi en cassation contre une telle décision. Aussi des règles sont - 

elles prévues pour cela. 

1. l' appel 

En matière pénale, comme en matière civile, seules les parties en première instance peuvent être 

admises à faire appel contre une décision intervenue à ce niveau, il en est ainsi : 

- du prévenu 

- du civilement responsable; 

- de l'assureur de responsabilité; 

- de la partie civile; 

- du Procureur de la République; 

- des administrations exerçant l'action publique; et 

- du Procureur Général près la Cour d'Appel. 

a) délai d'appel 

L'Appel doit être fait dans les dix jours du prononcé du jugement contradictoire sinon le délai va 

courir à partir de la signification, qu'elle soit faite à personne ou non. Pour l'Appel incident, un 

délai supplémentaire de cinq jours est prévu pour les autres parties autre que le premier appelant. 

Une exception est prévue au profit du PGCA qui peut faire appel dans les deux mois du prononcé 

du jugement ou de la notification ou signification. Si le Tribunal a statué sur une demande en liberté 

provisoire, le délai d'appel contre le jugement qui en serait découlée est de trois jours. 

b) déclaration d'appel 

La déclaration d'appel doit être faite au greffe du Tribunal qui a statué ( p99), qui en dressera PV où 

la date d'appel sera transcrite, entre autres les mentions utiles. La déclaration peut être faite 

personnellement, soit par avocat régulièrement constitué, sinon toute autre personne que l'appelant 

lui-même devra joindre sa lettre de procuration dans le dossier. 

Si le jugement est réputé contradictoire ou par défaut, la déclaration d'appel peut être faite au greffe 

du Tribunal du choix de l'appelant.

Si l'appelant est détenu, il peut faire parvenir sa déclaration par l'intermédiaire du gardien chef de la 

prison où il est détenu qui la remettra au greffier en chef dudit Tribunal. 

L'Appel contre les jugements ADD, interlocutoire ou préparatoire, n'est recevable qu'après 

jugement sur le fond de l'affaire et en même temps que l'appel contre ce dernier. 

c) effet de l'appel 

L ' appel a un effet suspensif, donc pendant le délai d'appel, sauf celui du PGCA, et durant 

l'instance d'appel, l'exécution du jugement est suspendue. Dans la pratique, dès qu'il y a appel, 

même celui fait par le PGCA, il y a toujours suspension. Avant le NCPC, concernant les jugements 

allouant des dommages- intérêts à titre provisionnel en matière pénale, parce qu' il y a urgence et il 

y a dommage corporel ou dommage à caractère alimentaire, ils étaient exécutoires par provision 

avec toutes les conséquences que cela pouvaient avoir, désormais, l'appel avec défense à exécution 

provisoire est recevable vu les abus trop importants observés en la matière. 

Rappelons que l'Appel, en matière pénale, est ouvert contre les décisions rendues en premier ressort 

par les Tribunaux correctionnels, de simple police dans certains cas et les ordonnances du Juge 

d'Instruction. 

L'Appel ne doit pas être expressément écarté par un texte. En matière de contravention, l' appel n' 

est pas prévu pour les jugements statuant sur des faits passibles de simple peine d' amende sauf si la 

demande en dommage -intérêt présentée par la partie civile( PC ) excède 50.000 frs. 

2. le pourvoi en cassation 

La déclaration de pourvoi doit être faite auprès du greffe de la Cour qui a rendu l'arrêt (p. 306 )soit 

par le ministère public soit par la partie à laquelle il est fait grief. 

Le pourvoi peut être fait contre tous les arrêts rendus en dernier ressort en matière criminelle, 

correctionnelle et de simple police; Il en est de même des arrêts de la chambre d'accusation. 

Cependant, les arrêts avant dire droit ne peuvent être attaqués par un pourvoi en cassation qu'en 

même temps que l'arrêt sur le fond. 

Le délai de pourvoi est de trois jours à partir du prononcé de l'arrêt. Il faut rappeler que le pourvoi 

ne suspend pas l'exécution de l'arrêt. 

II- LA CHAINE PENALE

Cette présentation de la chaîne pénale va nous montrer comment se fait la saisine de la juridiction, 

comment se passe le travail des magistrats du ministère public et l'aboutissement de ladite saisine. 

Aussi, voyons une à une ces différentes phases : 

A - LA SAISINE 

Le parquet est saisi soit par une plainte, soit par le PV d'enquête préliminaire de la police qui peut 

être avec ou sans arrestation. 

1. Plainte à parquet 

Celui ou celle ( personne physique ou morale: société….) qui se sent lésé par la violation de la loi 

pénale peut faire une plainte auprès du Tribunal. La plainte doit être déposée à la section arrivée du 

parquet qui se chargera de la transmettre au Procureur de la République. 

2. plainte auprès de la police/ gendarmerie 

Dans ce cas, la plainte saisit d'abord la police judiciaire qui va faire une enquête préliminaire sur la 

base de laquelle les magistrats du ministère public vont apprécier l'opportunité de la poursuite. La 

police peut encore être saisie par la dénonciation d'une tierce personne que la victime elle-même ou 

sur ordre du ministère public sous le contrôle duquel elle exerce ses fonctions d'enquêteur. 

L'enquête préliminaire terminée et PV en étant dressé, il peut arriver qu'aucune arrestation n'ait été 

faite. D'où, lors du transfert du dossier auprès de la juridiction répressive, la distinction entre PV 

avec arrestation et PV sans arrestation. 

B- LA SECTION REGISTRE DES PLAINTES 

Tous les PV et plaintes doivent y être déposés afin qu' il puisse être procéder à leur enregistrement, 

par le secrétaire responsable ( p.5- bis), en vue d' obtenir un numéro RP utile pour la distinction des 

dossiers pénal des dossiers civils. 

C- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Les PV avec ou sans arrestation ainsi que toutes les plaintes sont ensuite transmis au PR pour visa 

et dispatche. Pour ce faire, il vise et met un sigle sur chaque dossier qui sert de direction à prendre 

pour chacun de ceux- ci. Le siglage consiste à mettre l'initial de chaque substitut qui connaîtra de 

l'affaire en marge de la première feuille du dossier que le secrétaire de la section RP notera sur le 

registre des plaintes avant de remettre les dits dossiers aux magistrats saisis du dossier. 

D- LES SUBSTITUTS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 

A chaque substitut sera remis une pile de dossiers suivant le dispatche fait par le PR. Les dossiers 

les plus difficiles sont le plus souvent déposés au bureau des trois premiers substituts, le reste, non 

moins importants, est distribué donc aux autres magistrats. 

Ainsi saisis des dossiers, le substitut procède à la lecture du dossier afin de détecter les vices de 

procédures au stade de l'enquête préliminaire où il faut, par exemple, avertir le prévenu qu'il a le 

droit de prendre un conseil qui peut être un avocat inscrit au barreau ou un agent d'affaire... dès 

qu'il est inculpé de quelque chose et non après son interrogatoire; il doit également analyser le 

dossier et prendre connaissance du contenu de l'affaire après quoi il observe s'il est compétent ou 

non pour en connaître ; En cas de compétence, il dresse manuscritement ensuite un PV 

d'inculpation provisoire que le secrétaire auprès duquel le dossier va atterrir se chargera d'en établir 

le définitif. Dans ce cas, estimant qu' il faut poursuivre les faits reprochés dans le PV, il prendra 

différentes décisions qui y correspondront ; Dans la situation contraire, s’il décide qu'il n'est pas 

nécessaire de poursuivre une décision allant dans ce sens sera prise. 

Ainsi quoiqu'il en soit une décision doit être prise par les substituts saisis d'un quelconque dossier : 

d'où 

1. classement sans suite 

Il peut arriver que la compétence soit bien établie mais que pour une raison ou une autre, l'affaire 

doit être classée sans suite: Soit parce qu'il y a extinction de l'action publique, décès de l'auteur, 

prescription des faits ou faits amnistiés; Soit parce que les charges sont insuffisantes, les faits sont 

insuffisamment établis, l'ordre public n'est pas intéressé…Il faut remarquer que ceci entre tout à fait 

le cadre de l'appréciation de l'opportunité de la poursuite par le ministère public qui, seul, peut 

déclencher l'action publique. Néanmoins, le classement sans suite n'est qu'un simple acte 

administratif sur lequel le ministère public peut revenir en cas de survenance de faits nouveaux

mais afin d'éviter qu'il n'abuse de ce pouvoir, il doit cette fois -ci saisir le Juge d'instruction qui peut 

en connaître. Cette saisine est obligatoire. 

Pour la plainte faite à Parquet, la décision peut être soit le classement sans suite, l'ordre de soittransmis 

à la police pour enquête et arrestation ou pour enquête seulement. 

2. Citation directe( fiantsoana mivantana: FIMI) 

La procédure de citation directe est celle utilisée lorsqu'il s'agit de faits constituant un délit non 

puni d'une peine d'emprisonnement. Elle peut être demandée par la partie civile, c'est -à dire la 

victime, seulement il faut qu'elle demande un permis de citer directement ; sinon elle est celle 

utilisée par le Ministère Public. Dans les deux cas, un mandement de citation, dans lequel les faits 

reprochés, le nom du plaignant et la date d' audience ainsi que la salle où l' affaire sera jugée 

doivent figurer, est remis à un huissier qui se chargera de le remettre à l' inculpé. 

Dans l'hypothèse où il s'agit d'un PV d'enquête préliminaire, après avoir apprécié l'opportunité de la 

poursuite et la compétence, deux autres décisions à conséquences importantes sont possibles: 

3. Information sommaire( famotorana mehana: FAME) et flagrant délit 

Le dossier est considéré comme simple : L’ inculpé est connu et comparaît ou non devant le 

magistrat du ministère public qui après avoir dressé un PV d' inculpation lui en fait la lecture ;Puis 

il passe à l'interrogatoire de l'inculpé et peut dresser un PV d'interrogatoire ou un PV d'audition s'il 

s’agit d'un témoin qui est entendu une deuxième fois, mais cette fois -ci, devant le magistrat du 

ministère public. 

Dans ce cas, les faits doivent constituer un délit ou un crime non puni d'une peine de perpétuité, de 

mort ni de déportation. Dans la première hypothèse le substitut prendra une décision de renvoi 

qu’est celui de l'ordre de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Tandis que dans la deuxième, la 

décision sera un ordre de renvoi devant la Cour Criminelle compétente. Dans la pratique dès qu'il 

s'agit de faits constitutifs de crime, les substituts procèdent à la saisine du juge d'instruction pour en 

connaître mais ils n'y sont pas obligés dans les cas que nous venons d'énumérer. 

Dans l'une ou l'autre de ces situations, une détention préventive peut être prononcée mais elle est 

facultative, dont la durée peut aller jusqu'à trois mois et pas plus. Il peut donc arriver que l'inculpé 

soit placé sous mandat de dépôt soit mis en liberté en attendant le jugement de l'affaire dans 

laquelle il est mis en cause. S'il est détenu, il peut demander une mise liberté provisoire soit par

l'intermédiaire de son conseil soit par l'intermédiaire du Gardien Chef de la prison qui la ferra 

parvenir au greffe responsable. 

Après tout cela, le magistrat donne verbalement à toutes parties présentes la date de l'audience qui 

signifie date d'enrôlement du dossier laquelle ne doit pas dépasser les trois mois de détention 

préventive. 

A titre de remarque, si une partie civile a été entendue à la police ou si le plaignant se constitue 

partie civile, le substitut lui demandera le montant du dommages- intérêts qu'elle demande. Et 

enfin, une procédure d’information sommaire spéciale est instaurée au sein du Tribunal d'Anosy 

pour ce qui concerne les flagrants délits dont l' audiencement se fait dans le plus bref délai, une 

semaine tout au plus. Ceci se justifie par la nécessité d'accélérer le jugement des prévenus détenus 

qui constituent le plus grand nombre de la population carcérale et aussi pour un souci de se 

débarrasser des dossiers les plus simples en un temps meilleur: l'auteur, les faits et les preuves sont 

suffisamment constitués. 

4. instruction préparatoire 

La procédure d'instruction préparatoire peut être celle utilisée depuis le début de l'instruction du 

dossier ou se substituer à la procédure d'information sommaire. 

Au sein du Tribunal d' Anosy , il existe huit cabinets d' instruction. 

Il faut remarquer qu'avant que le dossier n'arrive devant le bureau du juge d' instruction, Le Doyen 

des Juges d' instruction procède d' abord au visa et dispatche de tous ces dossiers qui lui sont 

transmis par le Parquet à tous les Juges d' instruction, d' ailleurs il lui appartient, de par son 

expérience, d' instruire tous dossiers présentant un danger pour l' ordre public en raison de sa 

complexité et de son importance ainsi que ceux présentant des difficultés particulières. 

a) le juge d' instruction 

saisine 

Il s'agit pour le substitut de faire un réquisitoire introductif qui saisit le juge d'instruction afin de 

procéder à l' instruction préparatoire de l' affaire chaque fois que cela est nécessaire soit parce que 

c' est obligatoire soit parce qu' il l' estime juste nécessaire. 

- Il est des cas où l'intervention du juge d'instruction est obligatoire ( art. 179 CPP) : Tous 

les crimes peuvent entraîner la saisine du juge d'instruction, d'ailleurs les magistrats du 

ministère public y ont recours chaque fois qu'ils sont en présence d'un dossier criminel; il

connaît également des dossiers portant sur un crime ou délit dont l'auteur est introuvable 

mais dont l'identité est connue sinon il y aura classement sans suite. 

- Par ailleurs, il arrive que ce soit la procédure d'information sommaire qui ait été utilisée 

mais qu'en cours d'enquête le magistrat du ministère public s'aperçoit que 

l'approfondissement du dossier nécessite une instruction préparatoire, alors il saisit le juge 

d'instruction. 

Dans ce cas, si l'inculpé est détenu, il faut d’abord que le magistrat du ministère public en demande 

la main levée auprès de la Chambre de Détention préventive avant de saisir le juge d'instruction qui 

pourra décerner un autre mandat de dépôt pour la nécessité de l'instruction. Ainsi ce deuxième 

mandat de dépôt pourra durer huit mois et il ne sera pas procéder à un cumul de celui -ci à celui 

délivré par le ministère public pendant l' information sommaire. Ce premier mandat de dépôt sera 

considéré comme n'ayant jamais eu lieu. 

Le juge d’instruction peut également être saisi directement par la partie civile par la voie de la 

plainte avec constitution de partie civile déposée au greffe du cabinet d'instruction, auquel cas, il 

faut transmettre cette plainte au Parquet aux fins de réquisition. 

Compétence 

Dès qu'il est saisi, le juge d'instruction doit vérifier sa compétence, outre les règles établies ci -haut, 

il doit également observer les limites apportées à celle -ci par le réquisitoire du MP. En effet, saisi 

in rem et in personam, le JI ne peut outrepasser ces limites quant aux personnes à auditionner et 

interroger et quant aux actes qui leur sont reprochés sauf à lui de demander un réquisitoire supplétif 

s'il l'estime nécessaire et fondé ; ce qui lui permettra d'étendre sa compétence. Ceci se justifie par 

le fait que la poursuite appartient au MP et non au magistrat instructeur. 

la procédure d’instruction proprement dite 

Après avoir pris connaissance du dossier qui lui est transmis, d'abord, le juge d'instruction 

procède, le plus souvent, à l'audition du PC ainsi que des témoins. Puis, il fait entrer l'inculpé afin 

de l'interroger et de permettre au greffier du cabinet qui assiste à l'interrogatoire d'établir un PV de 

première comparution.

Après cela le magistrat instructeur prend différentes décisions tels le non -lieu, la détention 

provisoire ou la mise en liberté du ou de certains des inculpés si ceux -ci sont plusieurs. La durée 

du mandat de dépôt prononcée par le juge d'instruction ne peut dépasser les vingt mois au total. 

En cours de procédure, il approfondit son instruction et doit toujours établir des PV. Avant toute 

prise de décision au fond, il doit d'abord communiquer le dossier au Parquet aux fins de réquisition 

par une ordonnance de soit communiquer aux fins de règlement. 

Les magistrats du ministère public inscrivent sur la chemise du dossier leur réquisition et le 

remettent au Juge d'instruction, qui, il faut le savoir n'est pas tenu de se conformer à ladite 

réquisition. Ce qui fera que toute décision contraire à cette réquisition pourra faire l'objet d'une 

opposition ou d'un appel de la part du MP, à savoir le PGCA puisqu’une fois prise l'ordonnance du 

juge d'instruction est jointe au dossier et transmise en même temps que celui- ci au Parquet 

Général. 

En outre, le juge d'instruction peut demander la main levée du mandat de dépôt qu'il a prononcé 

contre l'inculpé pour une raison ou pour une autre. Cette demande doit être adressée à la Chambre 

de Détention Préventive. 

En définitive, si le juge d'instruction estime qu'il y a lieu de poursuivre la procédure déclenchée par 

le MP, il peut prendre entre autres, deux décisions: 

- soit il prend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel puisque les faits 

constituent un délit ; 

- soit il prend une ordonnance de renvoi devant la Cour Criminelle compétente les faits 

poursuivis constituant un crime puni ou non d'une peine de perpétuité, de mort ou de 

déportation. Si l' infraction commise entraîne l' une ou l' autre de ces peines, l' ORCCO 

saisie la chambre d' accusation mais avant qu' elle ne soit en possession du dossier, celuici 

est d' abord transmis au Parquet Général aux fins de réquisition s' il y a opposition faite 

par l' inculpé dans les trois jours du prononcé de l' ordonnance du juge d' instruction ;ou 

pour recevoir acte d' accusation, si ni l' inculpé ni le PGCA n'a formé aucune opposition 

contre la dite ordonnance. 

Une fois mis en état par le PGCA, le dossier est déposé au greffe de la chambre d'accusation qui 

s'en trouve saisie en tant que juridiction au second degré d' instruction.

) la chambre d'accusation 

Saisie soit par l' Appel soit par l' opposition contre une ordonnance du Juge d' instruction ;Soit par 

une ordonnance de renvoi devant la Cour Criminelle Ordinaire ( CCO) et voire même par une 

demande de liberté provisoire, la chambre d'accusation statue par voie d'arrêt et elle est composée 

de trois magistrats dont le Président de chambre et deux conseillers et un greffier. 

Les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, c'est à dire que ni la PC ni l'inculpé 

n’assistent au débat, ils ne peuvent que déposer des mémoires au greffe de la chambre. Le PGCA et 

le greffier n’assistent pas non plus à la délibération, ils doivent donc sortir de la chambre à ce 

moment là; seuls les membres de la chambre délibèrent sans désemparer, c'est à dire sans attendre 

un autre jour d'audience mais tout de suite après le débat. 

Elle est compétente également pour connaître d' une demande de liberté provisoire si aucune 

juridiction ne s' en trouve compétente ( ni la chambre de détention ni le tribunal correctionnel ni la 

cour criminelle). 

La décision de la chambre à la suite d'une ORCCO du juge d'instruction peut être soit un arrêt de 

non-lieu ; soit un arrêt de renvoi devant la Cour Criminelle compétente auquel cas elle peut 

décerner une ordonnance de prise de corps contre l' inculpé, s' il n' est encore prononcée aucune 

autre par le juge d' instruction. Cette ordonnance peut être différée ou immédiate selon que le 

maintien de l'inculpé en détention est ou non nécessaire ; Dans ce dernier cas il doit se constituer 

prisonnier au moins la veille de l'audience en Cour Criminelle. 

Le Procureur Général près la Cour d' Appel( PGCA ) ainsi que l' inculpé peut faire opposition 

contre l' Arrêt de Renvoi devant la Cour Criminelle Ordinaire ( ARCCO ). 

La chambre peut également ordonner tous actes d' information complémentaire, mais puisqu' elle 

ne fait pas d' enquête, il y sera procédé soit par un autre magistrat soit par le juge d' instruction 

initialement saisi. 

Par ailleurs, il faut savoir que contrairement au Juge d'instruction, la chambre est saisie in rem 

seulement, ce qui fait qu'elle peut inculper d'autres personnes qui ne l'ont pas été auparavant sauf si 

celles- ci ont bénéficié d'un non-lieu définitif.

Toutes questions relatives à la détention préventive sont de la compétence de la Chambre de la 

Détention Préventive ( CDP ) depuis 1997 année de sa création. 

E- LA CHAMBRE DE DETENTION PREVENTIVE (CDP) 

Sa création est née de la politique de lutte contre la corruption menée dans le pays puisque si 

auparavant, il appartenait au même magistrat qui a prononcé le mandat de dépôt de procéder à sa 

main levée à sa guise, on s'est aperçu qu'un abus et un arbitraire pouvait en découler car cela 

constituait un pouvoir trop important entre les mains dudit magistrat qui pourrait être tenté de 

recevoir de l'argent contre la liberté du détenu. Ainsi la chambre de détention préventive est mise 

en place pour connaître de toutes les questions relatives à cette détention au lieu et place des 

magistrats que ce soit du ministère public ou du magistrat instructeur qui est désormais tenu de 

faire une demande main levée des mandats de dépôt qu'ils prononcent s'il l'estime nécessaire. Pour 

ce faire, les membres de la chambre apprécieront le bien fondé de la demande. 

Elle connaît également des oppositions formées par le ministère public ou par la partie civile 

contre une mise en liberté ; des appels du ministère public contre une décision de ladite chambre ; 

et des demandes de mise en liberté provisoire faite par l'inculpé ou son conseil ou par le Procureur 

de la République. 

1. Composition 

La chambre est constituée par le Président de la chambre correctionnelle et de deux juges du 

tribunal correctionnel. 

La décision de la chambre doit être prise à la majorité de ses membres et ni la partie civile ni l' 

inculpé ni le ministère public n' assiste au débat ;Ils ne peuvent que déposer des mémoires écrites 

pour les premiers et des réquisitions pour le dernier. 

2. les demandes de main levée 

Faite soit par le ministère public soit par le juge d'instruction, elle consiste pour la chambre 

d'annuler en quelque sorte les effets à venir du mandat de dépôt par eux prononcés pour une raison 

ou pour une autre. Si la demande est faite par le juge d'instruction, il doit avant de transmettre le

dossier de la procédure à la chambre, prendre une ordonnance de soit communiqué au ministère 

public afin que celui- ci fasse sa réquisition. 

Ainsi, si elle est accordée, un ordre d’élargissement sera envoyé au gardien chef de la prison afin de 

permettre la sortie du prévenu / inculpé sinon il y reste jusqu'au jugement de son affaire. Cette 

décision d'accord ou de refus n'est susceptible d’aucune voie de recours. 

3. les oppositions contre une mise en liberté 

Si la partie civile ou le ministère public fait une opposition contre une mise en liberté, en matière de 

délit ou de crime, il doit le faire auprès du greffe du tribunal. La décision de la chambre qui 

interviendra ne sera susceptible d'aucun recours. Si cette décision n'a pas rejeté l'opposition, la 

chambre prononce un mandat de dépôt qui permettra de détenir l'inculpé pendant toute la durée de 

l'instruction jusqu' au jugement de son dossier. 

4. des demandes de mise en liberté provisoire 

Si aucune date d'audience au fond de leur affaire n'est encore fixée, les demandeurs de mise en 

liberté provisoire de l'inculpé par lui-même ou par son conseil; ou encore par le ministère public 

( procédure d'instruction préparatoire) est de la compétence de la CDP. A cet effet, avant le débat 

devant la chambre, le dossier doit toujours être transmis au PR pour ses réquisitions qui peut porter 

les mentions suivantes: 

-Ne s'y oppose pas ; 

-S’en rapporte ; 

-S’y oppose. 

Dans ce cas, seule la décision de mise en liberté prononcée par un jugement de la chambre portant 

sur une réquisition du ministère public qui s'y opposait est susceptible d’appel par le ministère 

public. 

Si aucun appel n'est interjeté dans le délai imparti à cet effet ou si le jugement de mise en liberté est 

rendu sur des réquisitions portant que ne s'y oppose pas ou s’en rapporte, il est exécuté le lendemain 

du prononcé du dit jugement; sinon, elle est différée jusqu'à la décision de la chambre d'accusation.

Ainsi donc, la chambre a une compétence bien délimitée à la question de la détention préventive 

qu'elle soit prononcée par le Ministère public ou par le magistrat instructeur. 

5. des appels du ministère public 

Dans les cas où l'appel est possible, le ministère public dispose d'un certain délai pour y procéder. Il 

saisit ainsi la chambre d' accusation qui statue seulement après la décision non conforme de la 

chambre de détention préventive après une demande de mise en liberté provisoire, c' est - à -dire 

que l' appel contre une mise en liberté provisoire n' est possible que si la demande en ce sens a 

abouti alors que le ministère public s' y est opposé. 

On termine donc cette deuxième partie par ces quelques remarques concernant la chambre 

de détention préventive. 

Il n'est pas un hasard si aucun point sur les mineurs n' a été abordé jusqu' ici, en effet, étant donné 

leur particularité il a été jugé préférable de traiter leur cas dans une autre partie. D'où, une troisième 

partie. 

TITRE - III- LE CAS PARTICULIER DES MINEURS 

En raison de leur minorité, des règles spéciales sont prévues à leur égard et c'est le texte sur la 

protection de l'enfance l'ordonnance 62-038 du 19-09-1962 qui régit leur situation tant au niveau de 

la juridiction pénale qu' au niveau du juge des enfants, c' est- à- dire que les mineurs en danger 

moral ou social et les mineurs délinquants sont juridiquement protégés. 

En cas de danger, il appartient au Juge des enfants d'y remédier tandis que la délinquance du 

mineur saisit soit le Tribunal Pour Enfant soit la Cour Criminelle pour Mineur. 

A- LE JUGE DES ENFANTS( JE ) 

A ce niveau, nous avons surtout assisté à des audiences concernant des mères qui voulaient confier 

leurs enfants à des centres d'accueil soit temporairement soit définitivement. Dans la majorité des

cas, ces mères invoquaient leur incapacité à subvenir correctement aux besoins, essentiellement 

nutritionnels, de leurs bébés soit parce qu'elles sont trop jeunes (14 ans ) soit parce qu'elles ont déjà 

à leur charge plusieurs autres enfants et sont sans emploi fixe. 

Rappelons qu'il est fait savoir à ces mères qu'elles peuvent rendre visite à leurs enfants auprès es 

Centres d'accueil et les reprendre quand ils pourront manger " normalement" comme les autres, 

seulement leur décision est le plus souvent déjà prise d'avance : Elles veulent presque toutes laisser 

définitivement leurs enfants et autorisent l'adoption de ceux -ci. 

Pour ce faire, elles déposent une requête auprès du greffe social, porte 22, qui saisit ainsi le Juge 

des enfants. Outre la requête, il peut arriver que des mères abandonnent leurs enfants en bord de 

route, dans ce cas c'est la police auprès de qui l'enfant est amenée par les autorités locales qui se 

charge de l'amener devant le juge des enfants. Heureusement, il arrive que des couples qui n'ont pas 

d'enfant les accompagnent et en demandent la garde provisoire au Juge des enfants en vue de 

l'adoption après un certain délai pour effectuer une recherche sur les parents biologiques de 

l'enfant. Sinon c'est à un Centre d’accueil que l'enfant sera confié en attendant que d'autres 

décisions n'interviennent. 

Il faut remarquer que lesdits Centres peuvent demander une ordonnance de garde, provisoire ou 

définitif selon la situation, concernant les enfants dont ils ont la garde et cette démarche est faite en 

vue de l' adoption, le plus souvent internationale. 

B- LE TRIBUNAL POUR ENFANT 

Les mineurs délinquants sont jugés devant un Tribunal spécial qu'est le TPE. Le Tribunal est 

présidé par un Juge des enfants et l'audience se passe en à huis clos; au début comme dans tout 

procès normal l' audience est publique puisqu' il s' agit tout d' abord, de prononcer les jugements 

sur les affaires mises en délibérées ;Puis l'huissier audiencier procède à l'appel des affaires 

renvoyées et enfin des affaires nouvelles. Pendant ce temps, le président distingue les affaires en 

état d' être jugées et celles renvoyées pour dépôt pièces ou pour convocation….A la fin de ceci, il 

informe le public que celui- ci doit sortir de la salle puisqu'il va procéder au débat des dossiers en 

état : Ainsi l'huissier audiencier qui ne peut non plus assister au débat, fait sortir les gens dont 

l'affaire n'est pas celle qui se passe en premier et ne les fait entrer que lorsqu'il s'agit de la leur. 

Le TPE est saisi par une ordonnance de renvoi du Juge des enfants ou par voie de citation directe, 

dans ce dernier cas une enquête sociale ou un examen médical peut être ordonné. Le TPE est

compétent pour connaître de tout litige concernant un délit ou un crime commis par les mineurs et 

non ceux commis sur leur personne par des majeurs auquel cas, c'est le tribunal ou la Cour 

normale qui sera compétente pour en connaître et aucune procédure spéciale ne sera requise ; Il en 

est de même si leur complice ou leurs coauteurs sont des majeurs. 

La peine qui sera appliquée au mineur délinquant sera fonction de son âge mais en aucun cas, la 

peine de mort ne pourra être prononcée contre un mineur de dix huit ans: 

- S’il a treize ans, seules peuvent être prononcées des mesures éducatives; 

- S’il a entre treize et seize ans, il y aura une délibération sur sa responsabilité pénale : 

+ si sa responsabilité est retenue, l'excuse de minorité joue de plein droit: la peine prononcée ne 

pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait été 

majeur au moment de l'infraction ; 

+ sinon, l'irresponsabilité pénale est admise, alors le Juge ordonnera des mesures éducatives ; 

- S’il a entre seize et dix- huit ans, les deux cas ci- haut évoqué sont applicables mais il y a la 

faculté pour le TPE d'écarter, par décision motivée, l'excuse de minorité. 

C- LA COUR CRIMINNELLE POUR MINEUR 

En cas de crime commis par un mineur, seule la Cour Criminelle pour Mineur est compétente pour 

en connaître. A cet effet l'instruction préparatoire sera menée par le Procureur de la République, le 

Juge des enfants qui joue le rôle de juge d'instruction avec les mêmes compétences et pouvoirs que 

celui- ci. En aucun cas la procédure d'information sommaire ne saura être applicable aux mineurs. 

Si aucun défenseur n'a été choisi par le mineur, le juge d'instruction lui en commettra un d'office; 

le Juge d'instruction ou Juge des enfants peut ordonner une enquête sociale ou un examen médical. 

Il peut être prononcé un mandat de dépôt contre un mineur de treize ans en cas de crime ayant 

apporté ou susceptible d'apporter des troubles graves à l'ordre public. 

(voir peine prononcée contre les mineurs ci- haut ). 

Afin de conclure définitivement ce point, il faut remarquer qu'il appartient au chef de parquet 

d'assurer l'exécution des peines en suivant effectivement l'état de celle -ci seulement nombreuses 

décisions ne sont jamais transcrites jusqu' à maintenant sur les bulletins n° 03 des condamnés en 

raison de la lenteur des greffiers dans le couchage des dites décisions; Un magistrat responsable 

effectue une visite des établissements pénitentiaires afin de recevoir les doléances des prisonniers

qui permettra de vérifier leur identité, leur dossier…..Et même s' il arrive que leur dossiers soient 

perdus à cause de la longue détention dont ils sont victime, il appartient au PG de reconstituer leur 

dossier ;D’ ailleurs en principe , il est toujours conservé un double de chaque dossier traiter à ce 

niveau et il y a aussi les archives de la police. 

CONCLUSION 

Les quelques mois passés au sein du Département Juridique du Groupe PREY m’ont été très 

instructifs sur trois plans: primo, au niveau de la connaissance de l’organisation judiciaire malagasy 

et secundo sur la pratique des codes de procédure civile et pénale et enfin sur le déroulement d'une 

audience que ce soit en matière civile ou en matière pénale. 

Prétendre maîtriser le droit privé et judiciaire, c’est tout d'abord maîtriser en intégralité l'application 

des codes de procédures. En ce sens, le stage m'a été d'une importance réelle. Toutefois, il reste 

encore des zones d'ombre qui demandent des études plus poussées et qui demande beaucoup plus 

de temps.

AprÃ¨s sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

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